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Expertise à distance après un sinistre habitation : peut-on refuser la visio et exiger le déplacement de l’expert ?

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Maître Reda KOHEN
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Expertise à distance après un sinistre habitation : peut-on refuser la visio et exiger le déplacement de l’expert ?

Après un dégât des eaux, un incendie ou une toiture arrachée par le vent, l’assureur propose de plus en plus souvent une expertise sans se déplacer : un rendez-vous en visioconférence, un appel téléphonique guidé, des photographies et des factures à téléverser dans un espace en ligne. La pratique, proposée par plusieurs grands assureurs habitation dans leurs pages d’aide aux assurés, fait gagner du temps quand les dommages sont simples. Elle inquiète quand ils sont importants : un écran suffit-il à constater des fissures, à mesurer l’humidité d’un mur ou à chiffrer une reprise en sous-œuvre ? La question que se pose le foyer sinistré est directe : peut-on refuser la visio, exiger que l’expert vienne sur place, et que faire si l’assureur s’entête ? La réponse tient en deux temps. D’abord, aucun texte lu à la date du 19 novembre 2026 n’impose la visioconférence ni ne l’interdit : c’est le contrat qui prime, et l’assuré garde la main sur ses preuves. Ensuite, quand l’expertise à distance aboutit à une offre trop basse ou à un refus, le droit commun de la preuve reprend ses droits : l’assuré obtient le rapport de l’expert, le discute, apporte sa contre-preuve et, en matière d’incendie, peut saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire avec déplacement sur les lieux.

I. La visio-expertise : ce que l’assureur propose et ce que votre contrat décide

Comprendre qui décide de la forme de l’expertise évite les deux erreurs symétriques : accepter sans discuter une visio insuffisante, ou refuser tout contact avec l’expert et fragiliser sa propre indemnisation.

A. Visio, téléphone, photos : une pratique sans texte qui l’impose

Aucun article du code des assurances, dans sa version en vigueur vérifiée le 19 novembre 2026, n’oblige l’assureur à se déplacer au domicile du sinistré, et aucun ne l’autorise expressément à imposer l’expertise à distance. Le point de départ reste la déclaration. Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Ce texte fixe un plancher de cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures pour certains risques, mais il ne dit rien de la manière dont l’assureur vérifiera ensuite les dommages. En matière d’incendie, l’article L. 122-2 du même code organise une expertise dite amiable sans en préciser la forme : « Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. » Autrement dit, la loi impose parfois qu’une expertise ait lieu, jamais qu’elle se tienne par écran interposé ni qu’elle comporte un déplacement. Tout le reste appartient au contrat : les conditions générales et la convention d’expertise décrivent les diligences prévues, les pièces à fournir et les délais de rendez-vous. C’est ce contrat, relu avant toute discussion, qui dit si l’assureur s’est engagé à une visite sur place ou s’il s’est réservé la possibilité d’une instruction à distance. Les clauses qui restreignent les droits de l’assuré, notamment les exclusions de garantie et les déchéances, ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, comme l’a rappelé la Cour de cassation : « les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une clause qui priverait l’assuré de toute visite de l’expert sans l’annoncer clairement s’expose à la même sanction. Pendant que l’assureur instruit, l’assuré protège ses preuves : photographies datées des désordres avant tout nettoyage, factures d’achat des biens endommagés, devis de remise en état, constats de voisins ou du syndic, procès-verbal de l’assemblée générale en copropriété. Aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’assuré qui réclame l’indemnité prouve le sinistre et l’étendue des dommages ; l’assureur qui oppose une exclusion ou une déchéance prouve le fait qui l’en libère. Constituer son dossier dès le premier jour, que l’expertise se fasse ensuite en visio ou sur place, reste donc la première des protections, et un avocat en droit immobilier à Paris vérifie d’abord ce dossier avant de discuter le rapport de l’expert.

B. Refuser la visio et exiger un déplacement : la demande écrite qui protège

Refuser la visioconférence est possible, mais la manière compte autant que le principe. L’assuré qui ne répond plus à l’expert, qui refuse tout accès au logement ou qui laisse passer les rendez-vous sans prévenir prend un risque : le contrat prévoit presque toujours une obligation de coopération et une clause de déchéance en cas de déclaration tardive ou d’obstacle mis à la vérification des dommages. Les décisions consultées pour cet article ne jugent pas la visioconférence elle-même, et il serait inexact d’affirmer qu’un texte donne à l’assuré un droit absolu au déplacement de l’expert. La bonne méthode consiste à accepter le principe de l’instruction tout en exigeant des diligences adaptées à l’ampleur des dommages. Concrètement, l’assuré répond par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par l’espace en ligne de l’assureur avec accusé conservé, qu’il accepte de transmettre immédiatement photographies, factures et devis, mais qu’il demande une visite sur place parce que les désordres le justifient : traces d’humidité dont l’origine reste à déterminer, fissures dont l’évolution doit être mesurée, installation électrique ou charpente qu’un écran ne permet pas de tester. Il propose dans le même courrier plusieurs créneaux et rappelle que le logement reste accessible. Ce courrier fait trois choses à la fois : il prouve la coopération de l’assuré, il constate que la visio ne suffit pas à établir l’étendue des dommages, et il met l’assureur face à ses responsabilités si le dossier est ensuite évalué au rabais sur des images incomplètes. Quand l’assureur maintient la visio malgré tout, l’assuré participe au rendez-vous à distance sans renoncer à rien : il se fait assister s’il le peut, il note les questions posées et les réponses données, il demande à recevoir le rapport écrit de l’expert et il complète aussitôt par ses propres pièces, notamment un devis ou un diagnostic d’un professionnel indépendant. Le rapport de l’expert de l’assureur, même établi à distance, ne s’impose jamais par lui-même : il devra être discuté, et c’est l’objet de la seconde partie. Un point mérite une vigilance particulière pour les contrats récents : certaines polices généralisent l’instruction à distance et prévoient que l’assuré qui refuse la visio supporte les frais d’un déplacement qu’il aurait exigé. Une telle clause, qui fait peser un coût sur l’exercice d’un droit de vérification, se lit à la lumière de l’exigence des caractères très apparents et du déséquilibre qu’elle peut créer ; en cas de litige, le juge l’interprète strictement. En copropriété, le syndic ajoute une précaution : il fait constater les parties communes par un professionnel, convoque l’assureur de l’immeuble et celui du copropriétaire à l’origine du sinistre, et évite que chacun expertise de son côté sur des photographies différentes. La règle d’or reste la même dans tous les cas : jamais de refus sec et jamais d’acceptation résignée, toujours une demande écrite, motivée et accompagnée de preuves.

Qui paie l’expert que l’assuré mandate de son côté ? La réponse figure d’abord dans le contrat. Beaucoup de polices multirisques habitation organisent une expertise dite contradictoire : chaque partie désigne son expert et les supporte, puis les deux experts tentent de se mettre d’accord, avec le recours à un tiers expert en cas de désaccord dont les honoraires sont partagés. D’autres contrats renvoient l’assuré vers sa garantie protection juridique ou assistance, qui prend en charge tout ou partie des honoraires de l’expert d’assuré et des frais de procédure dans les plafonds prévus. Quand le contrat ne prévoit rien, l’assuré avance les frais de sa contre-expertise et les récupère, en tout ou partie, s’il gagne le procès au fond au titre des dépens et des frais irrépétibles. Dans tous les cas, l’assuré demande à son expert un rapport écrit, chiffré poste par poste, avec photographies et mesures, et il s’assure que ce rapport sera versé aux débats et discuté : un avis oral, même savant, ne vaut pas une pièce débattue. Il évite aussi de signer, dans l’urgence du sinistre, un accord transactionnel ou une quittance définitive dont il n’a pas mesuré la portée : une fois l’indemnité acceptée pour solde, rouvrir le dossier suppose de démontrer un vice du consentement ou une erreur sur l’étendue des dommages, chemin toujours plus étroit que la discussion du rapport avant acceptation.

II. Quand la visio ne suffit pas : obtenir le rapport, le discuter et faire trancher le juge

Une expertise à distance bâclée n’est jamais le dernier mot. Le droit de la preuve et la procédure civile donnent à l’assuré les moyens de reprendre la main, à condition d’agir dans les délais.

A. Le rapport de l’expert de l’assureur ne fait pas la loi : accès, discussion et contre-preuve

Premier réflexe : exiger la communication intégrale du rapport d’expertise, avec ses photographies, ses mesures et ses annexes. La Cour de cassation l’a jugé en matière d’expertise médicale diligentée par l’assureur, dans des termes transposables à tout rapport que l’assureur oppose à son assuré : « l’assuré devait avoir accès, sans condition préalable, au rapport d’expertise diligenté à la demande de l’assureur », et la cour d’appel « ne pouvait fonder sa décision sur les éléments issus d’une expertise non soumise à la discussion contradictoire des parties ». L’assureur qui notifie un refus ou une offre basse en visant un rapport qu’il ne communique pas commet donc une double faute de procédure : il prive l’assuré de la discussion et il prive le juge d’une pièce débattue. Une fois le rapport obtenu, l’assuré le fait relire par un professionnel indépendant et construit sa contre-preuve : devis détaillés poste par poste, diagnostic humidité ou structure, attestation d’artisan, factures de relogement, photographies complémentaires. Cette contre-preuve est décisive parce que le rapport de l’expert de l’assureur, même sérieux, ne lie jamais le juge à lui seul. La deuxième chambre civile l’a tranché le 13 mars 2025 : « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. » Dans cette affaire, un assureur automobile avait fait prononcer une déchéance de garantie sur le seul fondement du rapport de son propre expert ; la cassation a été prononcée au visa de l’article 16 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » Symétriquement, l’assuré ne doit pas craindre de verser aux débats ses propres pièces techniques : « le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve. » Et lorsque les rapports ont été débattus, le juge qui les écarte sans motif viole le même principe : « ces rapports d’expertise, régulièrement versés aux débats, avaient été soumis à la libre discussion des parties et se corroboraient mutuellement », a censuré la première chambre civile le 9 septembre 2020. Enfin, un rapport établi sans l’assuré reste utilisable dès lors qu’il a été discuté ensuite : « dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties », le juge a pu « se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée ». Pour le foyer sinistré, la leçon est pratique : faire réaliser une contre-expertise par un expert qu’il choisit, à ses frais sauf convention contraire ou protection juridique qui la prend en charge, puis verser ce rapport aux débats avec les devis qui le corroborent. Le tout dans le délai de la prescription biennale : aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Les polices doivent rappeler ce délai et ses causes d’interruption, et toute réclamation écrite ou saisine du médiateur de l’assurance interrompt utilement avant l’expiration.

B. Le juge des référés : expertise judiciaire sur place, pré-rapport et consignation

Quand le dialogue avec l’assureur est rompu, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire, avec un expert indépendant qui, lui, se déplace. Une ordonnance du 3 novembre 2026 du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, rendue après l’incendie d’un immeuble en copropriété survenu le 10 février 2026, illustre la méthode : le syndicat des copropriétaires, confronté au refus de garantie de l’assureur, a obtenu la désignation d’un expert judiciaire chargé de se rendre sur les lieux en présence des parties, de décrire l’état du bâtiment, de chiffrer la reconstruction avec les prestations nécessaires et de donner son avis sur la vétusté, moyennant une consignation de 5 000 euros avant le 20 janvier 2027. Ordonnance du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains du 3 novembre 2026, RG 26/00183. Cette décision rappelle d’abord la règle propre à l’incendie : « Si aucune action en justice ne peut en principe être intentée par l’assureur ou l’assuré en matière d’assurance incendie avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la remise par l’assuré à l’assureur de l’état des pertes, il est fait exception à cette interdiction lorsque l’assureur refuse de mettre en œuvre les opérations d’expertise ». Le tribunal ajoute que la loi « impose à l’assureur garantissant le risque incendie de mettre en place une expertise amiable afin d’évaluer le montant des pertes en cas de réalisation du risque », sans que ce dispositif oblige en revanche l’assureur qui dénie sa garantie à organiser une telle expertise : dans ce cas, l’assuré agit directement. L’expertise judiciaire ainsi ordonnée se déroule selon des garanties que la visio n’offre pas : l’expert convoque les parties et se transporte sur les lieux, conformément aux règles de convocation des mesures d’instruction, puis il communique un pré-rapport sur lequel chaque partie présente ses observations avant le rapport définitif, les procès-verbaux et rapports étant remis en copie à chacune des parties. Le coût de cette mesure pèse d’abord sur celui qui la demande, par la consignation, avant d’être mis à la charge du perdant dans le procès au fond. Avant de saisir le juge, l’assuré vérifie donc trois conditions : que l’expertise amiable est au point mort ou que l’assureur a notifié un refus, que l’état des pertes a été remis avec les justificatifs, et que la prescription biennale n’est pas acquise. En dehors de l’incendie, le même raisonnement s’applique au dégât des eaux, à la tempête et à la catastrophe naturelle, avec leurs régimes propres : déclaration dans le délai du contrat sans descendre sous cinq jours ouvrés, garantie tempête subordonnée à la preuve du vent violent par l’assuré, catastrophe naturelle subordonnée à l’arrêté interministériel et à la déclaration dans les délais qu’il ouvre. Dans tous ces cas, une expertise réalisée uniquement à distance, sans visite ni mesure, se discute d’autant mieux que l’assuré a constitué sa contre-preuve et respecté ses propres délais.

Reste la discipline des délais et des formes, qui conditionne tout le reste. La déclaration part dans le délai du contrat, jamais sous le plancher légal de cinq jours ouvrés, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec un jeu complet de photographies et la liste des biens endommagés. Chaque échange avec l’assureur et avec l’expert fait l’objet d’un écrit conservé : convocation à la visio, demande de visite sur place, envoi des pièces, réclamation contre l’offre. Quand l’offre ne suffit pas, la réclamation écrite et chiffrée, poste par poste, avec les devis à l’appui, précède toute action : elle interrompt les malentendus et elle prouve la bonne foi de l’assuré. Et quand il faut saisir le juge, l’assignation intervient avant l’expiration du délai de deux ans de l’article L. 114-1, en tenant compte des causes de suspension et d’interruption que le contrat doit rappeler. Le foyer qui tient ce calendrier, qui garde ses preuves et qui exige par écrit ce que son contrat lui promet n’a pas besoin que la loi tranche la visioconférence : il a déjà mis toutes les chances de son côté, devant l’assureur comme devant le juge.

Le réflexe qui résume tout tient en une phrase : déclarer vite, photographier avant de ranger, demander par écrit la visite quand les dommages le justifient, exiger le rapport et le faire discuter par un professionnel indépendant. La visioconférence rend service pour un sinistre simple et documenté ; elle ne remplace ni la mesure sur place quand la structure est en cause, ni le débat contradictoire quand les chiffres divergent. L’assuré qui a compris cette gradation ne subit plus l’expertise à distance : il l’utilise quand elle suffit et il la fait compléter quand elle ne suffit pas, avec les textes et les décisions qui protègent ce parcours.

Conclusion

L’expertise à distance n’est ni une fatalité ni une fraude : c’est une modalité d’instruction que le contrat organise et que la loi, en l’état des textes vérifiés le 19 novembre 2026, n’impose ni n’interdit. Le foyer sinistré garde deux leviers. En amont, il déclare vite, il prouve par ses propres pièces et il demande par écrit la visite sur place quand les dommages l’exigent, sans jamais rompre la coopération. En aval, il exige le rapport de l’expert, le fait discuter par un professionnel indépendant et oppose sa contre-preuve, sachant que le juge ne peut ni se contenter du seul rapport de l’assureur ni écarter des pièces débattues et corroborées, et qu’en matière d’incendie le juge des référés peut ordonner une expertise avec transport sur les lieux. La distinction entre la règle légale, qui s’impose à tous, et la clause contractuelle, qui se discute et s’interprète strictement, commande chaque étape, et les délais de déclaration comme la prescription biennale ne pardonnent pas l’attente. Devant l’assureur comme devant le juge, le dossier le mieux documenté, réclamé par écrit et défendu dans les délais reste l’arme la plus sûre du foyer sinistré.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».