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Fin de plan de surendettement avec effacement partiel : sort du reliquat des dettes, créances exclues et radiation du FICP

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Fin de plan de surendettement avec effacement partiel : sort du reliquat des dettes, créances exclues et radiation du FICP

Lorsqu’un particulier achève le règlement des mensualités fixées par la commission ou par le juge, la fin du plan ouvre une étape décisive selon l’article L. 733-4 du Code de la consommation. Ce mécanisme permet au débiteur dont la capacité contributive demeure insuffisante pour solder tout son passif d’obtenir la remise du reliquat à l’issue du plan. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Dès lors, l’arrivée au terme du calendrier d’apurement transforme une mesure conditionnelle en une libération définitive du ménage envers les créanciers soumis au plan.

Or, contrairement au rétablissement personnel qui éteint immédiatement les dettes dès la décision de la commission selon l’article L. 741-2 du Code de la consommation, l’effacement partiel opère à terme. La remise de la fraction non remboursée se combine en effet aux mesures de rééchelonnement prévues par l’article L. 733-1 du Code de la consommation. À cet égard, l’extinction effective du solde résiduel suppose que le débiteur ait honoré scrupuleusement chaque échéance fixée par le tableau d’amortissement jusqu’à son terme. Par ailleurs, la jurisprudence de la deuxième chambre civile subordonne cet effacement partiel à des conditions patrimoniales strictes lorsqu’un bien immobilier appartient au débiteur (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900).

En conséquence, de nombreux ménages s’interrogent, lors du paiement de la dernière mensualité, sur l’extinction du reliquat, les créances demeurant exigibles et la radiation bancaire. Certains créanciers tentent parfois de réclamer des sommes comprises dans l’effacement partiel, ou invoquent une inexécution passée pour dénoncer le plan après son échéance (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-18.121). De même, l’identification des dettes exclues de toute remise par l’article L. 711-4 du Code de la consommation et les délais de radiation de l’article L. 752-3 du Code de la consommation soulèvent des difficultés fréquentes. L’étude de cette sortie de procédure commande d’analyser le régime d’acquisition de l’effacement partiel à l’échéance des mesures imposées (I), puis sa portée extinctive sur les poursuites et le fichage national (II).

I. Le régime d’acquisition de l’effacement partiel à l’échéance des mesures imposées

A. La combinaison du rééchelonnement plafonné et de la remise finale du reliquat

Le traitement du surendettement par un plan assorti d’un effacement partiel intervient lorsque le ménage dispose d’une capacité contributive insuffisante pour solder tout son passif selon l’article L. 724-1 du Code de la consommation. Aux termes du premier alinéa de ce texte, « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. » Cette orientation écarte le rétablissement personnel, réservé par le second alinéa de l’article L. 724-1 du Code de la consommation aux situations irrémédiablement compromises. En outre, selon l’article L. 732-1 du Code de la consommation, la conciliation en vue d’un plan conventionnel régi par les articles L. 732-2 et L. 732-3 du Code de la consommation n’a lieu que si le débiteur possède un bien immobilier.

Or, le législateur a encadré l’effort de paiement imposé au particulier dans une durée maximale impérative selon l’article L. 733-3 du Code de la consommation. Le premier alinéa de cet article dispose que « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. » Ce plafond de quatre-vingt-quatre mois gouverne également le 1° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, qui permet de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Seul le remboursement des prêts permettant d’éviter la cession de la résidence principale autorise un dépassement de sept ans selon l’article L. 733-3 du Code de la consommation.

À cet égard, lorsque les mensualités versées pendant sept ans ne suffisent pas à apurer l’intégralité du passif, l’effacement partiel intervient en vertu du 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation. Selon cette disposition, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli les observations des parties, imposer par décision spéciale et motivée « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. » La commission ou le juge détermine ainsi les échéances payables durant le plan et ordonne l’effacement du solde qui restera dû à l’expiration du délai de rééchelonnement.

En conséquence, le calcul de la mensualité de remboursement et, par déduction, du reliquat effacé en fin de plan obéit aux règles de l’article L. 731-1 du Code de la consommation. Ce texte prévoit que « le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » L’article L. 731-2 du Code de la consommation précise que cette part incompressible ne peut être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Pour favoriser l’amortissement du passif avant l’effacement final, la commission peut aussi « Imputer les paiements, d’abord sur le capital » et réduire le taux d’intérêt sous le plafond du taux légal selon les 2° et 3° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation.

Par ailleurs, un mécanisme particulier de réduction du reliquat d’emprunt immobilier est prévu au 1° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation lorsque le débiteur vend son logement principal. Ce texte permet d’imposer, en cas de vente forcée ou de vente amiable évitant une procédure de vente aux enchères immobilières, « la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. »

Dès lors, dans la répartition de l’effacement partiel entre les créanciers inscrits au plan, le juge du surendettement dispose d’une liberté d’appréciation souveraine (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625). Statuant au visa des articles 2285 et 2287 du Code civil et de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile juge « que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » En outre, l’article L. 711-6 du Code de la consommation impose que les créances des bailleurs soient réglées prioritairement à celles des établissements de crédit.

Enfin, l’ampleur de l’effacement partiel imposé à chaque prêteur dépend aussi du contrôle prévu à l’article L. 733-5 du Code de la consommation. Selon ce texte, « La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. » La deuxième chambre civile rappelle que le juge doit « prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Quant à l’administration fiscale, l’article L. 733-6 du Code de la consommation dispose que, « Sous réserve de l’article L. 711-4, les dettes fiscales font l’objet d’un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. »

B. La subordination préalable à la liquidation du patrimoine immobilier et à l’exécution loyale du plan

L’octroi d’un effacement partiel en fin de plan est strictement encadré par la jurisprudence lorsque le débiteur possède un bien immobilier (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). En vertu de l’article L. 733-7 du Code de la consommation, la commission ou le juge peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 « soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » Par deux arrêts publiés du vingt-deux mai deux mille vingt-cinq, la deuxième chambre civile juge « que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659).

Or, la Cour de cassation consacre une dérogation essentielle afin de protéger le logement principal du ménage contre une vente ruineuse (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Elle précise que, « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation. » Le propriétaire occupant peut ainsi conserver son logement tout en bénéficiant d’un effacement partiel en fin de plan s’il justifie de cette impossibilité de relogement (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659).

À cet égard, l’entrée en vigueur du plan comportant un effacement partiel résulte d’abord de l’absence de contestation selon l’article L. 733-9 du Code de la consommation. Aux termes de ce texte, à défaut de contestation formée en application de l’article L. 733-10 du Code de la consommation, « les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s’imposent aux parties, à l’exception des créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission. » Lorsqu’une partie conteste les mesures, la deuxième chambre civile rappelle au visa des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification » (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.243).

En conséquence, en cas de recours régulier dans ce délai de trente jours, l’article L. 733-11 du Code de la consommation prévoit que le juge statue sur l’ensemble des mesures conformément à l’article L. 733-13 du Code de la consommation. Par l’effet de cette contestation, « le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission » (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373), et il peut vérifier d’office la validité des créances selon l’article L. 733-12 du Code de la consommation. En revanche, lors de l’établissement préalable du passif, « le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025), tandis que le juge saisi d’un recours sur la recevabilité qui déclare la demande recevable doit renvoyer le dossier à la commission (Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625).

Par ailleurs, une fois le plan arrêté, l’article L. 733-16 du Code de la consommation suspend toute voie d’exécution des créanciers pendant la durée d’exécution des mesures. Toutefois, l’acquisition définitive de l’effacement partiel au terme du plan suppose que le débiteur ait réglé fidèlement ses échéances (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-18.121). La deuxième chambre civile juge en effet « que lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan » (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-18.121).

Dès lors, durant toute l’exécution du plan, le particulier doit respecter les interdictions édictées à peine de déchéance par l’article L. 761-1 du Code de la consommation. Selon le 3° de ce texte, encourt la déchéance toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, « a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4 ». L’exécution intégrale des mensualités sans aggravation unilatérale du passif scelle ainsi l’acquisition irrévocable de la remise finale.

II. La portée extinctive de la fin du plan sur les poursuites résiduelles et l’inscription au fichier national

A. L’interdiction des recours sur la fraction effacée et le régime des créances légalement préservées

Lorsque le particulier a payé l’ensemble des mensualités prescrites jusqu’au terme du calendrier, l’effacement partiel ordonné en vertu du 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation éteint définitivement le solde non amorti. Le créancier soumis au plan perd alors tout titre pour réclamer le paiement de la fraction effacée. À cet égard, la Cour de cassation prohibe toute action judiciaire par laquelle un créancier tenterait de contourner l’extinction de sa créance sous couvert de responsabilité civile (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448). Statuant au visa des articles L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile juge que la juridiction « ne pouvait permettre au créancier d’obtenir, par une action en réparation du préjudice que lui causait l’absence de paiement de la créance salariale, le paiement d’une dette qui était effacée » (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448).

Or, l’extinction du reliquat s’impose à tous les créanciers signalés par le débiteur et avisés des mesures par la commission conformément aux articles L. 733-9 et L. 733-15 du Code de la consommation. Aux termes de l’article L. 733-15 du Code de la consommation, les mesures imposées par la commission ou prises par le juge « ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission. » En revanche, un créancier informé de la procédure qui n’a formé aucune contestation ne peut plus contester l’effacement acquis (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).

En conséquence, la loi réserve expressément les droits de la caution ou du coobligé personne physique qui a payé la dette à la place du débiteur selon le 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation. Ce texte énonce que « Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement. » Une exclusion identique figure à l’article L. 741-2 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Si la caution personne physique se trouve elle-même surendettée en raison de son engagement, l’article L. 711-1 du Code de la consommation lui permet toutefois de déposer son propre dossier pour obtenir l’effacement de son engagement de caution (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535).

Par ailleurs, le particulier arrivé en fin de plan doit distinguer les créances exclues de toute remise par l’article L. 711-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le vingt-sept juin deux mille vingt-six. Ce texte exclut de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, « 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », ainsi que les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4 du Code de la consommation). La Cour de cassation précise toutefois qu’un jugement déclarant le débiteur irresponsable pénalement pour trouble mental ne constitue pas une condamnation pénale au sens du 2° de ce texte (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-10.748).

Dès lors, le 3° de l’article L. 711-4 du Code de la consommation exclut aussi de tout effacement « Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales ». La deuxième chambre civile juge que la condamnation civile à des dommages-intérêts au profit d’une caisse d’allocations familiales sur poursuites pour fausses déclarations caractérise une dette issue de manœuvres frauduleuses exclue de l’effacement (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-10.748). Elle ajoute « que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051). Enfin, demeurent exclus les droits fiscaux frappés de majorations non rémissibles visés au 4° de l’article L. 711-4 du Code de la consommation et les prêts sur gage des caisses de crédit municipal selon l’article L. 711-5 du Code de la consommation.

B. La régularisation des incidents de paiement et les délais de radiation du fichier des incidents de remboursement

L’effacement partiel acquis en fin de plan entraîne tout d’abord la régularisation légale des incidents de paiement antérieurs conformément à l’article L. 733-17 du Code de la consommation. Aux termes de cet article, « L’effacement d’une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l’incident de paiement au sens de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier. » Le débiteur dont une dette résultant d’un chèque impayé a été effacée en application des mesures imposées recouvre ainsi la régularisation de plein droit de cet incident sans avoir à régler la fraction remise.

Or, sur le plan bancaire, la sortie du surendettement se traduit surtout par la radiation du fichier national recensant les incidents de remboursement des crédits aux particuliers régi par les articles L. 752-2 et L. 752-3 du Code de la consommation. Selon le premier alinéa de l’article L. 752-2 du Code de la consommation, « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Le deuxième alinéa de l’article L. 752-3 du Code de la consommation précise ensuite que pour les mesures prises en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, « L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans. »

À cet égard, le troisième alinéa de l’article L. 752-3 du Code de la consommation institue une radiation anticipée de plein droit au profit du débiteur qui exécute son plan sans incident. Ce texte dispose que « Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. » Le particulier respectant un plan de sept ans sans incident est donc radié du fichier dès la fin de la cinquième année (article L. 752-3 du Code de la consommation).

En conséquence, ce même troisième alinéa de l’article L. 752-3 du Code de la consommation plafonne également la durée du fichage lorsque plusieurs plans se succèdent. Il énonce que « Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d’une révision ou d’un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l’article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, l’inscription est maintenue pendant la durée globale d’exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans. » Pour les personnes relevant d’un rétablissement personnel, le quatrième alinéa de l’article L. 752-3 du Code de la consommation fixe la radiation à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure.

Par ailleurs, la radiation anticipée du fichier au bout de cinq ans selon l’article L. 752-3 du Code de la consommation ne dispense jamais le débiteur d’acquitter les mensualités des sixième et septième années de son plan. En effet, l’effacement partiel prévu au 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation demeure conditionné à l’exécution complète du rééchelonnement jusqu’au terme des quatre-vingt-quatre mois, et la souscription d’un nouvel emprunt non autorisé pendant cette période exposerait le débiteur à la déchéance de l’article L. 761-1 du Code de la consommation.

Dès lors, si un créancier engageait malgré tout une saisie-attribution après le terme du plan pour recouvrer une fraction de dette effacée, le particulier pourrait saisir le juge de l’exécution pour en obtenir la mainlevée (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Pour les créances non effacées, la Cour rappelle qu’à compter de la décision de recevabilité, le créancier titulaire d’un prêt notarié ne pouvait interrompre la prescription par une procédure d’exécution (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Enfin, si une baisse de ressources survient avant la fin du plan, le débiteur peut saisir à nouveau la commission selon l’article L. 724-1 du Code de la consommation en vue d’un rétablissement personnel régi par l’article L. 741-1 du Code de la consommation ou avec liquidation judiciaire où tout relevé de forclusion exige des circonstances extérieures à la volonté du créancier (Cass. 2e civ., 24 octobre 2024, n° 21-22.195), avec un accompagnement social prévu aux articles L. 733-8 et L. 733-14 du Code de la consommation.

Conclusion

La fin d’un plan de surendettement assorti d’un effacement partiel en application du 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation consacre l’extinction définitive du reliquat des dettes lorsque le particulier a exécuté intégralement le rééchelonnement prévu à l’article L. 733-1 du Code de la consommation. Si cette mesure est en principe subordonnée à la vente préalable du patrimoine immobilier du débiteur, la deuxième chambre civile préserve toutefois la résidence principale lorsque le ménage établit l’impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). À l’inverse, le défaut de paiement des échéances permet au créancier d’invoquer la caducité du plan après une mise en demeure infructueuse, même délivrée après le terme des mesures (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-18.121).

Par ailleurs, dès lors que le plan a été intégralement respecté jusqu’à son échéance finale, aucun créancier auquel les mesures sont opposables selon les articles L. 733-9 et L. 733-15 du Code de la consommation ne peut plus réclamer le solde effacé, pas même par une action en dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448). Seules survivent à cet effacement les créances payées au lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique selon l’article L. 733-4 du Code de la consommation, les prêts sur gage de l’article L. 711-5 du Code de la consommation et les dettes exclues par l’article L. 711-4 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051).

Dès lors, l’achèvement régulier des mesures imposées emporte régularisation des incidents de paiement conformément à l’article L. 733-17 du Code de la consommation et radiation du fichier national des incidents de remboursement dans les délais fixés par l’article L. 752-3 du Code de la consommation. Tandis que l’exécution sans incident ouvre droit à une radiation anticipée à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision imposant les mesures, le débiteur demeure tenu de régler ses mensualités jusqu’au terme du plan sans aggraver son endettement au sens de l’article L. 761-1 du Code de la consommation. La conservation méthodique des preuves de règlement de chaque mensualité garantit ainsi au particulier la sécurité juridique de son désendettement définitif.

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