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Logement humide et moisissures : que faire, qui contacter et quels recours

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Logement humide et moisissures : que faire, qui contacter et quels recours

Avec le retour du chauffage et des pluies d’automne, les taches noires réapparaissent dans les chambres, la peinture cloque au-dessus des plinthes et une odeur de moisi s’installe dans le logement. Pour un locataire, la question se pose vite : logement humide, que faire ? Faut-il écrire au propriétaire, appeler la mairie, faire venir un médecin, cesser de payer le loyer ? La réponse dépend d’une distinction que beaucoup de guides mélangent : un logement humide relève d’abord du droit civil de la décence, et il ne bascule vers la procédure administrative de l’insalubrité que lorsque l’humidité crée un danger pour la santé. Chaque voie a ses interlocuteurs, ses preuves et ses effets, et les confondre fait perdre des mois. Cet article suit les saisies réelles des internautes, « logement humide que faire », « logement humide obligation propriétaire », « logement insalubre que faire » et « logement insalubre qui contacter », et donne pour chaque étape le fondement exact : les textes applicables, trois arrêts récents de la Cour de cassation et la méthode contentieuse vérifiée, jusqu’à la suspension du loyer et au relogement après un arrêté.

I. Logement humide et moisissures : faire reconnaître un logement non décent

Un logement qui prend l’eau, dont les murs suintent et où les moisissures colonisent les pièces, n’est pas seulement inconfortable : il peut être juridiquement non décent. La non-décence est une notion civile, qui se joue entre le locataire et le bailleur, devant le juge, sans l’administration.

A. Logement humide, que faire en premier : prouver et alerter le propriétaire

Avant tout recours, le locataire doit constituer un dossier, car c’est sur les preuves que tout se gagne ou se perd. Les photographies datées des moisissures, des auréoles et des revêtements décollés sont un début, mais elles ne suffisent pas à elles seules. Un constat par un commissaire de justice, qui décrit pièce par pièce l’humidité et les désordres, donne aux faits une date certaine et un poids que les simples photos n’ont pas. Les certificats médicaux des occupants, attestant d’affections respiratoires, d’allergies ou d’aggravation de l’asthme apparues depuis l’entrée dans les lieux, établissent le lien entre l’humidité et la santé. Les factures d’achat de déshumidificateurs, les échanges de messages avec le bailleur et les témoignages de voisins complètent utilement le dossier. Lorsque le litige dure, une expertise judiciaire, demandée au juge des référés, tranche : dans une affaire jugée en 2024, c’est le rapport d’expertise concluant au « caractère non décent du logement » et relevant « l’humidité importante régnant dans le logement en 2019 » qui a porté la décision, la cour d’appel ayant pourtant débouté la locataire avant que la Cour de cassation ne censure sa décision (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-15.226).

L’alerte du propriétaire est l’étape suivante, et elle doit être écrite. Une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant les désordres, accompagnée des photos, et demandant la mise en conformité du logement, fait courir les délais. La loi ouvre ensuite une voie amiable précise : « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. » (article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Puis : « A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie » (même article). La saisine de cette commission est utile, son avis pèse dans la suite, mais elle n’est pas obligatoire : « La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. » (même article). Concrètement, passé le délai de deux mois sans réponse sérieuse, le locataire peut saisir directement le juge, sans attendre l’avis de la commission.

Devant le juge, les demandes possibles sont la mise en conformité du logement par des travaux, la diminution du loyer pour la période d’indécence, le remboursement d’une partie des loyers versés et l’indemnisation des préjudices, notamment le trouble de jouissance et le préjudice sanitaire. La diminution du loyer n’est pas une faveur : elle restaure l’équilibre d’un contrat dont l’une des obligations essentielles n’a pas été exécutée. Les juges la calculent en fonction de la gravité des désordres et de leur durée, sur la base des pièces réunies au dossier. C’est pour cela que le constat et l’expertise valent souvent plus que de longues lettres : ils chiffrent l’inhabitable.

Une mise en garde s’impose : comme le rappelle le service public Signal Logement, les locataires ne peuvent jamais décider seuls d’arrêter de payer leur loyer, même en cas de problème, et seule une décision de justice peut les autoriser à suspendre ce paiement. Cesser unilatéralement de payer expose à un commandement de payer, à la résiliation du bail et à l’expulsion, même quand le logement est objectivement indigne. La seule suspension automatique du loyer est celle qui suit un arrêté administratif, examinée plus loin. En dehors de ce cas, le loyer reste dû pendant toute la procédure, et c’est le juge qui, après coup, ordonne la réduction ou le remboursement.

B. L’obligation du propriétaire face à l’humidité : délivrer et entretenir, sans échappatoire

L’obligation du bailleur est formulée sans détour par la loi : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même article ajoute : « a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » (même article). La Cour de cassation en a fait une obligation d’ordre public qui dure autant que le bail : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au locataire un logement décent. » (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-15.226). Elle a précisé le contenu de cette obligation : « le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent, de lui en assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. » (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-16.682).

Le décret qui définit le logement décent vise directement l’humidité : « Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. » (article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002), et « Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. » (même article). Des infiltrations par la toiture ou les menuiseries, des remontées d’eau dans les murs, une étanchéité défaillante : voilà des désordres qui relèvent par nature du gros œuvre et de la structure, donc du bailleur, jamais de l’entretien courant du locataire. L’Agence nationale d’information sur le logement le confirme dans son guide pratique, qui range parmi les indices d’un logement en mauvais état les infiltrations, la mauvaise évacuation des eaux usées et les problèmes de ventilation et d’humidité.

Face à ces textes, les défenses habituelles des bailleurs échouent les unes après les autres. La clause du bail par laquelle le locataire déclare prendre les lieux « en l’état » ou renonce par avance à réclamer des travaux ne vaut rien contre l’obligation de décence : dans l’affaire de 2025, la bailleresse invoquait les conditions générales du contrat pour échapper à toute réparation, et la Cour de cassation a jugé que ces stipulations « n’étaient pas susceptibles de dispenser le bailleur de son obligation de délivrer aux preneurs un logement décent, et, partant, en cas de méconnaissance de cette obligation, de son obligation de réparer les préjudices subis par les preneurs » (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-16.682). Les travaux déjà réalisés ne suffisent pas non plus s’ils n’ont pas rendu le logement décent : des travaux partiels, des promesses d’intervention ou des devis non exécutés sont des « motifs inopérants ». Surtout, seule la force majeure exonère : « sans caractériser un événement de force majeure, seul de nature à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent pendant la durée du contrat de bail, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-15.226).

Reste la question du comportement du locataire, que les bailleurs soulèvent presque toujours : défaut d’aération, chauffage insuffisant, linge séché à l’intérieur. Ces faits peuvent atténuer l’indemnisation, et les juges tiennent compte de la part d’humidité liée au mode de vie. Mais ils n’effacent pas l’obligation du bailleur quand le logement lui-même est défaillant : infiltrations, absence de ventilation, isolation inexistante. Dans l’affaire de 2024, la cour d’appel avait reproché à la locataire de ne pas avoir signalé les dysfonctionnements et d’être pour partie responsable de l’humidité ; la Cour de cassation a écarté ces motifs comme « inopérants », faute de force majeure caractérisée. La leçon pratique est double : le locataire doit aérer et chauffer normalement, conserver les preuves de son entretien, et signaler par écrit chaque désordre, car ces précautions ferment la porte à la seule argumentation qui reste au bailleur.

II. Quand l’humidité devient un danger : l’insalubrité, la mairie et le préfet

Il arrive que l’humidité dépasse le litige civil : moisissures généralisées malgré une occupation normale, matériaux gorgés d’eau, air vicié durablement, enfants ou personnes fragiles malades. Le logement n’est plus seulement non décent, il devient dangereux pour la santé. C’est le domaine de l’insalubrité, procédure administrative pilotée par l’État dans chaque département, qui produit des effets radicaux : arrêté de traitement, interdiction d’habiter, suspension du loyer, relogement.

A. Logement insalubre, qui contacter : le signalement à la mairie, à l’ARS et au pôle départemental

La loi définit l’insalubrité en termes larges : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. » (article L. 1331-22 du code de la santé publique). L’humidité massive et durable, les moisissures étendues qui résistent à une occupation normale, les infiltrations qui dégradent la structure entrent dans cette définition dès lors qu’elles exposent les occupants à un risque sanitaire avéré, attesté par les certificats médicaux et, ensuite, par les rapports d’enquête.

Contrairement à la non-décence, l’insalubrité ne se traite pas entre locataire et bailleur : elle se signale à l’administration. Le premier destinataire est la mairie, compétente pour les questions d’hygiène et de salubrité des habitations, qui fait procéder à une visite et à un rapport. Selon la nature des désordres, le dossier remonte vers l’agence régionale de santé ou le service communal d’hygiène et de santé, qui établissent le rapport sanitaire. Dans chaque département, le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne coordonne l’État, l’ARS, la caisse d’allocations familiales et les collectivités, et c’est lui qui qualifie le dossier : manquement aux règles d’hygiène, insalubrité ou mise en sécurité. Le service public Signal Logement permet ce signalement en ligne et oriente vers la procédure adaptée, en distinguant la non-décence, procédure civile, des trois procédures administratives de l’habitat indigne. Les locataires qui perçoivent une aide au logement ont un allié supplémentaire : la caisse d’allocations familiales peut intervenir et faire vérifier la décence, ce qui conduit souvent à une conservation de l’aide pendant la mise en conformité.

Sur la base du rapport sanitaire et après une procédure contradictoire avec le propriétaire, le préfet prend un arrêté de traitement de l’insalubrité, qui prescrit les travaux et fixe leur délai, ou, lorsque le logement ne peut pas être assaini, une interdiction d’habiter. Les textes visent précisément les situations sanitaires : la police administrative « a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes » (article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation), et elle s’exerce « dans les conditions fixées par le présent chapitre » (article L. 511-1 du même code). Si le propriétaire n’exécute pas les travaux prescrits dans le délai, l’administration peut les faire exécuter d’office à ses frais, et des pénalités journalières peuvent s’ajouter. L’arrêté, notifié et affiché en mairie et sur l’immeuble, produit des effets que le jugement civil ne produit pas, à commencer par le sort du loyer.

Les locataires qui perçoivent une aide au logement ne sont pas oubliés par ce circuit : la caisse d’allocations familiales, destinataire des signalements, peut conserver l’aide pendant la mise en conformité au lieu de la verser au bailleur, ce qui prive ce dernier de ressources tant que les désordres persistent et renforce l’incitation à réaliser les travaux. Cette conservation, signalée par le service public Signal Logement parmi les conséquences de la non-décence, ne dispense pas le locataire de payer sa part de loyer résiduelle, mais elle fait de la caisse un acteur du dossier, dont les courriers et les contrôles enrichissent encore les preuves. Il faut donc déclarer sa situation à la caisse dès le signalement en mairie, joindre les mêmes photos et certificats médicaux, et conserver chaque notification reçue : devant le juge, un dossier où l’administration a déjà constaté vaut toujours mieux qu’un dossier où seul le locataire a écrit.

Deux précisions protègent le locataire pendant cette phase. D’abord, signaler son logement à la mairie n’est ni une délation ni un risque pour le bail : la procédure vise les locaux, pas l’occupant, et le locataire de bonne foi est protégé par les droits des occupants examinés ci-après. Ensuite, le bailleur qui donnerait congé au locataire pour se venger du signalement s’expose à ce que ce congé soit contesté comme abusif, d’autant que la validité du contrat n’est pas affectée par la non-conformité. Le signalement est donc à la fois un acte de santé publique et un acte de défense du bail.

B. Après l’arrêté : suspension du loyer, relogement et indemnisation du préjudice sanitaire

L’effet le plus spectaculaire de l’arrêté est la suspension du loyer, et c’est le seul cas où le locataire cesse légalement de payer sans décision de justice préalable. La loi dispose : « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus pour les locaux qui font l’objet de mesures décidées en application de l’article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de la mesure de police. » (article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation), et « Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. » (même article). La Cour de cassation a confirmé le mécanisme pour les arrêtés de mise en sécurité : « pour les locaux visés notamment par un arrêté de mise en sécurité, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-20.553). Les sommes indûment perçues après cette date doivent être restituées ou déduites. Le même arrêt fixe toutefois une limite à connaître : « l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ne prévoit la cessation de l’exigibilité des loyers que pour l’occupation d’un logement » (même arrêt), de sorte qu’un local commercial ne bénéficie pas de la suspension.

Le deuxième effet est le relogement. La loi protège l’occupant, défini comme « le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale » (article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation), et met à la charge du propriétaire ou de l’exploitant l’obligation d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer à son coût. En cas d’interdiction définitive d’habiter, le bail prend fin et le propriétaire doit reloger ; en cas d’interdiction temporaire, il doit héberger pendant les travaux. Le locataire qui a dû quitter un logement insalubre sans solution proposée par le bailleur conserve le remboursement de ses frais d’hébergement et de déménagement, sur justificatifs, en plus de l’indemnisation de son trouble de jouissance.

Le troisième effet est l’indemnisation du préjudice sanitaire et du trouble de jouissance pour toute la période d’humidité, y compris avant l’arrêté. L’arrêté administratif et le rapport de l’ARS, qui constatent officiellement le danger, deviennent des pièces maîtresses du dossier civil : ils établissent la gravité et la durée, que le juge convertit en dommages et intérêts. Les postes indemnisables vont du trouble de jouissance quotidien au préjudice de santé documenté par les certificats médicaux, en passant par les frais engagés, travaux d’assainissement provisoires, déshumidificateurs, garde-meubles, hébergement d’urgence. L’articulation des deux procédures fait ici toute sa valeur : l’administratif constate et protège pour l’avenir, le civil répare pour le passé. Pour la mise en demeure initiale et la procédure de conciliation devant la commission départementale, dont le délai de deux mois court dès la lettre recommandée, le lecteur trouvera le pas-à-pas pratique dans notre article consacré à la mise en demeure du bailleur pour moisissures et travaux, complément direct de la présente analyse.

Conclusion

Un logement humide appelle une réponse graduée, et chaque degré a son droit. D’abord, documenter : photos datées, constat de commissaire de justice, certificats médicaux, expertise si nécessaire. Ensuite, écrire au bailleur en recommandé et lui demander la mise en conformité, puis, sans réponse dans les deux mois, saisir la commission départementale de conciliation ou directement le juge, qui seul peut ordonner les travaux, réduire le loyer et indemniser les préjudices. Pendant toute la procédure civile, le loyer reste dû, et toute suspension unilatérale expose à la résiliation. Si l’humidité met en danger la santé, le second degré s’impose : signaler à la mairie, faire établir le danger par l’ARS, obtenir un arrêté de traitement de l’insalubrité, qui suspend le loyer dès le premier jour du mois suivant sa notification et oblige le propriétaire à reloger. La Cour de cassation l’a rappelé à trois reprises en un an : le logement décent est une obligation d’ordre public que ni les clauses du bail ni les travaux partiels n’écartent, et seule la force majeure exonère le bailleur. C’est sur ces fondements, et sur eux seuls, qu’un dossier d’humidité et de moisissures se gagne.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit du logement à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».