Le jeudi 19 novembre 2026 est le troisième jeudi de novembre. La Revue du vin de France, dans un article de Thomas Varin consulté pour cette note, indique que le Beaujolais nouveau 2026 est mis à disposition ce jour-là, et rappelle que, depuis 1985, ce rendez-vous commercial se tient le troisième jeudi de novembre. Google Trends classe la requête parmi les tendances actives en France, avec un volume affiché de 10 000 recherches et plus. Les saisies associées portent sur la date, le prix, le tarif, et le nom de plusieurs enseignes. Le caviste, la maison de négoce ou le responsable d’un rayon vins ne cherche pas seulement l’adresse d’une fête. Il veut savoir à partir de quand la bouteille peut être vendue au consommateur, et ce qu’il peut écrire sur le prix le jour de la sortie.
La réponse n’est pas dans l’habitude du métier. Elle est dans l’article D. 645-17 du code rural et de la pêche maritime, lu en vigueur au 19 novembre 2026. Ce texte fixe la date de mise en marché à destination du consommateur pour les vins commercialisés avec la mention nouveau ou primeur. Les développements qui suivent décrivent cette règle, ce qu’elle ne tranche pas, et les contrôles qui entourent l’appellation, l’étiquette et l’annonce de prix. Ils s’adressent au professionnel, dans le cadre du droit des affaires appliqué à la vente de vins. Les pages déjà publiées sur le calendrier du millésime ou sur un rétroplanning de cave ne citent ni ce texte ni les décisions qui qualifient la détention d’un vin sous une appellation que le lot ne peut pas revendiquer.
I. Beaujolais nouveau 2026 date : à partir de quand le vin peut-il être mis en vente ?
A. Beaujolais nouveau 2026 date : que fixe l’article D. 645-17 du code rural ?
L’article D. 645-17, dans sa version applicable depuis le 31 août 2023, n’est pas une coutume professionnelle élevée au rang de tradition. Il pose une interdiction de mise en marché, puis une exception. Le premier membre énonce qu’« Un vin bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ne peut être mis en marché à destination du consommateur qu’à partir » du 15 décembre de l’année de récolte. Le même alinéa ajoute que, « compte tenu de la qualité de la récolte, cette date peut être avancée au 1er décembre par décision du comité régional de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après avis de l’organisme de défense et de gestion », ou qu’une date ultérieure peut être fixée dans le cahier des charges. C’est le régime ordinaire des vins d’appellation : le consommateur n’est pas destinataire du millésime dès la fin des fermentations.
Le second membre change la date, et seulement pour des vins identifiés par leur mention. L’article dispose que, « dans le cas des vins commercialisés avec la mention » nouveau « , » primeur » ou pour les vins de liqueur » Muscat de Noël « , la date de mise en marché à destination du consommateur est fixée au troisième jeudi du mois de novembre de l’année de récolte ». La mention est donc la clé. Un vin qui est commercialisé avec la mention nouveau ou la mention primeur n’attend pas le 15 décembre. Sa date de mise en marché à destination du consommateur est celle du troisième jeudi de novembre de l’année de la récolte. Un vin d’appellation qui n’est pas commercialisé avec ces mentions reste sur le premier membre : 15 décembre, 1er décembre seulement si le comité régional de l’Institut national de l’origine et de la qualité avance la date après avis de l’organisme de défense et de gestion, ou une date plus tardive si le cahier des charges la fixe.
En 2026, le calendrier et le texte se rencontrent le 19 novembre. Le 1er novembre 2026 était un dimanche. Les jeudis du mois tombent donc les 5, 12, 19 et 26 novembre. Le troisième jeudi est le 19 novembre 2026, jour de la présente note, et jour que la Revue du vin de France retient pour la mise à disposition du millésime. À compter de ce jeudi, un vin réellement commercialisé avec la mention nouveau ou primeur peut, au regard de l’article D. 645-17, être mis en marché à destination du consommateur. Avant ce jeudi, la date fixée par le texte n’est pas encore atteinte. Le professionnel qui ouvre la vente au consommateur la veille ne peut pas se prévaloir d’une tolérance que l’article ne contient pas.
Le texte vise la mise en marché « à destination du consommateur ». Il ne définit pas, dans les lignes lues, chaque canal. Une vente en boutique, une commande en ligne proposée au particulier, une carte de restaurant qui sert le vin au verre au client, sont des mises à disposition du consommateur. En revanche, l’article D. 645-17, tel qu’il a été lu, ne règle pas la circulation entre entrepositaires agréés. Un cahier des charges de l’appellation Beaujolais, publié sur le bulletin du ministère de l’agriculture et présenté comme homologué par le décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 puis modifié par le décret n° 2013-84 du 24 janvier 2013, contient une phrase sur cette circulation professionnelle et renvoie, pour la mise en marché au consommateur, aux dispositions de l’article D. 645-17. Cette phrase de circulation n’a pas été retrouvée dans l’article du code lu sur Légifrance le 19 novembre 2026. Elle n’est donc pas reprise ici comme une règle en vigueur. Le caviste ou le négociant qui veut savoir à quelle date un lot peut circuler entre entrepositaires doit relire le cahier des charges consolidé en vigueur, et non s’en tenir à une version de 2013 ni à un projet soumis à opposition.
Il faut aussi séparer la préparation de la bouteille et la vente au consommateur. L’article D. 645-18 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« Est considérée comme préparation à la mise à la consommation la préparation du vin en vue de sa vente en vrac au consommateur ou le préemballage dans les quantités nominales obligatoires d’un volume inférieur ou égal à 60 litres ». Préparer, conditionner, tenir un échantillon : ce n’est pas, par ces seuls mots, mettre le vin en marché à destination du consommateur. Le négociant peut donc avoir des bouteilles prêtes avant le jeudi sans que cette préparation, à elle seule, viole la date de l’article D. 645-17. Ce qui est fermé avant le troisième jeudi, c’est la mise en marché au consommateur, pas nécessairement le travail d’atelier. Les textes lus ne disent pas qu’une dégustation professionnelle entre opérateurs, hors vente au public, est une mise en marché au consommateur. Ils ne disent pas non plus le contraire dans une définition générale de la dégustation. Mieux vaut ne pas déduire une autorisation de service au public à partir du silence.
La même prudence vaut pour le contrat qui lie une propriété et une maison de négoce. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juin 2006, pourvoi n° 03-12.659, a jugé qu’« la cour d’appel qui n’avait pas à répondre au moyen fondé sur les usages commerciaux, dès lors que ceux-ci ne sont applicables qu’en l’absence de volonté clairement exprimée par les parties » avait pu retenir la poursuite de relations portant sur la vente de primeurs. L’arrêt parle d’allocation de primeurs et de volonté des parties. Il ne dit pas que le contrat peut avancer la date de mise en marché au consommateur fixée par le code rural. Les articles lus ne prévoient pas d’exception contractuelle à l’article D. 645-17. Le contrat répond à une autre question : qui, entre la propriété et le négociant, est chargé de commercialiser l’allocation. Il ne remplace pas la date légale à laquelle le consommateur peut être destinataire du vin. Un contentieux commercial sur l’allocation et un contrôle sur la date de mise en vente ne se traitent pas avec les mêmes pièces.
B. Beaujolais nouveau 2026 date : que vérifie le négociant qui détient des bouteilles avant le troisième jeudi ?
Détenir des bouteilles avant le jeudi n’est pas, en soi, le délit que certains résumés de presse laissent imaginer. Encore faut-il savoir ce que le lot a le droit de porter. La chambre criminelle, dans un arrêt du 4 octobre 2022, pourvoi n° 21-84.517, a rejeté les pourvois formés contre un arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait condamné, pour tentative de tromperie et infractions à la législation sur les contributions indirectes, une personne physique à 5 000 euros d’amende et une société à 15 000 euros d’amende. La Cour approuve les énonciations de la cour d’appel en ces termes : « En l’état de ces énonciations, qui établissent la volonté des prévenus de commercialiser, sous des appellations trompeuses, les vins qu’ils détenaient et caractérisent un commencement d’exécution constitutif de la tentative du délit de tromperie, la cour d’appel a justifié sa décision. »
Le même arrêt reproduit ce que la cour d’appel avait retenu : la détention, dans les locaux professionnels d’un négociant dont l’activité est d’acheter et de vendre, d’excédents de vins figurant dans les déclarations de récolte et en comptabilité sous les appellations revendiquées lors du contrôle, détermine un début de processus de fabrication et de commercialisation, présume leur offre à la vente et caractérise l’intention de vendre ces vins sous lesdites appellations. Il s’agissait d’excédents, c’est-à-dire de volumes qui n’avaient pas vocation à être vendus sous l’appellation revendiquée. L’arrêt ne juge pas le cas d’un Beaujolais nouveau conforme, déjà revendiqué, simplement entreposé avant le troisième jeudi. Transposer la présomption d’offre à la vente d’un excédent à un lot régulièrement destiné à la mention nouveau serait aller au-delà de ce que la décision dit. La leçon utile est plus étroite, et elle est ferme : un négociant dont le métier est d’acheter et de vendre ne peut pas traiter comme neutre la détention, dans ses locaux, de vins comptabilisés sous une appellation qu’ils n’ont pas le droit de porter.
Si le professionnel va plus loin et présente au contractant un vin pour ce qu’il n’est pas, l’article L. 441-1 du code de la consommation interdit « de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers » sur « la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ». L’article L. 454-1 du code de la consommation punit « La violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1 » d’« une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros ». Ces peines visent la tromperie caractérisée, pas le simple décalage de calendrier décrit en termes généraux. Encore faut-il que les faits établissent une tromperie ou une tentative sur la nature, l’espèce, l’origine ou les qualités substantielles. Vendre comme Beaujolais nouveau un vin qui n’a pas droit à l’appellation, ou un volume d’excédent comptabilisé sous cette appellation, entre dans le champ que la chambre criminelle a approuvé en 2022. Vendre un jour trop tôt un lot qui a droit à la mention est une autre qualification, que les décisions consultées ne tranchent pas en tant que telle.
Une seconde qualification peut être discutée, sans que l’article D. 645-17 la prononce lui-même. L’article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, et précise qu’« Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». L’article L. 121-2 du code de la consommation vise la pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant notamment sur « L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service », sur l’origine, et sur « sa quantité, son mode et sa date de fabrication ». Annoncer comme déjà disponible à la vente au consommateur, avant le troisième jeudi, un vin dont la date de mise en marché n’est pas ouverte, c’est une allégation sur la disponibilité. Présenter comme nouveau un vin qui n’est pas commercialisé avec cette mention, c’est une allégation sur la nature du produit. La chambre criminelle n’a pas, dans les décisions lues, appliqué ces alinéas à un Beaujolais nouveau vendu la veille du jeudi. Le texte de l’article L. 121-2 est néanmoins assez large pour que le professionnel mesure l’annonce, et pas seulement la bouteille sortie de cave.
Les peines de la pratique commerciale trompeuse ne sont pas celles de la tromperie de l’article L. 441-1, et il ne faut pas les additionner par raisonnement. L’article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques des articles L. 121-2 à L. 121-4 d’« un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros ». Le même article ajoute que « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits », ou à 50 % des dépenses de publicité ou de la pratique, ce second taux n’étant porté à 80 % que pour certaines allégations environnementales. Lorsque l’infraction est commise « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Une page de commande ouverte la veille, un courriel de lancement envoyé au fichier clients, une story qui dit que le vin est déjà en vente : ce sont des supports que l’article L. 132-2 vise expressément, si la pratique est trompeuse. L’article ne dit pas que toute publication antérieure au jeudi est une infraction. Une information qui dit clairement que la vente au consommateur n’ouvrira que le troisième jeudi ne repose pas, par cette seule phrase, sur une allégation fausse de disponibilité.
Avant le jeudi, le négociant vérifie donc trois choses que les textes permettent de séparer. D’abord, le lot a-t-il droit à l’appellation et à la mention avec laquelle il sera commercialisé, ou s’agit-il d’un excédent qui ne peut pas être vendu sous ce nom, situation que l’arrêt du 4 octobre 2022 a traitée comme une tentative de tromperie lorsqu’il y a volonté de commercialiser. Ensuite, la bouteille est-elle seulement préparée, au sens de l’article D. 645-18, ou déjà offerte au consommateur, ce que l’article D. 645-17 ferme jusqu’au troisième jeudi pour les vins commercialisés avec la mention nouveau ou primeur. Enfin, l’annonce publique dit-elle que le vin est déjà disponible à la vente, ou dit-elle que la vente ouvrira à la date fixée par le code. Les décisions consultées ne fixent pas un délai de prescription propre à cette annonce, et cet article n’en invente pas.
II. Beaujolais nouveau 2026 prix : que peut annoncer le commerçant le jour de la sortie ?
A. Beaujolais nouveau 2026 prix : la mention nouveau ou primeur se justifie-t-elle sur l’étiquette ?
Le prix n’a de sens que si le nom sur l’étiquette est le bon. L’article L. 431-1 du code de la consommation définit l’appellation d’origine comme « la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ». L’article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime ajoute que « L’appellation d’origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public » et que « Le nom qui constitue l’appellation d’origine ou toute autre mention l’évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire ». Écrire Beaujolais, ou une mention qui évoque cette appellation, sur un vin qui n’y a pas droit, ce n’est pas un choix de marketing. C’est l’emploi d’un nom que l’article L. 643-1 réserve.
L’article L. 643-2 du même code interdit que l’utilisation d’une indication d’origine ou de provenance soit « susceptible d’induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit » ou de « détourner ou d’affaiblir la notoriété » d’une appellation d’origine. Une phrase plus loin, le texte impose, pour les produits qui ne bénéficient pas d’une appellation ou d’une indication géographique, d’accompagner l’indication d’origine d’une information sur la nature de l’opération, lorsque cela est nécessaire à l’information du consommateur. Il précise ensuite que « cette disposition ne s’applique pas aux vins ». L’exception vise cette obligation d’accompagnement, pas la phrase qui interdit d’induire en erreur ou d’affaiblir l’appellation. Un vin n’est donc pas, par cet alinéa, dispensé de loyauté sur son origine. Il est dispensé d’une formalité d’explication que le code réserve à d’autres produits, et encore seulement pour la disposition que le texte vise par les mots « cette disposition ».
Qui doit être habilité n’est pas toute personne qui revend une bouteille déjà fermée. L’article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime réserve le bénéfice de l’appellation aux produits qui remplissent les conditions de l’article L. 431-1, qui possèdent une notoriété établie, et « dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits ». L’article L. 642-3 définit l’opérateur comme « toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d’élaboration ou de conditionnement prévues par le cahier des charges ». Pour les vins, le même article ajoute que « Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles » constitue un opérateur. L’utilisation du signe « est subordonnée à l’identification des opérateurs auprès de l’organisme de défense et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du plan d’inspection approuvé par l’Institut national de l’origine et de la qualité, et aux résultats des contrôles effectués ».
Le caviste qui reçoit des bouteilles déjà conditionnées et les revend sans les reconditionner n’est pas, par cette seule revente, la personne que l’article L. 642-3 décrit comme participant à la production ou au conditionnement. Il n’en résulte pas qu’il pourrait vendre n’importe quelle étiquette. Il met en marché à destination du consommateur un produit dont le nom est protégé, et il reste exposé aux qualifications de tromperie et de pratique commerciale trompeuse s’il présente un vin pour un autre. Celui qui conditionne, en revanche, doit être identifié auprès de l’organisme de défense et de gestion en vue de son habilitation. L’article L. 642-5 confie notamment à l’Institut national de l’origine et de la qualité la mission ainsi rédigée : « S’assure du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant, prend les mesures sanctionnant leur méconnaissance ». Le texte ne liste pas, dans les lignes lues, le montant d’une mesure particulière pour un Beaujolais nouveau. Il établit le pouvoir. Il ne dispense pas de lire la décision individuelle si une mesure est prise.
La perte de l’appellation n’est pas automatique au premier carton mal étiqueté. L’article L. 641-10 prévoit que si le produit « ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements mentionnés à l’alinéa précédent et se voit refuser ou annuler le bénéfice de l’appellation d’origine protégée, il perd celui de l’appellation d’origine contrôlée qui lui a été reconnue ». La perte de l’appellation contrôlée est ici la conséquence d’un refus ou d’une annulation de l’appellation protégée, pour défaut des conditions des règlements européens visés. Ce n’est pas une amende de comptoir, et ce n’est pas la peine de l’article L. 132-2. Confondre le retrait du signe et le délit de pratique trompeuse conduit à mal chiffrer le risque.
L’étiquette peut aussi porter un nom plus petit que l’appellation, commune ou lieu-dit, et c’est là que beaucoup de mises en rayon se trompent. La chambre criminelle, dans un arrêt du 4 avril 2018, pourvoi n° 16-83.270, publié au Bulletin, a cassé une relaxe dans une affaire d’étiquetage de vins « Côtes de Provence » qui mentionnaient une unité géographique plus petite. Elle rappelle la règle alors appliquée : « l’étiquetage des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée peut mentionner le nom d’une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l’appellation ou indication à condition, d’une part, que tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus proviennent de cette unité plus petite, d’autre part, que cette possibilité soit prévue dans le cahier des charges de l’appellation ou indication ». L’arrêt constate qu’à la date des faits, le cahier des charges ne prévoyait pas les unités « Saint-Tropez » et « Port-Grimaud », et que l’étiquetage n’était donc pas conforme. Un arrêt du 16 février 2021, pourvoi n° 20-81.151, a de nouveau cassé la relaxe prononcée au renvoi, au motif que la cour d’appel avait méconnu ces textes. Ces décisions ne jugent pas le Beaujolais. Elles jugent qu’un nom géographique plus petit que l’appellation ne s’imprime pas parce que la marque existe ou parce que le village est connu : le cahier des charges doit prévoir cette possibilité, et les raisins doivent venir de cette unité.
Le document ministériel de 2011, modifié en 2013, lu sur le site du ministère de l’agriculture, prévoit que le nom de l’appellation peut être suivi de la mention Villages, du nom de la commune de provenance des raisins, ou complété par la mention primeur ou nouveau, pour les vins qui répondent aux conditions fixées dans ce cahier. Il réserve la mention primeur ou nouveau aux vins rouges et rosés. Ce document n’a pas été recoupé, dans ce passage, avec une version consolidée affichée sur Légifrance au 19 novembre 2026. Un metteur en bouteille qui veut imprimer un nom de commune, la mention Villages, ou la mention nouveau, doit donc confronter l’étiquette au cahier en vigueur, et pas seulement à la version de 2013. L’arrêt de 2018 donne la méthode : si le cahier ne prévoit pas l’unité géographique plus petite, l’étiquette qui la porte n’est pas conforme, même lorsque le vin a par ailleurs droit à l’appellation de base.
B. Beaujolais nouveau 2026 prix : quelle annonce de réduction et quel affichage le jour de la mise en vente ?
Le jour de la sortie, les recherches portent autant sur le prix que sur la date. L’article L. 112-1 du code de la consommation impose que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente ». Un prix absent en linéaire, un prix différent en caisse, un prix web qui ne dit pas ce que le client paie, manquent à cette obligation d’information. Les arrêtés du ministre chargé de l’économie, que l’article mentionne, précisent les modalités. Ils n’ont pas été relus un par un dans ce passage : l’obligation de principe, elle, est dans l’article.
L’annonce d’une réduction est un régime distinct de l’affichage du prix. L’article L. 112-1-1 du code de la consommation dispose : « Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. » Le même I précise que, « en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix ». Il ajoute que « Le présent I ne s’applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d’une altération rapide », et que les comparaisons avec les prix d’autres professionnels sont hors du champ de ces dispositions.
Appliquer ce mécanisme au Beaujolais nouveau demande de ne pas inventer le cas. Le vin de l’année n’a, par définition, pas été vendu par le même professionnel aux consommateurs pendant les trente jours qui précèdent le troisième jeudi, puisque l’article D. 645-17 ferme la mise en marché au consommateur jusqu’à cette date. Le texte de l’article L. 112-1-1 ne dit pas comment calculer un prix antérieur lorsqu’il n’y a pas eu de vente au consommateur dans les trente jours. Il ne dit pas non plus que l’absence de prix antérieur autorise un prix barré de fantaisie. Il exige, lorsqu’une réduction est annoncée et que le I s’applique, d’indiquer le prix le plus bas pratiqué envers tous les consommateurs au cours de ces trente jours. Si ce prix n’existe pas, l’annonce d’une réduction qui suppose un tel prix antérieur ne trouve pas, dans les textes lus, de mode de calcul de remplacement. Les décisions consultées ne tranchent pas cette hypothèse pour le Beaujolais nouveau. Le commerçant qui veut afficher un rabais le jour de la sortie doit donc pouvoir montrer le prix antérieur que l’article définit, ou s’abstenir de présenter le prix comme une réduction.
L’exception des « produits périssables menacés d’une altération rapide » est écrite. Les articles lus ne disent pas qu’un Beaujolais nouveau entre dans cette catégorie, ni qu’il en est exclu. Un vin primeur se boit jeune : cela ne suffit pas à qualifier juridiquement une altération rapide au sens de l’article L. 112-1-1. Tant qu’un texte ou une décision ne le dit pas, l’exception ne peut pas être invoquée comme une certitude pour justifier un prix barré sans prix antérieur. Le II de l’article écarte en revanche clairement les opérations par lesquelles un professionnel compare ses prix à ceux d’autres professionnels. Une étiquette qui compare le prix à celui d’un autre magasin n’est pas l’annonce de réduction régie par le I. Elle reste exposée à l’article L. 121-2 si elle est fausse, puisque cet article vise « Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l’article L. 112-1-1 , les comparaisons de prix ».
Le contrôle de ces annonces, pour le commerçant, a déjà été traité sur ce site dans une page consacrée aux fausses promotions et au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette page ne porte pas sur le Beaujolais. Elle décrit le réflexe du professionnel confronté à un prix barré. Le présent texte ne la recommence pas. Il précise seulement ce que le calendrier du vin change : le prix antérieur des trente jours est souvent impossible à établir pour un millésime qui ne pouvait pas être vendu au consommateur avant le jeudi. Dans ce cas, l’affichage loyal est un prix, pas une réduction. L’article L. 132-2 rappelle que la pratique trompeuse commise en ligne voit ses peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Une bannière « moins 30 % » sur une fiche produit, sans le prix antérieur que l’article L. 112-1-1 définit, est donc un support à relire avant publication, et pas un argument de lancement.
À Paris et en Île-de-France, la règle n’est pas locale. L’article D. 645-17 ne distingue pas le ressort. La Revue du vin de France note que des restaurants et des bars, à Paris comme ailleurs, organisent des festivités autour de la sortie. Ces festivités ne créent pas une date parisienne. Un caviste du 11e arrondissement, une cave de proche banlieue, un rayon vins d’une grande surface francilienne mettent le vin en marché à destination du consommateur à la même date que leurs confrères de Lyon ou de Villefranche. Les textes lus ne fixent ni un délai de dépôt de pièces propre au tribunal judiciaire de Paris, ni un circuit procédural francilien pour contester une verbalisation sur ce point. Si un procès-verbal est dressé, le professionnel regarde l’infraction visée, la date des faits et le texte cité dans l’acte, plutôt qu’un délai imaginé à partir d’un autre contentieux. Les décisions consultées ne tranchent pas le point de départ d’une action propre à une vente de Beaujolais nouveau en Île-de-France.
Le jour même, la vérification tient en peu de lignes, toutes déjà sourcées. Le vin mis en vente au consommateur est-il commercialisé avec la mention qui ouvre la date du troisième jeudi, ou relève-t-il du régime du 15 décembre. L’étiquette porte-t-elle seulement l’appellation à laquelle le lot a droit, ou aussi une commune que le cahier en vigueur ne permet pas, selon la méthode rappelée par l’arrêt du 4 avril 2018. Le prix est-il affiché selon l’article L. 112-1. S’il est présenté comme une réduction, le prix antérieur des trente jours existe-t-il au sens de l’article L. 112-1-1. L’annonce en ligne dit-elle une disponibilité que la date légale ne permet pas encore, ou une disponibilité qui est ouverte parce que le troisième jeudi est atteint. Aucune de ces questions ne se règle par le nom de l’enseigne chez qui le client a l’habitude d’acheter, ni par le succès des fêtes de la veille au soir.
Conclusion
Le 19 novembre 2026, troisième jeudi de novembre, est la date que l’article D. 645-17 fixe pour la mise en marché à destination du consommateur des vins commercialisés avec la mention nouveau ou primeur. Le régime ordinaire des autres vins d’appellation reste celui du 15 décembre, sauf avance au 1er décembre décidée par le comité régional de l’Institut national de l’origine et de la qualité après avis de l’organisme de défense et de gestion, ou date ultérieure du cahier des charges. Préparer les bouteilles n’est pas les mettre en marché. Un contrat d’allocation de primeurs règle les relations entre professionnels ; les usages ne l’emportent pas sur une volonté clairement exprimée, et ce contrat ne contient pas, dans les textes lus, le pouvoir d’avancer la date légale.
Le négociant qui détient des excédents comptabilisés sous une appellation qu’ils ne peuvent pas porter s’expose à la qualification de tentative de tromperie que la chambre criminelle a approuvée le 4 octobre 2022, avec les peines de l’article L. 454-1 si la tromperie est caractérisée. L’annonce fausse sur la disponibilité, la nature ou le prix relève, si les faits y entrent, de la pratique commerciale trompeuse, punie par l’article L. 132-2, plus lourdement lorsqu’elle passe par un service en ligne. L’étiquette qui ajoute une commune ou un lieu-dit doit pouvoir se rattacher à un cahier des charges qui le permet, comme l’arrêt du 4 avril 2018 l’a rappelé pour une autre appellation. Le prix barré du jour de sortie ne se justifie pas tout seul : l’article L. 112-1-1 demande le prix le plus bas des trente derniers jours, et les textes lus ne disent pas que le Beaujolais nouveau échappe à cette règle au titre des produits périssables. Le professionnel qui aligne la mention, la date, l’étiquette et le prix sur ces textes vend le millésime. Celui qui les mélange vend une annonce.
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