Les saisies Google « droit au logement opposable formulaire », « droit au logement opposable conditions », « dalo en ligne », « dalo formulaire » et « dalo cerfa » ne sont pas des questions de définition. Elles viennent de la personne qui a déjà déposé une demande de logement social, qui vit dans un logement impropre, chez un tiers, ou sous la menace d’une expulsion, et qui veut savoir si elle peut saisir la commission de médiation, avec quel formulaire, et ce qu’elle peut faire si la commission refuse ou si aucune offre n’arrive.
Le droit à un logement décent et indépendant est, dans le code, garanti par l’État à la personne qui réside régulièrement en France et qui n’est pas en mesure d’y accéder ou de s’y maintenir par ses propres moyens. Il s’exerce d’abord par un recours amiable devant la commission de médiation, puis, dans des cas précis, par un recours devant le tribunal administratif. Les pages générales, notamment la fiche service-public.fr vérifiée le 8 juillet 2026 et la page de la DRIHL Île-de-France mise à jour le 8 juin 2026, décrivent le parcours. Elles ne distinguent pas toujours le délai dans lequel la commission doit statuer du délai à l’issue duquel le tribunal peut être saisi, et elles annoncent parfois un délai de saisine du juge que les articles lus pour cet article n’énoncent pas. Les développements qui suivent s’en tiennent aux textes en vigueur le 19 novembre 2026 et au formulaire officiel lu le même jour.
I. Droit au logement opposable : conditions
A. Qui peut saisir la commission de médiation
L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur dans sa version du 6 mars 2007, pose le principe. Il dispose que « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ». Le même article ajoute que « Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». Le décret qui définit la permanence du séjour n’a pas été relu dans ce passage : aucun nombre d’années ne sera donc donné ici. La régularité du séjour, elle, n’est pas un détail de formulaire. Elle change, dans un cas au moins, ce que la commission peut accorder.
La commission de médiation est l’organe du recours amiable. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022, crée « dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation » auprès du représentant de l’État. Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par ce représentant. Sa composition est paritaire : représentants de l’État, des collectivités, des bailleurs et des gestionnaires d’hébergement, des associations de locataires et d’insertion, des associations de défense des personnes en situation d’exclusion. Un représentant du service intégré d’accueil et d’orientation peut assister aux séances à titre consultatif. Cette composition explique pourquoi le dossier ne se juge pas seulement sur une pièce d’identité : la commission reçoit des bailleurs « tous les éléments d’information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l’absence de proposition », et des services sociaux « toutes informations utiles sur ses besoins et ses capacités ».
Deux saisines sont ouvertes, et elles ne produisent pas la même offre. La première vise un logement. La seconde vise un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Les mélanger conduit à demander au préfet une offre que la commission n’a pas le pouvoir de prescrire, ou l’inverse.
Pour le logement, le II de l’article L. 441-2-3 distingue une saisine après un délai d’attente et des saisines sans condition de délai. La première est ainsi rédigée : la commission « peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ». Deux conditions sont donc écrites dans cette phrase : remplir les conditions réglementaires d’accès au logement social, et n’avoir reçu aucune proposition adaptée dans le délai de l’article L. 441-1-4. Les plafonds de ressources ne figurent pas dans cet article. Ils relèvent des conditions réglementaires d’accès, qui se vérifient sur l’année et la composition du foyer, pas dans une phrase générale.
Le délai d’attente, lui, n’est pas un chiffre national. L’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 29 janvier 2017, dispose que « Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ». L’arrêté est pris après avis du comité du plan départemental, des conférences intercommunales du logement ou, à Paris, de la conférence du logement, des établissements publics compétents et des représentants des bailleurs sociaux. Les articles lus ne contiennent aucun nombre de mois valable pour toute la France. Annoncer « trois ans » ou « dix-huit mois » comme délai anormalement long, sans l’arrêté du département concerné, serait inventer une règle. Le formulaire officiel renvoie d’ailleurs, pour ce seul motif, à l’annexe de sa notice et à l’arrêté préfectoral du département.
Les autres motifs de saisine pour un logement ne sont pas subordonnés à ce délai. L’article L. 441-2-3 dit : « Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ». La bonne foi est écrite dans cette phrase. Le texte lu ne la définit pas davantage. Il ne fixe pas non plus, dans cette phrase, une durée minimale d’hébergement en structure, en foyer ou en résidence hôtelière. Des pages administratives mentionnent six mois ou dix-huit mois. Ces durées ne figurent pas dans l’article L. 441-2-3 tel qu’il a été lu. Elles ne seront pas reprises ici comme des conditions légales.
La menace d’expulsion sans relogement ouvre donc la saisine sans attendre le délai anormalement long. Le formulaire Cerfa n° 15036*02, lu sur le site des formulaires de service-public.fr, demande pour ce motif une copie du jugement prononçant l’expulsion et du dernier document reçu ensuite, par exemple un commandement de quitter les lieux ou un courrier du préfet sur le concours de la force publique. Si l’expulsion a pour cause une dette de loyer ou de charges, le même formulaire demande si une aide du fonds de solidarité pour le logement a été sollicitée et si un plan d’apurement a été signé. Ce sont des pièces du dossier, pas une condition supplémentaire écrite dans l’article L. 441-2-3. La procédure d’expulsion du locataire, vue du côté du bailleur, suit un autre régime : le recours devant la commission ne suspend pas, à lui seul, dans les textes lus, l’exécution d’une décision de justice déjà rendue.
Une seconde saisine sans délai vise le logement manifestement suroccupé ou qui n’est pas décent. L’article L. 441-2-3 la réserve à un demandeur qui a au moins un enfant mineur, qui présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou qui a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Le formulaire officiel reprend cette réserve en caractères visibles : le recours pour logement non décent, et celui pour suroccupation, sont « exclusivement réservé[s] » aux personnes qui ont au moins un enfant mineur à charge, qui sont handicapées, ou qui ont une personne handicapée à charge. Une personne seule, sans enfant et sans handicap, dans un logement non décent, ne trouve pas dans cette phrase le motif de saisine. Elle peut relever d’un autre motif, par exemple des locaux impropres, insalubres ou dangereux, si les pièces le montrent, ou du délai anormalement long si l’arrêté départemental est dépassé.
Une troisième saisine sans délai concerne le logement non adapté au handicap du demandeur ou d’une personne à sa charge, toujours au sens de l’article L. 114. Le formulaire demande un justificatif de ce handicap, et cite comme exemples une carte d’invalidité ou une décision d’une maison départementale des personnes handicapées. L’article de loi, lui, ne liste pas ces pièces. Il renvoie à la notion de handicap du code de l’action sociale et des familles. Le formulaire, pris en application de l’article R. 441-14, rend certaines pièces obligatoires pour que le dossier soit complet.
Lorsque la commission est saisie pour impropriété, insalubrité, danger ou défaut de décence, le VII de l’article L. 441-2-3 lui impose de statuer au vu d’un rapport des services mentionnés à l’article L. 511-8, ou, le cas échéant, de l’établissement public ou de la commune délégataire, ou des opérateurs mandatés pour constater l’état des lieux. Si une mesure de police existe déjà, un rapport sur l’avancement de son exécution est aussi produit. Le rapport qui conclut à l’impropriété, à l’insalubrité, au danger ou au défaut de décence conduit les autorités compétentes à instruire sans délai les procédures de police, « indépendamment de la décision de la commission de médiation ». Le texte ajoute que « La mise en œuvre de ces procédures ne fait pas obstacle à l’examen du recours par la commission de médiation ». Une procédure d’insalubrité en cours n’est donc pas, dans cet article, une raison d’écarter le recours. Elle est une pièce du dossier.
La saisine pour un hébergement est distincte. Le III de l’article L. 441-2-3 permet à la commission d’être saisie, sans condition de délai, par « toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande ». Puis le texte pose une limite que les résumés oublient souvent : « Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement ». Une décision favorable de logement n’est donc pas ouverte, dans cette phrase, à la personne qui ne justifie pas de ces conditions de séjour. Seul l’accueil en structure d’hébergement peut alors être préconisé.
Enfin, le demandeur ne choisit pas plusieurs commissions. Le IV ter de l’article L. 441-2-3 est bref : « Un demandeur ne peut saisir qu’une commission de médiation en application du présent article ». Le formulaire fait signer une attestation sur l’honneur en ce sens. Déposer le même recours dans deux départements, pour augmenter les chances, contredit cette règle. Le demandeur peut en revanche être assisté. L’article L. 441-2-3 le dit : il « peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 , ou par une association agréée de défense des personnes en situation d’exclusion ». L’assistance n’est pas une condition de recevabilité écrite dans le texte. Elle est un droit, utile lorsque les pièces d’insalubrité, d’expulsion ou de ressources sont dispersées.
B. DALO en ligne et formulaire Cerfa
Le recours amiable n’est pas une lettre libre. L’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er septembre 2019, dispose que « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l’article L. 441-2-3 ». Il ajoute : « La demande, réalisée au moyen d’un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l’objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d’hébergement du demandeur ». Le formulaire doit mentionner, selon le cas, soit la demande de logement social déjà enregistrée avec son numéro unique, « sauf justification particulière », soit les demandes d’hébergement antérieures. Le demandeur fournit « toutes pièces justificatives de sa situation ». Les pièces obligatoires sont fixées par l’arrêté ministériel que l’article vise.
Le formulaire lu le 19 novembre 2026 sur formulaires.service-public.fr est le Cerfa n° 15036*02, émis par le ministère de la ville et du logement, intitulé recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement. Il cite lui-même l’article R. 441-14. Il avertit que le requérant doit être la personne déjà inscrite comme demandeur sur la demande de logement social, et qu’un seul requérant est admis par foyer. Il peut être rempli sur ordinateur ou à la main. La signature du requérant est indiquée comme obligatoire, de même que l’attestation sur l’honneur de sincérité.
Les rubriques suivent les motifs du code. L’identité, avec une copie recto-verso d’une pièce justificative. Le numéro unique d’enregistrement de la demande de logement social, indiqué comme obligatoire pour le recours logement. La situation actuelle, l’adresse, et le type de logement. Les suites données à la demande de logement social, y compris les propositions déjà refusées, avec la date, le bailleur et le motif du refus : le formulaire pose la question, il ne dit pas qu’un refus antérieur fait perdre le droit de saisir la commission. Les personnes à loger, avec une pièce d’identité obligatoire pour chaque personne majeure. Les ressources, dont le numéro d’allocataire, parce que le requérant autorise le service instructeur à consulter les données de la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole. Puis les situations 8.1 à 8.10 : dépourvu de logement, hébergé chez un particulier, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé en structure, logé temporairement en transition ou en foyer, locaux impropres, insalubres ou dangereux, logement non décent, logement suroccupé, logement non adapté au handicap, attente supérieure au délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral. Pour chaque motif, le formulaire indique une pièce obligatoire, avec des exemples. Un dossier sans la pièce du motif coché n’est pas un dossier complet.
Cette demande de logement social préalable n’est pas une formalité secondaire pour le recours logement. L’article R. 441-14 l’exige, sauf justification particulière, et la fiche service-public.fr lue le 19 novembre 2026 rappelle qu’un recours DALO ne dispense pas de déposer ou de renouveler la demande de logement social. Le logement social reste donc le support du numéro unique. Sans ce numéro, et sans justification particulière, le secrétariat peut considérer que le formulaire n’est pas complet.
Le dépôt peut se faire en ligne ou par courrier. La fiche service-public.fr vérifiée le 8 juillet 2026 indique que le recours peut être déposé par téléservice ou adressé par courrier au moyen du formulaire. La même fiche liste, parmi les services en ligne, un téléservice « Île-de-France : faire un recours Dalo », distinct des téléservices ouverts dans certains départements de province. Le code, lui, ne nomme pas une plateforme unique. Il exige un formulaire conforme, signé, et un dossier reçu par le secrétariat. L’envoi en ligne ne dispense pas des pièces que l’arrêté et le Cerfa rendent obligatoires.
La date qui compte n’est pas la date de rédaction. L’article R. 441-14 dispose que « La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18 , donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d’un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande ». Cet accusé est la pièce à conserver. Sans lui, le point de départ des délais réglementaires n’est pas établi par le texte. Et le dossier incomplet ne fait pas courir ces délais. Le même article dit : « Lorsque le formulaire n’est pas rempli complètement ou en l’absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus ». Un formulaire envoyé sans la copie du jugement d’expulsion, ou sans le justificatif d’insalubrité, ou sans le numéro unique, peut donc rester en suspens jusqu’à la production des pièces, dans le délai que le courrier fixe. Le texte lu ne dit pas ce qui se passe si ce délai de production n’est pas respecté. Il ne sera rien affirmé sur une caducité que l’article ne pose pas.
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l’audition utile. Le préfet peut, à sa demande ou de sa propre initiative, faire appel aux services de l’État, des collectivités, ou à toute personne compétente pour des constatations sur place ou une analyse de la situation sociale. Le demandeur n’a pas, dans cet article, un droit d’exiger une visite. Il a intérêt à joindre, dès l’envoi, les pièces que le formulaire dit obligatoires, plutôt que d’attendre un courrier de complément qui suspend le délai.
II. Recours si la demande est refusée
A. Décision de la commission, silence et offre du préfet
La commission ne répond pas par un simple classement. L’article L. 441-2-3 lui impose, dans un délai fixé par décret, de désigner les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine, pour chacun, les caractéristiques du logement, compte tenu de ses besoins et de ses capacités, et, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social. « Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée ». Elle peut orienter les demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. Une décision de refus, ou de non-priorité, doit donc être écrite et motivée. Un courriel informel, ou une absence de toute notification, n’est pas la décision que cet article décrit.
Le délai de cette décision, pour une saisine au titre du II, est fixé par l’article R. 441-15 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 14 février 2014. Il énonce : « Lorsqu’elle est saisie au titre du II de l’article L. 441-2-3 , la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ». La phrase suivante doit être lue jusqu’au bout, parce qu’elle explique des pages encore en ligne : « Dans les départements d’outre-mer et, jusqu’au 1er janvier 2014, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. En Ile-de-France, ce délai est également de six mois jusqu’au 1er janvier 2015 ».
La limite « jusqu’au 1er janvier 2014 » est insérée après « et ». Elle vise, dans la construction de la phrase, les départements d’agglomération de plus de 300 000 habitants, pas nécessairement les départements d’outre-mer nommés avant cette insertion. L’article ne place pas, dans cette phrase, de date de fin sur le délai de six mois des départements d’outre-mer. Il place en revanche une date de fin, par une phrase distincte, sur le délai de six mois en Île-de-France : jusqu’au 1er janvier 2015. Au 19 novembre 2026, cette seconde phrase ne fixe plus un délai de six mois en cours. Elle constate un régime qui a pris fin à la date qu’elle écrit. Une fiche qui annonce encore six mois à la commission en Île-de-France, sans reprendre « jusqu’au 1er janvier 2015 », ne reproduit pas l’article R. 441-15. Le délai écrit pour la commission, hors la réserve outre-mer que la phrase laisse ouverte, est de trois mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai de trois mois n’est pas le délai du préfet, ni celui du tribunal. Le confondre avec eux est l’erreur la plus coûteuse du parcours. La commission statue d’abord. Ce n’est qu’une décision qui reconnaît le demandeur prioritaire et devant être logé d’urgence qui ouvre, ensuite, l’obligation de proposition et le recours en injonction.
Que se passe-t-il si la commission ne notifie rien dans ce délai ? Les articles lus exigent une décision écrite et motivée dans le délai de l’article R. 441-15. Ils n’écrivent pas que le silence vaut reconnaissance du caractère prioritaire. L’article L. 441-2-3-1, qui ouvre le recours tendant à ce que le logement soit ordonné, vise « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence ». La reconnaissance est un fait que le juge doit constater. Les textes consultés ne disent pas que l’absence de réponse dans les trois mois tient lieu de cette reconnaissance. Ils ne fixent pas non plus, dans les passages lus, un délai spécial pour attaquer un refus exprès devant le tribunal administratif. Écrire qu’un refus se conteste dans un délai de deux mois, ou de quatre mois, serait ajouter une règle que ces articles n’énoncent pas. Le demandeur qui a reçu un refus motivé tient une décision écrite. Celui qui n’a rien reçu tient un accusé de réception et la preuve du délai écoulé. Ni l’un ni l’autre ne doit traiter le silence comme une décision favorable.
Lorsque la commission reconnaît le caractère prioritaire et urgent, elle transmet une liste. L’article L. 441-2-3 le dit : « La commission de médiation transmet au représentant de l’Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l’Etat dans la région la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement ». En Île-de-France, le destinataire de la liste n’est donc pas seulement le préfet du département de résidence. C’est le représentant de l’État dans la région. Le même article lui donne le soin de définir, après avis des maires concernés et en tenant compte des objectifs de mixité sociale, « le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et qui, en Ile-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d’autres départements de la région après consultation du représentant de l’Etat territorialement compétent ». Une offre située dans un autre département francilien n’est pas, par cette seule localisation, contraire au texte. Elle doit rester adaptée. Le IV bis le rappelle pour toutes les propositions : « Les propositions faites en application du présent article aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière ».
C’est aussi le représentant de l’État qui « fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé », désigne le demandeur à un bailleur disposant de logements correspondant à la demande, et, en cas de refus de l’organisme, « procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation ». Le refus d’un bailleur n’éteint pas, dans ces phrases, la désignation. Il déplace l’attribution sur les droits de réservation de l’État. Les articles lus ne disent pas que le demandeur peut choisir le quartier, ni qu’il peut refuser toute offre sans conséquence. Ils disent que l’offre ne doit pas être manifestement inadaptée, et que le représentant de l’État fixe le délai de logement. Ils ne donnent pas, dans l’article L. 441-2-3, un nombre de mois unique pour ce délai préfectoral. Ce nombre se trouve dans un autre article, celui qui ouvre le tribunal, et il n’est pas le même partout.
À Paris et dans les communes concernées, le maire n’est pas absent de la désignation. L’article R. 441-16 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er septembre 2019, dispose que les maires des communes concernées par le logement d’un demandeur reconnu prioritaire, que le préfet se propose de désigner à certains bailleurs, « disposent d’un délai de quinze jours pour donner leur avis, à la demande du préfet, sur ce relogement ». Puis : « A l’expiration de ce délai, leur avis est réputé avoir été émis ». Quinze jours, pas trois mois. L’absence de réponse du maire dans ce délai ne bloque pas, selon cette phrase, la suite de la désignation. Cet avis municipal ne remplace pas la décision de la commission, et il ne crée pas un recours propre au demandeur dans l’article lu.
Si le demandeur reconnu prioritaire fait déjà l’objet d’un jugement d’expulsion, le VIII de l’article L. 441-2-3 ouvre une voie distincte de l’injonction de logement : la commission « peut saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ». Les articles L. 412-3 et L. 412-4 n’ont pas été relus dans ce passage. Leur durée, leurs conditions et leurs exceptions ne seront donc pas exposées. Le seul point établi par l’article L. 441-2-3 est le pouvoir de la commission de saisir ce juge, lorsque la priorité urgente est reconnue et qu’une décision de justice a prononcé l’expulsion du domicile. Ce pouvoir n’est pas une suspension automatique de l’expulsion par le seul dépôt du formulaire.
Le parcours hébergement a ses propres délais, qu’il ne faut pas coller sur le logement. L’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 17 février 2011, fixe le délai de la commission saisie au titre du III à un délai « qui ne peut dépasser six semaines ». Le préfet propose, « dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission », une place d’hébergement, un logement de transition, un logement en foyer ou une résidence hôtelière. Si la commission préconise un logement de transition ou un logement-foyer, « le délai est porté à trois mois ». Passé le délai applicable, sans accueil, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l’article L. 441-2-3-1. Le préfet doit informer la personne que la proposition est faite au titre du droit à l’hébergement opposable, et attirer son attention sur le fait qu’en cas de refus d’une proposition « non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission ». Cette perte du bénéfice est écrite pour l’accueil en hébergement, transition, foyer ou résidence hôtelière. Elle n’est pas, dans cet article, étendue au refus d’un logement locatif social. Transposer la phrase au logement serait ajouter une sanction que le texte ne pose pas.
B. Tribunal administratif, injonction et astreinte
Le recours devant le juge n’est pas le recours du demandeur dont la commission n’a pas encore statué, ni, dans les articles lus, le recours automatique contre un refus. L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 24 décembre 2021, ouvre le recours à « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ». L’objet du recours est que soit ordonné son logement ou son relogement. Le même article prévoit une assistance par les services sociaux, un organisme agréé au titre de l’article L. 365-3, ou une association agréée. Il n’écrit pas que le ministère d’avocat est obligatoire. Il n’écrit pas non plus qu’il est inutile.
Le délai fixé par décret, celui qu’il faut laisser s’écouler après la décision favorable avant de saisir le juge, est dans l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 28 décembre 2016. Il dispose : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ».
Ce délai de trois mois, ou de six mois, ne part pas de l’accusé de réception du formulaire. Il part de la décision de la commission qui reconnaît le caractère prioritaire et urgent. Il ne se confond pas avec les trois mois de l’article R. 441-15, qui courent à compter de la réception de la demande et qui concernent le temps laissé à la commission pour statuer. Une personne reconnue prioritaire à Paris, ou dans un département qui comporte une agglomération de plus de 300 000 habitants, ne peut pas, selon l’article R. 441-16-1, introduire le recours en injonction dès le lendemain de la notification, ni au bout de trois mois, si son département est dans la seconde phrase. Le texte ne dresse pas la liste des départements. Il pose un critère : outre-mer, ou présence d’une agglomération, ou d’une partie d’agglomération, de plus de 300 000 habitants. Vérifier ce critère pour son département est une étape du dossier, pas une présomption.
L’article R. 441-16-1 dit que le recours « peut être introduit » passé ce délai, si aucune offre adaptée n’a été reçue. Il ne dit pas que le recours doit être introduit dans les quatre mois qui suivent. La fiche service-public.fr lue pour cet article annonce, dans plusieurs de ses blocs, un délai de quatre mois pour saisir le tribunal après la fin du délai donné au préfet. Les articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1, tels qu’ils ont été lus, ne posent pas cette limite de quatre mois. Ils ne posent pas non plus un autre délai de forclusion. Les décisions consultées dans ce passage ne tranchent pas cette question de délai de saisine. Il ne sera donc pas écrit qu’un recours introduit après quatre mois est forclos, ni qu’il reste recevable sans limite. Le point sûr est le délai minimal : le recours en injonction de logement ne s’ouvre, selon l’article R. 441-16-1, qu’une fois écoulés trois mois, ou six mois dans les départements que la seconde phrase vise, à compter de la décision favorable, et seulement si l’offre adaptée n’a pas été reçue.
Une fois saisi, le juge a un délai qui, lui, est écrit dans la loi. L’article L. 441-2-3-1 dispose : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine ». Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. Le même article décrit ce que le juge constate, et ce qu’il ordonne : « lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte ». Deux constatations sont donc dans la phrase : la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent, et l’absence d’offre tenant compte des besoins et des capacités. L’injonction vise le logement ou le relogement par l’État. Elle ne vise pas, dans cette phrase, un bailleur nommément désigné par le juge.
Si la situation rend le logement ou le relogement manifeste, le président ou le magistrat désigné « peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction ». L’ordonnance n’est pas une décision rendue sans que l’État ait été mis à même de répondre. Le III du même article ajoute que, saisie d’un recours dans les conditions du I, la juridiction « peut ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ». Une requête qui demandait un logement peut donc aboutir, si le juge l’estime adapté, à une injonction d’accueil. Ce n’est pas une fin de non-recevoir. C’est une mesure que le texte autorise.
L’astreinte n’est pas une indemnité versée au demandeur. L’article L. 441-2-3-1 le dit deux fois, pour le logement et pour l’hébergement : « Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2 ». Pour les jugements prononcés après le 1er janvier 2016, « le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive ». Pour les astreintes prononcées après cette date, tant que la liquidation définitive n’est pas intervenue, le versement au fonds « est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée ». Toute astreinte versée en application du jugement « reste acquise au fonds ». Le solde, après liquidation définitive, est versé dans le mois qui suit la notification de cette liquidation. Attendre un virement personnel parce qu’une astreinte a été prononcée, c’est attendre une somme que le texte affecte à un fonds, pas au requérant.
Le recours hébergement devant le juge suit une logique parallèle, avec son propre délai réglementaire. Le II de l’article L. 441-2-3-1 vise le demandeur reconnu prioritaire pour un accueil en structure, établissement ou logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière, qui n’a pas été accueilli dans un délai fixé par décret. L’article R. 441-18, déjà cité, ouvre ce recours passé le délai de six semaines, ou de trois mois si un logement de transition ou un logement-foyer a été préconisé. Le président du tribunal statue aussi en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. S’il constate la priorité et l’absence de proposition de place, il ordonne l’accueil et peut assortir l’injonction d’une astreinte, versée au même fonds, selon les mêmes règles de versement pour les astreintes prononcées après le 1er janvier 2016.
En l’absence de commission de médiation dans le département, l’article L. 441-2-3-1 ouvre malgré tout un recours, si le demandeur a saisi le représentant de l’État et n’a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire. L’article R. 441-17 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 29 novembre 2008, fixe à trois mois « Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 ». Cette phrase renvoie à un alinéa numéroté. Elle ne réécrit pas l’article R. 441-16-1, qui vise, lui, le demandeur déjà reconnu prioritaire. Les deux articles coexistent dans le code en vigueur. Le premier délai à vérifier, pour la personne qui tient une décision favorable de logement, reste celui de l’article R. 441-16-1. L’article R. 441-17 ne sera pas utilisé ici pour raccourcir le délai de six mois que l’article R. 441-16-1 écrit pour certains départements.
Conclusion
Le formulaire Cerfa n° 15036*02, signé, adressé à une seule commission, avec le numéro unique de la demande de logement social et la pièce du motif coché, est le recours amiable que l’article R. 441-14 organise. L’accusé de réception fait courir le délai de la commission : trois mois à compter de la réception pour une saisine logement au titre du II, sous la réserve outre-mer que l’article R. 441-15 laisse dans sa phrase, et non plus six mois en Île-de-France depuis le terme que cet article écrit au 1er janvier 2015. Une décision favorable ouvre ensuite un autre délai, de trois mois ou de six mois selon l’article R. 441-16-1, avant le recours tendant à ce que le juge ordonne le logement par l’État. Le silence de la commission n’est pas, dans les articles lus, une reconnaissance de priorité. L’astreinte, si le juge la prononce, est affectée à un fonds, pas au demandeur. Les pièces du dossier, l’accusé de réception et la décision écrite restent les seuls points de départ que ces textes font courir.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat expert en logement social.
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