Un investisseur qui a souscrit en France des parts d’un fonds étranger se demande souvent, des années plus tard, si l’absence d’autorisation de l’Autorité des marchés financiers rend le contrat nul. L’arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 18 novembre 2026, pourvoi n° 25-19.205, arrêt n° 583 FS-B, publié au Bulletin, répond pour une souscription du 28 août 2012. Il énonce que la vente, au moyen d’une commercialisation en France, de parts ou d’actions d’un fonds d’investissement étranger autre que de type fermé, non agréé conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 et dépourvu d’une autorisation préalable de l’AMF, est nulle. Cette phrase vise les textes que la Cour vise elle-même : les articles 6 et 1128 du code civil, le second dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et l’article L. 214-1, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011.
L’arrêt ne prononce pas lui-même la nullité. Il casse partiellement l’arrêt d’appel qui avait refusé cette nullité, et il renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Pau, sauf sur le rejet des dommages et intérêts, qui demeure. Il ne dit pas non plus que la même sanction s’applique, mot pour mot, à une souscription signée en 2026. L’article L. 214-1 lu le 19 novembre 2026 ne contient plus le paragraphe sur l’autorisation préalable de l’AMF que la Cour applique à la souscription de 2012. L’article 1128 actuel ne reprend plus la formule des choses dans le commerce. Avant de transposer l’arrêt à un dossier récent, il faut donc séparer la règle posée pour les textes visés et le droit lu à la date de cette note. Un avocat en droit des affaires à Paris commence par la date du bulletin de souscription, puis par la version du code monétaire et financier applicable à cette date, puis par ce que l’arrêt du 18 novembre 2026 a réellement cassé.
I. Quand la commercialisation en France d’un fonds étranger rend-elle la vente illicite ?
A. Ce que l’article L. 214-1, II, exigeait pour la souscription de 2012
Les faits retenus par l’arrêt attaqué, et repris par la Cour de cassation, sont datés. Le 28 août 2012, un investisseur a acquis, par l’intermédiaire d’un conseiller en investissements financiers établi en France, des parts d’un compartiment composé d’actifs viticoles. Le support était une société d’investissement à capital variable de droit luxembourgeois, présentée comme un fonds d’investissement spécialisé. Le 3 mai 2016, l’investisseur a assigné cette société en nullité du contrat et en indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 25 juin 2025, a rejeté la demande de nullité. La société défenderesse était, devant la Cour de cassation, représentée par son liquidateur. L’arrêt du 18 novembre 2026 ne détaille pas la procédure collective. Il ne fixe pas une date de cessation des paiements et ne dit pas que la liquidation, à elle seule, annule la souscription.
La cour d’appel avait constaté deux absences. Le fonds n’était pas un organisme de placement en valeurs mobilières agréé au Luxembourg conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009. Il n’avait pas fait l’objet d’une autorisation de l’AMF. Elle en a pourtant déduit que la commercialisation sans agrément n’était pas sanctionnée par la nullité en droit français, et que cette absence n’était pas contraire à l’ordre public économique. L’investisseur soutenait, dans son moyen, que tout contrat dont l’objet est illicite encourt la nullité, et que l’agrément contribue à la protection de l’ordre économique. La Cour de cassation ne reprend pas l’argument tiré de la seule directive comme une règle française autonome. Elle vise trois textes français, et elle en tire une conséquence que la cour d’appel avait refusée.
Le troisième texte visé est l’article L. 214-1, II, du code monétaire et financier, dans la rédaction issue de l’ordonnance du 1er août 2011. La version consultée à la date du 28 août 2012, identifiant LEGIARTI000024439540, était en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013. Elle n’est plus la version en vigueur le 19 novembre 2026. Son paragraphe II disposait qu’un organisme de placement collectif ou un fonds d’investissement constitué sur le fondement d’un droit étranger, autre que de type fermé, et qui n’est pas agréé conformément à la directive 2009/65/CE, doit, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions sur le territoire de la République française, faire l’objet d’une autorisation délivrée par l’Autorité des marchés financiers. Le même paragraphe distinguait le cas de l’OPCVM étranger déjà agréé conformément à cette directive : celui-ci devait, avant commercialisation en France, faire l’objet d’une notification à l’AMF par l’autorité de l’Etat membre d’origine, et non de la même autorisation.
La Cour ne recopie pas ce paragraphe dans son entier. Au point 6 de l’arrêt du 18 novembre 2026, elle en retient ceci : le texte, qu’elle qualifie d’ordre public, impose à tout fonds d’investissement constitué sur le fondement d’un droit étranger, autre que de type fermé, s’il ne constitue pas un organisme de placement collectif soumis à un agrément conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, une autorisation de l’AMF avant la commercialisation de ses parts ou actions en France. Deux portes sont donc ouvertes par le texte lu pour 2012, et une seule suffit à sortir de l’interdiction de commercialiser. Soit le fonds est un OPCVM agréé conformément à la directive, et la commercialisation en France passe alors par la notification prévue au même paragraphe. Soit il ne l’est pas, et il lui faut l’autorisation préalable de l’AMF, dès lors qu’il n’est pas de type fermé. L’arrêt attaqué avait relevé que les deux portes étaient fermées. La Cour en déduit, au point 9, que cette double absence rendait illicite la commercialisation des actions en France.
Le type fermé est une exception écrite dans le texte visé. L’arrêt du 18 novembre 2026 ne définit pas, dans les motifs lus, ce qu’est un fonds de type fermé. Il ne dit pas que toute SICAV luxembourgeoise est ouverte, ni que tout compartiment viticole est un fonds ouvert. Il part des constatations de la cour d’appel : le fonds n’était pas un OPCVM agréé au Luxembourg selon la directive, et il n’avait pas d’autorisation de l’AMF. La règle de nullité qu’il énonce vise le fonds étranger autre que de type fermé. Si un dossier ultérieur pose la question du type fermé, les motifs du 18 novembre 2026 ne la tranchent pas. Ils ne dispensent pas non plus de relire la version du code applicable à la date de la commercialisation.
La commercialisation est le moyen de la vente, non un décor. La formule de principe parle de la vente réalisée au moyen d’une commercialisation en France. L’espèce correspond à cette hypothèse : l’acquisition est passée par un conseiller en investissements financiers français. L’arrêt ne dit pas qu’une souscription faite à l’étranger, sans aucun acte de commercialisation sur le territoire français, tombe sous la même nullité. Il ne dit pas non plus qu’il suffit que l’investisseur soit français. Le critère retenu dans la phrase de principe est la commercialisation en France des parts ou actions. Un investisseur qui a signé à l’étranger, sans démarche de commercialisation en France, ne peut pas déduire de cet arrêt, à lui seul, que son contrat est nul. La cour de renvoi, dans l’espèce, n’aura pas cette difficulté : les constatations déjà faites portent sur une commercialisation dont l’illicéité est relevée par la Cour.
L’article L. 214-1 du code monétaire et financier, dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et lue le 19 novembre 2026, ne reprend pas ce paragraphe II. Il définit des catégories : les OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE, les fonds relevant de la directive 2011/61/UE, dits FIA, et les autres placements collectifs. Son II précise que constituent des organismes de placement collectif les OPCVM et les FIA mentionnés au II de l’article L. 214-24. Son III écarte certaines règles du code de commerce. Il ne dit pas qu’un fonds étranger non agréé doit obtenir une autorisation de l’AMF avant toute commercialisation en France. L’article L. 214-24, lu le même jour, définit les FIA comme des fonds qui lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, dans l’intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d’investissement, et qui ne sont pas des OPCVM. Cette définition n’est pas la règle d’autorisation préalable appliquée par l’arrêt du 18 novembre 2026. Écrire que l’article L. 214-1 actuel répète l’interdiction de 2012 serait faux au regard du texte lu. Écrire que l’arrêt a déjà jugé le régime de commercialisation des FIA en 2026 serait tout aussi faux : la Cour vise expressément la rédaction issue de l’ordonnance du 1er août 2011.
B. Pourquoi les articles 6 et 1128 anciens font de cette illicéité une nullité
La cour d’appel avait admis, en substance, que l’agrément manquait, et elle avait refusé d’en tirer la nullité. Elle énonçait qu’aucune disposition de droit français ne sanctionne par la nullité la commercialisation de produits financiers en l’absence d’agrément, et que l’investisseur ne démontrait pas en quoi cette commercialisation rendait le produit illicite. Le point 9 de l’arrêt du 18 novembre 2026 censure ce raisonnement. La cour d’appel avait elle-même relevé l’absence d’agrément OPCVM au Luxembourg et l’absence d’autorisation de l’AMF. Ces constatations rendaient, selon la Cour de cassation, illicite la commercialisation des actions en France. En refusant d’en tirer la nullité, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations. Elle a violé les textes visés.
Le premier de ces textes est l’article 6 du code civil, inchangé depuis le 21 mars 1804 dans la version consultée, et toujours en vigueur le 19 novembre 2026. Il dispose : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. » La Cour, au point 4, n’en retient que le membre sur l’ordre public : on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public. Elle ne statue pas, dans les motifs lus, sur les bonnes moeurs. Elle qualifie d’ordre public l’article L. 214-1, II, dans la rédaction qu’elle vise. La conséquence est directe. Une convention particulière, ici le contrat de souscription, ne peut pas écarter l’autorisation préalable lorsque le texte d’ordre public l’exigeait avant la commercialisation en France.
Le deuxième texte est l’article 1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. La version applicable au 28 août 2012, identifiant LEGIARTI000006436219, était en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016. Elle disposait : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions. » La Cour le rappelle au point 5, presque dans les mêmes termes. L’illicéité de la commercialisation, déjà retenue au point 9, place les parts hors du commerce au sens de cet article ancien, pour la vente réalisée par cette commercialisation. Le moyen de l’investisseur ajoutait que tout contrat dont l’objet est illicite encourt la nullité. La Cour ne reprend pas cette formule comme un attendu autonome. Elle la fait entrer dans le visa de l’article 1128 ancien et dans la phrase de principe du point 7.
Cette phrase mérite d’être lue sans la raccourcir. L’arrêt du 18 novembre 2026 juge qu’« il en résulte que la vente, au moyen d’une commercialisation en France, de parts ou d’actions d’un fonds d’investissement étranger autre que de type fermé, non agréé conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 et dépourvu d’une autorisation préalable de l’AMF, est nulle ». Trois conditions sont dans la phrase. La vente passe par une commercialisation en France. Le fonds est étranger et n’est pas de type fermé. Il n’est pas agréé conformément à la directive et il n’a pas l’autorisation préalable de l’AMF. La nullité est celle de la vente, non une simple irrégularité administrative sans effet sur le contrat. C’est précisément ce que la cour d’appel avait refusé de dire.
L’article 1128 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016, lu le 19 novembre 2026, a changé de contenu. Il dispose : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » Il ne dit plus que seules les choses dans le commerce peuvent être l’objet des conventions. La Cour a pris soin de viser l’ancienne rédaction, parce que la souscription est du 28 août 2012, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, fixée au 1er octobre 2016 pour ce texte. Un contrat signé après cette date ne peut pas être jugé en recopiant le visa de 2012. L’arrêt du 18 novembre 2026 ne dit pas que le « contenu licite et certain » de l’article 1128 nouveau produit, à lui seul, la même nullité pour une commercialisation postérieure. Il ne vise pas cet article nouveau.
L’article 1178 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose qu’« un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ». Il ajoute que la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord, et que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. L’arrêt du 18 novembre 2026 ne vise pas l’article 1178. Il ne dit pas que les parties pourraient constater elles-mêmes la nullité de la souscription de 2012. Dans l’espèce, la nullité était demandée au juge, et la cour d’appel l’avait refusée. La cassation rouvre cette demande devant la cour d’appel de Pau. Elle ne constate pas un accord des parties sur la nullité. Présenter l’article 1178 comme le fondement de l’arrêt serait substituer un texte que la Cour n’a pas visé à ceux qu’elle a visés.
L’article 1179 du code civil, dans la même version, distingue la nullité absolue et la nullité relative : « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé. » L’arrêt du 18 novembre 2026 qualifie d’ordre public l’article L. 214-1, II, dans la rédaction visée. Il ne qualifie pas, dans les motifs lus, la nullité d’absolue ou de relative. Il ne dit pas qui peut s’en prévaloir, ni si le fonds pourrait l’opposer à l’investisseur, ni si un créancier le pourrait. L’article 1179 n’est pas visé. En déduire, sans autre décision, que la nullité du point 7 est nécessairement absolue, parce que l’ordre public est en cause, serait ajouter une qualification que la Cour n’a pas écrite. La cour de renvoi pourra avoir à qualifier la nullité si les parties le lui demandent. L’arrêt de cassation ne le fait pas à sa place.
II. Que peut demander l’investisseur après l’arrêt du 18 novembre 2026 ?
A. La cassation partielle renvoie la nullité, elle ne rend pas les dommages et intérêts
Le dispositif est plus étroit que la phrase de principe, et il faut les lire ensemble. La Cour casse et annule l’arrêt de Toulouse du 25 juin 2025, sauf en ce qu’il rejette la demande de dommages et intérêts de l’investisseur. Elle remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt, sauf sur ce point, et elle les renvoie devant la cour d’appel de Pau. La demande de dommages et intérêts rejetée par Toulouse n’est donc pas rouverte par cette cassation. La demande de nullité, elle, l’est. Le moyen censuré visait le rejet de la nullité du contrat de souscription et de la restitution de la somme versée. Le dispositif ne détache pas la restitution de la nullité pour la maintenir. Il ne maintient que le rejet des dommages et intérêts.
Cette distinction est pratique. L’investisseur qui relit l’arrêt peut croire que la cassation lui ouvre à la fois la restitution du prix et une indemnisation du préjudice. Le texte dit autre chose. La nullité, si la cour de renvoi la prononce en tirant les conséquences que la Cour de cassation a dites, porte sur la vente commercialisée en France sans l’autorisation requise par le texte visé. Les dommages et intérêts déjà rejetés restent rejetés, pour cette instance, dans la limite de ce que le dispositif conserve. L’arrêt ne détaille pas les chefs de préjudice qui avaient été rejetés. Il ne dit pas qu’aucun préjudice ne pourra jamais être demandé dans une autre instance, sur un autre fondement, contre une autre personne. Il dit que le rejet prononcé par Toulouse sur les dommages et intérêts de l’investisseur n’est pas cassé.
La Cour ne prononce pas elle-même la nullité dans le dispositif. Elle juge que la cour d’appel, au vu de ses propres constatations, ne pouvait pas refuser la nullité sans violer les textes visés. La cour d’appel de Pau est saisie de l’affaire dans l’état où elle se trouvait avant l’arrêt cassé, sauf sur les dommages et intérêts. Elle devra appliquer la règle du point 7 aux constatations déjà faites, dans les limites de la cassation. L’arrêt du 18 novembre 2026 ne fixe pas le montant à restituer. Il ne dit pas si la somme versée en 2012 doit être rendue en nominal, avec intérêts, ou après déduction d’une valeur restante des parts. Il ne vise aucun article sur les restitutions. Écrire un chiffre, un taux ou un point de départ d’intérêts serait inventer une règle que ni l’arrêt ni les textes visés n’énoncent.
L’article 1352 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » Ce texte concerne une chose autre qu’une somme d’argent. La demande de l’espèce portait sur la restitution de la somme versée pour la souscription, et sur des dommages et intérêts. L’article 1352 ne dit pas comment se restitue une somme d’argent. L’arrêt du 18 novembre 2026 ne le vise pas. Il ne peut donc pas être présenté comme le mode de calcul de ce que l’investisseur récupérera. L’article 1178 renvoie, pour les prestations exécutées, aux articles 1352 à 1352-9, mais cet article 1178 n’est pas le visa de l’arrêt, et la souscription est antérieure au 1er octobre 2016. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas le régime de restitution applicable à une nullité prononcée en 2026 ou 2027 sur un contrat de 2012. Le dire serait déduire un point de départ, une évaluation ou une créance que les textes lus n’attribuent pas à cette hypothèse.
Le renvoi devant la cour d’appel de Pau n’est pas un nouveau procès sur tous les points. La cassation est partielle. Le rejet des dommages et intérêts est excepté. Le surplus est remis dans l’état antérieur à l’arrêt de Toulouse. L’arrêt ne dit pas que l’investisseur doit réassigner dans un délai qu’il fixerait. Il ne dit pas que l’affaire est périmée, ni qu’elle est éteinte par la représentation du défendeur par un liquidateur. Ces questions, si elles se posent devant la cour de renvoi, ne sont pas jugées par les motifs du 18 novembre 2026. Les paragraphes de conseil ne peuvent pas combler ce silence par une règle de délai empruntée à un autre contentieux.
La condamnation aux dépens vise la société défenderesse. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Ces chefs sont des conséquences de la cassation partielle dans l’instance de pourvoi. Ils ne créent pas un barème pour l’instance de renvoi. Ils ne disent pas que l’investisseur, s’il obtient plus tard la nullité, aura nécessairement ses frais irrépétibles. La cour d’appel de Pau statuera sur les demandes dont elle sera saisie, dans le périmètre de la cassation. L’arrêt de cassation ne les a pas déjà accueillies.
B. Ce qu’il faut vérifier avant de transposer l’arrêt à une souscription plus récente
La première vérification est la date du contrat. L’article 1128 visé est celui d’avant le 1er octobre 2016. L’article L. 214-1, II, visé est celui de la rédaction issue de l’ordonnance du 1er août 2011, lu pour une commercialisation du 28 août 2012, dans une version qui a pris fin le 28 juillet 2013. Une souscription de 2014, de 2018 ou de 2026 n’est pas dans le visa. L’arrêt peut éclairer le raisonnement, parce qu’il lie l’ordre public, l’illicéité de la commercialisation et la nullité de la vente. Il ne dispense pas de retrouver le texte du code monétaire et financier en vigueur au jour de cette commercialisation-là. Le texte lu le 19 novembre 2026, on l’a dit, ne contient plus la phrase d’autorisation préalable. Affirmer que toute souscription actuelle d’un fonds luxembourgeois non notifié à l’AMF est nulle sur le fondement de l’arrêt du 18 novembre 2026 irait au-delà de ce que la Cour a jugé.
La deuxième vérification est le canal. La nullité énoncée suppose une vente au moyen d’une commercialisation en France. Dans l’espèce, le passage par un conseiller en investissements financiers français a été retenu. L’arrêt ne construit pas une présomption : il ne dit pas que toute détention de parts étrangères par un résident français prouve une commercialisation en France. Il ne dit pas non plus que le conseil donné depuis l’étranger, sans démarche sur le territoire, suffit. Le dossier doit permettre de décrire les actes de commercialisation : démarchage, remise d’un document, souscription recueillie en France, intervention d’un intermédiaire français. Si ces actes ne sont pas établis, la phrase de principe ne s’applique pas d’elle-même. La cour d’appel de Toulouse avait, elle, des constatations suffisantes pour que la Cour de cassation parle d’une commercialisation illicite. Un autre dossier n’a pas ces constatations par simple analogie.
La troisième vérification est la nature du fonds. Le texte visé vise un fonds d’investissement constitué sur le fondement d’un droit étranger, autre que de type fermé, qui n’est pas un organisme soumis à l’agrément de la directive 2009/65/CE. L’OPCVM étranger déjà agréé selon cette directive relevait, dans le même paragraphe de 2012, d’une notification par l’autorité d’origine, non de l’autorisation préalable dont le défaut entraîne la nullité du point 7. Confondre les deux régimes inverserait le texte. Un fonds agréé comme OPCVM dans un autre Etat membre, et notifié, n’est pas le fonds dont l’arrêt dit que la vente est nulle. Un fonds de type fermé est hors de la phrase de principe. L’arrêt ne donne pas la liste des documents qui prouvent l’agrément, la notification ou le caractère fermé. Il constate, pour l’espèce, que la cour d’appel avait déjà relevé l’absence d’agrément OPCVM et l’absence d’autorisation de l’AMF.
La quatrième vérification est celle de l’objet de la demande. La nullité de la vente n’est pas une indemnisation. Le dispositif le montre : l’une est rouverte, l’autre reste rejetée. Demander des dommages et intérêts en se fondant seulement sur l’arrêt du 18 novembre 2026, alors que ce chef a été excepté de la cassation dans l’espèce, ne correspond pas à ce que la Cour a jugé pour ce pourvoi. Dans un autre litige, une demande indemnitaire distincte devra trouver son propre fondement. L’arrêt ne dit pas que l’illicéité de la commercialisation est, à elle seule, un préjudice chiffrable. Il dit que la vente ainsi faite est nulle, sous les conditions du point 7. La restitution éventuelle du prix, si la nullité est prononcée, n’est pas qualifiée par la Cour de dommages et intérêts. C’est une suite possible de la nullité, que le dispositif ne liquide pas.
La cinquième vérification concerne les personnes. L’arrêt condamne la société défenderesse aux dépens du pourvoi. Il ne dit pas que le conseiller en investissements financiers français est partie à la cassation, ni qu’il est tenu de restituer le prix. Le moyen et le dispositif visent le contrat de souscription des parts et la société émettrice. Étendre la nullité, sans texte ni motif, au contrat de conseil, à la rémunération de l’intermédiaire ou à la banque dépositaire, serait sortir de l’arrêt. Ces contrats peuvent exister. L’arrêt du 18 novembre 2026 ne les juge pas. Une vérification juridique avant souscription regarde d’abord le fonds, son droit de constitution, l’agrément ou l’autorisation exigés à la date de la commercialisation, et le circuit par lequel les parts ont été proposées en France. Elle ne se confond pas avec le contentieux de la responsabilité du conseil, que cette décision ne tranche pas.
La sixième vérification est géographique seulement en ce qu’elle est nationale. L’autorisation, lorsque le texte applicable l’exige, est délivrée par l’AMF pour une commercialisation sur le territoire de la République française. L’arrêt ne crée pas un régime propre à Paris ou à l’Île-de-France. Il ne désigne pas un tribunal de commerce parisien. Le renvoi est devant la cour d’appel de Pau, parce que c’est la juridiction de renvoi choisie dans ce pourvoi, après un arrêt de Toulouse. Un autre investisseur, y compris en Île-de-France, ne saisit pas Pau pour le seul motif qu’il a lu cet arrêt. La compétence de son juge dépend de son contrat et des règles de procédure applicables à son action, que l’arrêt du 18 novembre 2026 ne fixe pas pour les tiers. Le droit substantiel qu’il énonce, lui, n’est pas local : il vise la commercialisation sur le territoire français.
Enfin, l’arrêt ne dit pas que l’investisseur est dispensé de prouver les faits que la cour d’appel avait déjà constatés dans l’espèce. Dans un nouveau dossier, l’absence d’agrément conformément à la directive et l’absence d’autorisation de l’AMF doivent être établies. Le prospectus, le bulletin de souscription, la correspondance de l’intermédiaire et les registres publics de l’autorité, lorsqu’ils existent pour la période considérée, sont les pièces habituelles de cette preuve. L’arrêt ne dresse pas une liste obligatoire. Il montre seulement que, lorsque ces absences sont constatées pour un fonds étranger autre que de type fermé, commercialisé en France sous l’empire du texte visé, le juge ne peut pas refuser la nullité de la vente au motif qu’aucune disposition française ne la prévoirait. C’est le motif de Toulouse qui est censuré, pas une preuve par simple allégation.
Conclusion
L’arrêt du 18 novembre 2026, pourvoi n° 25-19.205, pose une règle précise et datée. Sous l’article 6 du code civil, sous l’article 1128 ancien et sous l’article L. 214-1, II, dans la rédaction issue de l’ordonnance du 1er août 2011, la vente, par commercialisation en France, de parts ou d’actions d’un fonds d’investissement étranger autre que de type fermé, non agréé selon la directive 2009/65/CE et sans autorisation préalable de l’AMF, est nulle. La cour d’appel qui constate ces absences et refuse néanmoins la nullité ne tire pas les conséquences de ses constatations.
Cette règle ne se lit pas comme un mode d’emploi de toute souscription actuelle. Le dispositif casse le refus de nullité et conserve le rejet des dommages et intérêts. Il renvoie le surplus devant la cour d’appel de Pau, sans liquider une restitution et sans fixer de délai. L’article L. 214-1 en vigueur le 19 novembre 2026 et l’article 1128 nouveau ne sont pas les textes visés. Tant qu’une décision n’a pas jugé une commercialisation postérieure au regard des articles aujourd’hui en vigueur, l’arrêt du 18 novembre 2026 ne suffit pas à déclarer nulle une souscription signée sous ces articles nouveaux. Il suffit, en revanche, à interdire de soutenir, pour une commercialisation de 2012 placée sous les textes visés, que le défaut d’autorisation de l’AMF serait sans effet sur la validité de la vente.
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