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Autorisation de défrichement et permis de construire : seuil, délai et recours en cas de refus

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Maître Reda KOHEN
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Autorisation de défrichement et permis de construire : seuil, délai et recours en cas de refus

Un terrain boisé n’est pas un terrain nu. Avant que la mairie ne puisse délivrer un permis de construire, le préfet peut devoir autoriser le défrichement. Cette autorisation n’est pas une pièce que l’on joint après coup au dossier de permis : lorsque l’opération y est soumise, elle doit être obtenue avant la délivrance du permis. Beaucoup de projets achoppent sur une confusion simple. Abattre quelques arbres, remettre en culture une friche, ou détruire l’état boisé d’un terrain pour y construire une maison, ce n’est pas la même opération. Le seuil n’est pas non plus un chiffre unique pour toute la France : il est fixé par le préfet du département, dans une fourchette légale. Le silence de l’administration n’a pas le même sens selon que le dossier est ordinaire ou soumis à enquête. Cet article indique comment reconnaître un défrichement, qui peut demander l’autorisation, dans quels délais le préfet doit répondre, sur quels motifs il peut refuser, et ce que cette décision change pour le permis de construire.

I. Faut-il une autorisation de défrichement avant le permis de construire ?

A. Ce qui est un défrichement, et ce qui n’en est pas

Le code forestier ne vise pas toute coupe d’arbre. L’article L. 341-1 du code forestier définit le défrichement comme « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ». Deux effets doivent se cumuler : la destruction de l’état boisé, et la fin de la destination forestière. Une coupe qui laisse le terrain à destination forestière, ou un entretien qui ne détruit pas cet état, ne remplit pas cette définition. Le même article ajoute qu’est également un défrichement « toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences », sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique. Le lecteur qui ouvre une piste, draine, ou laisse un bois dépérir volontairement pour pouvoir construire plus tard ne peut donc pas s’abriter derrière l’idée qu’il n’a pas encore coupé.

La destruction du boisement, même accidentelle, ne fait pas disparaître la destination forestière. L’article L. 341-1 le dit expressément : la destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du titre. Un incendie, une tempête ou une coupe déjà réalisée ne transforment pas, à eux seuls, le terrain en terrain à bâtir dispensé d’autorisation. La question de l’autorisation se pose encore si l’on veut mettre fin à cette destination pour construire.

L’article L. 341-2 du code forestier écarte ensuite plusieurs opérations du champ du défrichement. Ces exclusions ne sont pas des faveurs générales : chacune a un objet précis. Ne constituent pas un défrichement les opérations ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ni celles qui portent sur des formations telles que garrigues, landes et maquis. Une friche agricole qui s’est embroussaillée n’est pas, pour ce seul fait, un bois au sens de cette autorisation. Encore faut-il que l’opération ait bien pour but cette remise en valeur, et que le terrain entre dans l’une de ces catégories. Un bois constitué, même situé en zone agricole du plan local d’urbanisme, ne devient pas une friche parce que le projet est une maison.

Ne constituent pas non plus un défrichement les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes, ni celles qui portent sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de trente ans. Le chiffre de trente ans est dans le 3° de l’article L. 341-2 du code forestier : il vise ces taillis, pas n’importe quel boisement de moins de trente ans. Les jeunes bois relèvent d’un autre texte, lu plus bas, et avec des exceptions.

Un déboisement destiné à créer, à l’intérieur des bois et forêts, les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, ou à préserver ou restaurer des milieux naturels, n’est pas un défrichement, sous une réserve que l’article énonce : ces équipements ou ces actions ne doivent pas modifier fondamentalement la destination forestière de l’immeuble et n’en constituer que les annexes indispensables. Une maison d’habitation n’est pas une annexe indispensable d’un bois. Une desserte forestière ou un équipement de défense contre l’incendie peut, lui, rester dans cette exclusion si la destination forestière n’est pas fondamentalement changée.

L’article L. 341-2 écarte encore les opérations ayant pour but la mise en œuvre d’une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé prévue au titre III du livre Ier du code forestier, ainsi que les opérations destinées à créer une coupure agricole renforçant la défense des forêts contre les incendies, dans le cadre d’un contrat conclu avec l’autorité compétente de l’État et dans un périmètre défini par le plan mentionné au I de l’article L. 133-2. Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l’article L. 131-3 sont également hors du défrichement. Ces opérations, précise le texte, ne peuvent pas mettre fin à la destination forestière de la parcelle. Débroussailler pour respecter une obligation de défense contre l’incendie n’autorise donc pas à changer l’usage du sol pour y construire.

Un dernier cas est traité à part, au II du même article. Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l’État dans le département a soumis le projet, pour avis, à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’article L. 341-2 du code forestier dit que cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commission. Ce délai d’un mois ne vaut que pour cet avis, dans cette hypothèse de réouverture pastorale. Il ne s’applique pas à une demande d’autorisation de défrichement en vue de construire une maison.

Cette distinction évite une autre confusion, fréquente dans les dossiers de permis. Couper un arbre dans un espace boisé classé, ou demander à la mairie l’autorisation d’abattre un arbre dangereux, relève d’autres règles d’urbanisme, que cet article ne traite pas. Le défrichement, lui, suppose la destruction de l’état boisé et la fin de la destination forestière. Un projet de construction sur un terrain encore boisé doit d’abord être qualifié au regard des articles L. 341-1 et L. 341-2, avant de chercher le seuil ou le formulaire.

B. Les seuils d’exemption et le permis qui ne peut pas précéder l’autorisation

Lorsque l’opération est un défrichement, l’article L. 341-3 du code forestier pose le principe : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Le dépôt d’une demande ne vaut pas autorisation. L’autorisation est délivrée à l’issue d’une procédure fixée par décret en Conseil d’État. Sa validité est, elle aussi, fixée par décret : le chiffre figure à l’article D. 341-7-1, lu plus bas, et non dans l’article L. 341-3 lui-même. L’autorisation est expresse lorsque le défrichement est soumis à enquête publique, ou lorsqu’il a pour objet la recherche et l’exploitation de substances minières ou l’exploitation d’une carrière. Dans ce dernier cas, l’article L. 341-3 prévoit un échéancier des surfaces à défricher et ajoute que la durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l’échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l’autorisation est suspendue. Ces règles de trente ans et d’échéancier visent les mines et carrières, pas une maison individuelle.

Tout défrichement n’est pas soumis à cette autorisation. L’article L. 342-1 du code forestier exempte plusieurs cas des dispositions de l’article L. 341-3. Le premier seuil est départemental. Sont exemptés les défrichements envisagés dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’État, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil. Il n’existe donc pas, dans la loi, un seuil national de 0,5 hectare ou de 4 hectares. Le chiffre applicable est celui de l’arrêté du préfet pour le département, ou la partie de département, où se trouve le terrain. Un bois de 0,6 hectare peut être exempté dans un département et soumis à autorisation dans le département voisin. Et un petit bois qui jouxte un autre bois se cumule avec lui : l’exemption disparaît si l’ensemble atteint le seuil.

Le deuxième cas vise les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares. Cette exemption se resserre dès que le défrichement est lié à une opération d’aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l’urbanisme, ou à une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code. Dans ces hypothèses, l’article L. 342-1 abaisse la surface à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par le préfet du département ou de la partie de département. Un parc clos de 2 hectares attenant à une maison n’est donc pas automatiquement exempté si le défrichement sert à une construction soumise à permis ou à déclaration préalable. Il faut alors le seuil préfectoral, pas le plafond de 10 hectares.

Les autres exemptions sont plus étroites encore. L’article L. 342-1 du code forestier vise les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application du code rural. Il vise les jeunes bois de moins de trente ans, sauf s’ils ont été conservés à titre de réserves boisées, plantés à titre de compensation en application de l’article L. 341-6, ou exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes. Il vise les boisements spontanés de première génération, sans intervention humaine, âgés de moins de quarante ans en zone de montagne, sauf réserve boisée. Il vise enfin les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles comme devant être défrichées pour des aménagements. Et le dernier alinéa ferme la porte : les exemptions de l’article ne s’appliquent pas lorsque le maintien des bois est prescrit par un tel plan. Un bois jeune n’est donc pas une dispense générale. Il faut encore vérifier qu’il n’a pas été planté en compensation, qu’il n’est pas une réserve, et qu’un plan de prévention n’en impose pas le maintien.

Lorsque l’exemption ne joue pas, l’autorisation forestière précède le permis. L’article L. 341-7 du code forestier dispose que, lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également une autorisation de défrichement, « celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative ». Le texte réserve deux familles d’autorisations du code de l’environnement, celles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et celles du chapitre V du titre V du livre V. Le permis de construire n’est pas dans ces exceptions. Le code de l’urbanisme le reprend mot pour mot, pour le permis. L’article L. 425-6 du code de l’urbanisme énonce : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. »

Cette séquence a été appliquée par le juge. Dans son arrêt du 20 juin 2023, n° 20BX03739, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé l’article L. 425-6, puis constaté qu’une autorisation de défrichement avait été obtenue le 10 avril 2017, avant le permis de construire délivré le 21 avril 2017, pour les parcelles concernées par la demande de permis. Elle en a déduit que le tribunal avait eu tort d’annuler ce permis pour méconnaissance de l’article L. 425-6. Le même arrêt a, en revanche, annulé l’autorisation de défrichement pour une parcelle qui n’était pas couverte par l’accord des propriétaires ni par un mandat exprès, en méconnaissance de l’article R. 341-1. Le permis ne répare pas une autorisation forestière délivrée sans qualité pour déposer la demande, et l’autorisation forestière ne se présume pas au jour du permis : le juge en vérifie la date et le périmètre.

L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ajoute que le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions, à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords, et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. L’article L. 425-6 est la règle spéciale sur l’ordre des autorisations. Il ne dit pas que le permis tient lieu d’autorisation de défrichement. L’article L. 425-1 du code de l’urbanisme prévoit bien que le permis peut tenir lieu d’autres autorisations dans les cas prévus par décret, lorsque la décision a fait l’objet de l’accord de l’autorité compétente. Pour le défrichement, l’article L. 425-6 tranche dans l’autre sens : l’autorisation forestière s’obtient avant la délivrance du permis. Cette articulation se lit avec les autres règles du permis, que présente un avocat en droit de l’urbanisme à Paris, sans les confondre avec le régime forestier.

En Île-de-France comme ailleurs, la demande s’adresse au préfet du département où sont situés les terrains, ainsi que le prévoit l’article R. 341-1 du code forestier. Le seuil de 0,5 à 4 hectares n’est pas le même d’un département francilien à l’autre : il est fixé par le représentant de l’État dans le département ou la partie de département, selon l’article L. 342-1. Cet article ne reproduit pas ces arrêtés. Le chiffre utile est celui de l’arrêté applicable au terrain, lu avec le cumul des bois contigus. Si le bois appartient à une collectivité ou à une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l’article L. 211-1, l’article L. 214-13 du code forestier interdit tout défrichement sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État, que les bois relèvent ou non du régime forestier, et rend applicables les articles L. 341-1 et L. 341-2. L’exemption du petit parc privé ne se transpose pas, sans vérification, à un bois communal.

II. Que faire si la préfecture ne répond pas, refuse ou impose une compensation ?

A. Le dossier, le silence de deux mois et le rejet tacite de six mois

La demande est adressée par tout moyen permettant d’établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains. L’article R. 341-1 précise qui peut la présenter : le propriétaire ou son mandataire ; une personne morale ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation ou de certaines servitudes ; une personne susceptible de bénéficier d’une autorisation d’exploiter une carrière ou d’une autorisation de recherches minières. Hors le cas d’expropriation, le dossier doit contenir l’accord exprès du propriétaire si celui-ci n’est pas le demandeur, ou, dans les cas de servitudes que l’article vise, l’accusé de réception de la notification au propriétaire. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 juin 2023, déjà cité, a annulé l’autorisation sur une parcelle précisément parce que cet accord ou ce mandat faisait défaut pour cette parcelle, alors même que d’autres parcelles étaient couvertes par des promesses de bail. Un promoteur ou un acquéreur sous promesse ne peut pas déposer pour une parcelle que le titre ne vise pas.

Le même article liste les pièces. Il faut l’adresse du demandeur et, s’il est distinct, celle du propriétaire ; l’acte autorisant le représentant d’une personne morale ; la dénomination des terrains ; un plan de situation ; un extrait du plan cadastral ; la superficie à défricher, parcelle par parcelle, et le total ; s’il y a lieu, l’étude d’impact ou la décision de ne pas prescrire d’évaluation environnementale ; une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l’année de la demande, pièce prévue à l’article R. 341-1 du code forestier ; la destination des terrains après défrichement ; un échéancier en cas de carrière ; et, le cas échéant, la mention des autres demandes ou déclarations déjà déposées pour le même projet, avec leur date et l’autorité compétente. La déclaration sur l’incendie est une pièce du dossier. Les articles lus ici n’en tirent pas, à eux seuls, une interdiction de défricher pendant quinze ans. La destination après défrichement, en revanche, est le point où le projet de construction apparaît dans le dossier forestier : c’est elle qui relie la demande au permis à venir.

Le délai d’instruction ordinaire est à l’article R. 341-4 du code forestier. Sous réserve des articles R. 341-6 et R. 341-7, « la demande présentée sur le fondement de l’article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet ». Le point de départ n’est pas le dépôt d’un dossier incomplet : c’est la réception du dossier complet. Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas dans le délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est imparti pour se prononcer est suspendu à compter de l’envoi de cette décision au demandeur. La suspension est levée à la réception de l’étude d’impact ou de la décision de ne pas prescrire d’évaluation, pièces prévues au 8° de l’article R. 341-1. Ce mécanisme de quinze jours et de suspension ne s’invente pas à partir du délai de deux mois : il est écrit dans le même article.

Le préfet peut allonger l’instruction s’il estime qu’une reconnaissance des terrains est nécessaire. L’article R. 341-4 dit alors qu’il porte le délai d’instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d’une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. L’article R. 341-5 encadre cette reconnaissance : huit jours au moins avant la date fixée, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d’établir date certaine, en l’invitant à y assister ou à s’y faire représenter. Si la demande n’est pas présentée par le propriétaire, le préfet adresse à ce dernier le même avertissement. Si le préfet estime que la demande peut être rejetée pour un motif de l’article L. 341-5, ou subordonnée à une condition de l’article L. 341-6, il notifie le procès-verbal au demandeur, qui dispose d’un délai de quinze jours pour formuler ses observations. Ces quinze jours courent de la notification du procès-verbal, pas du dépôt de la demande.

Le silence de deux mois n’est pas une acceptation dans tous les dossiers. L’article R. 341-6 vise la demande soumise à enquête publique ou à participation du public par voie électronique. La durée de cette enquête ou de cette participation est celle prévue aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du code de l’environnement : les articles du code forestier lus ici ne fixent pas eux-mêmes un nombre de jours d’enquête. L’article R. 341-7 change alors le sens du silence : « La demande d’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l’article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. » Avant de considérer qu’un dossier est accepté au bout de deux mois, il faut donc savoir s’il entre dans les articles R. 341-6 et R. 341-7. L’article L. 341-3 impose en outre une autorisation expresse lorsque le défrichement est soumis à enquête publique ou vise des mines ou une carrière. Une acceptation tacite de l’article R. 341-4 ne se substitue pas à cette exigence d’autorisation expresse.

L’autorisation accordée doit être affichée. L’article L. 341-4 du code forestier met cet affichage à la charge du bénéficiaire, sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, et à la mairie de situation du terrain. « L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. » En cas d’autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier est complet est affichée dans les mêmes conditions. Le demandeur dépose à la mairie le plan cadastral des parcelles à défricher, consultable pendant les opérations, et en fait mention sur les affiches. Ces délais de quinze jours et de deux mois sont des règles d’affichage. Les articles lus ici ne disent pas que le recours d’un tiers court de la pose du panneau. Le préfet notifie en outre, dès sa réception, le dépôt de toute demande au maire de la commune.

La durée de l’autorisation, une fois obtenue, est à l’article D. 341-7-1 du code forestier : « La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. » Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans, dans deux cas que l’article énonce. Le premier est le recours devant la juridiction administrative contre l’autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé. La prorogation est alors d’une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d’une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l’autorisation. Le second cas est une décision de l’autorité administrative, en cas d’impossibilité matérielle d’exécuter les travaux, établie par le bénéficiaire, pour la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible. L’article ne dit pas que toute difficulté de chantier proroge l’autorisation : il faut une décision de l’autorité, et une impossibilité matérielle établie. Le permis de construire, s’il est attaqué, peut entrer dans le premier cas, puisque le texte vise aussi une autorisation nécessaire aux travaux pour lesquels le défrichement est envisagé. La limite globale de cinq ans est celle que l’article écrit pour la prorogation ; il ne la convertit pas, dans sa lettre, en une validité automatique de dix ans.

B. Les motifs de refus, la compensation et le recours

Le préfet ne refuse pas pour un motif d’opportunité libre. L’article L. 341-5 du code forestier permet de refuser l’autorisation « lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire » à une ou plusieurs fonctions qu’il énumère. Ces fonctions sont le maintien des terres sur les montagnes ou les pentes ; la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement la qualité des eaux ; la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ; la défense nationale ; la salubrité publique ; la valorisation des investissements publics d’amélioration de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d’aides publiques ; l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces et de l’écosystème, ou le bien-être de la population ; la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.

Un refus se lit donc fonction par fonction. Il ne suffit pas que le terrain soit boisé, ni que le projet déplaise au voisinage. Il faut que la conservation soit reconnue nécessaire à l’une de ces fonctions. Dans l’arrêt du 20 juin 2023 déjà cité, la cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné un moyen tiré de l’article L. 341-5, notamment au regard de la qualité des eaux et de l’équilibre biologique. Elle a relevé que le défrichement portait sur 4,4034 hectares, soit 4,43 % de la zone boisée considérée, et que le procès-verbal de reconnaissance n’indiquait pas d’enjeu environnemental sur les parcelles. Elle n’a pas annulé l’autorisation sur ce moyen. Elle ne l’a annulée, avec le rejet implicite du recours gracieux, que pour la parcelle dépourvue d’accord du propriétaire, et elle a jugé cette annulation divisible parce que cette parcelle n’était plus concernée par le projet. Un refus ou une annulation partielle ne se généralise pas au reste du dossier si le juge constate que la parcelle atteinte est détachable.

L’autorisation peut aussi être accordée sous conditions. L’article L. 341-6 du code forestier, dans sa version applicable depuis le 21 février 2026, prévoit que l’autorité subordonne son autorisation à une ou plusieurs conditions, sauf dans les espaces protégés que l’article vise lorsqu’un document de gestion ou un programme validé rend le défrichement nécessaire pour préserver ou restaurer le patrimoine naturel ou paysager. Les conditions sont le boisement ou le reboisement compensateur sur d’autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, avec le cas échéant un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé selon le rôle économique, écologique et social des bois, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent ; la remise en état boisé lorsque le défrichement a pour objet l’exploitation du sous-sol à ciel ouvert ; des mesures de génie civil ou biologique pour réduire les impacts sur les fonctions de l’article L. 341-5 ; des travaux visant à réduire les risques naturels. Le préfet peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans le même massif ou dans un secteur comparable. Il peut aussi exiger le maintien de réserves boisées sur le terrain. Le demandeur peut s’acquitter de l’obligation de boisement compensateur en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de l’obligation.

Pour une autorisation tacite, l’article R. 341-4 précise le contenu de cette compensation. Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente à défaut de réaliser ces travaux. Ces travaux sont choisis parmi ceux du 1° de l’article L. 341-6, sans application de coefficient multiplicateur. L’accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté. Une acceptation par le silence n’est donc pas une autorisation sans condition : les travaux et l’indemnité sont ceux de l’arrêté préfectoral, et le coefficient multiplicateur de 1 à 5 ne s’y applique pas.

Les délais pour exécuter la compensation sont à l’article D. 341-7-2 du code forestier, qui précise l’article L. 341-9. Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 341-9, pour transmettre un acte d’engagement des travaux ou verser l’indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois, est au maximum d’un an. Le délai mentionné au deuxième alinéa, pour exécuter les travaux imposés, est au maximum de cinq ans. Si les travaux imposés en application de l’article L. 341-6 ne sont pas exécutés dans ce délai de cinq ans, le délai fixé par le préfet pour rétablir les lieux en nature de bois et forêts ne peut excéder trois années. Si la validité de l’autorisation est prorogée en application de l’article D. 341-7-1, les délais des deux premiers alinéas sont prorogés de la même durée. À défaut de transmission de l’engagement ou de versement dans le délai, l’article L. 341-9 prévoit que l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le titulaire renonce au défrichement projeté.

Le recours contre un refus notifié suit l’article R. 421-1 du code de justice administrative : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois part de la notification ou de la publication de la décision. L’article ne dit pas qu’il part de l’affichage sur le terrain prévu à l’article L. 341-4, ni du dépôt de la demande. Lorsque le silence vaut rejet, c’est l’article R. 421-2 du code de justice administrative qui fixe le recours : sauf disposition contraire, dans les cas où le silence gardé sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Si une décision expresse de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai. La date du dépôt de la demande, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. Ce régime du rejet implicite correspond au silence de l’article R. 341-7, qui répute la demande rejetée à six mois lorsque le dossier est soumis à enquête ou à participation électronique. Il ne s’applique pas au silence de l’article R. 341-4, qui vaut acceptation, non rejet.

Défricher sans l’autorisation exigée par l’article L. 341-3 expose à une remise en état, mais dans les conditions que les textes écrivent. L’article L. 341-8 permet à l’autorité administrative d’ordonner au propriétaire, ou à toute autre personne, condamné pour infraction aux dispositions de l’article L. 341-3, de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années. L’ordre de l’article L. 341-8 suppose une condamnation pour infraction à l’article L. 341-3. L’article L. 341-10 rend applicable l’article L. 171-8 du code de l’environnement au propriétaire qui n’a pas exécuté les obligations des articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 dans le délai prescrit par la décision administrative. Ces textes ne dispensent pas de lire la décision qui fixe le délai, ni de confondre une condition de compensation avec une condamnation pénale.

Conclusion

Avant de déposer un permis sur un terrain boisé, la première question est celle de la qualification. L’article L. 341-1 exige une opération volontaire qui détruit l’état boisé et met fin à la destination forestière. L’article L. 341-2 écarte des opérations précises, qui ne sont pas une dispense générale de construire. Si l’opération est un défrichement, l’article L. 342-1 fixe les exemptions, avec un seuil préfectoral compris entre 0,5 et 4 hectares, un cumul des bois contigus, et un abaissement du régime des parcs clos dès lors que le défrichement sert une construction soumise à autorisation d’urbanisme. Lorsque l’autorisation est due, les articles L. 341-7 du code forestier et L. 425-6 du code de l’urbanisme imposent de l’obtenir avant la délivrance du permis. Le dossier se dépose auprès du préfet du département, par une personne qui a qualité pour le faire. Le silence vaut acceptation à deux mois du dossier complet dans le cas de l’article R. 341-4 du code forestier, et rejet à six mois dans le cas de l’article R. 341-7. L’autorisation obtenue est valable cinq ans selon l’article D. 341-7-1, sous les prorogations que ce texte limite. Un refus se discute au regard des fonctions de l’article L. 341-5, une compensation au regard de l’article L. 341-6, et le recours contre la décision notifiée dans les deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».