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Plan d’exposition au bruit : peut-on construire ou agrandir en zone C ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Plan d’exposition au bruit : peut-on construire ou agrandir en zone C ?

Une parcelle se trouve en zone C du plan d’exposition au bruit d’un aérodrome. Le plan local d’urbanisme y admet l’habitation, des maisons bordent déjà la rue et les réseaux sont proches. Peut-on déposer un permis pour bâtir sur le terrain nu, ou faut-il revoir le projet ? Si une maison existe déjà sur la parcelle, la question se pose autrement. Transformer un garage, ajouter une chambre ou construire un deuxième logement peuvent produire des effets différents sur la capacité d’accueil des habitants exposés au bruit.

La réponse dépend de deux vérifications. La première porte sur le terrain : quelle version du plan couvre l’emplacement précis des travaux, et quelles autres règles s’y appliquent ? La seconde porte sur l’opération : crée-t-elle une habitation, prolonge-t-elle une construction existante ou s’inscrit-elle dans un secteur de renouvellement urbain officiellement délimité ? L’article L. 112-10 du code de l’urbanisme prévoit des conditions différentes pour chacune de ces situations. Une étude acoustique peut aider à préparer le dossier, mais elle ne dispense pas de respecter ces conditions.

Pour décider avant de signer pour un terrain, de confier des plans à un architecte ou de répondre à un refus, partez des mêmes pièces : la référence cadastrale, la carte officielle et les plans qui montrent l’état avant et après travaux. Leur confrontation permet d’identifier la difficulté réelle, qu’elle concerne le tracé de la zone, le caractère déjà urbanisé du secteur ou l’augmentation de la capacité d’accueil.

I. Vérifier que la zone C s’applique à l’emplacement du projet

A. Retrouver la bonne carte, sa version et le tracé sur la parcelle

Le plan d’exposition au bruit, ou PEB, organise l’usage des sols au voisinage des aérodromes. L’article L. 112-3 du code de l’urbanisme le rattache aux règles particulières applicables aux sols exposés au bruit aérien. L’article L. 112-7 prévoit un rapport de présentation et des documents graphiques fondés sur les prévisions relatives à l’activité aérienne, aux infrastructures et aux procédures de circulation. Le classement distingue les zones A et B, de bruit fort, la zone C, de bruit modéré, et la zone D lorsqu’elle existe. Une visite à une heure calme ou une mesure de bruit sur le terrain renseigne sur les conditions de vie, tandis que le dossier d’urbanisme s’instruit à partir du zonage prévu par les textes.

Commencez par identifier la commune, la section et le numéro cadastral, puis reportez séparément l’emprise de la maison existante, celle des nouveaux travaux et, le cas échéant, les limites des lots projetés. Consultez le plan annexé au document d’urbanisme. L’article L. 112-6 prévoit en effet l’annexion du PEB au plan local d’urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la carte communale. Le Géoportail de l’urbanisme permet de repérer les pièces publiées et de localiser le projet. Pour fixer la version à examiner, relevez le nom de l’aérodrome, la date de l’arrêté d’approbation et, si vous analysez une décision déjà rendue, la date portée sur cette décision. Conservez la carte complète, sa légende et les pièces de l’arrêté. La date inscrite dans le nom d’un fichier en ligne peut correspondre à sa mise en ligne ou à la numérisation du dossier. Relevez la date et l’objet de l’acte lui-même.

L’article R. 112-4 prévoit une carte au 1/25 000, avec le tracé des limites et les valeurs d’indice retenues. À cette échelle, un trait a une épaisseur visible. Lorsque la limite est proche du bâtiment ou traverse le terrain, conservez une vue d’ensemble et un rapprochement avec le plan cadastral et le plan de masse. Dans votre demande au service instructeur, indiquez quel point demeure incertain : un angle de la maison, le corps de l’extension, l’emprise du lot à bâtir ou la concordance entre deux fonds de carte. Demandez quelle pièce et quel tracé le service retient pour cet emplacement. Un échange portant sur un point précis est plus exploitable qu’un courriel demandant si toute la parcelle est constructible.

Un plan en cours de révision appelle une vérification supplémentaire. L’article L. 112-14 permet à l’autorité compétente de délimiter, à compter de la décision d’élaborer ou de réviser un PEB, des territoires où les règles des zones C et D s’appliqueront par anticipation, pour deux ans au maximum, avec un seul renouvellement possible. Demandez donc si une décision distincte de délimitation a été prise et vérifiez les dates qu’elle porte, ainsi que celles d’un éventuel renouvellement. Lorsqu’une carte de projet est disponible à côté du dossier approuvé, relevez sur laquelle figure la parcelle et à quel titre cette carte est publiée. Cela permet de formuler la bonne question au service instructeur, en joignant les deux pièces si elles donnent une lecture différente du terrain.

Vérifiez aussi à quel titre vous faites la démarche. Un propriétaire qui envisage une extension a besoin de rapprocher les plans autorisés de l’état actuel. Un acquéreur potentiel a d’abord besoin de la référence parcellaire, de l’autorisation dont le vendeur se prévaut, si elle existe, et d’une description suffisante de sa propre opération. Si vous intervenez pour le compte du propriétaire, identifiez qui signera la demande et sur quel fondement avant le dépôt. Dans les trois situations, gardez le même dossier de référence. Un plan annoté, daté et conservé avec le reste des documents facilite les échanges lorsque plusieurs versions du projet circulent.

B. Croiser le plan de bruit avec le PLU et repérer le cas particulier d’Orly

Le plan de bruit et le règlement du PLU s’examinent ensemble. L’article L. 112-4 du code de l’urbanisme rend les dispositions de la section relatives au bruit opposables aux personnes publiques et privées, notamment pour les constructions, travaux et lotissements. L’article L. 421-6 exige que les travaux autorisés respectent les règles législatives et réglementaires qu’il énumère, dont celles relatives à l’utilisation des sols et à la destination des constructions. Une zone urbaine au PLU peut donc admettre en principe des logements, tandis que le PEB limite la nature ou la capacité du projet. À l’inverse, une opération qui relève d’une exception du PEB reste soumise, entre autres, aux règles locales d’implantation, de hauteur ou d’accès qui lui sont applicables.

Sur le plan de travail, distinguez les deux analyses. Pour le PLU, notez la zone, les références du règlement écrit et les prescriptions graphiques qui concernent le projet. Pour le PEB, reportez le secteur de bruit, les limites pertinentes et la catégorie d’opération prévue par la loi. Ajoutez les questions qui restent à documenter. Par exemple, si la commune a classé le terrain en zone urbaine, il reste utile de montrer à quoi ressemble réellement le secteur autour du terrain et quels équipements publics le desservent. Cette information intéresse spécialement l’exception applicable à certaines maisons individuelles en zone C. Dans un dossier relevant du droit de l’urbanisme à Paris et en Île-de-France, la confrontation de ces pièces a une importance particulière à proximité d’Orly.

Pour les aérodromes visés par l’article L. 112-9, dont le nombre de créneaux attribuables est réglementairement limité sur toutes les plages d’ouverture, le plan ne comporte que des zones A et B. Le même article maintient cependant l’application des 1°, 2° et 5° de l’article L. 112-10 à l’intérieur du périmètre de la zone C du plan en vigueur au 19 février 2009. Autour d’Orly, la lecture des seules courbes A et B expose donc à laisser de côté le périmètre historique. Le dossier d’Orly approuvé le 21 décembre 2012, consultable dans les pièces publiées au Géoportail de l’urbanisme, comporte un rapport de présentation et une carte dont la légende distingue l’ancienne zone C. Si le terrain est concerné, repérez explicitement cette limite, puis vérifiez si un acte distinct a délimité un secteur de renouvellement urbain sur l’emplacement étudié. Un périmètre de renouvellement situé dans la même commune ne suffit pas à établir que le terrain y entre.

Si vous avez besoin d’une position écrite avant d’engager la conception, le certificat d’urbanisme opérationnel peut servir à poser une question définie. L’article L. 410-1 prévoit que le certificat indique notamment si le terrain peut servir à l’opération décrite, à condition que la demande en précise la nature, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés. Il renseigne aussi sur l’état des équipements publics existants ou prévus. L’article L. 112-13 prévoit, pour sa part, que le certificat signale l’existence de la zone de bruit et les règles d’isolation acoustique. Décrivez donc une opération identifiable, par exemple une maison individuelle implantée derrière le front bâti ou l’agrandissement d’une maison sans second logement projeté. Un certificat portant sur une autre implantation ou sur un programme différent donne une information de portée différente. Le permis reste la décision qui autorise les travaux soumis à cette formalité.

II. Comparer la capacité d’accueil avant et après les travaux

A. Construire une maison individuelle sur un terrain nu

En zone C, le point de départ est l’interdiction des constructions à usage d’habitation, sous réserve des exceptions légales. Pour une maison neuve, l’article L. 112-10, 1°, c) permet d’examiner le cas d’une construction individuelle non groupée dans un secteur déjà urbanisé, desservi par des équipements publics, lorsqu’elle n’entraîne qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés. Ces conditions se cumulent. Le texte prévoit aussi d’autres exceptions, notamment pour certaines constructions liées à l’activité aéronautique et, sous les conditions énoncées au b), pour certains logements de fonction ou bâtiments liés à l’activité agricole. Un projet de résidence ordinaire doit être examiné selon l’exception qui lui correspond.

Pour documenter le caractère déjà urbanisé, montrez le terrain dans son environnement immédiat. Un plan large et des photographies datées peuvent décrire la continuité des maisons de la rue, les parcelles intercalaires, les ruptures du bâti ou les espaces ouverts à la lisière du quartier. Pour la desserte, indiquez les équipements identifiés et l’accès au projet, en distinguant les éléments attestés de ceux que vous supposez. Une canalisation représentée à proximité sur un plan mérite une vérification quant à la desserte effective du terrain. La même méthode vaut pour la voirie et pour le raccordement que le projet envisage. Ces pièces éclairent des questions différentes : l’insertion du terrain dans un secteur urbanisé et la desserte de ce secteur par des équipements publics.

Présentez ensuite la portée de l’opération. Le texte retient la capacité d’accueil et ne définit aucun chiffre forfaitaire pour ce qu’il appelle un faible accroissement. Indiquez le nombre de logements projetés, leur distribution et, s’il y a plusieurs bâtiments ou une division, leur relation au sein de l’opération. Une maison dans une portion déjà bâtie d’une rue et un projet de plusieurs logements sur un fond de parcelle n’appellent pas la même démonstration. Une déclaration sur le nombre d’occupants prévu à la livraison laisse entière la question des possibilités d’accueil offertes par le projet tel qu’il est dessiné.

Une décision illustre l’intérêt de décrire précisément l’objet du dossier. Dans son arrêt du 2 août 2023, n° 21LY02488, la cour administrative d’appel de Lyon a examiné une déclaration de division en zone C. Le formulaire et le plan de masse identifiaient un lot à bâtir, sans projet de construction déterminé à ce stade. La cour a jugé que les caractéristiques de la division ne permettaient pas de retenir un accroissement supérieur à ce que la loi admet. Elle a annulé l’opposition à la déclaration, ainsi que le jugement qui l’avait confirmée. L’arrêt porte sur cette division et les pièces alors soumises à l’administration. Il laisse l’autorisation ultérieure d’une construction à l’examen de ses caractéristiques propres. Si votre projet commence par la séparation d’un lot, gardez donc distincts les plans de division et les plans de l’habitation envisagée.

Pour organiser ces pièces, vous pouvez préparer un dossier qui suit les conditions du texte. Dans une première feuille, situez l’opération avec une vue du quartier et reportez les équipements publics dont vous avez confirmé l’existence. Dans une seconde, montrez le nombre de logements et le périmètre de l’opération à l’aide du plan de masse et des plans de niveaux. Enfin, expliquez ce que les travaux ajouteraient sur le terrain. Si vous avez étudié plusieurs scénarios, présentez séparément celui que vous soumettez et les variantes envisagées. Un instructeur doit pouvoir identifier sans ambiguïté si votre demande porte sur une maison isolée, sur plusieurs constructions ou sur la division préalable d’un terrain.

Pour une construction autorisable, prévoyez encore le traitement acoustique. L’article L. 112-12 soumet les constructions autorisées dans les zones de bruit aux mesures d’isolation acoustique prévues par les textes applicables. Une note acoustique traite la protection du bâtiment. Le plan de masse et les plans du logement répondent, eux, à la question de l’usage du sol et de l’accueil de nouveaux habitants. Remettez ces documents ensemble si vous disposez déjà d’une étude, en indiquant clairement la question à laquelle chacun répond.

B. Agrandir, réhabiliter ou répondre à un refus

Pour le bâti existant, l’article L. 112-10, 2° permet d’admettre la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée ou la reconstruction lorsqu’elles n’accroissent pas la capacité d’accueil d’habitants exposés. Pour l’extension, préparez une réponse à deux questions distinctes. D’abord, quelle est l’ampleur des travaux par rapport à ce qui existe ? Ensuite, quelles possibilités d’habitation supplémentaires les travaux ouvrent-ils ? L’ajout de surface et la modification de la capacité d’accueil se documentent avec les mêmes plans, mais se discutent séparément. Vous pouvez avoir besoin de préciser la fonction d’une pièce, l’organisation des circulations, les accès ou les aménagements qui permettraient éventuellement un usage autonome.

Faites figurer l’état existant et l’état projeté sur des plans présentés à la même échelle. Identifiez les pièces transformées, les surfaces concernées et l’usage que les travaux leur donnent. Pour une cuisine déplacée vers une extension, précisez aussi ce que la conception prévoit pour l’ancienne cuisine. Pour une surélévation, montrez comment l’étage communique avec les niveaux existants et détaillez la distribution prévue. Lorsqu’un espace comporte un accès indépendant, une salle d’eau et la possibilité d’aménager une cuisine, expliquez comment ces éléments s’articulent avec le reste de la maison. Le service doit pouvoir lire le projet dans son ensemble, y compris lorsque le nombre de logements déclaré reste constant.

Prenons deux exemples de lecture. Dans le premier, le propriétaire souhaite rendre accessible une maison et agrandir modestement une salle d’eau. Les plans permettent de vérifier quels locaux sont simplement redistribués et quelle surface est ajoutée pour l’usage existant. Dans le second, le projet crée un étage avec plusieurs chambres supplémentaires et des équipements qui peuvent permettre de l’occuper séparément. Il faut alors expliquer l’effet de ces aménagements sur la capacité de la construction, même si l’ensemble est décrit comme une seule habitation. Ces exemples aident à préparer les pièces. L’appréciation tient au projet réellement déposé, aux dispositions applicables et aux caractéristiques du bâtiment.

Un secteur de renouvellement urbain peut appeler une analyse différente. L’article L. 112-10, 5° prévoit que des secteurs puissent être délimités pour permettre des opérations de réhabilitation et de réaménagement des quartiers ou villages existants. Le texte pose en principe l’absence d’augmentation de la population soumise aux nuisances sonores et réserve les opérations qu’il désigne expressément. Pour les aérodromes relevant de l’article L. 112-9, une augmentation de la capacité de logements et de la population à l’intérieur de ces secteurs peut être admise dans la limite fixée par l’acte de création ou par une décision modificative. Demandez le plan de délimitation, l’acte de création et, s’il existe, l’acte modificatif. Il faut pouvoir rapprocher leurs termes de votre programme et de son périmètre exact avant d’invoquer ce régime.

Si l’administration rejette une demande ou s’oppose à une déclaration, l’article L. 424-3 exige une motivation qui indique l’intégralité des motifs de rejet ou d’opposition. Conservez l’arrêté et les pièces dans la version déposée. Relevez, pour chaque motif, la règle citée, le fait retenu et le document qui permet de contrôler ce fait. Si la commune indique que le projet crée de nouvelles possibilités d’hébergement, reprenez les plans et la notice qui lui ont été transmis. Si la zone elle-même est discutée, comparez le plan cité par l’autorité à la carte et à l’acte correspondant à la date de la décision. Si le PEB est correctement appliqué au projet présenté, une modification peut avoir un objet précis : réduire la surface ajoutée, reprendre la distribution ou traiter une incompatibilité distincte relevée dans le refus.

Un refus peut aussi révéler un écart entre les différentes pièces transmises. La notice décrit, par exemple, un agrandissement de la maison familiale tandis que le plan de niveau représente un accès indépendant absent du plan de masse. Avant de corriger le dossier, vérifiez quelle version a effectivement été instruite. Distinguez ensuite une erreur de dessin d’une modification réelle du projet. Dans le premier cas, vous pouvez expliquer l’écart en rapprochant les plans, la notice et les pièces attestant l’état existant. Dans le second, produisez des documents cohérents qui décrivent la nouvelle opération et son effet sur la capacité d’accueil. Un tableau avant et après travaux aide à relier chaque changement au plan correspondant et à localiser ce qui reste en discussion.

Lorsque vous envisagez de contester le refus, identifiez d’abord le demandeur, l’autorité et le signataire de l’acte, la décision exacte que vous contestez et les pièces qui permettent de dater sa notification. Gardez l’enveloppe, l’avis de réception ou la notification électronique complète, en plus de l’arrêté. Un courrier qui discute de façon générale des nuisances sonores ne répondra pas à un refus fondé sur l’augmentation de la capacité d’accueil. Mieux vaut montrer, plans à l’appui, pourquoi l’administration a classé à tort l’opération comme construction nouvelle ou comment elle a mal lu une distribution intérieure, si les pièces le démontrent. Quand l’arrêté invoque aussi une hauteur excessive, une desserte insuffisante ou une autre règle du PLU, examinez ce motif séparément avant de choisir entre modification et contestation. Le dossier doit permettre de comprendre tant la réponse au motif acoustique que le sort des autres obstacles énoncés.

Conclusion

En zone C, commencez par vérifier ensemble l’arrêté, la version du plan et l’emplacement précis du projet. Pour une maison neuve, documentez le caractère individuel et non groupé de la construction, l’urbanisation et la desserte du secteur ainsi que le faible accroissement de la capacité d’accueil. Pour un bâtiment existant, montrez ce que les travaux changent dans les possibilités d’habitation et, si vous ajoutez une extension, établissez son caractère mesuré. Autour d’Orly, vérifiez aussi le périmètre historique et, si le projet s’en prévaut, l’acte applicable au secteur de renouvellement.

Avant le dépôt ou après un refus, la pièce la plus utile reste souvent un jeu de plans qui permet de comparer clairement l’existant et le projet, avec la mention du zonage applicable. C’est cette comparaison, complétée par les sources locales et la lecture du PLU, qui permet de décider s’il faut préciser le dossier, revoir les travaux ou discuter le motif retenu.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat urbanisme à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat intervenant en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».