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GTA 6 sur PC : faux téléchargement gratuit, virus ou clé piratée, que faire si vous vous êtes fait piéger ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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GTA 6 sur PC : faux téléchargement gratuit, virus ou clé piratée, que faire si vous vous êtes fait piéger ?

« GTA 6 PC » : c’est l’une des saisies qui accompagnent le plus souvent le nom du jeu dans le moteur de recherche de Google, à quelques heures de sa sortie. La réponse officielle tient pourtant en une ligne. Dans son communiqué du 24 juin 2026, l’éditeur Take-Two annonce que Grand Theft Auto VI sort le 19 novembre 2026 sur PlayStation 5 et Xbox Series X|S, et précise que la version vendue en boîte contient un code de téléchargement. Selon Presse-citron, la date d’une version pour ordinateur n’a pas encore été annoncée.

Ce vide attire les escrocs. D’après le site 01net, qui relaie une alerte de l’éditeur d’antivirus Avast publiée à deux jours du lancement, un document PDF présenté comme un « guide de téléchargement » renvoie vers un faux site, puis vers une page imitant Google Drive qui propose une archive d’environ 700 Mo censée contenir le jeu ; à la place, l’internaute installe un logiciel malveillant. Presse-citron décrit ce programme comme un voleur de données (infostealer), capable de récupérer des informations sur la machine infectée. D’autres pièges circulent : faux sites marchands, faux accès anticipés, codes « gratuits » contre des frais.

Cet article répond aux questions juridiques de ceux qui ont cliqué : que risque-t-on à avoir voulu télécharger une copie gratuite, quelles infractions l’auteur du piège a-t-il commises, comment obtenir de la banque le remboursement d’opérations faites avec des données volées, et quels recours exercer lorsqu’une clé ou un code payé ne fonctionne pas. Chaque règle renvoie au texte ou à l’arrêt qui la pose. Nos autres analyses de droit de la consommation sont accessibles depuis l’accueil du site Kohen Avocats.

I. GTA 6 PC gratuit : ce que dit la loi sur le téléchargement et sur l’auteur du piège

Celui qui a téléchargé un prétendu « GTA 6 PC » se pose souvent deux questions contradictoires : ai-je moi-même commis une faute en cherchant une copie gratuite, et puis-je me retourner contre celui qui m’a piégé ? Le droit d’auteur répond à la première, le droit pénal de l’informatique et de la fraude à la seconde. Les deux réponses ne s’excluent pas.

A. Télécharger un GTA 6 PC gratuit : une copie non autorisée, même pour un usage personnel

Tout part de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Un jeu vidéo comporte un logiciel, et le code de la propriété intellectuelle consacre des règles particulières aux logiciels. L’article L. 122-6 du même code réserve à l’auteur le droit d’autoriser la reproduction du logiciel et ajoute : « Dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ». Autrement dit, installer et lancer un logiciel suppose une autorisation, que l’on obtient en principe en l’achetant auprès d’un distributeur habilité.

Beaucoup d’internautes pensent être couverts par la copie privée. Le texte qui la prévoit est plus étroit qu’on ne le croit. L’article L. 122-5, 2°, du code de la propriété intellectuelle vise « Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». Deux limites jouent ici. La première tient à la source : une archive diffusée par un site inconnu, pour un jeu que l’éditeur ne distribue pas sur ordinateur, ne peut guère être présentée comme une source licite. La seconde tient à l’objet : le même 2° exclut expressément de l’exception « des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde ». La copie privée ne permet donc pas de télécharger librement un jeu pour son propre usage.

La sanction de principe figure à l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle : « Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. » Le texte qualifie la violation ; il ne distingue pas selon que la copie a été obtenue gratuitement ou non. Une nuance de fait s’impose toutefois dans le cas décrit par la presse. Lorsque l’archive téléchargée ne contient aucune copie du jeu, mais seulement un programme malveillant, il n’y a pas eu de reproduction de l’œuvre. Les textes lus pour cet article ne traitent pas l’hypothèse de celui qui a voulu obtenir une copie illicite et n’a reçu qu’un virus ; ce qui est certain, en revanche, c’est qu’il est alors devenu la victime d’infractions commises contre lui, examinées plus bas.

Le titulaire de l’abonnement internet supporte une obligation propre, qui intéresse directement les parents dont un adolescent a tenté le téléchargement sur l’ordinateur familial. L’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la personne titulaire de l’accès « a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur » sans l’autorisation des titulaires de droits. Le même article précise que le manquement à cette obligation « n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ».

La contravention qui sanctionne ce défaut de vigilance obéit à des conditions précises. Selon l’article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle, « Constitue une négligence caractérisée, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », le fait de ne pas avoir sécurisé son accès ou d’avoir manqué de diligence dans cette sécurisation. Mais ce texte ne s’applique que si deux conditions sont réunies : le titulaire de l’accès a d’abord reçu une recommandation du membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) désigné à cet effet, puis, selon le même article R. 335-5, « Dans l’année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II. » Une première tentative de téléchargement n’expose donc pas, à elle seule, à cette amende.

Pourquoi rappeler ces règles à une victime ? Parce que la crainte d’avoir « fait quelque chose d’illégal » retient beaucoup de personnes de signaler la fraude à leur banque ou de déposer plainte. Ce serait une erreur de calcul. Comme on le verra, la loi fait peser sur la banque la preuve d’une éventuelle négligence grave de son client, et le retard à signaler une opération frauduleuse est lui-même encadré. Le plus sûr reste d’exposer les faits tels qu’ils se sont produits, sans les embellir ni les cacher.

B. Virus voleur de données ou faux code payant : quelles infractions pour l’auteur du piège

Le schéma décrit par la presse comporte plusieurs étapes, et chacune peut correspondre à une infraction distincte du code pénal. Le dépôt de plainte permet au parquet de choisir les qualifications ; il est utile de savoir lesquelles sont en jeu pour rassembler les bonnes preuves.

La première étape est l’intrusion dans l’ordinateur. L’article 323-1 du code pénal dispose : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » Le même article aggrave la peine lorsqu’il en est résulté « soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système », la peine étant alors de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

La Cour de cassation a appliqué ce texte à un mécanisme proche de celui des voleurs de données : l’enregistreur de frappe, qui capte ce que l’utilisateur tape sur son clavier. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 16 janvier 2018 (pourvoi n° 16-87.168, publié au Bulletin), elle approuve la condamnation d’une personne qui avait installé un tel dispositif sur les ordinateurs de deux collègues pour intercepter leurs codes d’accès et lire leurs courriels, et elle énonce que « se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 323-1 du code pénal la personne qui, sachant qu’elle n’y est pas autorisée, accède, à l’insu des victimes, à un système de traitement automatisé de données ». Le même arrêt retient aussi la détention, sans motif légitime, d’un équipement conçu ou adapté pour de telles atteintes.

La deuxième étape est la collecte des données. L’article 323-3 du code pénal punit « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient » de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Installer un programme qui aspire les mots de passe enregistrés dans le navigateur, les fichiers ou les informations de paiement relève de cette description : le programme est introduit dans la machine, puis il en extrait et transmet des données.

La troisième étape, lorsque le piège demande de l’argent, est la tromperie. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Le texte ajoute : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Un faux site qui vend une clé « GTA 6 PC » inexistante, ou qui réclame des « frais de traitement » pour un code prétendument gratuit, correspond au schéma de ce texte : un mensonge mis en scène pour obtenir un paiement.

Enfin, les identifiants volés servent parfois à prendre le contrôle des comptes de la victime sur les réseaux sociaux ou les messageries, puis à écrire à ses proches pour leur soutirer de l’argent ou propager le même piège. L’article 226-4-1 du code pénal réprime « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et précise que l’infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Pour que ces qualifications servent à quelque chose, la plainte doit être documentée. Avant de nettoyer ou de réinstaller l’ordinateur, il est utile de conserver le document PDF ou le lien reçu, l’adresse des sites visités, le nom du fichier téléchargé et sa date, des captures d’écran des pages de paiement, les courriels de confirmation, ainsi que les relevés bancaires faisant apparaître les opérations contestées. Ces éléments serviront deux fois : pour l’enquête pénale, et pour démontrer à la banque que les opérations ont été réalisées à votre insu. Si l’ordinateur doit être remis en état rapidement, une copie des fichiers suspects sur un support isolé, réalisée avec prudence, ou à défaut des captures détaillées, évite de perdre la trace du mode opératoire.

II. Après le piège : récupérer son argent et faire valoir ses droits

Le voleur de données ne présente de danger que s’il est exploité : paiements avec la carte, virements depuis l’espace bancaire en ligne, connexion à des comptes de jeux ou de commerce en ligne. La priorité est donc de couper ces accès, puis d’obtenir le remboursement de ce qui a été prélevé. Lorsque le préjudice vient d’un achat, c’est le droit de la consommation et le droit des contrats qui prennent le relais.

A. Compte vidé ou carte utilisée après le vol de données : comment obtenir le remboursement de la banque

La première obligation pèse sur le client, et elle est immédiate. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier dispose : « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci. » Dès que vous comprenez que le fichier était piégé, faites opposition à la carte et demandez le blocage de l’accès en ligne. Changez ensuite les mots de passe de vos comptes importants, en commençant par la messagerie et la banque, depuis un appareil sain et non depuis l’ordinateur infecté.

Il faut ensuite contester chaque opération que vous n’avez pas faite. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que l’utilisateur signale « sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Ce même article L. 133-24 réserve le cas où la banque n’a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l’opération. Les treize mois de l’article L. 133-24 sont une limite extrême, pas un délai de confort : le texte exige d’abord un signalement « sans tarder ». La contestation se fait de préférence par écrit, avec la liste des opérations, leur date, leur montant et un récit bref des faits.

Une fois l’opération signalée, le remboursement est en principe immédiat. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose au prestataire du payeur de rembourser « le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France ». Le même article L. 133-18 prévoit que le compte est rétabli dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération, et que, en cas de manquement de la banque, « Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points », puis de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours.

Reste la question qui oppose souvent la banque et son client : qui supporte la perte ? La réponse dépend de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, dont plusieurs paragraphes sont directement utiles à la victime d’un voleur de données. Son II pose que « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. » C’est la description même d’un programme qui capte des données bancaires sans que l’utilisateur s’en aperçoive. Son V ajoute que, sauf agissement frauduleux du payeur, celui-ci « ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur ». Lorsqu’un paiement a été passé avec les seules données volées, sans validation forte demandée par la banque, le payeur n’en supporte donc aucune conséquence financière, sauf agissement frauduleux de sa part.

Pour laisser la perte à la charge de son client, la banque doit se placer dans le IV du même article L. 133-19 : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » Parmi ces obligations figure celle de l’article L. 133-16 : « Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. » La banque soutiendra parfois qu’installer un fichier venu d’un site inconnu, pour obtenir gratuitement un jeu payant, constitue une telle négligence grave.

Encore faut-il qu’elle le prouve. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier lui impose de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique, et précise : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. »

La Cour de cassation applique strictement cette répartition. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 janvier 2017 (pourvoi n° 15-18.102, publié au Bulletin), elle juge que « c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations », et ajoute « que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». Dans cette affaire, la banque se bornait à évoquer l’hypothèse d’un hameçonnage sans la démontrer ; le client a obtenu le remboursement.

La chambre commerciale exige en outre une preuve préalable, d’ordre technique. Dans un arrêt du 12 novembre 2020 (pourvoi n° 19-12.112, publié au Bulletin), elle retient que la banque qui entend faire supporter les pertes à son client pour négligence grave doit aussi prouver que l’opération a été authentifiée, enregistrée, comptabilisée et non affectée par une déficience technique. Elle l’a répété dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 24-10.149), en censurant une cour d’appel qui avait retenu la négligence grave d’un client ayant cliqué sur un courriel frauduleux sans vérifier ce point : la banque « doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ».

La négligence grave n’est d’ailleurs pas déduite de la seule réussite de la fraude ; elle s’apprécie selon les circonstances. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267, publié au Bulletin), la chambre commerciale rejette le pourvoi d’une banque contre une décision qui avait écarté la négligence grave d’un client trompé par un appel dont le numéro affiché était celui de sa conseillère, technique dite de « spoofing » ; la cour d’appel avait relevé que ce mode opératoire avait mis le client en confiance et diminué sa vigilance. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.777, publié au Bulletin), elle approuve de même une cour d’appel d’avoir déduit, au vu des circonstances de l’appel frauduleux, que la cliente « n’avait pas commis de négligence grave dans la conservation et l’utilisation de ses données personnelles de sécurité ».

Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche le cas précis d’un client qui a lui-même installé un programme présenté comme une copie gratuite d’un jeu. On ne peut donc pas affirmer par avance qu’une telle installation sera, ou ne sera pas, jugée constitutive d’une négligence grave. Ce que les textes et les arrêts établissent, c’est que la charge de la preuve repose sur la banque, que l’utilisation des données volées ne suffit pas à la rapporter, et que l’appréciation se fait au cas par cas. Le récit précis du piège, les éléments techniques recueillis et la rapidité du signalement pèsent donc lourd dans la discussion.

Une distinction doit enfin être faite selon que vous avez, ou non, validé vous-même le paiement. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier énonce qu’« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Le remboursement de l’article L. 133-18 vise l’opération non autorisée. Lorsque le voleur de données a utilisé votre carte ou votre espace bancaire sans vous, ce régime s’applique pleinement. Lorsque vous avez vous-même réglé de prétendus frais sur un faux site, la discussion portera d’abord sur la portée de ce consentement, que le juge apprécie selon les circonstances ; à défaut de remboursement par la banque, les recours se tournent vers l’auteur de la fraude, par la plainte pénale et, s’il est identifié, par les actions présentées ci-dessous. Nous avons détaillé ce cas dans notre article sur l’arnaque au faux colis et le remboursement par la banque.

B. Clé ou code GTA 6 payé et inutilisable : quels recours contre le vendeur

Le second piège ne passe pas par un virus mais par une vente. Selon BFM Tech, des sites promettent des codes « gratuits » pour le jeu tout en réclamant un paiement en cryptomonnaie ou des frais de traitement, et de faux sites imitent les boutiques officielles des consoles. Une clé « GTA 6 PC » est, par construction, un produit que l’éditeur ne commercialise pas à la date de cet article, puisque le communiqué officiel ne mentionne que les consoles.

Lorsque le vendeur se présente comme un commerçant, le droit de la consommation s’applique. L’article L. 121-1 du code de la consommation pose que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » L’article L. 121-2 du même code qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant notamment sur « L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ». Vendre une version qui n’existe pas entre exactement dans ce cas. La sanction est pénale : selon l’article L. 132-2 du code de la consommation, ces pratiques « sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », et « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

Sur le plan civil, l’acheteur trompé peut demander l’annulation de la vente. L’article 1137 du code civil définit le dol : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » L’article 1178 du code civil tire les conséquences de la nullité : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé », les prestations exécutées donnent lieu à restitution, et la partie lésée peut en outre demander réparation de son dommage. En pratique, cette action n’a d’intérêt que si le vendeur est identifiable et solvable ; face à un site éphémère hébergé à l’étranger, la plainte pénale et le signalement de l’opération à la banque restent les voies les plus réalistes.

Le droit de rétractation est souvent invoqué, mais il est mal adapté à ces situations. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », et ce même article L. 221-18 fait courir ce délai, pour les prestations de services, à compter de la conclusion du contrat et, pour les ventes de biens, à compter de la réception du bien. Mais l’article L. 221-28 du même code exclut ce droit, en son 13°, pour la fourniture « d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », lorsque le consommateur a donné son accord exprès, a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et que le professionnel lui a confirmé cet accord. Pour une clé qui n’existe pas, la question n’est de toute façon pas de se rétracter d’un achat régulier, mais de faire constater une tromperie.

Reste le cas, rapporté par BFM Tech, d’acheteurs de la version en boîte qui disent avoir découvert que le code imprimé avait déjà été utilisé. La boîte ne contenant qu’un code, comme le rappelle le communiqué de l’éditeur, l’acheteur a payé pour obtenir l’accès au jeu. Si l’on retient que le code relève des règles sur les contenus numériques, l’article L. 224-25-12 du code de la consommation impose au professionnel de fournir « un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat », et ce même article L. 224-25-12 précise que, pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les sources consultées pour cet article ne tranchent pas la qualification d’un code vendu sous emballage ; dans tous les cas, le premier interlocuteur est le magasin qui a vendu la boîte. Selon BFM Tech, des joueurs conseillent sur les réseaux sociaux de filmer l’ouverture de la boîte jusqu’à la saisie du code : cette précaution facilite la preuve si un litige survient.

Pour les comptes de jeu eux-mêmes, si le voleur de données a récupéré vos identifiants de boutique en ligne et effectué des achats, la logique est la même que pour la banque : signaler sans attendre, sécuriser le compte, puis contester les achats non autorisés auprès de la plateforme et de votre banque. Nos développements sur les remboursements et la suspension d’un compte PlayStation Store détaillent les recours propres à ces boutiques. Le choix entre réclamation écrite, médiation, plainte ou action en justice dépend ensuite du montant en jeu et de l’identification du vendeur ; les autres questions de ce domaine sont présentées sur notre page consacrée au droit de la consommation.

Conclusion

À la veille de sa sortie, GTA 6 n’est annoncé que sur PlayStation 5 et Xbox Series X|S : toute proposition de télécharger gratuitement une version pour ordinateur doit être tenue pour un piège. Celui qui a voulu une copie gratuite n’était pas couvert par la copie privée, que l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle réserve aux copies faites à partir d’une source licite et refuse aux logiciels hors copie de sauvegarde ; mais lorsqu’il n’a reçu qu’un virus, il est d’abord la victime d’infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-3 du code pénal, et, s’il a payé, de l’escroquerie définie par l’article 313-1.

Côté argent, l’ordre des démarches compte : opposition et blocage sans tarder, comme l’exige l’article L. 133-17 du code monétaire et financier, contestation écrite de chaque opération dans la limite de treize mois posée par l’article L. 133-24, puis remboursement par la banque dans les conditions de l’article L. 133-18. Si la banque invoque une négligence grave, c’est à elle de la prouver, et la Cour de cassation rappelle depuis son arrêt du 18 janvier 2017 que cette preuve ne se déduit pas de la seule utilisation des données. La question de l’installation volontaire d’un faux jeu n’a pas été tranchée par les arrêts consultés : elle se plaidera sur les faits, d’où l’importance de conserver toutes les traces du piège.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».