Une SAS qui clôture avec 5,2 millions d’euros au bilan, 10 millions d’euros exactement de chiffre d’affaires hors taxes et 51 salariés en moyenne dépasse deux seuils sur trois. Le chiffre d’affaires est à la limite, mais le bilan et l’effectif suffisent. Une autre SAS, plus petite à titre individuel, peut aussi devoir nommer un commissaire aux comptes parce qu’elle appartient à un groupe. Dans ce cas, les mêmes chiffres ne s’interprètent pas de la même façon selon que l’on examine la société mère ou une filiale.
Pour décider si la nomination est obligatoire, il faut identifier la société concernée, la clôture examinée et, s’il existe un groupe, les sociétés contrôlées. Il faut ensuite compter les seuils effectivement dépassés et distinguer une première nomination d’un renouvellement. Des associés peuvent également faire jouer des mécanismes de désignation indépendants des chiffres.
Voici comment constituer ce dossier à partir des comptes et de l’organigramme, préparer la décision des associés et traiter une omission découverte après une assemblée. Les exemples portent sur des sociétés commerciales françaises, principalement les SAS et les SARL. Certaines activités et catégories d’entités obéissent à des textes particuliers, qu’il faut vérifier avant de conclure à une dispense.
I. Quels seuils imposent de nommer un commissaire aux comptes ?
A. Seuil CAC en SAS ou en SARL : comment faire le calcul ?
À la clôture, comparez trois chiffres distincts : le total du bilan à 5 millions d’euros, le chiffre d’affaires hors taxes à 10 millions d’euros et le nombre moyen de salariés à 50. Pour une SAS, l’article L. 227-9-1 du Code de commerce impose la désignation lorsque deux seuils sont dépassés. L’article D. 227-1 renvoie aux montants de l’article D. 221-5. Pour la SARL, la règle figure à l’article L. 223-35, et l’article D. 223-27 rend applicable le même barème réglementaire. On retrouve ce test pour les SA et les SNC régies respectivement par l’article L. 225-218 et l’article L. 221-9, avec le renvoi réglementaire propre aux SA à l’article D. 225-164-1.
Chaque indicateur est testé séparément. Un montant égal à la limite ne compte pas comme un dépassement. Une SARL indépendante qui affiche 5 millions d’euros de bilan, 10,4 millions d’euros de chiffre d’affaires HT et 50 salariés en moyenne a dépassé un seul seuil. Une SARL qui clôture avec 5,1 millions d’euros de bilan, 10,4 millions d’euros de chiffre d’affaires et 18 salariés en dépasse deux. Le résultat est le même pour une société qui dépasse le chiffre d’affaires et l’effectif avec un bilan de 3 millions d’euros. L’ordre des critères est indifférent. Chacun compte pour une unité, quel que soit l’écart avec sa limite.
Le bilan est la somme des montants nets des éléments d’actif. Prenez la ligne de total issue des comptes de la personne morale examinée. Le chiffre d’affaires net correspond aux ventes de produits et services liés à l’activité courante, après déduction des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées. Si une opération inhabituelle a augmenté les encaissements, vérifiez son traitement comptable avant de la compter dans le chiffre d’affaires. Ces définitions figurent aux cinquième et sixième alinéas de l’article D. 123-200 du Code de commerce. Un tableau construit sur les mouvements bancaires peut donc aboutir à une conclusion différente de celle des comptes, notamment quand l’entreprise a encaissé des acomptes ou qu’une partie des ventes reste à recouvrer.
Pour l’effectif, demandez un chiffre moyen et la méthode de calcul qui l’accompagne. Le nombre de personnes présentes le dernier jour de décembre et le nombre moyen sur l’exercice peuvent diverger, par exemple dans une entreprise saisonnière ou à la suite d’un recrutement important en fin d’année. L’article D. 123-200, dans le contexte défini par ce texte et sous réserve des dispositions contraires, renvoie aux modalités du Code de la sécurité sociale et prévoit une adaptation lorsque le dernier exercice comptable ne correspond pas à l’année civile précédente. Le texte sur le groupe renvoie expressément à cet alinéa. Pour le test individuel d’une société qui clôture en cours d’année, faites confirmer la période et la méthode utilisées à partir des dispositions applicables à sa forme. Conservez le calcul qui justifie le chiffre porté au dossier.
Un tableau de décision peut tenir sur une page. Indiquez le nom de la société, sa forme et la date de clôture. En face de chaque critère, reportez la valeur exacte, le seuil et le résultat du test. Joignez la page du bilan, la ligne du compte de résultat et le calcul d’effectif. Si les premiers chiffres proviennent d’un arrêté provisoire, actualisez-les une fois les écritures de clôture examinées. Un bilan de 5 004 000 euros et un bilan de 4 996 000 euros s’affichent tous deux à 5,0 millions dans une présentation arrondie, alors qu’ils conduisent à des réponses opposées sur ce critère.
La première désignation et le renouvellement appellent deux vérifications distinctes. Pour la première, les textes cités retiennent le dépassement à la clôture d’un exercice. Une société qui constate deux dépassements doit donc inscrire la question de la désignation à l’ordre du jour de l’organe compétent, sans attendre une seconde clôture pour établir le franchissement. Pour la sortie de l’obligation liée à la taille, l’article D. 221-5 et, pour les SAS, l’article D. 227-1 visent les deux exercices qui précèdent l’expiration du mandat. Si la société a dépassé deux seuils durant l’un de ces exercices, le test de sortie prévu par ces textes n’est pas rempli. La baisse de l’activité pendant un exercice intermédiaire ne met pas, à elle seule, fin au mandat en cours. La durée de droit commun est fixée par l’article L. 821-44.
B. Seuil CAC groupe : quels chiffres retenir pour la holding et les filiales ?
Pour une société mère, le premier travail consiste à dessiner le périmètre de contrôle. L’article L. 821-43 du Code de commerce renvoie à l’article L. 233-3 et couvre notamment la majorité directe ou indirecte des droits de vote, le pouvoir de déterminer en fait les décisions d’assemblée et, dans les conditions du texte, le pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance. Le seuil de plus de 40 % des droits de vote crée une présomption de contrôle si aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure. Une participation de 45 % exige donc de regarder aussi les autres droits de vote, les accords entre associés et les pouvoirs de gouvernance.
La société mère teste les seuils de 5 millions d’euros de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires HT et 50 salariés sur l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés contrôlées. L’article D. 821-171 prévoit une addition des indicateurs des entités du périmètre. En pratique, le tableau reprend les données de chaque entité comprises dans l’ensemble, sans appliquer à ses chiffres le pourcentage de participation de la mère et sans éliminer les opérations internes. Cette méthode est celle du cumul prescrit par le texte. L’existence ou l’absence d’un jeu de comptes consolidés ne suffit donc pas à répondre à la question. Les entités astreintes à publier des comptes consolidés relèvent, pour la certification, de l’article L. 821-41, qui prévoit au moins deux commissaires aux comptes, et sont exclues du premier alinéa de l’article L. 821-43.
Prenons une holding avec un bilan de 1,2 million d’euros, 400 000 euros de chiffre d’affaires et 2 salariés en moyenne. Elle contrôle deux sociétés. La première présente un bilan de 2,8 millions, un chiffre d’affaires de 5,3 millions et 19 salariés. La seconde présente un bilan de 1,5 million, un chiffre d’affaires de 4,8 millions et 18 salariés. L’ensemble affiche 5,5 millions d’euros de bilan, 10,5 millions d’euros de chiffre d’affaires et 39 salariés en moyenne. Deux seuils sont dépassés pour la tête de groupe, malgré un effectif inférieur à 50 et des chiffres individuels modestes pour la holding. Dans cet exemple, on suppose que la holding n’est pas elle-même contrôlée par une entité ayant désigné un commissaire aux comptes et qu’aucun régime particulier ne s’applique.
Pour les sociétés contrôlées directement ou indirectement dans le régime de l’article L. 821-43, le calcul se fait ensuite société par société. L’article D. 821-172 fixe un bilan de 2,5 millions d’euros, un chiffre d’affaires HT de 5 millions d’euros et un effectif moyen de 25 salariés. Deux dépassements sont nécessaires. Dans l’exemple, la première filiale dépasse les seuils de bilan et de chiffre d’affaires. La seconde n’en dépasse aucun. La première doit désigner un commissaire aux comptes en application du régime de groupe, tandis que la seconde n’est pas tenue de le faire sur ce fondement. Le même commissaire aux comptes peut être choisi pour la holding et la filiale, comme le prévoit l’article L. 821-43. Chaque entité doit toutefois prendre la décision qui la concerne, selon les règles de son organe compétent.
Si la société mère est elle-même contrôlée par une entité ayant désigné un commissaire aux comptes, le deuxième alinéa de l’article L. 821-43 écarte le test du premier alinéa pour cette tête intermédiaire. Pour appliquer cette exception, conservez la preuve du contrôle et de la désignation. Un audit confié par contrat à un prestataire du groupe ne suffit pas à établir que l’entité qui contrôle a désigné un commissaire aux comptes. Vérifiez aussi les obligations propres à la société intermédiaire et celles qui peuvent résulter de sa qualité de société contrôlée. Le test individuel de forme sociale reste utile, notamment quand une société dépasse déjà deux seuils à elle seule.
En cas de rachat, de cession ou de réorganisation, travaillez à partir d’un organigramme daté et gardez les pièces qui établissent les droits de vote et la gouvernance. Associez à chaque ligne du tableau la société dont les comptes ont été utilisés et l’exercice auquel ils se rapportent. Si les filiales clôturent à des dates différentes ou qu’une société a changé de périmètre près de la clôture, faites trancher la question de la période de référence avant de soumettre les chiffres aux associés. Pour un renouvellement, l’article D. 821-171 et l’article D. 821-172 prévoient également un test sur les deux exercices précédant l’expiration du mandat, avec les seuils qui correspondent à la tête de groupe ou à la filiale examinée.
II. Comment nommer un commissaire aux comptes et régulariser un oubli ?
A. Qui décide de la nomination et combien d’exercices couvre le mandat ?
L’article L. 821-40 du Code de commerce donne compétence, hors nomination statutaire, à l’assemblée générale ordinaire ou à l’organe qui exerce la fonction analogue suivant les règles propres à l’entité. Dans une SAS, l’article L. 227-9 place la nomination parmi les décisions qui relèvent des associés dans les conditions prévues par les statuts. Dans une SARL, l’article L. 223-35 renvoie pour la nomination aux conditions de l’article L. 223-29. Relisez donc les règles de vote et de consultation avant de rédiger la résolution. En SASU, consignez la décision de l’associé unique dans le registre prévu par l’article L. 227-9. Une proposition signée par le président ou par le gérant prépare la décision des associés et ne remplace pas leur délibération.
Pour préparer la réunion, identifiez le professionnel proposé, obtenez son acceptation et vérifiez sa capacité à intervenir au regard de ses autres missions dans le groupe. Le projet de résolution doit identifier la société qui le nomme, le titulaire, le fondement et la durée du mandat. Vérifiez la nécessité d’un suppléant : l’article L. 821-40 le prévoit lorsque le titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle. Si le même cabinet intervient pour plusieurs sociétés, vérifiez précisément quelle personne physique ou morale accepte chaque mandat. Conservez les décisions dans chaque dossier social, avec la preuve du vote, et faites effectuer les formalités de publicité et de déclaration applicables à la société.
Le mandat de droit commun porte sur six exercices. Il s’achève après la délibération sur les comptes du sixième exercice, selon l’article L. 821-44. Ce texte distingue également le cas du remplaçant, qui demeure en fonction jusqu’à l’expiration du mandat du prédécesseur. L’article L. 821-46 permet à la société de limiter à trois exercices un mandat volontaire ou un mandat qui relève du premier ou du dernier alinéa de l’article L. 821-43. Il s’agit d’une option dans ces cas. Si une société du groupe dépasse également ses propres seuils au titre de sa forme, vérifiez ce second fondement avant de voter une durée réduite. Une résolution reprise d’une autre filiale peut viser un fondement qui ne correspond pas à la société appelée à la voter.
Les associés peuvent aussi agir lorsque la société reste sous les seuils. Dans une SAS ou une SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital peuvent demander la nomination en justice. Un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital peuvent adresser une demande motivée à la société, qui doit alors désigner un commissaire aux comptes pour trois exercices. Les deux mécanismes figurent respectivement dans l’article L. 227-9-1 pour les SAS et l’article L. 223-35 pour les SARL. Le nombre d’associés qui signent importe moins que la fraction de capital qu’ils représentent ensemble. Il est utile de joindre le document attestant cette fraction et d’exposer la raison de la demande, par exemple une difficulté documentée dans la lecture de certaines opérations liées au groupe.
Un mandat peut également être décidé de manière volontaire. Dans un dossier de droit des sociétés, cette décision peut répondre à un besoin exprimé par les associés ou accompagner une réorganisation. La note au procès-verbal gagne à expliquer l’origine de la désignation. La distinction entre choix volontaire, dépassement de seuils, obligation de groupe et demande motivée des associés détermine les textes à conserver pour apprécier la durée du mandat et son renouvellement.
La préparation du vote est aussi l’occasion de rapprocher le dernier procès-verbal de nomination et le registre des décisions. Relevez l’exercice de départ de la mission, les comptes sur lesquels le professionnel a déjà présenté son rapport et la prochaine résolution à soumettre aux associés. Si deux sociétés du même groupe ont choisi le même professionnel, préparez une fiche par mandat. Ainsi, le rapport remis pour l’une des sociétés ne sera pas confondu avec le rapport attendu par l’autre, et le remplacement du titulaire dans une entité ne sera pas pris pour un changement de commissaire aux comptes dans tout le groupe.
B. Que faire si l’assemblée a oublié de nommer le commissaire aux comptes ?
Commencez par reconstituer la chronologie à partir des comptes et des procès-verbaux. À quelle clôture les seuils ont-ils été dépassés ? À quel titre la société devait-elle nommer un commissaire aux comptes ? L’assemblée a-t-elle voté une résolution dont l’exécution reste à prouver, ou la question était-elle absente de l’ordre du jour ? Une copie des comptes, le texte des résolutions et la lettre d’acceptation permettent de distinguer une omission de désignation d’une formalité manquante. Vérifiez en parallèle la durée de tout mandat antérieur et les conditions de son expiration. Lorsque le dossier concerne un groupe, répétez cette reconstitution dans chaque société concernée.
Si l’organe compétent a omis la désignation, réunissez-le pour qu’il statue sur une nomination régulière. L’article L. 821-47 du Code de commerce prévoit aussi que tout membre de l’assemblée ou de l’organe compétent peut demander la désignation en justice, le représentant légal dûment appelé. Le mandat judiciaire prend fin lorsque l’organe compétent a pourvu à la nomination. Cette voie répond à une omission de l’organe compétent. Elle se distingue de la demande judiciaire prévue, notamment pour les associés détenant un dixième du capital d’une SAS ou d’une SARL, lorsque la société demeure sous les seuils.
Examinez ensuite le sort des décisions déjà prises. L’article L. 821-5 vise les délibérations de l’organe mentionné à l’article L. 821-40, prises à défaut de désignation régulière ou sur le rapport d’un commissaire aux comptes nommé ou resté en fonction en violation des règles applicables. Le texte ajoute : « L’action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l’organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés. » Il faut donc identifier les résolutions concernées, soumettre les pièces au professionnel régulièrement nommé et, si les conditions sont réunies, prévoir une résolution expresse de confirmation qui s’appuie sur son rapport. La seule inscription de la nomination au procès-verbal ne vaut pas confirmation des décisions antérieures.
Le champ de cette sanction mérite une vérification décision par décision. Dans son arrêt du 11 mars 2026, pourvoi n° 24-16.260, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi portant sur une délibération extraordinaire de SARL relative à l’agrément d’un nouvel associé. Elle juge que l’absence ou l’irrégularité de désignation du commissaire aux comptes titulaire ne permet pas d’annuler cette délibération extraordinaire sur le fondement de l’article L. 821-5. Les statuts attribuaient l’agrément à l’assemblée extraordinaire. Le résultat importe pour un procès-verbal qui mêle plusieurs décisions : avant d’invoquer l’article L. 821-5, classez chaque résolution selon l’organe auquel elle appartient et identifiez le fondement précis de la contestation. L’arrêt tranche le moyen fondé sur ce texte, dans le cas jugé.
Dans une SARL qui découvre l’oubli après l’approbation de ses comptes et pendant un projet de cession, la marche à suivre dépend donc de deux dossiers. Le premier établit l’obligation de désigner, identifie l’organe compétent et permet de voter la nomination. Le second recense les comptes approuvés et les décisions dont dépend le projet, avec les statuts dans leur version applicable et les procès-verbaux signés. Cette distinction aide à préparer une éventuelle confirmation conforme à l’article L. 821-5 et à répondre précisément à un associé ou à un acquéreur qui demande quelles résolutions sont concernées.
Conclusion
Pour une SAS ou une SARL examinée seule, commencez par les seuils de 5 millions d’euros de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires HT et 50 salariés en moyenne. Deux dépassements imposent de nommer un commissaire aux comptes. Dans un groupe, faites un calcul cumulé pour la tête, puis refaites le test aux seuils propres à chaque filiale concernée. En présence d’un mandat, vérifiez à part les chiffres des deux exercices qui précèdent son expiration et les éventuels autres fondements de désignation.
À l’approche de l’assemblée, réunissez le calcul, les pièces qui l’appuient et le projet de résolution. Si l’obligation a déjà été omise, distinguez la nomination à effectuer des délibérations à examiner. Cette chronologie permet de décider sur des comptes et des procès-verbaux identifiés et d’établir, pour chaque société, quelle décision reste à prendre.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en commissariat aux comptes. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit des sociétés à Paris.
À lire aussi
- Virement du compte pro vers le compte perso : quand devient-ce un abus de bien social et comment régulariser ?
- Société de recouvrement : une entreprise vous réclame une dette, que vérifier avant de payer ?
- Rachat d'une entreprise française par un investisseur étranger : autorisation préalable, conditions et recours