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Fissure dalle garage : comment faire jouer l’assurance ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Fissure dalle garage : comment faire jouer l’assurance ?

Une fissure apparaît dans la dalle en béton du garage. La première question est de savoir si le garage reste utilisable dans les conditions prévues. La seconde est de déterminer d’où vient la fissure. Une ligne fine et stable à la surface du béton, un décalage entre deux parties de la dalle et un affaissement accompagné d’un blocage de la porte appellent des vérifications différentes. La largeur relevée un jour donné est une information utile. La date d’apparition, l’évolution et les conséquences sur l’usage du garage le sont tout autant.

Avant de reboucher, prenez des photographies, retrouvez le procès-verbal de réception et regardez quelles assurances concernent la construction et la maison. Si l’état du sol rend la circulation incertaine, cessez de garer le véhicule sur la zone et demandez l’avis d’un professionnel du bâtiment. Pour choisir ensuite à qui déclarer le dommage, partez des faits connus et formulez les causes possibles comme des hypothèses. Une assurance dommages-ouvrage et une multirisque habitation répondent à des mécanismes différents. La garantie de l’assureur habitation dépend du risque couvert et des clauses du contrat, sous réserve des garanties prévues par la loi. Ce guide indique les preuves à réunir, les critères de la garantie décennale et les démarches à entreprendre lorsqu’une prise en charge est discutée.

I. Fissure dans la dalle en béton du garage : que faire avant de réparer ?

A. Photographier la dalle fissurée et vérifier si le garage reste utilisable

Commencez par localiser précisément la fissure. Photographiez le garage depuis l’entrée, puis prenez des vues rapprochées de chaque extrémité de la ligne et de sa partie la plus marquée. Un repère gradué placé dans le même plan aide à apprécier l’ouverture sur la photographie. Notez sur un croquis la position du seuil, des murs, d’un éventuel poteau et des joints visibles. Si la fissure traverse le passage des roues ou rejoint une cloison, indiquez-le. Gardez les originaux des photographies et associez chaque vue à son emplacement. Ces éléments permettront à un tiers de comparer les observations en évitant de confondre des marques qui se ressemblent.

Regardez ce que le garage permet encore de faire. La porte s’ouvre-t-elle sur toute sa course ? Le véhicule peut-il franchir le seuil sans toucher le sol ? La dalle présente-t-elle un décalage perceptible entre les deux côtés ? Les eaux qui entraient déjà par le seuil suivent-elles un autre trajet depuis l’apparition de la fissure ? Ces observations concernent l’usage. Une marque visible peut n’avoir aucune incidence sur la circulation, tandis qu’un déplacement localisé près d’un appui peut justifier une investigation. Les constater séparément aide à expliquer au professionnel et à l’assureur ce que vous voyez et ce qui a réellement changé.

En cas de doute sur la stabilité, limitez l’accès à la zone et demandez une appréciation sur place. Évitez de charger la dalle pour voir si elle fléchit ou d’ouvrir la fissure pour mesurer sa profondeur. Sur une dalle recouverte, indiquez ce que vous pouvez observer. Une fissure du carrelage, un joint ouvert et une fissure visible dans le béton sont des observations distinctes. Le devis, le plan et, si vous en disposez, les photographies prises lors de la construction peuvent aider à préciser la nature de la surface et ce qu’elle recouvre.

Si vous avez déjà des clichés du garage, retrouvez ceux pris avant l’apparition de la fissure. La photographie de l’entrée du jour de l’achat, une vue jointe au dossier de chantier ou un ancien constat peuvent servir à dater un état observable. Pour les relevés suivants, reprenez autant que possible les mêmes angles et les mêmes points de mesure. Indiquez séparément la date à laquelle vous avez découvert la fissure et la date à laquelle vous avez constaté un changement. Vous pouvez joindre une chronologie très simple et mentionner les périodes pour lesquelles vous n’avez aucun document.

La question de la preuve a un effet concret sur le dossier. L’article 1353 du code civil pose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Pour demander l’application d’une garantie, préparez donc les pièces qui montrent le dommage, les travaux auxquels il se rattache et ses effets. Si vous invoquez une gêne à l’ouverture de la porte, documentez cette gêne. Si un rapport associe le blocage à une déformation du seuil, joignez la page qui explique le lien. Un devis prouve le prix proposé pour l’intervention qu’il décrit. Pour comprendre la cause, recherchez aussi les observations sur lesquelles repose la solution du devis.

Une mesure de sécurité urgente et une réparation définitive répondent à des besoins différents. S’il faut dégager l’accès ou faire réaliser une protection provisoire, demandez à l’intervenant de décrire l’état initial, le motif de son intervention et les opérations réalisées. Conservez le devis, la facture et les images prises avant et après. Pour une réfection définitive, avertissez les interlocuteurs concernés et donnez-leur la possibilité de constater l’état des lieux quand la sécurité le permet. Un nouveau revêtement homogène peut effacer les indices utiles à l’expertise sans résoudre la cause du déplacement.

B. Fissure de la dalle du garage et garantie décennale : quels dommages sont couverts ?

Le critère légal figure à l’article 1792 du code civil. Il vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination en affectant un élément constitutif ou un élément d’équipement. Le texte inclut les dommages résultant d’un vice du sol. Il prévoit aussi que le constructeur peut écarter cette responsabilité s’il prouve une cause étrangère. Dans un garage, il faut donc expliquer le rôle de la dalle dans l’ouvrage et traduire le désordre en effets vérifiables. Une surface d’aspect irrégulier et un garage dont la circulation est devenue impraticable ne soulèvent pas la même question d’usage.

La reprise proposée peut être lourde alors même que la nature du dommage reste discutée. Dans son arrêt du 6 juin 2024, troisième chambre civile, n° 23-11.336, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande contre l’assureur dommages-ouvrage. La démolition pouvait être nécessaire pour remettre la maison en conformité avec les stipulations contractuelles. Les juges avaient constaté que cette nécessité ne découlait pas d’un dommage portant par lui-même atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage. Si le devis préconise de déposer toute la dalle, demandez quelle déficience impose cette intervention et quel usage est affecté. Le montant ou l’ampleur du devis ne répondent pas à ces deux questions.

La qualification peut aussi être discutée lorsque le rapport emploie des termes différents à plusieurs endroits. Dans l’arrêt du 5 juin 2025, troisième chambre civile, n° 23-19.787, qui concernait des fissures de murs extérieurs de pavillons, la Cour de cassation a annulé le rejet d’une demande relative à l’un des pavillons. Les juges d’appel avaient pris le classement esthétique figurant dans un tableau pour une constatation que personne ne discutait. Or les maîtres de l’ouvrage invoquaient une conclusion de l’expert sur le caractère évolutif des fissures et l’impropriété à destination. La cassation portait sur la dénaturation de leurs écritures. Pour votre garage, relevez précisément ce que disent les différentes pages du rapport et demandez que toute contradiction apparente soit expliquée.

Pour identifier la période à examiner, recherchez le procès-verbal de réception. L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acceptation de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves. Il prévoit aussi une garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception, à la charge de l’entrepreneur, pour les désordres signalés dans les réserves ou, s’ils sont révélés après la réception, par notification écrite. Retrouvez le contenu exact des réserves et les écrits envoyés ensuite. Une mention générale sur l’aspect du sol, une réserve qui désigne une fissure précise et un signalement décrivant un affaissement constituent des pièces différentes.

Le délai décennal part de la réception des travaux, selon l’article 1792-4-1 du code civil, qui décharge après dix ans les personnes visées pour les responsabilités et garanties qu’il précise. Si la maison a été acquise après la construction, recherchez le dossier de réception dans les pièces transmises par le vendeur. Si le garage a été agrandi ou sa dalle refaite plus tard, identifiez les travaux auxquels la fissure pourrait se rattacher et rassemblez les pièces correspondantes. Demandez une appréciation juridique des dates et démarches utiles si la réception est litigieuse ou si l’échéance approche. Conservez à part les dates de chantier, de réception, d’apparition et de déclaration.

II. Quelle assurance saisir pour une fissure de dalle dans le garage ?

A. Déclarer la fissure en dommages-ouvrage ou à l’assurance habitation

Pour un désordre lié aux travaux, vérifiez d’abord s’il existe un contrat dommages-ouvrage qui couvre l’opération. L’article L. 242-1 du code des assurances organise le paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages de nature décennale en dehors de la recherche des responsabilités. Il prévoit également la prise d’effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement et des cas d’intervention suivant une mise en demeure restée infructueuse, dans les conditions qu’il précise. Retrouvez le numéro de police, le nom de l’assureur et les éléments indiquant le périmètre des travaux. Une attestation concernant la construction initiale et une attestation relative à une extension peuvent désigner des opérations distinctes. Le rôle de chacune est détaillé dans cette présentation de l’assurance dommages-ouvrage et des recours en construction.

Identifiez aussi l’entreprise qui a réalisé le lot et l’assureur de sa responsabilité décennale. L’article L. 241-1 du code des assurances impose une couverture à la personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles qu’il vise. Cette assurance répond de la responsabilité du constructeur assuré. Vérifiez l’identité figurant sur le devis et la facture, la description des travaux et les dates inscrites sur les attestations. Si plusieurs intervenants se sont succédé, faites correspondre chaque pièce au lot concerné, par exemple le terrassement, le dallage ou la maçonnerie du seuil. Cette présentation aide à éviter qu’un signalement soit adressé à une entreprise pour des travaux confiés à une autre.

Une multirisque habitation peut être pertinente si les faits orientent vers un événement prévu par les garanties. L’article L. 113-5 du code des assurances prévoit que l’assureur exécute la prestation déterminée par le contrat lors de la réalisation du risque. Ouvrez les conditions particulières et générales et vérifiez la définition des biens assurés. Cherchez si le garage est déclaré et comment le contrat distingue un garage attenant, une dépendance et un local situé à une autre adresse. Puis examinez le risque déclaré et les exclusions invoquées. L’article L. 113-1 prévoit que les exclusions stipulées doivent être formelles et limitées. L’article L. 112-4 exige que les clauses édictant des exclusions figurent en caractères très apparents.

En multirisque habitation, pour un sinistre de nature à entraîner la garantie, l’article L. 113-2, 4°, du code des assurances impose d’en aviser l’assureur dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai du contrat, lequel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour un sinistre ordinaire de ce type. Le même texte subordonne une déchéance prévue au contrat pour déclaration tardive à la preuve d’un préjudice pour l’assureur et prévoit les cas de force majeure et de cas fortuit. Si vous hésitez entre plusieurs causes, indiquez le phénomène observé, la date de découverte et les circonstances connues, puis demandez les modalités de déclaration. Une note technique peut compléter le dossier lorsqu’elle est disponible.

Si un mouvement du terrain après sécheresse est suspecté, vérifiez séparément le régime des catastrophes naturelles. L’article L. 125-1 du code des assurances définit les dommages susceptibles d’entrer dans ce régime et prévoit leur reconnaissance par arrêté interministériel. La commune présente la demande de reconnaissance. Le texte fixe une borne de vingt-quatre mois pour la demande communale, après le début de l’événement naturel ou, pour les mouvements de terrain différentiels qu’il vise, après le dernier événement de sécheresse donnant lieu à la demande. Pour votre dossier, demandez à la mairie si une démarche concerne la commune et vérifiez au Journal officiel la commune, la période et le phénomène couverts par un éventuel arrêté. Un arrêté qui vise le bon lieu et la bonne période laisse encore à vérifier l’origine du dommage et les conditions d’assurance applicables à votre garage.

B. Dalle fissurée : comment répondre à un refus d’assurance ou à une expertise incomplète ?

Commencez par identifier le motif exact de la réponse. En dommages-ouvrage, l’assureur peut discuter la gravité du dommage, son rattachement à l’opération assurée ou la réparation qu’il estime nécessaire. En multirisque habitation, le refus peut porter sur le bien désigné dans la police, la définition du risque ou une exclusion contractuelle. Demandez l’écrit motivant la position, les pièces techniques sur lesquelles elle repose et l’identification de la clause invoquée, le cas échéant. Reprenez le motif point par point. Une réponse concernant l’usage du garage demande des pièces différentes d’une réponse concernant l’étendue de la police.

L’article L. 242-1 du code des assurances prévoit en dommages-ouvrage un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration pour notifier la décision sur le principe de la garantie. Si l’assureur accepte la garantie, il prévoit une offre dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration. Le texte prévoit aussi, pour des difficultés exceptionnelles tenant à la nature ou à l’importance du sinistre, une proposition motivée de délai supplémentaire pour établir l’offre, qui requiert l’acceptation expresse de l’assuré. Gardez les dates de remise et les accusés de réception. Si l’assureur demande des pièces ou propose de prolonger l’instruction, conservez la demande et la réponse qui y a été apportée.

Si l’expert classe la fissure comme superficielle, indiquez pourquoi l’observation vous semble incomplète. Vous pouvez joindre une vue de profil qui montre un écart de niveau, un relevé du seuil établi par un professionnel, des photographies anciennes ou un devis décrivant la déformation. Demandez quelles parties ont été inspectées, quelle cause a été privilégiée et quelles hypothèses ont été écartées. Si la fissure a changé d’aspect après la visite, comparez des images datées et précisez les conditions du relevé. Des éléments mesurés et localisés sont plus faciles à discuter qu’une affirmation générale sur l’évolution probable du garage.

Pour contester un chiffrage, comparez d’abord des prestations équivalentes. Une proposition de colmatage en surface peut être cohérente avec une hypothèse de fissure stable. Une proposition de reprise du support répond à une autre hypothèse. Demandez à chaque intervenant d’indiquer les opérations incluses, comme la protection du reste du garage, la dépose, la reprise de la dalle et la remise en état du seuil. Comparez ensuite les quantités, la méthode et les finitions. Si une intervention rend le garage indisponible, documentez la période et la gêne, puis vérifiez si le contrat prévoit un poste correspondant. Distinguez le coût de réparation de la dalle et les autres dommages dont vous demandez éventuellement le remboursement.

Une expertise indépendante peut apporter un avis technique quand la cause ou la gravité reste contestée. Donnez au professionnel les photographies, les plans, les documents de réception et les conclusions déjà rendues. Demandez-lui de distinguer ce qu’il observe, ce qu’il déduit et ce qui demanderait des investigations supplémentaires. Le prix de son intervention et les conditions d’un éventuel remboursement méritent d’être vérifiés dans le contrat avant de l’engager. Si une procédure est envisagée, conservez les pièces échangées et la preuve de la réception des courriers. Le dossier doit permettre de comprendre à la fois ce qui est arrivé au garage et quel engagement vous demandez à l’assureur ou au constructeur d’exécuter.

Un garage peut faire partie du volume de la maison, former une construction séparée ou se trouver sous d’autres locaux. Notez la configuration dans le dossier. Décrivez aussi la destination prévue au contrat de construction. Un garage destiné au stationnement d’un véhicule, un atelier et un espace de rangement n’impliquent pas la même description de l’usage perturbé. Si le garage est en copropriété, transmettez les constatations au syndic et retrouvez la description du lot. Un plan ou le règlement de copropriété aide à identifier les parties du bâtiment concernées et à réunir les pièces utiles avant d’attribuer la réparation à un interlocuteur.

Le signalement peut tenir sur une page accompagnée de pièces numérotées. Indiquez l’adresse, le contrat auquel vous vous référez, le nom du chantier s’il s’agit d’une construction récente et l’emplacement précis du désordre. Décrivez les faits dans leur ordre, par exemple la première observation de la fissure au centre du garage, puis la constatation d’un défaut d’ouverture de la porte. Si vous ne connaissez pas la cause, dites-le. Terminez en demandant une confirmation écrite de l’enregistrement du dossier et les modalités prévues pour constater le dommage. Conservez une copie du contenu envoyé avec les justificatifs de transmission.

Deux propriétaires peuvent avoir des photographies presque identiques et des dossiers différents. Dans le premier cas, les relevés restent stables et aucune gêne n’est observée. Le dossier peut alors appeler une comparaison avec les exigences du marché de travaux et l’examen des réserves de réception. Dans le second cas, le niveau évolue près du seuil et une inspection met en évidence une perte d’usage. L’appréciation de la gravité au sens de l’article 1792 du code civil prendra appui sur cette gêne et sur son origine. Dans les deux cas, revenez au diagnostic et au contrat avant d’accepter une réparation. Demandez ce que la méthode proposée corrige et comment son efficacité pourra être vérifiée.

Lorsque plusieurs déclarations sont justifiées par des hypothèses différentes, utilisez la même chronologie et transmettez à chaque interlocuteur les informations pertinentes pour son contrat. Tenez une liste des pièces remises et des réponses reçues. Mentionnez les travaux d’urgence déjà réalisés pour que la visite tienne compte des modifications apportées. Si une entreprise a proposé de reprendre le sol, demandez une description écrite des travaux et conservez les échanges sur leur périmètre. Vous pourrez ainsi distinguer une intervention envisagée d’un engagement précis à réparer.

Conclusion

Pour traiter une fissure de la dalle du garage, sécurisez les lieux si nécessaire, photographiez le désordre et décrivez ses effets concrets sur l’accès ou le stationnement. Rassemblez le procès-verbal de réception, les documents de chantier et les polices d’assurance. Si le dommage paraît lié à la construction, vérifiez sa gravité au regard des critères de la décennale et identifiez la police dommages-ouvrage ainsi que l’assureur du constructeur. Si un événement extérieur est en cause, vérifiez quels biens et quels risques votre contrat habitation couvre. En cas de refus, appuyez votre contestation sur le motif écrit, l’évolution effectivement constatée et la solution technique proposée pour réparer la dalle.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la construction. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».