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Réforme de la copropriété 2026 : nouvelles règles de vote des travaux et emprunt collectif (projet de loi Relance)

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Maître Reda KOHEN
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Réforme de la copropriété 2026 : nouvelles règles de vote des travaux et emprunt collectif (projet de loi Relance)

Le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement », dont l’examen parlementaire a débuté le 16 novembre 2026, marque une étape décisive pour la gestion des copropriétés en France. Face au défi de la rénovation énergétique et des travaux de conservation du bâti, le législateur propose d’assouplir les règles de vote en assemblée générale et d’introduire un emprunt collectif au nom du syndicat, deux leviers essentiels pour lever les blocages financiers et décisionnels qui freinent trop souvent l’entretien du patrimoine immobilier. Cette réforme s’inscrit dans un cadre procédural strict, hérité de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967, dont le formalisme rigoureux encadre chaque étape de la prise de décision. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions nécessitera une préparation minutieuse de la part des syndics, agissant en qualité de représentants légaux du syndicat des copropriétaires, ainsi qu’une implication accrue des conseils syndicaux dans la phase préparatoire. En effet, la validité des décisions d’assemblée générale repose sur le respect scrupuleux des délais de convocation, des mentions obligatoires à l’ordre du jour et de la notification régulière des procès-verbaux, toute défaillance procédurale exposant le syndicat à un risque d’annulation judiciaire. Le processus législatif en cours, soumis aux navettes parlementaires et aux amendements, devra ainsi veiller à ne pas créer d’insécurité juridique, en articulant ces nouvelles facilités de financement et de vote avec les voies de recours existantes, devant le tribunal judiciaire compétent, afin de garantir les droits fondamentaux des copropriétaires minoritaires ou absents.

I. Les nouvelles règles de majorité pour les travaux de rénovation

A. L’assouplissement du vote par la majorité simple

La règle actuelle, qui impose une majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) pour la plupart des travaux, est souvent source d’immobilisme en cas d’absentéisme. Le projet de loi propose d’autoriser, lors d’une seconde consultation, un vote à la majorité simple de l’article 24 si le projet recueille au moins un tiers des voix lors du premier vote. Cette réforme vise à dynamiser la prise de décision, en particulier pour les travaux de rénovation énergétique, sans pour autant sacrifier le contrôle des copropriétaires sur les engagements du syndicat. Concrètement, la mise en œuvre de cette procédure, souvent qualifiée de « passerelle », exige une rigueur absolue dans la tenue de l’assemblée. Le président de séance, assisté des scrutateurs et du syndic agissant en tant que secrétaire, doit procéder à un décompte précis des tantièmes. Le premier vote doit faire l’objet d’un recensement exhaustif des voix « pour », « contre » et des « abstentions ». Si le seuil du tiers des voix de tous les copropriétaires est atteint, la résolution peut être immédiatement soumise à un second vote, au cours de la même assemblée, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Si ce tiers n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans le délai maximal de trois mois, pour statuer à la majorité simple. Sur le plan purement procédural, la validité de ce vote dépend intrinsèquement de la régularité de la convocation initiale. Le syndic doit notifier l’ordre du jour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), par lettre recommandée électronique (LRE) pour les copropriétaires ayant expressément consenti à ce mode de communication, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Cette convocation doit impérativement être notifiée au moins vingt-et-un jours francs avant la date de la réunion. Le non-respect de ce délai de vingt-et-un jours, qui commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée à l’adresse du copropriétaire, constitue une cause de nullité absolue de l’assemblée générale. De plus, pour que la résolution portant sur des travaux soit valablement soumise au vote, l’ordre du jour doit obligatoirement être accompagné des documents justificatifs prévus à l’article 11 du décret de 1967, à savoir les devis comparatifs des entreprises, les conditions d’exécution des travaux, et le cas échéant, le projet de contrat du maître d’œuvre. L’absence d’une seule de ces pièces justificatives en annexe de la convocation vicie le consentement des copropriétaires et expose la résolution à une annulation judiciaire. Par ailleurs, les copropriétaires désireux de faire inscrire des projets de résolutions ou des devis alternatifs doivent les notifier au syndic suffisamment en amont de l’envoi des convocations, le syndic n’ayant aucune obligation d’ajouter à l’ordre du jour des demandes reçues tardivement. Enfin, lors du déroulement de l’assemblée, le vote par correspondance, introduit par les réformes récentes, nécessite l’utilisation d’un formulaire type dont la réception par le syndic doit intervenir au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. Tout formulaire reçu hors délai, ou irrégulièrement rempli, entraîne la qualification de copropriétaire défaillant, ce qui a une incidence directe sur la base de calcul des majorités, notamment lors de l’application de la passerelle vers la majorité simple. Cette complexité procédurale implique que l’assouplissement législatif voulu par le projet de loi ne produira ses effets qu’à la condition que le syndic maîtrise parfaitement ces rouages temporels et formels.

B. Les limites et le rôle de l’assemblée générale

Cette simplification ne signifie pas l’absence de débat ou de protection. Comme le rappelle la jurisprudence récente (voir TJ Nice, 1er octobre 2026, n° 24/03599), le rôle de l’assemblée générale demeure central dans la vérification de la nécessité et du coût des travaux projetés. Les copropriétaires conservent le droit de contester toute décision qui présenterait un caractère d’abus de majorité (voir TJ Nice, 6 janvier 2026, n° 22/03794), notamment si les travaux votés ne répondent pas aux besoins de conservation de l’immeuble ou si le choix des prestataires est manifestement disproportionné. La contestation d’une décision d’assemblée générale obéit à une procédure extrêmement stricte, encadrée par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. En premier lieu, la qualité pour agir (l’intérêt à agir) est réservée exclusivement aux copropriétaires dits « opposants » (ceux qui ont expressément voté contre la résolution) ou « défaillants » (ceux qui étaient absents, non représentés, et n’ayant pas valablement voté par correspondance). Un copropriétaire s’étant abstenu, ou ayant voté en faveur de la résolution, est irrecevable à en demander l’annulation, sauf s’il démontre un vice du consentement ou une fraude. Le point de départ de la contestation est conditionné par une autre étape procédurale cruciale : la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Le syndic dispose d’un délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée pour notifier ce procès-verbal aux seuls copropriétaires opposants et défaillants, par LRAR ou LRE. À peine d’irrégularité, cette notification doit reproduire intégralement le texte de l’article 42 alinéa 2 de la loi de 1965. C’est le lendemain de la première présentation de cette notification formelle que commence à courir le délai de forclusion de deux mois. Ce délai est préfix et insusceptible d’interruption ou de suspension par l’envoi de courriers de réclamation au syndic ou au conseil syndical. Pour contester valablement la décision, le copropriétaire doit impérativement faire délivrer une assignation en justice, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), avant l’expiration de ce délai de deux mois. Sur le plan de la compétence juridictionnelle, seul le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est compétent pour connaître de ce contentieux. S’agissant d’une procédure écrite relevant du droit de la copropriété, la représentation par un avocat est obligatoirement requise. L’assignation est dirigée non pas contre le syndic à titre personnel, mais contre le syndicat des copropriétaires, qui est doté de la personnalité morale et qui est représenté dans la procédure par son syndic en exercice. Contrairement aux actions introduites par le syndicat (qui nécessitent une autorisation préalable de l’assemblée générale), le syndic n’a pas besoin d’autorisation pour défendre le syndicat dans le cadre d’une action en nullité initiée par un copropriétaire. Devant le Tribunal Judiciaire, la procédure se déroule sous le contrôle du juge de la mise en état, qui veille à l’échange des conclusions et des pièces de communication entre les avocats dans le respect du principe du contradictoire. Le copropriétaire demandeur devra prouver l’existence d’une irrégularité formelle (défaut de convocation, absence de documents, violation des règles de majorité) ou d’une irrégularité de fond. Dans le cas spécifique de l’abus de majorité, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer de manière irréfragable que la décision a été prise contrairement à l’intérêt collectif du syndicat et dans le seul but de favoriser les intérêts personnels d’un groupe majoritaire de copropriétaires. Si le juge fait droit à la demande, il prononce l’annulation pure et simple de la résolution querellée, voire de l’assemblée dans son intégralité si le vice affecte l’ensemble de la réunion (par exemple, un défaut global de convocation). Il est essentiel de souligner que le juge judiciaire ne dispose que d’un pouvoir d’annulation : il ne peut en aucun cas se substituer à l’assemblée générale, ni modifier les termes d’une résolution, ni désigner une autre entreprise que celle qui a été écartée, renvoyant systématiquement le syndicat à l’organisation d’une nouvelle assemblée générale pour statuer à nouveau. Enfin, l’introduction de l’instance n’a pas d’effet suspensif : la décision contestée reste exécutoire pendant toute la durée de la procédure judiciaire, sauf si le copropriétaire obtient du juge des référés une ordonnance de suspension de l’exécution, ce qui suppose de démontrer l’urgence et l’existence d’un moyen sérieux d’annulation, une démarche procédurale distincte et particulièrement ardue à faire aboutir.

II. L’emprunt collectif : un levier de financement facilité

A. L’emprunt au nom du syndicat des copropriétaires

L’une des innovations les plus attendues réside dans la possibilité pour le syndicat de copropriétaires d’emprunter en tant que personne morale. Cette avancée, soutenue par plusieurs arrêts de la Cour de cassation sur la gestion des fonds de travaux (voir Cass. 3e civ., 7 décembre 1994, n° 93-11.636), vise à faciliter le financement de chantiers importants sans nécessiter l’adhésion individuelle de chaque copropriétaire à une offre de prêt bancaire. Cette mutualisation du financement constitue une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les copropriétaires disposant de capacités d’emprunt limitées ou d’un âge avancé, qui sont aujourd’hui les principaux freins à la rénovation. Sur le plan de la technique juridique et financière, la souscription d’un tel emprunt collectif obéit à un formalisme lourd et séquencé, visant à protéger le patrimoine des copropriétaires. En amont de toute décision, le syndic doit constituer un dossier de financement exhaustif, souvent en collaboration avec un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ou un courtier spécialisé. Les établissements bancaires exigent généralement la production préalable du diagnostic technique global (DTG), du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), ainsi que des bilans comptables de la copropriété démontrant un faible taux d’impayés. Une fois l’offre de prêt collectif obtenue à titre conditionnel, le processus décisionnel au sein de l’assemblée générale doit respecter une chronologie stricte. L’assemblée doit d’abord, par un vote distinct, se prononcer sur l’approbation des travaux et le choix des prestataires. Ce n’est qu’après l’adoption de cette première résolution que l’assemblée peut statuer sur la souscription de l’emprunt collectif destiné à financer tout ou partie de ces travaux. La résolution portant sur l’emprunt doit préciser de manière univoque le montant total du prêt, sa durée, le taux d’intérêt (fixe ou variable), les frais de dossier, les conditions de garantie mobilière ou immobilière exigées par le prêteur, ainsi que les pénalités de remboursement anticipé. Une fois l’emprunt voté au nom du syndicat, la loi accorde un délai de réflexion incompressible aux copropriétaires. Chaque copropriétaire dispose d’un délai strict, généralement fixé à deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, pour notifier au syndic, exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, son refus de participer à l’emprunt. Ce refus implique l’obligation corrélative pour le copropriétaire de verser l’intégralité de sa quote-part du coût des travaux, selon l’échéancier des appels de fonds voté par l’assemblée. Le silence gardé par le copropriétaire à l’issue de ce délai vaut acceptation irrévocable de sa participation au prêt. À l’issue de cette période de purge, le syndic dresse la liste définitive des copropriétaires participants et ajuste le capital emprunté en conséquence, avant de procéder à la signature définitive du contrat de prêt au nom du syndicat. La gestion de cet emprunt requiert ensuite une comptabilité analytique particulièrement rigoureuse de la part du syndic. Les annuités de remboursement, comprenant le capital amorti, les intérêts et les primes d’assurance éventuelles, sont réparties exclusivement entre les copropriétaires participants, au prorata de leurs tantièmes de copropriété ou selon la grille de répartition spécifique aux travaux concernés. Le syndic doit procéder à des appels de fonds spécifiques pour le remboursement de l’emprunt, distincts des appels de provisions sur charges courantes. En cas de défaillance d’un copropriétaire participant dans le paiement de ses annuités, le législateur a prévu un mécanisme de solidarité limité et des procédures de recouvrement accélérées. Le syndic doit, dans un premier temps, adresser au copropriétaire débiteur une mise en demeure par LRAR ou par acte de commissaire de justice. Cette mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal. Si la mise en demeure reste infructueuse à l’issue d’un délai de trente jours francs, le syndic est fondé à engager une procédure contentieuse. En vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le défaut de paiement d’une seule échéance relative au remboursement de l’emprunt, ou d’une provision pour travaux, entraîne la déchéance du terme. Cela signifie que l’intégralité des sommes restant dues au titre de l’emprunt par ce copropriétaire devient immédiatement exigible. Le syndic peut alors saisir le président du Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (ancienne procédure en la forme des référés) pour obtenir la condamnation du débiteur. Muni de l’ordonnance valant titre exécutoire, le syndicat pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, allant de la saisie-attribution sur les comptes bancaires à la saisie des rémunérations, voire, en ultime recours, à la procédure de saisie immobilière du lot de copropriété. Dans ce cadre, la créance du syndicat est garantie par un privilège immobilier spécial, inscrit à la conservation des hypothèques (ou service de la publicité foncière), primant même certaines créances hypothécaires de rang antérieur, assurant ainsi une sécurité maximale au dispositif de financement.

B. Les implications pour les copropriétaires et les cessions de lots

Le projet prévoit que l’emprunt soit attaché au lot et non à la personne du copropriétaire, ce qui faciliterait grandement les cessions de lots (voir TJ Nice, 17 juillet 2026, n° 25/03148). En cas de vente, le vendeur ne resterait plus assujetti au remboursement de la part de l’emprunt correspondant à son lot, le nouveau propriétaire reprenant cette charge dans les conditions prévues par le règlement de copropriété. Cette réforme, une fois adoptée, offrirait une meilleure liquidité aux biens en copropriété et lèverait un frein majeur aux projets de rénovation d’ampleur. La traduction pratique de ce transfert de charge s’inscrit dans la procédure extrêmement formalisée de la mutation d’un lot de copropriété, faisant intervenir le syndic et le notaire instrumentaire. Dès le stade de l’avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente synallagmatique), le vendeur est tenu, en application de l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation, de remettre à l’acquéreur une série de documents essentiels, dont le pré-état daté établi par le syndic. Ce document, préparatoire à la vente, doit informer l’acquéreur de l’existence de l’emprunt collectif, du capital restant dû rattaché au lot objet de la mutation, et du montant précis des annuités futures qu’il devra supporter. L’acquéreur s’engage ainsi en parfaite connaissance de cause, le délai de rétractation de dix jours (loi SRU) ne commençant à courir qu’à compter du lendemain de la remise intégrale de l’ensemble des pièces documentant la situation juridique et financière de la copropriété. Lors de la réitération de la vente par acte authentique, l’intervention du notaire est soumise aux dispositions strictes de l’article 5 du décret du 17 mars 1967. Le notaire doit obligatoirement adresser au syndic une demande de délivrance de l’état daté. Ce document, qui engage la responsabilité professionnelle du syndic, se divise en trois parties distinctes : les sommes dont le vendeur est débiteur à l’égard du syndicat, les sommes dont le syndicat est débiteur à l’égard du vendeur (telles que les avances de trésorerie), et enfin, les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire. C’est dans cette troisième partie que le syndic doit détailler avec une absolue précision le tableau d’amortissement de la quote-part de l’emprunt collectif transmise à l’acquéreur. Immédiatement après la signature de l’acte authentique de vente, le notaire dispose d’un délai impératif pour notifier le transfert de propriété au syndic, conformément à l’article 6 du décret de 1967. Cette notification, effectuée par LRAR, marque le point de départ d’une phase procédurale critique de quinze jours. Durant ce délai de quinze jours francs, le syndic a le pouvoir, et souvent le devoir, de former opposition au versement du prix de vente entre les mains du vendeur, afin de garantir le paiement de toute somme restant éventuellement due par le cédant au syndicat (tels que des arriérés de charges antérieures ou des appels de fonds devenus exigibles avant la mutation). Cette opposition doit, à peine de nullité, être signifiée par acte de commissaire de justice, et énoncer avec précision le montant et la nature de chaque créance. Une opposition irrégulière en la forme (par exemple, faite par simple lettre recommandée) est dépourvue de tout effet juridique et engage la responsabilité civile du syndic. En présence d’une opposition régulière, le notaire est juridiquement tenu de bloquer la fraction du prix de vente correspondante, créant une indisponibilité des fonds. Le notaire se charge alors de désintéresser le syndicat des copropriétaires par priorité. Le législateur confère en effet au syndicat un redoutable mécanisme de protection : le privilège immobilier spécial de l’article 2374 du Code civil, et le super-privilège portant sur la fraction des charges de l’année courante et des deux dernières années échues. Ce dispositif permet au syndicat d’être payé avant tout autre créancier du vendeur, y compris le créancier de premier rang titulaire d’une hypothèque sur le lot. Si le montant du prix de vente est insuffisant pour purger la créance, le syndic devra poursuivre le vendeur sur son patrimoine personnel selon les voies d’exécution de droit commun. L’originalité de l’emprunt attaché au lot réside dans le fait que le capital restant dû au titre du prêt collectif n’entre pas dans le champ de l’opposition, puisqu’il n’est pas exigible au jour de la vente. La dette est automatiquement purgée à l’égard du vendeur et subrogée sur la tête de l’acquéreur, qui devient seul redevable des échéances postérieures à la notification de la vente visée à l’article 6 du décret. Le syndic procède alors, purement et simplement, à la modification du compte individuel du copropriétaire dans les registres comptables du syndicat, transférant le solde du plan d’amortissement sur le compte de l’acquéreur, garantissant ainsi la continuité ininterrompue des flux financiers nécessaires au remboursement de la banque.

Conclusion

Les mesures du projet de loi « Relance et décentralisation du logement » constituent une réponse pragmatique aux difficultés de gestion des copropriétés, confrontées aux impératifs croissants de rénovation thermique et de conservation du bâti. Si l’assouplissement des règles de vote et la création d’un emprunt collectif de syndicat sont accueillis favorablement, leur efficacité réelle dépendra de la précision des textes finaux et de la capacité des syndics à accompagner ces évolutions. La jurisprudence restera, comme elle l’a toujours été, le garant indispensable de l’équilibre entre les droits de la collectivité des copropriétaires et les intérêts individuels, garantissant que ces facilités de gestion ne se transforment pas en de nouveaux risques pour les copropriétaires, notamment les plus fragiles. Néanmoins, l’introduction de ces mécanismes novateurs accentue considérablement la charge procédurale reposant sur les épaules des professionnels de l’immobilier et du droit. L’assemblée générale, organe souverain, devient le théâtre d’un formalisme de plus en plus pointu, où chaque délai de convocation, chaque mention à l’ordre du jour et chaque calcul de tantièmes expose les résolutions à la sanction implacable de la nullité par le Tribunal Judiciaire. Le passage d’une gestion patrimoniale classique à une véritable ingénierie financière, requise par la souscription des emprunts collectifs, exigera des syndics une maîtrise parfaite des voies d’exécution, du recouvrement contentieux par la voie de la saisie ou de l’injonction, et des procédures strictes d’opposition lors des mutations immobilières. Le notaire, officier public, verra également sa responsabilité renforcée dans l’établissement des états datés et la purge des privilèges du syndicat. En définitive, si le législateur offre de nouveaux outils pour vaincre l’obsolescence du parc immobilier, c’est au prix d’une judiciarisation potentielle et d’un encadrement procédural rigide, où le non-respect d’un délai préfix de forclusion ou d’une notification par commissaire de justice peut réduire à néant les projets de rénovation les plus ambitieux. Seul le strict respect de ces règles de procédure civile et de droit immobilier permettra aux syndicats de copropriétaires de sécuriser juridiquement la transition énergétique de leurs immeubles, en évitant les écueils d’un contentieux long, coûteux et suspensif d’un point de vue matériel, bien que non suspensif en droit.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».