Le mercredi 18 novembre 2026, un pan de falaise s’est effondré à Saint-Jouin-Bruneval, en Seine-Maritime, au sud du parking de la plage. France 3 Normandie rapporte que la mairie a appelé à la prudence. Pour un propriétaire qui préparait une maison, une extension ou des travaux sur un bâtiment existant, l’éboulement soulève une question précise. À quel endroit du terrain le projet peut-il encore être implanté, et quels documents permettent de le savoir avant le dépôt du dossier ?
La réponse commence avec une parcelle cadastrale et un projet dessiné. Le plan local d’urbanisme intercommunal de Le Havre Seine Métropole comporte des prescriptions spécifiques pour une partie de sa façade maritime. Le périmètre de risque figure sur le plan des risques et se lit avec le règlement écrit. Même en dehors de ce périmètre, l’autorité peut examiner la sécurité du projet au regard des faits propres au terrain. Si vous avez déjà un arrêté, identifiez d’abord la parcelle, la date de la décision, le projet qu’elle vise et la qualité en laquelle vous l’avez demandé. Voici comment croiser les pièces locales, tester une implantation et comprendre les motifs d’un refus.
I. Où lire les règles applicables au terrain après l’éboulement ?
A. Superposer le zonage, le plan des risques et l’emprise des travaux
Pour Saint-Jouin-Bruneval, recherchez le PLUi de Le Havre Seine Métropole à partir du nom de la commune ou de son code Insee, 76595. L’article L. 133-1 du code de l’urbanisme désigne le portail national de l’urbanisme comme le point d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique. Dans la fiche du document, relevez les dates d’approbation et de publication. Pour une décision ancienne, retrouvez au besoin l’archive et la pièce de procédure correspondantes. L’article L. 153-23 du code de l’urbanisme distingue la publication sur le portail et la transmission à l’État pour apprécier le caractère exécutoire du plan. La date du vote est une information sur la procédure d’approbation.
Ouvrez dans le dossier du PLUi le plan de zonage et le plan des risques, classés dans deux rubriques distinctes du règlement graphique. Prenez la feuille correspondant au secteur cadastral. Le portail propose notamment des feuilles pour Antifer et pour Tanville–Écrépintot. Sur le plan de zonage, relevez le code de la zone et les prescriptions graphiques qui concernent l’emprise. Sur le plan des risques, identifiez dans la légende le figuré propre aux éboulements de falaise et aux glissements de terrain et repérez sa limite. Retrouvez ensuite dans le règlement écrit la disposition qui correspond à ce figuré. L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme exige la conformité des travaux au règlement et à ses documents graphiques, ainsi que leur compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.
Une adresse de rue peut situer une maison existante alors que l’extension envisagée se trouve à l’autre extrémité de la propriété. Sur une parcelle traversée par une limite, dessinez l’ouvrage principal, ses accès, les terrassements et tous les travaux qui en dépendent. Donnez un repère à chaque élément et utilisez la même orientation sur vos plans. Si la limite passe près des travaux, enregistrez la feuille originale avec sa légende et son échelle et demandez au service instructeur de confirmer par écrit la pièce de référence. Une impression agrandie rend la lecture plus confortable sans accroître la précision du tracé d’origine. À cette étape, une image du cadastre, une capture de la carte publique et un plan d’implantation coté ont chacun une fonction différente.
Pour garder une preuve que vous pourrez réutiliser, notez sur une même page le numéro de section, le numéro de parcelle, le titre du plan téléchargé et sa date. Ajoutez un extrait assez large pour retrouver le projet à partir de deux repères fixes, par exemple la voie et un angle de propriété. Préparez ensuite un extrait plus rapproché qui montre l’implantation. Cette présentation est particulièrement utile lorsque le terrain comporte deux parcelles contiguës ou lorsque la voie d’accès se trouve sur une autre feuille. Elle permet de repérer les écarts entre la description écrite et le dessin avant de faire chiffrer le projet. Si vous recevez ensuite une réponse du service instructeur, vous pourrez vérifier qu’elle se rapporte bien aux documents et au tracé que vous avez transmis.
La ligne à utiliser pour lire le règlement est celle que porte le document graphique correspondant. Gardez à part la position du bord actuel relevée sur le terrain et les éventuels indices de désordre. Ces informations sont utiles à l’examen de la sécurité, dont le fondement est l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Une mesure depuis la crête actuelle ne dit pas à elle seule si la construction est dans un périmètre graphique. Si deux dessins donnent des résultats différents, vérifiez d’abord leur échelle, leur date et l’objet de chaque carte. Cherchez ensuite l’information qui manque pour faire le lien avec le projet, par exemple un point coté au droit de l’ouvrage ou le passage de la légende qui explique précisément le figuré.
B. Distinguer le périmètre du PLUi, les servitudes et les zones de recul du trait de côte
Lorsqu’un périmètre de risque apparaît au plan, identifiez les opérations que le règlement interdit, celles qu’il admet sous conditions et les limites spatiales de ces conditions. Vérifiez séparément une reconstruction, une extension, une annexe et des travaux sur le sol. Une surélévation peut soulever la question des extensions même si l’emprise au sol reste identique. Une annexe indépendante peut être plus proche du bord que la maison. Pour un permis, l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme exige notamment la conformité des travaux aux dispositions relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à la nature et aux dimensions des constructions. Le rapprochement entre règles et plans doit donc porter sur l’opération telle qu’elle est présentée.
Si vous proposez des aménagements de mise aux normes, identifiez le paragraphe du règlement qui est invoqué et vérifiez ses conditions mot à mot. Une déclaration d’intention, comme la mise en accessibilité du logement, gagne à être accompagnée de plans montrant l’usage de chaque partie. Relevez dans le règlement les critères pertinents pour le projet, par exemple les surfaces, la capacité d’accueil ou le nombre de logements. Reportez les données correspondantes sur le plan et dans la notice. Si le programme comprend également un agrandissement, présentez-le comme une opération distincte dans vos documents de travail afin de vérifier si la même disposition le couvre. Cette lecture par ouvrage permet de déterminer quelles pièces transmettre au service instructeur et quelles variantes dessiner.
À côté du PLUi, il faut vérifier les servitudes. Un plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU selon l’article L. 562-4 du code de l’environnement. L’article L. 562-1 du même code permet à de tels plans de délimiter des zones et d’y interdire les constructions ou de les soumettre à des prescriptions, selon le risque. Cherchez la fiche communale des risques et les annexes du PLUi pour retrouver les plans susceptibles de concerner le terrain. Pour toute servitude signalée, vérifiez la carte propre au plan, son arrêté et la disposition qui régit l’opération. La seule présence d’un plan dans les annexes communales ne donne pas le classement d’une parcelle.
Il existe également un régime national des zones exposées au recul du trait de côte. L’article L. 121-22-1 du code de l’urbanisme organise l’établissement de cartes locales pour les communes inscrites sur la liste prévue par le code de l’environnement, avec des règles qui varient selon l’existence d’un plan de prévention des risques littoraux. L’article L. 121-22-2 prévoit, pour ce dispositif, deux zones identifiées dans le document graphique, l’une à l’horizon de trente ans, l’autre entre trente et cent ans. La mention d’un horizon de cent ans dans une étude technique ne suffit pas à identifier la seconde de ces deux zones. Pour rattacher une parcelle au dispositif national, recherchez le document graphique qui délimite expressément la zone sur le fondement de cet article.
Enfin, la bande littorale obéit à une règle propre. En dehors des espaces urbanisés, l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions ou installations sur une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, sous réserve des dispositions applicables à l’opération. Cette distance légale se rapporte au rivage. Pour préparer un dossier près d’une falaise, gardez sur des calques distincts la bande littorale lorsqu’elle est en cause et le périmètre de risque du PLUi. Votre croquis doit permettre de voir quelle règle affecte quelle partie du projet.
II. Comment préparer une demande ou répondre à un refus ?
A. Documenter la sécurité et choisir l’implantation avant le dépôt
Une fois les plans réunis, comparez deux implantations réelles si le terrain le permet. Situez le bâtiment, les accès et les interventions sur le sol pour chacune. Un déplacement du projet peut faire sortir l’ouvrage principal du périmètre tandis qu’un accès ou un talus reste dans la zone concernée. Faites apparaître cette différence dans le dossier. Pour un projet encore au stade de l’esquisse, précisez ce qui doit être construit immédiatement et ce qui relève d’un aménagement ultérieur. Si vous envisagez au contraire de reprendre un bâtiment qui a subi des désordres, distinguez les travaux sur la construction conservée, l’extension et, le cas échéant, la reconstruction. Chacune de ces qualifications renvoie à une lecture propre du règlement.
Prenons l’exemple d’une maison dont la façade côté mer se trouve près du tracé. Le propriétaire envisage à la fois une rampe pour accéder au logement, un local fermé pour des équipements et une terrasse. Commencez par relever l’emprise, l’usage et les surfaces de chacun de ces éléments dans l’état initial et dans l’état projeté. Une pente réglée à même le terrain et une rampe qui suppose des terrassements peuvent demander une analyse différente au regard des opérations expressément visées par le règlement. Pour les travaux présentés comme liés à l’accessibilité, rattachez chaque ouvrage à sa fonction et établissez les chiffres avant et après. Vous pourrez alors distinguer ce qui relève de la mise en accessibilité du reste du programme et vérifier si une variante permet de satisfaire aux conditions locales.
Pour une reconstruction à l’identique, récupérez l’autorisation d’origine, les plans du bâtiment et les pièces qui établissent la date et l’ampleur de la destruction ou de la démolition. L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme vise les bâtiments régulièrement édifiés et prévoit une reconstruction à l’identique dans un délai de dix ans lorsque le bâtiment vient à être détruit ou démoli, sauf si la carte communale, le PLU ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Si les pièces locales posent une interdiction de reconstruire pour le périmètre concerné, confrontez la règle nationale à cette disposition avant de vous engager sur une reprise à l’identique. Vérifiez aussi que vos plans permettent de comparer le bâtiment détruit et le bâtiment projeté dans leurs caractéristiques essentielles.
Une opération qui respecte le règlement graphique doit encore être examinée au regard de la sécurité. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet ou de l’accepter avec des prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Après un éboulement, les faits qui intéressent l’instruction peuvent inclure la localisation des désordres observés, les données techniques disponibles et leur rapport avec l’emplacement précis des travaux envisagés. Un article de presse situe un événement. Pour le dossier de permis, les plans, l’observation documentée du site et, selon le cas, un avis technique daté permettent d’apprécier l’exposition du projet.
Si vous mandatez un professionnel pour examiner le terrain, fournissez-lui le plan de masse et le programme de travaux. Demandez que ses conclusions distinguent les phénomènes observés, les hypothèses retenues et les limites des investigations. Une étude réalisée pour une construction voisine peut éclairer le contexte. Pour l’utiliser dans votre dossier, vérifiez si elle couvre le même versant, la même configuration et les travaux projetés. Un plan annoté qui rapproche l’avis technique du plan des risques permet au service instructeur d’identifier les mesures intégrées au projet, leur localisation et les incertitudes qui subsistent. Cette démarche prépare l’instruction. La possibilité d’accorder le permis dépend des règles applicables et des faits de l’espèce.
Si vous hésitez encore sur la faisabilité même de l’opération, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel en précisant la nature du projet, la destination et la localisation approximative des bâtiments. L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme prévoit que ce certificat indique si le terrain peut être utilisé pour l’opération décrite et précise l’état des équipements publics existants ou prévus. Le même article réserve les dispositions de sécurité ou de salubrité publique dans la protection qu’il attache au certificat. Il est donc utile de décrire les travaux et de joindre leur implantation approximative dès cette demande. Vous disposerez ainsi d’une réponse sur un projet reconnaissable, avant de préparer l’autorisation adaptée. Les démarches et documents varient selon l’opération. Les questions à poser au service instructeur peuvent être préparées à partir de ces repères en urbanisme à Paris.
B. Identifier le motif exact de l’arrêté et les pièces qui permettent d’y répondre
Si votre dossier a été refusé, prenez l’arrêté complet et le dossier tel qu’il a été déposé. Relevez dans l’arrêté chaque article visé, la pièce graphique utilisée et la description des travaux retenue par l’administration. Vérifiez également la signature et la qualité du signataire. L’article L. 422-1 du code de l’urbanisme fixe les règles de compétence de principe pour les permis et déclarations préalables, avec le maire agissant au nom de la commune dans les communes dotées d’un PLU, sous réserve des règles particulières de compétence. Le nom de l’organisme qui a établi le PLUi sert à trouver le document. Pour une décision individuelle, c’est l’arrêté et la règle de compétence applicable à l’opération qui permettent d’identifier son auteur.
Les motifs peuvent se cumuler. Par exemple, l’arrêté peut opposer à la fois une interdiction du règlement graphique et un risque concret présenté par l’accès ou l’implantation. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme exige que le rejet, l’opposition à déclaration préalable et, notamment, les prescriptions soient motivés. La motivation doit indiquer l’intégralité des motifs de rejet ou d’opposition, y compris les défauts de conformité aux règles visées à l’article L. 421-6. Pour chacun, notez dans un tableau la règle invoquée, le constat effectué par le service et la pièce qui pourrait confirmer ou discuter ce constat. Un relevé d’implantation peut répondre à une contestation de tracé. Il faudra une réponse différente si le service s’appuie sur une étude de stabilité ou sur une caractéristique propre au bâtiment.
En matière de sécurité, le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juin 2019, n° 412429, a précisé dans quelles conditions un refus peut être fondé sur l’article R. 111-2. Au regard du dossier et de l’instruction, l’autorité doit apprécier si des prescriptions spéciales permettraient d’assurer la conformité sans modifier le projet de façon substantielle, au point de nécessiter une nouvelle demande. Le litige concernait une maison avec piscine exposée à un risque élevé de feu de forêt. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi après avoir examiné le raisonnement suivi sur les équipements de lutte contre l’incendie proposés et les caractéristiques du lieu. La décision établit le test juridique applicable aux prescriptions. L’appréciation du risque d’éboulement, elle, repose sur les pièces propres au projet concerné.
La chronologie mérite une pièce à part. Notez quand vous avez obtenu le premier plan de masse, quand une nouvelle version a été déposée et quels avis avaient été communiqués au moment de l’instruction. Datez aussi les photographies et repérez l’endroit d’où elles ont été prises, à partir de documents existants ou de relevés réalisés dans des conditions sûres. Une image prise après la décision peut aider à comprendre les lieux. Elle répond à une question distincte de celle des informations dont le service disposait avant de statuer. Identifiez l’objet de chaque preuve dans votre tableau. Pour un refus lié à un risque, il est utile de pouvoir retrouver le passage précis de l’avis ou de l’étude sur lequel repose le constat, puis de vérifier qu’il traite du bon terrain et du bon projet.
Pour une parcelle située au bord du périmètre, demandez-vous si le désaccord porte sur la limite dessinée par le PLUi ou sur la position du projet par rapport à cette limite. Dans le premier cas, identifiez la pièce graphique et le fond cadastral qui ont servi à la lecture. Dans le second, comparez les mesures du plan de masse aux repères retenus par le service. Une discussion sur la stabilité de la falaise demande encore d’autres éléments. Cette distinction permet de commander une pièce pour répondre à une question précise et d’éviter de faire reprendre l’ensemble du dossier quand une seule donnée est contestée.
Cette distinction aide à formuler une réponse concrète. Si la mairie a lu la mauvaise feuille ou si l’arrêté décrit une annexe que vous avez retirée du dossier avant la décision, présentez la bonne pièce, sa version et son emplacement dans le dossier. Si des mesures de sécurité étaient prévues, identifiez celles déjà intégrées et celles qui auraient nécessité de modifier l’implantation ou le programme. Si le règlement interdit l’opération telle que dessinée, reprendre le projet peut être utile lorsque la parcelle offre une autre implantation compatible. Faites alors figurer les adaptations sur un nouveau plan coté et vérifiez les autres motifs de l’arrêté avant de redéposer. Si vous envisagez de contester, conservez la notification, le dossier complet et les échanges avec le service afin de pouvoir déterminer la procédure adaptée à la décision reçue.
Conclusion
Pour un projet près de la falaise à Saint-Jouin-Bruneval, commencez par réunir la référence cadastrale, le plan de zonage, le plan des risques, le règlement écrit et les annexes applicables. Dessinez l’ensemble des travaux, accès et terrassements compris, et confrontez leur emprise au périmètre d’effondrement. Si les plans laissent une incertitude, identifiez la pièce ou le relevé qui permettra de la lever. Une fois le règlement local vérifié, examinez la sécurité du projet à partir des faits documentés sur le terrain. En présence d’un refus, répondez à chacun de ses motifs avec la pièce pertinente. Vous saurez ainsi si une clarification du dossier, une autre implantation ou l’examen de la décision elle-même répond à votre situation.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de l’urbanisme. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier.
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