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Rachat d’une entreprise française par un investisseur étranger : autorisation préalable, conditions et recours

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Rachat d’une entreprise française par un investisseur étranger : autorisation préalable, conditions et recours

Les offres d’investisseurs étrangers sur des actifs stratégiques européens, y compris dans le spatial et la défense, occupent le devant de l’actualité économique de ce mois de novembre 2026. Dirigeants, associés et repreneurs se posent alors la même question : peut-on racheter librement une entreprise française quand on vient de l’étranger, ou faut-il demander d’abord l’autorisation du ministre chargé de l’économie ? La réponse est encadrée par un régime d’autorisation préalable, issu de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui vise les investissements étrangers dans les activités participant à l’exercice de l’autorité publique ou relevant de la défense nationale, de la sécurité publique et d’une liste de secteurs stratégiques fixée par décret. Ce régime ne se résume pas à une formalité : la demande peut aboutir à une autorisation pure et simple, à une autorisation assortie de conditions lourdes, ou à un refus motivé, et passer outre expose l’investisseur à des injonctions et à des sanctions pécuniaires qui atteignent le double du montant de l’investissement irrégulier. Cet article expose d’abord quand l’autorisation est exigée, qui est visé et quels seuils déclenchent le contrôle, puis ce que le ministre peut décider et par quelles voies l’investisseur ou les tiers peuvent contester, avec les textes en vigueur au 18 novembre 2026 et deux décisions récentes qui éclairent le contrôle du juge.

I. Quand l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie est exigée

A. Qui est visé : investisseur étranger, prise de contrôle et seuils de 25 % et 10 %

Le point de départ est l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui dispose : « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève de l’un des domaines suivants ». Suivent deux familles de domaines : « a) Activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ; b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives », un décret en Conseil d’État définissant ensuite la nature exacte des activités et des investissements soumis à autorisation. L’autorisation est donc un préalable, pas une régularisation : elle se demande avant de réaliser l’opération.

La notion d’investisseur étranger est large. L’article R. 151-1 du code monétaire et financier vise toute personne physique de nationalité étrangère, toute personne physique de nationalité française qui n’est pas domiciliée en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, toute entité de droit étranger, et « Toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités mentionnées au présent 1°, 2° ou 3° ». Autrement dit, passer par une société française interposée ne fait pas sortir de la procédure dès lors que cette société est elle-même contrôlée depuis l’étranger. Le même article ajoute la notion de chaîne de contrôle, formée par l’investisseur et les personnes ou entités qui le contrôlent, et précise que toutes les personnes et entités appartenant à une chaîne de contrôle constituent des investisseurs. Le contrôle s’apprécie au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ou, à défaut, du III de l’article L. 430-1 du même code. Les montages en cascade, fonds et holdings intermédiaires sont donc regardés dans leur ensemble, jusqu’aux personnes physiques ou collectivités publiques qui contrôlent en dernier ressort.

Quatre opérations constituent un investissement au sens de l’article R. 151-2 du code monétaire et financier. Premièrement : « D’acquérir le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une entité de droit français ou d’un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France ». Deuxièmement, acquérir tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français, ce qui couvre les cessions d’actifs isolées. Troisièmement : « De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français ». Quatrièmement, franchir, dans les mêmes conditions, le seuil de 10 % des droits de vote d’une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Ces deux derniers seuils ne s’appliquent ni aux personnes physiques ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, domiciliées dans l’un de ces États et liées par une convention d’assistance administrative avec la France, ni aux entités dont toute la chaîne de contrôle relève de ces mêmes États. En pratique, un investisseur établi hors Union européenne franchit donc le contrôle bien plus vite qu’un investisseur européen, et une prise de participation minoritaire peut suffire à déclencher la procédure.

La définition du contrôle mérite l’attention car elle commande tout le régime. L’article L. 233-3 du code de commerce retient quatre cas : « Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », lorsque l’investisseur dispose seul de la majorité des voix en vertu d’un accord avec d’autres associés, lorsqu’il détermine en fait les décisions d’assemblée par les droits de vote dont il dispose, et lorsqu’il peut nommer ou révoquer la majorité des organes d’administration, de direction ou de surveillance. Une présomption de contrôle joue au-delà de 40 % des droits de vote si aucun autre associé ne détient une fraction supérieure, et l’action de concert peut caractériser un contrôle conjoint. Sur ce dernier point, la Cour de cassation vient de préciser, le 28 novembre 2025, que le contrôle de fait de l’article L. 233-3, I, 3°, se mesure aux droits de vote détenus directement ou indirectement : « qu’une personne physique ou morale dispose des droits de vote au sens et pour l’application de ce texte dès lors qu’elle les détient directement ou indirectement » (Cass. com., 28 nov. 2025, n° 667 FS-B, pourvoi n° C 25-14.362). La Cour rappelle les travaux préparatoires de la loi du 12 juillet 1985, dont le Garde des sceaux indiquait : « La notion de contrôle de fait est retenue à côté de celle de contrôle de droit. Mais la formulation doit être comprise dans le sens que par les droits de vote dont la société « dispose », on doit comprendre ceux qu’elle détient aussi bien directement qu’indirectement ou par d’autres sociétés qu’elle contrôle. » Un rachat rampant, réalisé par plusieurs véhicules coordonnés, peut donc constituer une prise de contrôle alors même qu’aucun véhicule ne dépasse seul les seuils.

Le champ sectoriel, fixé par l’article R. 151-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur au 18 novembre 2026, dépasse largement l’armement. Y figurent les armes et munitions, les biens et technologies à double usage, le secret de la défense nationale, la sécurité des systèmes d’information, les contrats conclus pour le ministère de la défense, la cryptologie, les matériels d’interception et les centres d’évaluation agréés. La deuxième famille couvre les infrastructures et services essentiels : « L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement en énergie », l’eau, les réseaux et services de transport, « L’intégrité, la sécurité ou la continuité des opérations spatiales mentionnées au 3° de l’article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales », les communications électroniques, les missions de police, de gendarmerie, de sécurité civile et pénitentiaire, les ouvrages d’importance vitale, la santé publique, certains produits agricoles liés à la sécurité alimentaire, la presse d’information politique et générale et les matières premières critiques. La troisième famille vise la recherche et développement sur les technologies critiques et les biens à double usage. Une société qui fabrique des composants, exploite des données sensibles ou détient des savoir-faire dans l’une de ces activités entre dans le périmètre, même si son activité principale est civile. Pour les opérations du droit des sociétés portant sur de telles cibles, la qualification du secteur est la première vérification à mener, avant même le calcul des seuils.

B. Le rescrit et la demande d’autorisation : sécuriser le calendrier de l’opération

En cas de doute sur l’appartenance d’une activité au périmètre, le rescrit permet d’interroger le ministre avant d’engager les frais de l’opération. L’article R. 151-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la demande, énonce : « Lorsqu’il est saisi par une entité de droit français d’une demande d’avis aux fins de savoir si tout ou partie de l’activité de cette entité relève du I de l’article L. 151-3, le ministre chargé de l’économie répond dans un délai de deux mois. » L’investisseur peut saisir lui-même le ministre, en accord avec l’entité cible, et une copie de l’avis rendu à l’investisseur est alors adressée à cette entité. Ce délai de deux mois court à compter de la saisine et donne une réponse écrite : activité hors champ, ou activité relevant de la procédure, avec le régime applicable. Pour un calendrier d’acquisition serré, déposer le rescrit dès la phase d’audit est le moyen le plus sûr d’éviter de découvrir l’exigence d’autorisation au moment de signer.

Le contenu du dossier de demande est lui-même contrôlé. Le Conseil d’État a jugé, le 3 avril 2020, à propos de l’autorisation donnée le 16 décembre 2015 à une société de droit luxembourgeois, détenue indirectement par des fonds d’investissement, de prendre le contrôle d’une société française fabriquant des fibres pour l’automobile, l’aéronautique et l’électronique, que « il incombe au demandeur d’indiquer l’identité du gestionnaire du fonds et, lorsque ce gestionnaire est lui-même une personne morale, l’identité des personnes physiques ou des collectivités publiques qui la contrôlent », tout en relevant qu’« aucune disposition n’impose que soit précisée l’identité de tous les investisseurs participant à ce fonds » (CE, 3 avr. 2020, n° 422580). La leçon vaut pour tous les montages avec fonds : le ministre doit pouvoir identifier qui décide et qui contrôle en dernier ressort, sans exiger la liste exhaustive des souscripteurs. Un dossier qui masque le gestionnaire effectif ou la chaîne de contrôle s’expose à un refus, et l’autorisation obtenue sur un dossier incomplet peut ensuite être remise en cause.

L’instruction suit des délais stricts, assortis d’une règle sévère en cas de silence. L’article R. 151-6 du code monétaire et financier prévoit que, dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la réception de la demande, le ministre indique à l’investisseur soit que l’investissement ne relève pas de l’article L. 151-3, soit qu’il en relève et est autorisé sans condition, soit qu’il en relève mais qu’un examen complémentaire est nécessaire. « En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée. » Le refus ou l’autorisation, avec ou sans conditions, est ensuite délivré dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la réception par l’investisseur de la décision d’examen complémentaire, et « En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée. » Le silence vaut donc rejet, à chacun des deux stades, et non acceptation : ne jamais interpréter l’absence de nouvelles comme un feu vert. En pratique, la promesse de cession ou le protocole d’accord doit comporter une condition suspensive d’obtention de l’autorisation, avec une date butoir cohérente avec ces délais, faute de quoi les parties se retrouveraient liées par un acte que le ministre peut encore interdire.

II. Ce que le ministre peut décider et comment contester

A. Autorisation simple, conditions contraignantes, refus motivé et police des investissements irréguliers

L’autorisation peut être assortie de conditions destinées à protéger les intérêts nationaux. L’article L. 151-3 du code monétaire et financier dispose en son paragraphe II : « L’autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I. » L’article R. 151-8 du code monétaire et financier détaille ces conditions, dans le respect du principe de proportionnalité : « Assurer la pérennité et la sécurité, sur le territoire national, des activités énumérées à l’article R. 151-3 exercées par l’entité objet de l’investissement, notamment en veillant à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d’un Etat étranger susceptible d’y faire obstacle, ainsi que la protection des informations qui leur sont liées », assurer le maintien des savoirs et savoir-faire et faire obstacle à leur captation, adapter la gouvernance et l’exercice des droits acquis, et fixer les modalités d’information de l’autorité de contrôle. Le ministre peut notamment conditionner son autorisation à la cession d’une partie des titres acquis, ou de tout ou partie d’une branche d’activité stratégique, à une entité distincte agréée par lui. L’autorisation désigne en outre, parmi les investisseurs de la chaîne de contrôle, celui ou ceux qui sont responsables du respect des conditions. Ces engagements suivent l’investisseur après le closing : ils peuvent imposer le maintien d’une activité en France, d’équipes de recherche ou de lignes de production, et leur violation rouvre tout l’arsenal répressif.

Les conditions ne sont pas figées pour l’éternité. L’article R. 151-9 du code monétaire et financier ouvre leur révision à la demande de l’investisseur : « Les conditions fixées peuvent être révisées, à la demande de l’investisseur », notamment « En cas d’évolution, imprévisible à la date de réalisation de l’opération autorisée, des conditions économiques et réglementaires d’exercice des activités ». En sens inverse, le refus d’autorisation doit être motivé. L’article R. 151-10 du code monétaire et financier prévoit que le ministre refuse, par décision motivée, lorsque les conditions ne suffiraient pas à préserver les intérêts nationaux, et qu’il « peut prendre en considération le fait que l’investisseur entretient des liens avec un gouvernement ou un organisme public étrangers ». Il peut également refuser en cas de présomption sérieuse que l’investisseur serait susceptible de commettre certaines infractions énumérées, du trafic de stupéfiants au blanchiment et au terrorisme. Un refus peut donc reposer sur l’origine publique du capital, sur la nature des activités ou sur le profil de l’investisseur, ce qui rend indispensable un dossier qui documente l’indépendance de la gouvernance et la pérennité des engagements pris.

Réaliser l’investissement sans autorisation, l’obtenir par fraude ou méconnaître les conditions déclenche la police administrative des investissements étrangers. L’article L. 151-3-1 du code monétaire et financier permet au ministre de prendre une ou plusieurs mesures : « 1° Injonction à l’investisseur de déposer une demande d’autorisation ; 2° Injonction à l’investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ; 3° Injonction à l’investisseur de modifier l’investissement », ces injonctions pouvant être assorties d’une astreinte dont l’injonction précise le montant et la date d’effet. Si la protection des intérêts nationaux est compromise ou susceptible de l’être, le ministre peut prendre des mesures conservatoires : suspendre les droits de vote attachés aux titres irrégulièrement détenus, interdire ou limiter la distribution des dividendes, suspendre ou interdire la disposition des actifs liés aux activités stratégiques, ou encore : « Désigner un mandataire chargé de veiller, au sein de l’entreprise dont relève l’activité mentionnée au I de l’article L. 151-3, à la protection des intérêts nationaux », ce mandataire pouvant « faire obstacle à toute décision des organes sociaux de nature à porter atteinte à ces intérêts », sa rémunération étant supportée par l’entreprise. Lorsque les conditions d’une autorisation ont été méconnues, le ministre peut retirer l’autorisation, enjoindre de respecter les conditions ou d’exécuter des prescriptions de substitution, y compris la cession de tout ou partie des activités stratégiques. Ces décisions et injonctions n’interviennent qu’après mise en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf urgence, circonstances exceptionnelles ou atteinte imminente à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la défense nationale.

À ces mesures s’ajoute la sanction pécuniaire. L’article L. 151-3-2 du code monétaire et financier vise l’investissement réalisé sans autorisation, l’autorisation obtenue par fraude, la méconnaissance des prescriptions et l’inexécution des décisions ou injonctions : le ministre peut sanctionner « après avoir mis l’investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimal de quinze jours », et infliger une sanction « dont le montant s’élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l’investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise qui exerce les activités définies au I de l’article L. 151-3, cinq millions d’euros pour les personnes morales et un million d’euros pour les personnes physiques ». Le montant doit rester proportionné à la gravité des manquements et est recouvré comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le cumul est possible : injonction de rétablir la situation antérieure, astreinte et sanction pécuniaire peuvent frapper la même opération, sans préjudice des contentieux indemnitaires avec le vendeur.

B. Recours du destinataire et réflexes contractuels avant de signer

Les décisions prises sur le fondement de l’article L. 151-3-1 relèvent du plein contentieux : « Ces décisions sont susceptibles d’un recours de plein contentieux. » Le juge administratif peut donc annuler mais aussi réformer, et le requérant doit agir vite : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court dès la notification du refus, du retrait ou de la sanction, et son point de départ ne se présume pas : conserver la preuve de la date de notification est essentiel. Les tiers intéressés, concurrents ou anciens associés, disposent des mêmes délais à compter de la publication ou de la connaissance acquise de la décision, lorsqu’ils justifient d’un intérêt à agir.

Le contrôle du juge sur le fond reste toutefois mesuré. Dans l’affaire jugée le 3 avril 2020, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi dirigé contre l’autorisation ministérielle après avoir vérifié le contenu du dossier et les engagements de pérennité souscrits par l’investisseur, retenant que « la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis » et que la décision n’était entachée d’aucune erreur d’appréciation au regard de la préservation des intérêts protégés (CE, 3 avr. 2020, n° 422580). Le pourvoi a été rejeté et les requérants condamnés à verser 1 000 euros à chacune des deux sociétés en cause au titre des frais irrépétibles. L’enseignement est double : un dossier complet, avec gestionnaire identifié et engagements de maintien de l’activité, sécurise l’autorisation y compris devant le juge, tandis qu’un recours formé sans démontrer l’erreur d’appréciation du ministre expose à un rejet et à une condamnation aux frais. Le juge ne se substitue pas au ministre pour apprécier l’opportunité économique, il vérifie la légalité, la motivation et l’absence d’erreur manifeste ou d’erreur de droit.

Avant de signer, quatre réflexes protègent l’acheteur comme le vendeur. Premièrement, déposer un rescrit dès l’identification d’une cible potentiellement stratégique : la réponse en deux mois fige le cadre et évite la découverte tardive de la procédure. Deuxièmement, stipuler une condition suspensive d’autorisation dans la promesse et le protocole, avec une date butoir intégrant les trente jours ouvrés d’examen puis les quarante-cinq jours ouvrés de décision, et prévoir le sort des arrhes si le ministre refuse. Troisièmement, préparer la transparence sur la chaîne de contrôle jusqu’aux bénéficiaires ultimes, gestionnaire de fonds inclus, conformément à l’exigence rappelée par le Conseil d’État en 2020. Quatrièmement, anticiper les conditions probables, maintien de l’activité et des savoir-faire en France, gouvernance et information de l’administration, et chiffrer leur coût dans le prix : une autorisation assortie de cessions imposées ou d’investissements de maintien modifie l’économie de l’opération. Signer et payer avant l’autorisation, en pariant sur une régularisation, expose au rétablissement de la situation antérieure à ses frais, à l’astreinte, à la sanction pouvant atteindre le double de l’investissement et à la désignation d’un mandataire au sein de l’entreprise.

Conclusion

Le rachat d’une entreprise française par un investisseur étranger n’est libre que hors des secteurs stratégiques et hors des seuils de contrôle et de participation. Dans le périmètre de l’article L. 151-3, le rescrit de deux mois, la demande instruite en trente puis quarante-cinq jours ouvrés avec rejet implicite en cas de silence, l’autorisation simple ou conditionnée, le refus motivé et la police des investissements irréguliers forment une chaîne continue dont chaque maillon engage l’opération. Les décisions du Conseil d’État du 3 avril 2020 et de la Cour de cassation du 28 novembre 2025 confirment l’exigence de transparence sur la chaîne de contrôle, gestionnaire de fonds et détentions indirectes inclus, et le contrôle restreint mais réel du juge sur l’appréciation ministérielle. Vérifier le secteur, mesurer les seuils, déposer le rescrit, conditionner le closing et provisionner les conditions : à ces cinq gestes, tous antérieurs à la signature définitive, se joue la sécurité juridique du rachat.

Un avocat spécialisé en droit international des affaires peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».