Cabinet Kohen Avocats · Paris

Indemnisation assurance récolte : après une perte de vendange, comment faire chiffrer les dégâts dans les vignes ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Indemnisation assurance récolte : après une perte de vendange, comment faire chiffrer les dégâts dans les vignes ?

Après des vendanges décevantes, le premier calcul à refaire est celui du rendement, parcelle par parcelle, avec les mêmes unités que dans le contrat. Une baisse des volumes à la cave peut cacher plusieurs réalités : des raisins perdus à cause du gel, des grappes écartées au tri, une parcelle arrachée ou une livraison comptabilisée à part. Chaque situation appelle des justificatifs différents. C’est aussi ce qui permet de comprendre pourquoi le pourcentage de perte indiqué par l’expert peut différer de celui que le viticulteur a constaté au moment de la récolte.

Le 18 novembre 2026, Sud Ouest a consacré un article aux estimations de la vendange mondiale et à l’effet des conditions climatiques. Pour la France, Terre de Vins, reprenant l’AFP le 6 novembre 2026, rapporte que l’estimation arrêtée au 1er novembre s’établit à 36,7 millions d’hectolitres. Le bulletin Agreste de novembre 2026 chiffre cette estimation à 3 % au-dessus de 2025 et à 10 % sous la moyenne 2021-2025. Ces chiffres décrivent une production nationale. L’indemnisation d’une exploitation française se décide à partir de son contrat et des règles propres à la solidarité nationale, avec des données de récolte à l’échelle pertinente. Voici comment réunir les pièces, refaire les calculs et demander la correction d’un écart.

I. Assurance récolte agricole et pertes de vendange, comment constituer le dossier ?

A. Assurance récolte 2026, que déclarer quand la vigne a subi un aléa climatique ?

Ouvrez d’abord le dossier avec la police applicable à la campagne et les avenants, puis retrouvez la déclaration des surfaces acceptée par l’assureur. Il faut savoir quelles cultures, quels risques et quelle période la police vise. Ce sont des indications que l’article L. 112-4 du Code des assurances demande de faire figurer dans la police. Une exploitation peut, par exemple, avoir souscrit un contrat pour un groupe de cultures et une extension portant sur un autre risque. Les conditions dépendront alors de la garantie invoquée. Vérifiez aussi le nom de l’exploitant couvert. Si le document est souscrit dans un cadre collectif, demandez la fiche qui identifie les garanties et la prime propres à votre exploitation. L’article D. 361-43 du Code rural et de la pêche maritime prévoit cette identification pour la couverture subventionnable souscrite sous forme de contrat-cadre collectif.

Décrivez ensuite ce qui s’est passé. Un relevé utile commence par la date ou la période des observations, la localisation des parcelles, la nature de la récolte et la surface touchée. Notez séparément le fait observé, son origine probable et ce qui reste à vérifier. Ainsi, des photographies de baies desséchées et des observations faites dans les rangs montrent l’état des grappes. Des données locales de température et de précipitations aident à dater l’épisode. Les documents de récolte, eux, éclairent le volume final. La force du dossier tient au rapprochement de ces pièces. Le régime des contrats éligibles à une aide vise notamment le gel, la grêle, l’excès d’eau, la sécheresse, le coup de chaleur et le coup de soleil. Les critères de reconnaissance des aléas relèvent du cahier des charges auquel renvoie le même article D. 361-43. Une couverture souscrite hors de ce cadre se lit selon ses propres garanties.

Donnez avis à l’assureur dès que vous avez connaissance d’un sinistre susceptible d’être garanti. L’article L. 113-2, 4°, du Code des assurances prévoit de le faire au plus tard dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour un sinistre de récolte de cette nature. Une déclaration peut décrire le dommage observé et signaler que son ampleur reste provisoire. Gardez la preuve de l’envoi avec les pièces jointes et indiquez les interventions prévues sur la parcelle. Si l’assureur oppose la tardiveté, relisez cette même disposition. La déchéance doit être prévue au contrat et l’assureur doit établir le préjudice que lui a causé le retard. Elle est inopposable lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La clause doit également satisfaire aux exigences de présentation de l’article L. 112-4 du Code des assurances.

En pleine campagne, demandez les consignes de constat avant une opération qui changera l’état visible des vignes ou des raisins. Par exemple, précisez le jour prévu pour la vendange et demandez si l’expert souhaite être présent, identifier des rangs témoins ou définir des modalités de prélèvement. Si la récolte est déjà rentrée, récupérez les pièces originales auprès du prestataire ou de la cave et expliquez le rapprochement avec vos relevés. Évitez de reconstituer après coup une observation de terrain en lui donnant la date de l’épisode climatique. Un document daté du jour où il est rédigé peut exposer clairement les constatations antérieures qu’il récapitule, avec les photographies et les messages contemporains en annexe.

La distinction entre ce que prescrit la police et ce qu’un formulaire ajoute est importante. Dans un dossier de sécheresse sur du maïs, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 16 janvier 2020, n° 18-23.551, a cassé un arrêt qui reprochait à l’agriculteur de ne pas avoir invité l’expert à revenir à la récolte. Dans cette affaire, les conditions générales chargeaient l’expert mandaté d’assurer le suivi et d’évaluer le rendement récolté sans subordonner cette étape à une demande de l’assuré. Pour une vendange, cherchez donc dans votre propre police la répartition des démarches de suivi et signalez par écrit à l’assureur les relevés qui restent à faire. L’arrêt tranche l’interprétation de la clause qui lui était soumise.

B. Indemnisation assurance récolte, comment prouver le rendement réellement récolté ?

Préparez un tableau dont chaque ligne correspond à une parcelle ou à un lot qui peut être rattaché à la déclaration d’assurance. Indiquez la surface déclarée, la surface réellement en production, la nature de récolte, l’appellation si elle sert au contrat et la quantité récoltée avec son unité. Rapprochez chaque ligne des justificatifs disponibles. Un ticket de pesée établit le poids du lot qu’il désigne. Un bon d’apport ou un relevé de la cave établit ce que la structure a enregistré sur une livraison. Si le même bon couvre plusieurs parcelles, joignez un relevé de passage, un carnet de vendange ou un détail du prestataire qui permet de retrouver le chemin du raisin. Conservez une colonne pour les quantités que vous ne pouvez pas encore rattacher à une parcelle de façon fiable.

Vérifiez ensuite que les volumes se comparent. Une estimation exprimée en hectolitres par hectare doit être rapprochée d’un rendement compatible. Lorsque les justificatifs sont établis en kilogrammes, demandez quelle conversion a été utilisée et sur quelle base. Précisez aussi à quel stade les chiffres ont été recueillis. Une pesée de raisins livrés, un volume de moût ou une déclaration de vin produit saisissent des étapes différentes. Avec une cave coopérative, demandez un relevé des apports par lot et le détail des corrections éventuelles. Pour une exploitation qui vinifie elle-même, un état de cuverie et les pièces de pesée peuvent expliquer ensemble les écarts entre les volumes rentrés et ceux déclarés. Le tableau doit servir d’index vers les justificatifs, avec les totaux et les conversions visibles.

Le rendement historique mérite son propre dossier. Pour les contrats aidés relevant de l’article D. 361-43-3 du Code rural et de la pêche maritime, l’exploitant choisit entre la moyenne des trois années précédentes et celle des trois valeurs médianes des cinq années précédentes, après exclusion de la plus forte et de la plus faible. Le rendement assuré est inférieur ou égal à ce rendement historique selon les conditions du cahier des charges. Par exemple, avec cinq rendements successifs de 52, 35, 47, 60 et 31 hectolitres par hectare, les trois valeurs conservées sur cinq sont 35, 47 et 52, soit environ 44,7 hectolitres par hectare. La moyenne des trois campagnes les plus récentes est ici de 46 hectolitres par hectare. Le choix de méthode et le chiffre effectivement assuré se vérifient dans les pièces de la campagne. L’exemple illustre aussi pourquoi le plus haut rendement passé constitue un mauvais point de départ pour chiffrer la garantie à lui seul.

Indiquez les changements qui peuvent expliquer une variation des séries. Un hectare arraché, une jeune vigne encore improductive ou le déplacement d’un lot vers une autre catégorie peuvent modifier la lecture du rendement. Produisez les éléments qui permettent de situer ce changement dans le temps. Si le dossier comporte plusieurs appellations, vérifiez comment le contrat définit chaque nature de récolte et à quel périmètre il applique le calcul. Une parcelle peut avoir perdu la plupart de ses grappes alors que la perte retenue à l’échelle de la nature de récolte demeure plus faible. À l’inverse, une bonne parcelle ne doit être intégrée au calcul que selon le périmètre pertinent. L’article D. 361-43-1 du Code rural et de la pêche maritime définit le déclenchement par nature de récolte dans les catégories de contrats aidés qu’il décrit.

Présentez la perte de qualité à part. Un déclassement, un lot refusé ou un tri exceptionnel peut avoir une conséquence économique, avec des causes et des pièces différentes de la baisse brute du rendement. Conservez la notification du déclassement, les contrôles du lot et les conditions de livraison. Demandez ensuite si la garantie couvre cette perte particulière et selon quelle mesure. L’article D. 361-43-3 vise les pertes de quantité et certaines pertes de qualité dans les conditions définies par le cahier des charges. La baisse du prix de vente ou du chiffre d’affaires peut tenir à d’autres facteurs. Dans un dossier mêlant tri de raisins, perte de volume et baisse des ventes, gardez trois lignes distinctes pour permettre à l’expert de dire quelle partie découle de l’aléa et laquelle entre dans les garanties.

II. Indemnisation assurance récolte, comment contrôler le chiffrage de la vendange perdue ?

A. Franchise assurance récolte et solidarité nationale, comment refaire les calculs ?

Demandez à l’assureur un décompte lisible depuis les données physiques jusqu’au paiement proposé. Commencez par le rendement assuré, le rendement récolté tel qu’il a été retenu, les quantités écartées du calcul et leur motif. Relevez ensuite la surface, le prix assuré, le seuil de déclenchement et la franchise. L’article D. 361-43-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit, pour le niveau de garantie ouvrant droit à la prise en charge qu’il organise, que la franchise s’exprime en pourcentage de la production garantie et se déduit de la perte constatée. Elle est égale au seuil de déclenchement prévu dans le contrat dans les conditions réglementaires. Le même article rattache le prix assuré au barème applicable ou, en l’absence de valeur au barème, à la limite du prix de vente réel selon le cahier des charges. Dans le cadre d’un contrat par groupe de cultures visé par l’article D. 361-43-1, le seuil prévu pour la viticulture sur les récoltes 2023 à 2028 se situe entre 20 % et 40 %.

Prenons une hypothèse simplifiée où 10 hectares sont assurés pour 45 hectolitres par hectare et où le rendement final admis est de 27 hectolitres par hectare. Supposons que l’écart est entièrement attribué à un aléa garanti, que la franchise est de 25 % de la production garantie et que le prix assuré retenu est de 75 euros par hectolitre. La production garantie est de 450 hectolitres. La production récoltée est de 270 hectolitres, soit une perte de 180 hectolitres ou 40 %. La franchise représente 112,5 hectolitres et le volume restant sur cette base est de 67,5 hectolitres. À 75 euros par hectolitre, cela donne 5 062,50 euros avant tout autre ajustement prévu par la garantie. Le calcul illustre la méthode de l’article D. 361-43-3 à partir de données fictives. Le même pourcentage de perte peut donner un autre montant avec une surface ou un prix différent.

Faites ensuite contrôler la solidarité nationale sur un décompte identifiable. L’article L. 361-4-2 du Code rural et de la pêche maritime organise une indemnisation des pertes de culture liées à un aléa climatique au-delà d’un seuil. Pour le groupe viticulture, l’article D. 361-44, I et II fixe à 50 % le seuil retenu dans le cadre qu’il définit et utilise ce seuil comme franchise pour le calcul de l’aide. La référence de ce calcul est la production historique telle que le texte l’encadre. Le même article réserve au IV les seuils et taux applicables aux contrats à l’exploitation, fixés par arrêté. Vérifiez donc le type de contrat avant d’appliquer la grille. Dans l’exemple précédent, si la production historique est également de 450 hectolitres, la perte de 40 % franchit le seuil contractuel de l’exemple, mais reste sous le seuil de 50 % applicable à la solidarité nationale sur cette base.

Pour comprendre la part publique, supposez dans un second exemple que le calcul réglementaire donne une assiette d’indemnisation de 10 000 euros après la franchise, le choix du prix de référence et les autres règles de calcul applicables. Le III de l’article D. 361-44 prévoit 90 % de l’assiette pour la nature de récolte assurée par un contrat aidé, soit ici 9 000 euros au titre de la solidarité nationale. Pour la viticulture qui n’est pas assurée par un contrat aidé couvrant les pertes visées, le taux prévu pour la récolte 2026 est de 28 %, soit 2 800 euros sur une assiette hypothétique de même montant. Ces deux assiettes peuvent différer en pratique, notamment du fait des règles de prix posées au II ou des règles de cumul du V. Le paiement public se lit donc à partir de l’assiette retenue, et le décompte doit permettre de la retrouver.

Pour une récolte couverte par un contrat aidé, l’article D. 361-44-2, I prévoit une évaluation des pertes commune aux deux indemnisations et leur versement concomitant. Pour des vignes non couvertes, vérifiez le guichet avec les pièces de votre campagne. L’article D. 361-44-1 classe la viticulture parmi les secteurs dans lesquels le développement de l’assurance est insuffisant pour l’application des dispositions concernées. L’article L. 361-4-3, II prévoit, dans ces secteurs, le versement par l’État pour les pertes non couvertes, avec un mécanisme de désignation d’un interlocuteur agréé en présence de contrats aidés sur d’autres productions selon les conditions du texte. Lorsque ce dernier mécanisme s’applique, l’article D. 361-44-4, I et II décrit les déclarations de sinistre puis la demande d’indemnisation à l’issue de la campagne et renvoie au cahier des charges pour les modalités. Pour un preneur qui se demande aussi comment traiter son loyer agricole, la remise du fermage après la perte d’une récolte sur des terres louées relève d’un examen distinct.

B. Comment contester une expertise de récolte ou un refus d’indemnisation ?

Transformez le désaccord en un écart que l’expert ou l’assureur peut vérifier. Au lieu d’écrire seulement que le montant est trop bas, identifiez le poste et demandez le calcul modifié. Si une parcelle de 1,2 hectare apparaît à 0,8 hectare dans le rapport, adressez la déclaration acceptée et le plan qui explique le rattachement. Si des quantités d’une autre appellation ont été intégrées, remettez les bons d’apport dans l’ordre chronologique et proposez le nouveau total. Si une cause retenue est étrangère à l’aléa garanti, demandez la méthode employée pour la distinguer et les éléments utilisés pour en chiffrer l’effet. Traitez chaque contestation sur une ligne pour savoir ensuite à quelles observations l’assureur a répondu.

Dans un dossier portant sur des récoltes de raisin de plusieurs campagnes, le tribunal judiciaire de Dax, le 10 septembre 2025, n° 23/01434, a rejeté des demandes supplémentaires qui s’appuyaient sur un calcul de perte de chiffre d’affaires. Le tribunal a retenu que cette donnée ne faisait pas partie de la méthode contractuelle, laquelle reposait notamment sur des paramètres de rendement et des volumes livrés. La décision montre ce qu’il faut demander au technicien qui vérifie le dossier. Il peut décrire l’écart économique pour l’exploitation et calculer séparément la perte avec les unités et les paramètres de la police. Pour obtenir une correction de l’indemnité, reliez chaque changement proposé à la clause de calcul ou au texte qui gouverne le paiement discuté. L’article L. 113-5 du Code des assurances oblige l’assureur à exécuter la prestation déterminée par le contrat lorsque le risque se réalise.

Face à un refus de garantie, demandez sa motivation écrite et la clause dont il procède. Il peut s’agir de la définition de la récolte couverte, d’une condition de mise en jeu, du défaut de preuve de l’aléa ou d’une exclusion. Si l’assureur invoque une exclusion, confrontez sa formulation aux exigences d’exclusion formelle et limitée de l’article L. 113-1 et aux exigences de présentation de l’article L. 112-4 du Code des assurances. Une contestation sur le rendement ou sur l’origine du dommage appelle surtout des pièces de preuve, conformément à l’article 1353 du Code civil sur la charge de prouver l’obligation dont on réclame l’exécution. Lisez aussi la procédure d’expertise contradictoire de votre police afin de vérifier qui peut choisir un expert, ce qui lui sera confié et comment les frais sont traités.

Si la preuve risque de disparaître et qu’un litige est prévisible, l’article 145 du Code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime, de demander avant tout procès une mesure d’instruction pour conserver ou établir la preuve. Une demande utile précise ce qui reste observable ou analysable et ce que ces constatations permettraient de départager. Vérifiez en parallèle la prescription de l’action contre l’assureur. L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit en principe deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action et dispose qu’en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 vise notamment la désignation d’experts à la suite du sinistre et l’envoi par l’assuré à l’assureur d’un recommandé avec accusé de réception, postal ou électronique, concernant le règlement de l’indemnité. Identifiez le fondement du paiement contesté, notamment lorsqu’il s’agit de la part de solidarité nationale, dont le régime de versement est fixé par le Code rural et de la pêche maritime.

Conclusion

Pour vérifier une indemnité après des vendanges touchées par un aléa climatique, commencez par trois chiffres justifiés : la surface couverte, le rendement de référence applicable et le volume récolté. Demandez ensuite comment l’expert a isolé la perte due à l’aléa et comment la franchise et le prix assuré ont été appliqués. Si une part de solidarité nationale est en jeu, demandez son calcul propre. Un désaccord devient plus facile à instruire lorsqu’il désigne une ligne précise du décompte et que chaque correction demandée renvoie à une pièce, à une clause ou au texte qui régit le versement.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en litige d’assurance.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».