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Carte des zones humides : peut-on construire si son terrain apparaît sur la carte ?

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Maître Reda KOHEN
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Carte des zones humides : peut-on construire si son terrain apparaît sur la carte ?

Une carte des zones humides fait apparaître une couleur sur votre terrain. Pouvez-vous encore y construire une maison, faire une extension ou aménager un accès ? La couleur appelle une vérification. Elle peut signaler un milieu à vérifier sur place, matérialiser un secteur protégé par le plan local d’urbanisme ou renvoyer à un inventaire existant. Selon le document consulté, les conséquences vont d’une étude de terrain à l’interdiction de réaliser les travaux envisagés à cet endroit.

Commencez par réunir quatre éléments : la référence cadastrale et l’emprise des travaux, la source et la date de la carte, le règlement d’urbanisme applicable et, si vous avez déjà reçu une décision, sa date et ses motifs écrits. La démarche diffère selon que vous envisagez d’acheter, que vous déposez votre propre demande ou que vous cherchez à comprendre un permis délivré pour le terrain voisin. Dans chaque situation, deux questions se posent. Le projet respecte-t-il la règle d’urbanisme locale ? Ses effets sur le sol et l’eau exigent-ils une formalité environnementale ? Pour y répondre, il faut reporter le même projet sur les deux jeux de plans, en incluant le bâtiment, les accès, les terrassements et les ouvrages de gestion des eaux.

I. Vérifier ce que la carte dit de votre parcelle

A. Retrouver l’origine de la couleur et la limite du secteur

Conservez d’abord le nom exact de la couche affichée, sa légende, son producteur et son millésime. Faites une capture d’ensemble et une seconde où les limites cadastrales et la zone colorée sont lisibles. Une capture isolée de sa légende peut transformer un signal de probabilité en apparente interdiction. Deux cartes ayant le même fond cadastral peuvent d’ailleurs représenter des informations différentes. L’une sert à cibler des investigations. L’autre figure dans le dossier réglementaire du PLU. Demandez, lorsque c’est possible, le fichier ou le plan d’origine pour pouvoir contrôler le trait à son échelle de publication.

En Île-de-France, les enveloppes d’alerte des zones humides de la DRIEAT (cartographie actualisée en 2021) illustrent cette distinction. La classe A recense des zones considérées comme avérées, dont les limites peuvent rester à préciser. La classe B signale une probabilité importante à vérifier. En classe C, les informations manquent ou indiquent une probabilité faible. La classe D correspond aux plans d’eau et au réseau hydrographique. Les abords d’un plan d’eau peuvent néanmoins demander une appréciation propre. La DRIEAT précise que la carte est informative et explique comment les services instructeurs s’y réfèrent dans les dossiers environnementaux. En classe B, sa doctrine prévoit en principe un diagnostic sur l’emprise et les alentours susceptibles d’être affectés, avec la réserve qu’elle formule pour les surfaces imperméabilisées. Ces classes décrivent la carte francilienne. Pour une parcelle située dans une autre région, vérifiez la légende de l’inventaire qui la couvre.

Ensuite, identifiez ce qu’un relevé de terrain doit établir. L’article L. 211-1, I, 1° du code de l’environnement retient des terrains habituellement inondés ou gorgés d’eau de façon permanente ou temporaire, ou une végétation dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. L’article R. 211-108 du même code précise le rôle de la morphologie des sols et de la végétation. En l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols peut suffire. Une parcelle tondue, cultivée ou sèche lors de la visite peut donc exiger un examen du sol. Une flaque visible après la pluie ne permet pas davantage, à elle seule, de tracer un périmètre.

Si un diagnostic est nécessaire, transmettez à la personne chargée de l’étude le plan de la parcelle, le projet et les cartes disponibles. Demandez que le rapport situe les observations et les sondages, explique le critère retenu et dessine la limite sur un plan utilisable par le concepteur. Un simple avis sur le caractère humide du terrain laisse ouverte la question décisive : où passent la limite et la zone susceptible d’être touchée par le projet ? Lorsque la parcelle a été remblayée, cultivée ou drainée, joignez les éléments dont vous disposez sur son état antérieur. Ils aident à interpréter les observations et à repérer les secteurs qui méritent une vérification.

La reconnaissance de terrain peut se dérouler progressivement. Une première visite permet de relever les secteurs remaniés, les points bas et les transitions visibles entre types de végétation. Un relevé ciblé autour de la limite supposée est ensuite plus utile au projet qu’un sondage isolé au milieu de la parcelle. Si le rapport relève des incertitudes, demandez qu’elles soient localisées sur le plan. Vous pourrez ainsi comparer une implantation qui les évite avec une implantation qui suppose de les lever. Les critères réglementaires de délimitation renvoient notamment, selon le contexte, à la cote de crue, au niveau phréatique ou aux marées. Un plan topographique bien renseigné sert donc à expliquer le tracé proposé au service instructeur.

La limite du milieu, celle de la propriété et celle du chantier ont chacune une fonction. La première décrit le secteur humide, la deuxième situe le bien et la troisième représente les interventions. Sur le plan de travail, dessinez séparément l’extension ou la maison, la voie d’accès, les zones de terrassement, les réseaux et les installations provisoires qui risquent de modifier le terrain. Le dessin peut faire apparaître qu’un bâtiment prévu en dehors du secteur humide suppose tout de même un accès ou un ouvrage qui le traverse. C’est à partir de ce plan que le propriétaire, le concepteur et la personne chargée du diagnostic pourront discuter du même projet.

B. Lire le plan local d’urbanisme applicable avant de conclure sur le permis

Ouvrez le dossier de la commune sur le Géoportail de l’urbanisme et relevez la date du document. En cas de versions successives ou de discordance, rapprochez cette référence de la délibération et des pièces officielles mises à disposition par la collectivité compétente. Pour un refus déjà signé, recherchez la version effectivement applicable à la décision, en partant de ses visas et de sa date. Pour un projet à déposer, demandez quelle version est opposable et vérifiez, si une modification vient d’être approuvée, sa date d’entrée en vigueur. Conservez les plans et le règlement eux-mêmes pour pouvoir retrouver la disposition invoquée.

L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme impose la conformité des travaux au règlement et à ses documents graphiques, ainsi que leur compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. L’article L. 151-23 permet au règlement de délimiter des secteurs protégés pour des motifs écologiques et d’édicter des prescriptions pour leur préservation. L’article R. 151-43 précise plusieurs outils dont disposent les auteurs du règlement, dont la délimitation de secteurs contribuant aux continuités écologiques. Pour savoir ce qui s’applique au projet, lisez les dispositions générales, le chapitre de la zone et les règles relatives à la trame figurant sur le plan. Cherchez séparément ce que le texte prévoit pour la construction, le remblai, les accès et l’imperméabilisation.

Lisez chaque mention jusqu’à son renvoi. La légende peut, par exemple, reporter au règlement une trame écologique qui se superpose à une zone urbaine. Le chapitre de la zone peut admettre les maisons et le texte applicable à la trame interdire un remblai. Pour une maison hors de la trame dont l’accès nécessite des terrassements dans le secteur, la règle sur les remblais devient une question à traiter à part entière. Vérifiez aussi si l’orientation d’aménagement vise un secteur plus large que la parcelle et quelles prescriptions du règlement correspondent à l’opération. À l’inverse, si la couleur figure uniquement dans une couche informative, cherchez dans le dossier opposable la disposition qui pourrait effectivement régir les travaux.

La jurisprudence montre qu’un écart entre deux cartes peut avoir une portée limitée. Dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 25PA02639, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le rejet d’une demande d’annulation d’un refus de permis de régularisation pour une écurie. Le projet se trouvait dans un secteur où le règlement applicable interdisait toute construction, tandis que d’autres secteurs du même PLU admettaient sous conditions des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole. Au point 8, la cour a examiné le classement à partir des pièces du dossier, parmi lesquelles les éléments relatifs au corridor écologique, à la bande boisée et aux milieux proches. Les extraits cartographiques produits par la requérante n’ont pas suffi à établir une erreur manifeste d’appréciation. Le point 10 précise que la possibilité d’admettre des constructions agricoles en zone A n’oblige pas les auteurs du PLU à les autoriser partout. L’arrêt porte sur le règlement et le projet dont la cour était saisie. Il invite à comparer les prescriptions du secteur précis, sans transposer les sigles d’une commune à l’autre.

Avant un achat ou avant d’engager la conception, un certificat d’urbanisme opérationnel permet de soumettre une opération suffisamment décrite à l’autorité compétente. Selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, il indique si le terrain peut servir à l’opération précisée dans la demande et renseigne sur les équipements publics. Joignez un plan distinguant le bâtiment et les aménagements extérieurs et décrivez leur localisation approximative. Faites apparaître l’accès et le point de rejet envisagés quand ils peuvent changer l’analyse. La réponse peut guider les choix de conception. Le permis et, selon les impacts du projet, la procédure liée à l’eau conservent leur objet propre.

II. Calculer les impacts des travaux et préparer les décisions

A. Mesurer la surface affectée pour choisir la formalité liée à l’eau

Une fois la zone humide délimitée, mesurez la partie qui serait asséchée, mise en eau, imperméabilisée ou remblayée. La nomenclature classe les opérations selon leurs effets sur le milieu, conformément à l’article L. 214-2 du code de l’environnement. Pour les zones humides et les marais, la rubrique 3.3.1.0 de l’article R. 214-1 du même code prévoit une déclaration pour une surface affectée strictement supérieure à 0,1 hectare et inférieure à 1 hectare. Elle prévoit une autorisation à partir de 1 hectare, seuil inclus. En mètres carrés, cela signifie que 1 000 m² exactement ne franchissent pas le seuil de déclaration de cette seule rubrique, alors que 10 000 m² exactement atteignent celui de l’autorisation. La conformité au PLU, les autres rubriques éventuellement pertinentes et les autres protections du site restent à examiner.

Pour une maison, un atelier ou un petit ensemble bâti, distinguez la surface de plancher, l’emprise du bâtiment et la surface humide effectivement touchée. Supposons à titre d’exemple que le projet imperméabilise 430 m² de zone humide, que l’accès en affecte 380 m² supplémentaires et qu’un remblai en touche encore 260 m². Si les trois secteurs sont distincts et les impacts de la rubrique confirmés, la surface totale est de 1 070 m². Le seuil de déclaration est franchi même si chacune des interventions, considérée seule, reste en dessous. Si l’accès et le remblai se recoupent, corrigez le calcul pour éviter de compter deux fois le même polygone. Lorsque la surface est proche du seuil, indiquez l’incertitude sur la délimitation et les effets encore à examiner avant d’arrêter le dossier.

Un ouvrage situé hors du polygone peut aussi appeler une analyse si son fonctionnement est susceptible d’affecter le milieu voisin. Pour un drainage ou un terrassement, documentez le tracé, le sens des écoulements et les effets attendus. Demandez à l’auteur de l’étude d’expliquer comment le chiffre affiché sur le plan a été obtenu. Si la surface retenue se limite aux emplacements directement recouverts, vérifiez que cette méthode rend compte des autres effets du chantier sur la zone humide. La description des incidences sur la ressource en eau et sur le milieu aquatique fait partie du dossier de déclaration, dans les conditions fixées par l’article R. 214-32 du code de l’environnement.

Prenons un second exemple. Le bâtiment et la voie d’accès sont prévus sur la partie sèche. Le projet comporte toutefois une plateforme de 800 m² dans le secteur humide et un fossé dont l’incidence sur 350 m² supplémentaires reste à préciser. Le total ne peut être arrêté tant que cette seconde surface n’est pas caractérisée. S’il s’agit d’un assèchement supplémentaire distinct, le total est de 1 150 m² et relève de la déclaration pour la rubrique 3.3.1.0. Si le fossé est déplacé et si l’étude ne trouve plus d’assèchement supplémentaire, le calcul doit repartir du nouveau plan. Dans les deux hypothèses, vérifiez séparément les dispositions du PLU sur la plateforme et les autres rubriques de la nomenclature qui pourraient viser le fossé ou le rejet. Les chiffres n’ont de sens qu’accompagnés de leurs hypothèses et des pièces qui permettent de les vérifier.

Le découpage du chantier en phases ne règle pas la question du seuil. L’article R. 214-42 du code de l’environnement exige une demande ou une déclaration unique lorsque les travaux dépendent de la même personne, exploitation ou du même établissement, concernent le même milieu aquatique et franchissent ensemble le seuil, même si leur réalisation est successive. Décrivez dès le départ les travaux déjà envisagés, leur utilité et les liens entre les phases. Lorsqu’une première version du projet touche le secteur humide, chiffrez aussi une variante déplacée et vérifiez si elle évite l’atteinte ou en réduit l’étendue. Comparez, par exemple, la position du bâtiment et le cheminement des réseaux, en conservant sur chaque variante le même contour du milieu. Le choix se fonde alors sur des surfaces comparables et sur les règles locales applicables à chacun des emplacements.

B. Articuler le permis, le dossier environnemental et la réponse à un refus

Identifiez la personne qui dépose chaque dossier et l’autorité qui prendra la décision. Pour le permis ou la déclaration préalable d’urbanisme, l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme fixe la répartition de principe des compétences entre la commune et l’État. Pour la déclaration liée à l’eau, l’article R. 214-32 du code de l’environnement désigne le préfet du département concerné et précise le dépôt lorsque plusieurs départements sont intéressés. Le dossier comporte notamment un justificatif de propriété, du droit de réaliser le projet ou de la procédure destinée à conférer ce droit. En pratique, identifiez le maître d’ouvrage, la commune, le département et toutes les parcelles traversées par les travaux avant de constituer le dossier.

Auprès des deux services, présentez la même version du projet. Une modification du chemin ou du toit change parfois la surface touchée, la gestion des eaux ou la conclusion sur le règlement local. Donnez aux deux dossiers une date de plan commune et joignez un tableau indiquant les surfaces retenues et les aménagements correspondants. Pour une déclaration liée à l’eau, l’article L. 214-3, II, du code de l’environnement prévoit notamment une faculté d’opposition de l’administration, en particulier en cas d’incompatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Le même texte permet d’imposer des prescriptions. Les plans de chantier et le marché de travaux doivent reprendre les contraintes applicables une fois les décisions rendues, par exemple l’emplacement d’un accès ou d’une zone à préserver.

En vertu de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme, la mise en œuvre du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable attend, selon le régime applicable, la délivrance de l’autorisation environnementale ou l’acceptation de la déclaration liée à l’eau. En matière d’autorisation environnementale, une décision spéciale peut permettre, sous les conditions précises de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, de commencer certains travaux à la demande et aux risques du pétitionnaire. Le texte exclut de cette décision spéciale les travaux qui exigent les décisions qu’il énumère, dont celle du I de l’article L. 214-3. Pour planifier le chantier, identifiez la décision effectivement acquise dans chaque dossier et les travaux qu’elle couvre avant de fixer l’ouverture des terrassements. Un simple accusé de dépôt et une décision d’acceptation répondent à deux étapes différentes.

Si le permis est déjà délivré, comparez le plan approuvé et celui joint au dossier environnemental. Identifiez les ouvrages dont l’implantation ou la consistance a changé depuis le dépôt du permis. Une modification du tracé d’une voie ou d’un fossé peut rendre les deux jeux de documents incohérents. Demandez alors au service compétent quelle démarche correspond au projet revu avant de donner des instructions de chantier. L’équipe chargée des travaux doit pouvoir retrouver sur une seule version du plan les limites matérialisées sur place, les secteurs où le passage des engins est prévu et les ouvrages de gestion des eaux. Cette comparaison évite qu’une mesure d’évitement inscrite dans une étude reste absente du plan utilisé pour réaliser les terrassements.

Si l’autorité refuse le permis ou s’oppose à la déclaration préalable, partez du texte de l’arrêté et des pièces auxquelles il renvoie. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme exige une motivation qui indique l’intégralité des motifs du rejet ou de l’opposition. Faites correspondre chacun à une pièce : une prescription graphique à un extrait du plan officiel, une interdiction à son article du règlement, un impact contesté à la partie du plan ou de l’étude qui le décrit. Si le motif vise une mauvaise version du plan ou une parcelle différente, conservez les références cadastrales et les fichiers datés qui permettent de vérifier l’erreur alléguée. Si le motif correspond à une interdiction applicable à l’emplacement choisi, étudiez aussi le déplacement des ouvrages et des accès. Une étude de terrain favorable à l’endroit du bâtiment ne répond pas à elle seule à une prescription couvrant un corridor écologique.

Pour comparer un recours contre le refus avec un nouveau dépôt, établissez quels motifs pourraient disparaître à la faveur d’une modification et lesquels portent sur la règle elle-même. Gardez l’arrêté, la preuve de sa notification et le projet complet avec sa date de dépôt, afin que chaque démarche soit examinée selon l’acte et la qualité de la personne concernée. Pour situer les voies de contestation dans ce type de dossier, l’analyse d’un refus d’autorisation d’urbanisme commence par l’identification de la décision précise dont on discute. Une contestation portant sur la non-conformité au PLU et une question sur l’exécution du permis avant l’accord environnemental appellent des pièces et des arguments différents. Si une nouvelle implantation est envisageable, vérifiez sur le plan que la solution corrige le motif en cause sans reporter l’impact sur une autre partie de la zone humide.

Conclusion

Lorsqu’un terrain apparaît sur une carte des zones humides, identifiez la couche, sa date et sa légende. Confrontez ensuite le projet complet au règlement et aux documents graphiques opposables, puis faites préciser, si besoin, les limites du milieu et la surface affectée par les travaux. Ce travail permet de choisir entre une adaptation du projet, une formalité environnementale ou, après un refus, l’examen de ses motifs. Conservez une version datée de chaque pièce et faites coïncider les plans soumis à l’urbanisme et à la police de l’eau. C’est à cette échelle, en incluant les accès et les terrassements, que la couleur observée sur la carte peut être traduite en décisions concrètes pour le terrain.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat urbanisme à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».