Cabinet Kohen Avocats · Paris

Prolonger un permis de construire après un changement de PLU : que faire en cas de refus ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Prolonger un permis de construire après un changement de PLU : que faire en cas de refus ?

Vous avez obtenu un permis de construire pour une maison ou une extension. Le financement a pris du retard, le chantier n’a pas commencé et la mairie vous annonce que le plan local d’urbanisme (PLU) a changé. Pouvez-vous encore prolonger le permis qui vous a été délivré ? Dans le régime ordinaire, la réponse dépend de la validité du permis, de la date de votre demande et d’une comparaison concrète entre les règles qui s’appliquaient au projet à l’origine et celles que l’administration entend lui opposer. L’article R. 424-21 du code de l’urbanisme impose de rechercher si les prescriptions ou servitudes qui concernent le projet ont évolué dans un sens défavorable.

Une révision annoncée, un nouveau zonage applicable et une autre lecture d’un règlement resté identique appellent donc trois vérifications différentes. Même avec le nouveau plan sous les yeux, il faut reprendre l’arrêté, les plans autorisés et les références cadastrales. Et pour certains permis délivrés entre 2022 et 2024, l’article 1er du décret du 26 mai 2025 porte déjà la validité à cinq ans sous la condition prévue à son article 3 et écarte la prorogation ordinaire. Voici comment identifier le régime applicable, constituer la preuve du dépôt et examiner précisément les motifs d’un éventuel refus.

I. Vérifier que votre permis peut encore être prolongé et déposer la demande

A. Reconstituer la validité du permis à partir de l’arrêté et des preuves

Commencez par distinguer la date de signature de l’arrêté et celle de sa notification. Dans le régime ordinaire, le permis de construire est périmé si les travaux n’ont pas été entrepris dans les trois ans qui suivent la notification ou, pour un permis tacite, la date à laquelle cette décision est intervenue. Passé ce délai, une interruption des travaux de plus d’une année entraîne également la péremption. Ces deux règles figurent à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.

Conservez l’arrêté complet, son courrier d’accompagnement, la preuve de notification et, s’il existe, le document qui établit la date de la décision tacite. Reprenez ensuite les éventuelles décisions de prorogation et les preuves de réception de chaque demande. La date imprimée sur le premier arrêté fournit un repère pour identifier le permis. Elle doit être rapprochée des événements qui déterminent la durée de validité, selon l’article R. 424-17. Si le chantier a déjà commencé, joignez au dossier de travail les photographies et pièces datées relatives aux interventions réellement exécutées. Décrivez les ouvrages réalisés et l’emplacement où ils se trouvent. Un calendrier de chantier ou une facture permet d’orienter la vérification, tandis que les pièces de terrain documentent l’exécution.

Deux situations peuvent modifier le calcul. L’article R. 424-19 suspend le délai de validité jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou de recours judiciaire civil dans le cadre précis qu’il vise. Il prévoit aussi la suspension pour un recours contre une décision relevant d’une législation connexe lorsque les travaux doivent attendre son obtention. Demandez alors les pièces de procédure et identifiez la décision effectivement contestée. Le dossier d’un voisin qui annonce une action et le dossier d’une instance déjà ouverte n’apportent pas la même preuve.

Par ailleurs, lorsque le commencement des travaux dépend d’une autorisation ou d’une procédure relevant d’une autre législation, l’article R. 424-20 fait courir les trois ans à compter de la date à laquelle cette législation permet de commencer les travaux, si cette date est postérieure à la notification du permis ou à la naissance du permis tacite. Identifiez l’acte requis et son effet sur votre chantier. Un retard de financement, une réorganisation d’entreprise ou une difficulté avec un artisan ne suffit pas à établir que l’un de ces articles s’applique. Conservez séparément les pièces commerciales, qui expliquent votre calendrier, et les pièces administratives ou contentieuses, qui servent à vérifier la validité du titre.

La date de délivrance sert aussi à identifier un régime transitoire. Pour les permis intervenus du 28 mai 2022 au 28 mai 2024, l’article 1er du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, dans sa version en vigueur, porte la durée de validité à cinq ans et exclut la prorogation ordinaire du premier alinéa de l’article R. 424-21. Le décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, conformément à son article 3. Pour les permis intervenus du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022, son article 2, lu avec le même article 3, prévoit une prorogation d’un an des autorisations encore valides à cette date. Les ouvrages produisant des énergies renouvelables font l’objet de dispositions particulières aux articles R. 424-21 et 1er du décret, à examiner séparément pour les projets concernés.

Prenons une maison dont le permis est intervenu et a été notifié le 12 juin 2023. En supposant qu’il était encore valable au jour de la publication du décret et qu’aucun autre événement ne modifie le calcul, son titulaire vérifie l’échéance de juin 2028 en appliquant la durée de cinq ans prévue par l’article 1er du décret et la condition de son article 3. Cette vérification peut résoudre immédiatement une difficulté pratique. Si une entreprise ou une banque croit le permis périmé sur la foi de la seule durée ordinaire de trois ans, transmettez-lui l’arrêté, la preuve de notification et le texte applicable à sa période de délivrance.

B. Déposer en mairie et conserver les preuves des deux échéances

Dans le régime ordinaire, c’est le bénéficiaire de l’autorisation qui demande la prorogation. L’article R. 424-21 permet deux prorogations d’un an chacune, sous la condition tenant à l’évolution des prescriptions et servitudes. Si le terrain a changé de propriétaire ou si le permis a fait l’objet d’un transfert, réunissez les actes correspondants et vérifiez d’abord au nom de qui le dossier doit être présenté. Dans la lettre, indiquez le numéro du permis, le nom du bénéficiaire, la commune, l’adresse et les références cadastrales du terrain. Précisez si vous sollicitez la première ou la seconde prorogation. Joignez les justificatifs qui éclairent ces éléments et indiquez clairement que vous demandez une prolongation pour le projet déjà autorisé.

L’article R. 424-22 exige une demande en deux exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration de la validité. Gardez la version signée de la lettre et la liste de ses annexes avec l’avis de réception ou la décharge. En cas de dépôt sur place, vérifiez que la décharge permet de rattacher la réception au bon dossier. Une copie du message qui vous a permis d’obtenir un rendez-vous au service urbanisme peut être utile pour comprendre les échanges, mais elle ne tient pas lieu de la preuve de dépôt prévue par l’article R. 424-22.

Le second calcul part de cette preuve. L’article R. 424-23 prévoit que la prorogation est acquise si aucune décision n’a été adressée au bénéficiaire dans les deux mois suivant la date de l’avis de réception postal ou de la décharge de l’autorité compétente. Il précise que la prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. Il faut donc relever deux dates distinctes dans votre dossier. La première permet de vérifier que vous avez demandé la prorogation assez tôt au regard de l’article R. 424-22. La seconde permet de vérifier si une décision vous a été adressée dans le temps prévu par l’article R. 424-23.

Par exemple, si un permis relevant du régime ordinaire arrive à échéance le 20 octobre et que la demande est reçue le 10 juillet, le dépôt précède l’expiration de plus de deux mois. Le temps imparti à l’administration s’apprécie à partir du justificatif du 10 juillet, même si l’année de prorogation ne commence qu’au terme de la validité du permis. Les articles R. 424-22 et R. 424-23 expliquent cette différence. Pour éviter de devoir reconstituer les dates à partir de souvenirs, archivez aussi l’enveloppe, les justificatifs d’acheminement et toute réponse de l’administration. Si une lettre arrive après le moment où vous pensiez la prorogation acquise, vérifiez ce qu’elle décide et à quelle date elle a été adressée. L’article R. 424-23 rattache le silence à l’absence de décision adressée dans le délai qu’il fixe.

II. Vérifier le motif tiré du nouveau PLU et préparer la suite

A. Comparer les deux règlements à partir du projet effectivement autorisé

Le bon document de départ est le plan approuvé avec votre permis. Reprenez la destination de la construction, son implantation, sa hauteur, ses accès, son stationnement et, pour une extension, les cotes du bâtiment existant et celles de la partie nouvelle. Notez la référence cadastrale à la date de l’arrêté et rapprochez-la des références actuelles si la parcelle a été divisée ou renumérotée. Un changement de numéro sur le cadastre n’établit pas à lui seul que la règle a changé. Pour lire ce que la mairie vous oppose, il faut d’abord pouvoir situer la même emprise sur les deux documents graphiques.

Procurez-vous le règlement et le plan de zonage applicables au moment de la délivrance, puis les pièces du document invoqué par la mairie. Cherchez sur le Géoportail de l’urbanisme le dossier correspondant, y compris les annexes et les documents qui concernent spécifiquement la parcelle. Si la version antérieure a disparu de l’affichage courant, demandez-la à la commune ou à l’intercommunalité. Conservez le titre de chaque document, sa version et la délibération d’approbation. Une capture d’écran peut aider à repérer la bonne zone. Les pièces complètes permettent de retrouver la disposition, le secteur, la légende et les exceptions auxquelles elle renvoie.

L’article L. 153-23 du code de l’urbanisme distingue l’approbation et le caractère exécutoire du PLU. Il organise la publication du plan et de la délibération sur le portail national de l’urbanisme, avec un régime de publication de secours en cas de difficultés techniques. Pour dater l’opposabilité, vérifiez aussi la transmission à l’État et le régime applicable au territoire, notamment au regard du schéma de cohérence territoriale ou lorsque le plan tient lieu de programme local de l’habitat. Ces conditions figurent dans le même article L. 153-23, qui couvre également les évolutions du plan. Une carte accompagnant une consultation publique montre éventuellement une évolution à venir. Pour analyser un refus, recherchez le document entré en vigueur que la décision applique.

Construisez ensuite une comparaison en quatre colonnes : l’élément du projet, la règle ancienne, la règle nouvelle et la conséquence sur l’ouvrage autorisé. Si le plan change de dénomination de zone, rapprochez les deux règlements écrits avant de conclure. Si la nouvelle règle réduit la hauteur maximale, comparez cette hauteur à celle inscrite sur la coupe autorisée et vérifiez les modalités de mesure et les exceptions du règlement. Si le recul minimal augmente, commencez par identifier la limite à partir de laquelle le recul se mesure, puis reportez-la sur le plan de masse. Dans chaque cas, la question posée par l’article R. 424-21 porte sur l’effet défavorable de l’évolution pour le projet soumis à la règle.

Imaginez une extension autorisée avec un retrait de six mètres. Le règlement précédent demandait trois mètres et le nouveau cinq mètres, avec la même méthode de mesure. La modification est plus restrictive en général, mais le dessin autorisé satisfait encore cette prescription dans cet exemple. Si le règlement exige désormais sept mètres et qu’aucune disposition particulière ne permet de conserver l’implantation prévue, la conséquence matérielle devient identifiable. Ce raisonnement peut être appliqué à un seul motif à la fois. Une conclusion sur le retrait ne règle pas la question de la hauteur, des accès ou d’une servitude qui figure dans un autre document. Vérifiez distinctement chaque restriction que la mairie identifie.

La comparaison peut aussi porter sur une servitude qui figure dans un document distinct du règlement de zone. Dans ce cas, relevez le nom exact de l’acte, l’emprise de la servitude sur la carte et le passage qui prescrit ou interdit quelque chose à l’endroit considéré. À l’échelle d’une parcelle, une limite de secteur peut traverser le jardin sans atteindre l’extension, ou couvrir seulement l’accès indispensable au projet. Demandez à l’auteur des plans de reporter les deux tracés sur un même fond à une échelle lisible. Si les fonds cartographiques ne coïncident pas, notez la difficulté et utilisez les pièces officielles pour identifier la limite avant de tirer une conclusion. Présentez ensuite, pour chaque restriction invoquée, la pièce qui établit son existence, celle qui établit sa date et le plan qui permet d’apprécier ses effets. L’article R. 424-21 vise les servitudes administratives auxquelles le projet est soumis. Une contrainte issue d’un contrat ou d’un titre privé mérite sa propre vérification et doit être identifiée séparément dans ce dossier.

La distinction entre une modification de la règle et une nouvelle appréciation du dossier apparaît dans le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 mai 2026, n° 2301152. Le tribunal rappelle qu’une lecture administrative devenue plus restrictive, à texte inchangé, ne constitue pas la modification défavorable prévue par l’article R. 424-21. Dans l’affaire jugée, le terrain destiné à une maison individuelle avait toutefois été classé en zone agricole par le PLUi postérieur au permis, et le règlement applicable à la parcelle ne prévoyait pas d’exception pour la maison projetée. Le tribunal a écarté les moyens dirigés contre le classement et l’application du règlement, puis rejeté la demande d’annulation du refus. Le jugement illustre l’intérêt de produire à la fois le zonage et la règle écrite qui concerne la construction envisagée.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 30 mai 2024, n° 23TL02043 montre comment examiner plusieurs motifs dans un même dossier. L’affaire portait sur le retrait d’une prorogation d’un permis d’aménager un lotissement. La cour a retenu le caractère défavorable d’une nouvelle obligation de mixité sociale qui s’appliquait à l’opération telle qu’autorisée. Elle a par ailleurs estimé, au vu d’une étude hydraulique produite au dossier, que les dispositions invoquées sur le risque d’inondation n’avaient pas évolué dans un sens défavorable pour ce projet. Elle a aussi écarté le motif tiré de l’absence de convention de projet urbain partenarial comme étranger à l’évolution défavorable des règles ou servitudes, puis rejeté l’appel de la commune en retenant notamment un détournement de pouvoir. Il faut lire séparément ce que la cour dit de chaque motif et ce qu’elle décide à la fin de l’arrêt.

B. En cas de refus, séparer le problème de calendrier du motif de fond

Rassemblez les documents dans l’ordre où ils sont intervenus. En tête, placez le permis, ses plans, les actes qui identifient le bénéficiaire et la preuve de notification. Ajoutez la demande de prorogation, sa décharge, ses annexes et le refus complet. Dans un dossier distinct, classez les anciennes et nouvelles pièces du PLU, ainsi que la preuve de publication et les informations sur son entrée en vigueur. Ce classement permet de traiter une erreur de calendrier, de zonage ou d’interprétation à partir de la pièce qui peut l’établir. Pour approfondir la lecture d’un dossier de permis ou de zonage, le site propose également une page consacrée au droit de l’urbanisme et aux autorisations de construire.

Dans l’arrêté de refus, repérez l’autorité signataire, le numéro de l’autorisation dont la prorogation était demandée et les motifs effectivement retenus. Pour une décision entrant dans le champ de l’obligation de motivation, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration énumère les décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées. L’article L. 211-5 du même code exige une motivation écrite indiquant les considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Repérez donc la disposition mentionnée, la version à laquelle elle appartient, la parcelle sur laquelle elle s’applique et l’aspect du projet qui serait affecté. Si la mairie invoque plusieurs règles, traitez chacune à part et indiquez, pour chacune, ce qui est vérifié et quelle pièce manque encore.

Pour contester un refus exprès, conservez la notification et ses annexes. En principe, l’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe à deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée le temps pour saisir la juridiction. L’article R. 421-5 subordonne l’opposabilité des délais de recours à la mention, dans la notification, de ces délais et des voies de recours. Vérifiez les mentions exactes de l’arrêté et faites examiner la chronologie si elles sont absentes ou si vous avez déjà entrepris une démarche amiable. La date de signature, la date écrite sur une enveloppe et la date à laquelle la décision vous a été notifiée doivent rester distinctes dans votre relevé.

La réponse dépend ensuite de ce que montrent les pièces. Si le règlement invoqué concerne un autre secteur, produisez le plan complet et situez votre parcelle. Si la règle a changé mais que votre projet l’observe déjà, annotez le plan autorisé avec la mesure correspondante et indiquez la section du règlement qui définit la méthode de mesure. Si une règle de fond réellement défavorable et applicable au projet est établie, travaillez aussi sur l’hypothèse d’un projet différent. Changer l’implantation, réduire la hauteur ou modifier la destination soulève une question distincte de la prorogation du projet autorisé. Dans ce cas, faites identifier l’autorisation adaptée au nouveau dessin et les prescriptions qui s’y appliqueront avant de confirmer le calendrier aux entreprises.

Enfin, vérifiez l’objet de la décision quand la mairie vous avait déjà accordé une prorogation. Une lettre qui entend revenir sur une prorogation acquise soulève la question du retrait de cette décision. Elle appelle la production de la prorogation expresse, ou des justificatifs à partir desquels vous invoquez l’article R. 424-23. Dans l’affaire de lotissement jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse, le litige en appel concernait précisément le retrait de la seconde prorogation. Pour choisir la démarche et préparer ses arguments, la première question est donc de savoir quelle décision a été prise et quelle autorisation elle affecte.

Conclusion

Pour prolonger un permis de construire après un changement de PLU, partez de l’arrêté, de sa notification et des justificatifs du dépôt. Ils permettent de vérifier le régime de validité et d’établir la chronologie. Comparez ensuite le plan autorisé aux dispositions écrites et graphiques effectivement applicables à la parcelle. Le point décisif est l’effet concret du changement sur ce projet, qu’il s’agisse d’une implantation, d’une destination ou d’une servitude. Si la mairie a opposé un refus, conservez la notification et traitez chacun de ses motifs à partir des pièces du dossier. Vous pourrez ainsi déterminer si la discussion porte sur la validité du permis, l’envoi de la décision ou la portée réelle du nouveau règlement.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en urbanisme. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».