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Centre de données : comment suspendre le permis de construire faute d’étude d’impact ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Centre de données : comment suspendre le permis de construire faute d’étude d’impact ?

Un centre de données doit s’installer près de chez vous. Le panneau est posé, les plans montrent plusieurs tranches et vous ne trouvez aucune étude d’impact. Peut-on demander la suspension du permis de construire ? Oui, lorsque le projet devait faire l’objet d’une étude d’impact et que cette étude manque, dans les conditions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement. Pour le démontrer, il faut partir de l’arrêté signé, établir le périmètre réel du projet et retrouver le texte qui soumet les travaux ou les installations à évaluation.

Le cas se présente notamment lorsqu’un dossier décrit un premier bâtiment en détail et montre, sur un autre plan, les équipements nécessaires à l’exploitation du site complet. Pour savoir ce que devait couvrir l’évaluation environnementale, comparez les travaux réellement approuvés avec ceux décrits dans le dossier environnemental. Le régime du projet dépend des installations et des travaux en cause, selon les articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement.

Pour préparer un recours, trois vérifications peuvent être menées en parallèle. La première porte sur le projet que l’arrêté autorise et sur le document d’urbanisme applicable. La deuxième concerne l’obligation de réaliser l’étude d’impact. La troisième tient à votre situation personnelle, aux preuves d’affichage et à l’acte dont vous souhaitez obtenir la suspension.

I. Quand le permis d’un centre de données exige-t-il une étude d’impact ?

A. Identifier les travaux autorisés, y compris ceux de la dernière tranche

Relevez le numéro du permis, sa date, le nom figurant comme bénéficiaire sur l’arrêté, l’adresse et les parcelles. Ces éléments servent à distinguer le projet initial, ses modifications éventuelles et les demandes qui concernent le même site. Lorsqu’une annonce évoque un campus entier et qu’un panneau ne décrit qu’un bâtiment, comparez l’arrêté à la notice et aux plans approuvés. C’est cette comparaison qui permet de savoir quelles pièces rechercher dans les dossiers voisins ou à la préfecture.

Demandez à consulter l’arrêté avec ses prescriptions, le plan de masse, la notice, les plans des emprises et les documents qui décrivent les phases du chantier. Précisez, dans votre demande, le numéro et la date de chaque décision recherchée. L’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration organise la communication ou la publication en ligne des documents détenus par l’administration, sous les réserves qu’il indique. Une réponse partielle mérite d’être conservée avec la liste des pièces reçues. Vous pourrez alors désigner les documents manquants avec précision.

Dans les plans, rapprochez le tableau des surfaces de la légende. Cherchez notamment si des zones présentées comme des réserves foncières figurent déjà sur un plan approuvé dans leur état final. Notez si les mêmes voies, réseaux, bâtiments techniques ou postes de livraison desservent plusieurs tranches. Ces indices orientent la lecture du dossier. Il reste à vérifier leur portée dans la notice et dans les actes, car des projets voisins peuvent aussi utiliser des ouvrages communs sans correspondre exactement au même périmètre opérationnel.

Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement impose d’appréhender dans son ensemble un projet comprenant plusieurs travaux, installations ou ouvrages, y compris lorsqu’ils sont fractionnés dans le temps ou dans l’espace ou relèvent de plusieurs maîtres d’ouvrage. Pour une implantation par tranches, l’enjeu est de déterminer l’ensemble à évaluer. La date d’ouverture de chaque bâtiment, le nombre de demandes déposées et les différents noms inscrits au dossier sont des informations utiles si elles sont rapprochées du contenu des travaux.

Une manière simple d’avancer consiste à dresser une fiche par tranche. Indiquez la parcelle, l’acte qui couvre les travaux, les ouvrages représentés, les équipements annoncés et les éléments communs avec les autres tranches. Sur chaque ligne, inscrivez la page ou le plan où l’information apparaît. Laissez une case ouverte lorsqu’un document ne permet pas de décider si l’ouvrage est déjà autorisé ou seulement envisagé. Cette distinction permet de présenter les faits sans transformer une discordance entre deux documents en conclusion prématurée.

Commencez par le plan de masse et le plan des emprises à l’achèvement du chantier. Si le dossier comporte un état existant, un état intermédiaire et un état final, identifiez séparément les démolitions, les transformations de bâtiments et les constructions nouvelles représentées à chaque étape. Faites apparaître sur votre fiche les équipements de la dernière tranche qui figuraient déjà dans les pièces approuvées. Pour l’évaluation environnementale, le III de l’article L. 122-1 impose de vérifier les incidences du projet dans sa globalité, y compris lorsque les travaux sont échelonnés.

La comparaison des documents doit aussi porter sur les unités. Pour une installation de combustion, une donnée électrique destinée à décrire l’alimentation du site, la puissance délivrée par un équipement et sa puissance thermique nominale décrivent des choses différentes. Recopiez chaque chiffre avec son unité, l’équipement auquel il se rapporte et le titre exact de la pièce. Quand deux chiffres concernent la même machine mais mesurent des grandeurs différentes, conservez-les sur des lignes séparées. La documentation des équipements doit permettre de lire la caractéristique pertinente directement ou d’expliquer comment elle a été établie.

B. Vérifier la rubrique applicable, puis lire le règlement du PLU

L’article R. 122-2 du code de l’environnement et son tableau annexé organisent l’évaluation systématique et l’examen au cas par cas selon les rubriques, critères et seuils applicables. Dans votre grille de lecture, mettez en regard la rubrique, sa version, la caractéristique du projet qui pourrait y correspondre et le document qui permet de la vérifier. Un intitulé générique comme centre de données laisse ouverte la question des installations et travaux associés. Cherchez en particulier si le dossier décrit des équipements de secours, une extension ou des ouvrages communs avec une autre phase.

Lorsqu’un projet comporte des groupes électrogènes, cherchez la rubrique d’installation classée que le dossier ou la décision administrative retient. Relevez le nombre et le type de machines, leur caractéristique technique, la tranche dans laquelle elles sont prévues et la façon dont le dossier établit leur puissance. Vérifiez ensuite quelle ligne du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement s’applique à l’évaluation du projet. Lisez aussi les autres rubriques susceptibles de correspondre aux travaux autorisés. Une seule rubrique remplissant les conditions prévues au IV suffit à rendre l’évaluation nécessaire, et ce texte prévoit une évaluation unique pour le projet.

Un projet en deçà des seuils demande encore une lecture de la procédure suivie. L’article R. 122-2-1 du code de l’environnement prévoit un mécanisme d’examen au cas par cas lorsque le projet, y compris une modification ou une extension, paraît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine dans les conditions prévues par ce texte. Vérifiez s’il existe une décision de soumission ou de dispense et à quel périmètre elle correspond. Une dispense portant sur un dossier antérieur mérite d’être rapprochée des plans et de la notice effectivement approuvés.

Le dossier peut contenir un document intitulé analyse environnementale, notice d’incidences, étude acoustique ou note technique. Relevez sa date, son auteur, son objet et les scénarios étudiés. L’article L. 122-1 du code de l’environnement définit l’évaluation comme un processus comprenant l’étude d’impact, les consultations prévues et l’examen des éléments par l’autorité compétente. Comparez en conséquence le dossier du permis et les pièces mises à la disposition du public. Si une étude existe, vérifiez le projet qu’elle décrit, les phases qu’elle couvre et la décision à laquelle elle se rapporte. Ce contrôle permet de formuler précisément le problème éventuel avant de choisir un recours.

Prenons un exemple fictif. Le dossier présente trois bâtiments sur le plan final, mais la note qui recense les groupes de secours porte uniquement sur le premier. Une autre annexe représente un local technique commun. Dans cette situation, demandez le plan technique correspondant aux trois tranches et le tableau d’équipements auquel il renvoie. Si l’autorité a dispensé le projet d’étude après un examen au cas par cas, comparez son dossier de saisine à la configuration autorisée. Si les deux documents présentent des configurations différentes, notez précisément les modifications de surface, de puissance ou d’emplacement. Une différence de mise en page ou de nom de projet a peu d’intérêt si les équipements et les travaux décrits sont les mêmes.

Pour comparer deux plans, relevez aussi leurs indices de révision et leur date. Une pièce versée pendant l’instruction peut remplacer celle du dépôt. En cas de contradiction, demandez à l’administration quelle version a été retenue et conservez sa réponse avec les deux plans. Sur le terrain, la voirie d’accès, les tranchées et les préparatifs de raccordement sont parfois visibles alors que les équipements techniques apparaissent seulement sur le papier. Si vous joignez des photographies, rapprochez-les du plan et décrivez ce que vous observez. La qualification d’un ouvrage se discute à partir de ses caractéristiques et de sa place dans le projet, que le chantier ait commencé ou qu’il soit encore au stade de la préparation.

Le zonage donne un autre axe de vérification. Identifiez les parcelles sur les documents graphiques du PLU ou du PLUi, retrouvez le règlement écrit de la zone et assurez-vous d’utiliser la version applicable à la décision contestée. Le Géoportail de l’urbanisme peut aider à repérer les documents. Recherchez ensuite les actes d’approbation ou d’évolution auprès de la collectivité compétente si plusieurs versions circulent. L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme exige la conformité au règlement et à ses documents graphiques, ainsi que la compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

Passez d’abord en revue les usages autorisés ou interdits, puis les prescriptions propres à la parcelle et celles qui concernent les installations classées. Si le projet se trouve à cheval sur deux zones, indiquez quels ouvrages se trouvent dans chacune. Comparez la destination et la sous-destination déclarées avec l’usage décrit dans la notice et l’activité concrètement prévue. L’article R. 151-28 du code de l’urbanisme donne la nomenclature nationale des sous-destinations. La lecture du règlement local et de son régime applicable demeure nécessaire pour qualifier le dossier. Les règles de hauteur, d’implantation et les conditions particulières de la zone peuvent également éclairer l’analyse.

Gardez les deux vérifications distinctes dans votre dossier. Pour l’évaluation, rattachez le périmètre et les équipements à la rubrique pertinente. Pour l’urbanisme, rattachez chaque ouvrage à une parcelle, à l’usage que lui donne le dossier et à la règle locale que vous estimez méconnue. Par exemple, si le règlement soumet certaines installations à des conditions particulières, isolez le passage pertinent et relevez les pièces de l’arrêté qui répondent à ces conditions. Cette méthode évite qu’un argument sur le classement environnemental reste sans lien précis avec la règle du PLU invoquée.

II. Comment demander au juge de suspendre le permis de construire ?

A. Documenter votre intérêt à agir et les dates d’affichage

Si vous agissez en tant que riverain, la première question est celle des effets du projet sur le bien que vous détenez ou occupez régulièrement. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme subordonne la recevabilité du recours des personnes qu’il vise à une atteinte directe possible aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Il vise également certaines promesses et certains contrats préliminaires. Dans votre dossier, réunissez la preuve de votre situation et les documents montrant où se situe le bien par rapport aux ouvrages autorisés.

Un plan utile situe votre parcelle ou votre logement, les limites du projet, les ouvrages techniques et les accès. Il indique la source de la mesure utilisée et le point à partir duquel vous la calculez. Une photographie prise depuis la propriété peut être accompagnée d’une annotation indiquant la direction de la prise de vue. Expliquez quelles pièces du dossier rendent plausible l’effet invoqué. Par exemple, pour une inquiétude liée aux essais de groupes de secours, identifiez leur emplacement prévu et recherchez les pièces qui renseignent sur leur fonctionnement. Présentez comme telle une donnée qui reste à confirmer.

L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme fixe en principe l’appréciation de l’intérêt à agir à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sous réserve de circonstances particulières à justifier. Conservez le document qui situe votre occupation ou l’acquisition de votre bien dans le temps. Si une association envisage d’agir, examinez ses propres statuts, son objet, son périmètre et la qualité de la personne habilitée à la représenter. Pour les associations agréées de protection de l’environnement, les conditions particulières d’intérêt à agir figurent à l’article L. 142-1 du code de l’environnement. Rassemblez la décision d’agrément, les statuts qui décrivent le champ d’activité et la pièce qui établit l’habilitation du représentant. L’association peut ainsi exposer sur quels documents elle fonde sa démarche et en quoi le projet concerne le territoire qu’elle couvre.

Distinguez l’affichage de la demande en mairie de l’affichage du permis sur le terrain. Pour les tiers, l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme fait partir le délai de recours contentieux du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. L’article R. 424-15 du même code prévoit un affichage visible de l’extérieur. Photographiez le panneau en entier et son emplacement depuis l’extérieur du terrain. Gardez les fichiers originaux et notez les dates auxquelles vous avez pu observer le panneau ou constater son absence. Une photographie isolée renseigne sur le jour de sa prise et permet de cibler les autres preuves à chercher.

Lorsque le recours contentieux est déposé, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose, à peine d’irrecevabilité, de le notifier à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation dans les quinze jours francs suivant le dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve des exceptions que le texte prévoit. Reprenez l’identité des destinataires sur l’acte, puis conservez le justificatif de dépôt de la requête, les courriers envoyés et les certificats postaux. Un dossier chronologique réunissant affichage, pièces de propriété ou d’occupation, preuve du dépôt et notifications permet de retrouver rapidement chaque justificatif. La page du cabinet consacrée aux recours contre les autorisations d’urbanisme présente d’autres situations où cette préparation est utile.

B. Choisir le fondement du référé selon les documents disponibles

Vérifiez d’abord quel acte autorise ce qui vous préoccupe. Si vous avez un permis de construire et un arrêté environnemental, relevez leur objet, leur auteur et leurs prescriptions respectives. Un arrêté peut porter sur des installations que le plan de masse localise sans les détailler. Le chantier peut également comporter des travaux soumis à plusieurs actes. Le recours doit identifier la décision dont vous demandez l’annulation et le référé celle dont vous souhaitez suspendre l’exécution. Cette étape évite de construire toute l’argumentation autour d’un document qui décrit un projet sans l’autoriser.

Lorsque l’étude d’impact était exigée et fait défaut, l’article L. 122-2 du code de l’environnement prévoit que le juge des référés fait droit à la demande de suspension lorsqu’il constate cette absence, si le recours contre l’autorisation ou la décision d’approbation est fondé sur ce défaut. La preuve se construit en deux temps. Indiquez d’abord, pièces à l’appui, pourquoi le projet entre dans le champ d’une étude obligatoire. Montrez ensuite ce que contient le dossier et ce qui permet de constater l’absence d’étude. Lorsque l’étude est citée dans un inventaire, demandez à consulter sa version complète et vérifiez le numéro de dossier auquel elle est rattachée. Une pièce manquante dans les documents qu’un riverain a pu télécharger ne suffit pas, à elle seule, à établir son absence du dossier de l’administration.

Si une étude existe et que le grief concerne sa portée, formulez le défaut constaté. Il peut s’agir d’une tranche non décrite, d’un équipement absent du scénario étudié ou d’une différence entre la configuration évaluée et le permis accordé. Faites apparaître les deux extraits ou plans qui permettent la comparaison. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision faisant l’objet d’un recours en annulation ou en réformation, lorsqu’il y a urgence et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité en l’état de l’instruction. Ce cadre permet de raisonner sur un grief précisément documenté, par exemple celui qui concerne le règlement opposable.

Pour les permis de construire, l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme présume l’urgence au sens de l’article L. 521-1 et fixe la limite de dépôt de la demande de suspension à l’expiration du délai de cristallisation des moyens devant le juge de premier ressort. Joignez les éléments qui décrivent le chantier et l’état des lieux au moment du recours. Le juge pourra ainsi rapprocher les mesures demandées des travaux dont vous connaissez le calendrier et des phases qui ressortent du permis.

Dans l’exemple fictif des trois bâtiments, la conclusion du dossier peut évoluer lorsque les pièces arrivent. Si la décision de dispense couvre le plan final et les équipements communs, il faut examiner sa motivation et les autres moyens que le permis soulève. Si elle ne vise que le premier bâtiment, la question porte sur le rapport entre le dossier examiné et le projet effectivement autorisé. Dans les deux cas, commencez par exposer les pièces disponibles avant de formuler ce que vous demandez au juge. Un index lisible peut indiquer la date, l’auteur, l’objet et la page citée pour chaque document. Si une pièce décisive manque encore, indiquez à qui vous l’avez demandée et ce que vous cherchez à vérifier grâce à elle.

Vérifiez enfin si vous recherchez la suspension d’un permis déjà exécutoire ou si un autre acte conditionne encore le démarrage du chantier. Pour les projets relevant de l’autorisation environnementale, l’article L. 181-30 du code de l’environnement pose le principe selon lequel les autorisations d’urbanisme qu’il vise ne peuvent recevoir exécution avant la délivrance de cette autorisation. Il prévoit notamment une disposition pour certaines démolitions et une possibilité de décision spéciale motivée pour des travaux déterminés. Demandez, si un commencement anticipé est annoncé, la décision spéciale et la liste des travaux concernés. Comparez cette liste avec ce que le chantier donne à voir, en indiquant la date de vos observations.

Une fois les pièces réunies, présentez le recours au moyen de quelques renvois directs. Le plan d’emprise montre les ouvrages retenus dans le périmètre. La feuille technique donne la puissance sous une unité précise. La rubrique et sa version expliquent pourquoi cette caractéristique compte. La décision de dispense, l’étude ou la réponse de l’autorité fixe ce qui a été soumis à l’évaluation. Le plan de situation et les justificatifs d’occupation expliquent la place du requérant. Dans un dossier volumineux, un renvoi fiable à une pièce matériellement vérifiable aide à comprendre pourquoi la suspension est demandée et sur quelle partie du projet porte l’argument.

Conclusion

Pour demander la suspension du permis d’un centre de données, partez de l’arrêté et des plans approuvés. Reconstituez le projet dans son ensemble, identifiez les équipements qui déterminent son régime d’évaluation et retrouvez les documents environnementaux qui ont effectivement accompagné la décision. L’article L. 122-2 du code de l’environnement donne un fondement spécifique lorsque l’étude était obligatoire et que son absence est constatée. La lecture du PLU, la preuve des effets possibles sur votre bien et les pièces de procédure permettent ensuite de présenter un dossier rattaché au terrain, à la décision attaquée et à votre situation.

Un avocat spécialisé en permis de construire peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».