La recherche « passoire thermique » remonte fortement le 18 novembre 2026 en France, avec une croissance mesurée à 1 000 % sur les quatre dernières heures et un volume minimal de 2 000 recherches. La raison se lit dans la presse du matin : selon les articles liés par Google Trends, les députés ont voté la fin de l’interdiction de louer les passoires thermiques, Capital annonçant le 18 novembre 2026 que les députés ont voté la fin de l’interdiction de louer les passoires thermiques, et franceinfo posant le même jour la question d’un assouplissement de cette interdiction. Les internautes tapent dans la foulée les saisies passoire thermique locataire, passoire thermique location en cours et DPE location. Mais derrière le bruit sur la location, une autre question presse les ménages : que vaut, pour une vente, un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, et comment vendre ou acheter sans se tromper après ce vote ? Cet article répond à cette question, côté vendeur puis côté acquéreur, avec les textes applicables et les décisions rendues sur les diagnostics erronés.
Précision de lecture : le vote rapporté par la presse du 17 et 18 novembre 2026 porte sur la location et s’inscrit dans un texte sur le logement encore en discussion. Il ne supprime par lui-même aucune obligation du vendeur. Le dossier de diagnostic technique, le diagnostic de performance énergétique et, pour les maisons, l’audit énergétique restent exigés à la vente dans les conditions rappelées ci-dessous. Les développements qui suivent distinguent donc ce qui relève du débat parlementaire sur la location et ce qui s’impose déjà, en droit en vigueur, à toute vente d’un logement énergivore.
I. Vendre une passoire thermique après le vote de novembre 2026 : ce que le vendeur doit toujours remettre
Le vendeur d’un logement classé F ou G reste tenu de constituer un dossier de diagnostic complet, de faire établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel qualifié et, pour une maison individuelle hors copropriété, de faire réaliser un audit énergétique. Le vote sur la location n’allège aucune de ces obligations, et un dossier incomplet ou un diagnostic de complaisance expose à une renégociation du prix, voire à une action en justice de l’acquéreur.
A. DPE, dossier de vente et classes F et G : le socle que le vote ne touche pas
Le diagnostic de performance énergétique est défini par la loi comme un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée et les émissions de gaz à effet de serre induites, avec une classification en fonction de valeurs de référence, ainsi que des recommandations de travaux et le montant des dépenses théoriques des usages recensés. Le texte figure à l’article L126-26 du code de la construction et de l’habitation, qui ajoute que le diagnostic est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L271-6 et que sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. Concrètement, le vendeur ne peut pas produire un vieux diagnostic périmé ni un document établi par un proche sans qualification : le document doit être en cours de validité au jour de la promesse puis de l’acte authentique.
Ce diagnostic rejoint le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Le même article énumère les documents qui composent ce dossier, dont le diagnostic de performance énergétique. L’absence d’annexion n’est pas une simple irrégularité de forme : l’acquéreur qui découvre après la vente qu’un diagnostic manquait dispose d’un argument solide pour soutenir qu’il n’a pas été pleinement informé, sur le fondement du devoir d’information rappelé plus loin.
Les classes énergétiques, elles, sont définies par l’article L173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qui classe les bâtiments d’habitation de la classe A à la classe G selon leur consommation en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an et leurs émissions de dioxyde de carbone. La lettre qui figure sur l’annonce n’est donc pas un slogan commercial : elle renvoie à des seuils fixés par arrêté. Un vendeur qui afficherait une classe flatteuse contredite par le diagnostic joint commet une faute évidente, et un agent qui reprendrait cette lettre dans l’annonce sans vérifier le diagnostic engagerait sa propre responsabilité professionnelle.
Le diagnostiqueur lui-même est encadré. L’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation exige que les documents du dossier, ainsi que le diagnostic de performance énergétique, soient établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés, tenue de souscrire une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité, et sans lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux. Pour le vendeur, la leçon pratique est directe : choisir un diagnostiqueur certifié, indépendant de l’entreprise qui fera les travaux, et conserver la facture et l’attestation d’assurance. Pour l’acquéreur, ce texte désigne le bon défendeur en cas de diagnostic faux : le professionnel et son assureur, sur le fondement délictuel, même sans contrat direct avec lui.
La jurisprudence illustre ce point avec une affaire jugée par la troisième chambre civile le 21 novembre 2019, pourvoi numéro 18-23.251, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca624c7eeb384a40cafb8f. Des acquéreurs avaient acheté en 2009 une maison dont le diagnostic annonçait le haut de la catégorie D, alors que l’expert judiciaire concluait à une consommation au bas de la catégorie F et à des émissions au plus bas de la catégorie G. La Cour de cassation rappelle que, selon le II de l’article L271-4 alors applicable, le diagnostic mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative. Elle en déduit que le préjudice des acquéreurs ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, évaluée à 15 000 euros. Cette solution, rendue sous l’empire de l’ancien régime du diagnostic, garde une portée pratique : même quand la résolution n’est pas prononcée, un diagnostic erroné se paie en dommages et intérêts, par une réduction judiciaire du prix d’achat.
Depuis, le diagnostic établi après le 1er juillet 2021 est devenu opposable, et les acquéreurs s’en prévalent plus fermement. Le vendeur avisé ne joue donc pas avec la lettre : il fait refaire un diagnostic périmé, il ne corrige pas lui-même les surfaces, et il transmet au notaire l’intégralité du dossier avant la promesse. À Paris et en Île-de-France, où les écarts de prix au mètre carré rendent chaque lettre décisive, un notaire parisien refusera de régulariser une promesse dont le dossier est incomplet, et l’acquéreur francilien, assisté d’un conseil, demandera systématiquement l’audit quand le bien est classé D, E, F ou G.
B. L’audit énergétique de la maison individuelle : contenu, parcours de travaux et usage dans la négociation
Pour les maisons individuelles hors copropriété classées D, E, F ou G, la vente exige en plus un audit énergétique. L’article L126-28-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G, un audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié et est communiqué dans les conditions prévues aux articles L271-4 et L271-5. Le texte précise que le professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, que l’audit formule des propositions de travaux compatibles avec les servitudes du code du patrimoine, d’un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien, et qu’il présente un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante, dont la première étape permet au minimum d’atteindre la classe E. L’audit mentionne à titre indicatif l’impact théorique des travaux sur la facture d’énergie, des ordres de grandeur de coûts et les aides publiques existantes.
En pratique, cet audit est l’arme de négociation de l’acquéreur et le bouclier du vendeur loyal. L’acquéreur y lit le coût estimé pour sortir du statut de passoire, les étapes possibles et les aides mobilisables, et il chiffre sa décote. Le vendeur qui le communique spontanément, avec des devis d’artisans, prive l’acquéreur de l’argument du vice caché sur ce point : l’information a été donnée avant le consentement. Le vendeur qui l’omet ou qui communique un audit périmé s’expose à une demande de suspension de la vente par le notaire, voire à une action ultérieure. Les tribunaux retiennent facilement que des travaux de rénovation d’ampleur, chiffrés par l’audit, étaient connus du vendeur et déterminants pour l’acquéreur.
Le devoir d’information pèse ici de tout son poids. L’article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Un vendeur qui sait que la chaudière est hors d’âge, que la toiture n’est pas isolée, que les factures d’énergie atteignent des sommets ou qu’un précédent diagnostic, plus sévère, avait été établi, doit le dire. Dissimuler un second diagnostic plus défavorable, maquiller des surfaces chauffées ou minorer la consommation réelle, c’est préparer un dol. L’article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, et précise que la dissimulation intentionnelle d’une information dont on sait le caractère déterminant constitue également un dol. La sanction peut aller jusqu’à l’annulation de la vente, avec restitution du prix et dommages et intérêts, comme l’ont rappelé plusieurs tribunaux judiciaires en 2025 et 2026 dans des ventes où factures et diagnostics s’étaient révélés mensongers.
Pour un vendeur parisien ou francilien, la séquence sûre tient en quatre gestes : commander un diagnostic en cours de validité auprès d’un professionnel certifié et indépendant, commander l’audit quand la maison relève des classes D à G, transmettre l’ensemble au notaire avant la promesse, et mentionner dans l’avant-contrat les travaux connus et les consommations réelles. Le notaire d’Île-de-France, qui instrumente des ventes où la décote d’une passoire atteint vite plusieurs dizaines de milliers d’euros, fera de ces pièces une condition de réitération. Un compromis signé sans elles expose le vendeur à une demande de rétractation contentieuse ou à une assignation en dol dans les mois qui suivent.
II. Acheter une passoire thermique sans se tromper : prix, recours et copropriété
L’acquéreur d’une passoire ne signe pas un mauvais achat par principe : il signe un achat décoté, documenté et assorti de recours si le diagnostic était faux. La méthode consiste à transformer la lettre F ou G en chiffres, à faire écrire les engagements du vendeur dans l’avant-contrat, puis à agir vite et contre le bon défendeur si la réalité ne correspond pas au dossier. En copropriété, il faut ajouter un réflexe collectif : vérifier ce que l’immeuble a voté et ce qu’il refuse de voter.
A. Négocier la décote, écrire l’avant-contrat et agir contre le diagnostiqueur ou le vendeur
La première négociation porte sur le prix, et elle part de l’audit et des devis, pas d’un pourcentage inventé. L’acquéreur fait établir ses propres devis d’isolation, de remplacement de chaudière et de ventilation, compare avec les ordres de grandeur de l’audit, déduit les aides publiques réellement mobilisables au vu de sa situation, et propose une décote chiffrée ligne par ligne. Le vendeur qui a déjà fait chiffrer ses travaux par un avocat vice caché ou par un artisan avant la mise en vente discute sur des bases saines ; celui qui refuse toute décote alors que son audit annonce 60 000 euros de travaux pour atteindre la classe E signale qu’il faudra écrire des clauses protectrices ou renoncer. Les annonces parisiennes qui maintiennent le prix d’un logement classé G au niveau d’un logement classé D se vendent lentement, et les acquéreurs franciliens obtiennent le plus souvent un alignement après production de deux devis concordants.
L’avant-contrat doit ensuite figer ce qui a été promis. L’acquéreur exige la liste exacte des diagnostics annexés avec leurs dates, la mention de la classe et de la consommation, la remise de l’audit avec son parcours de travaux, la déclaration du vendeur sur les travaux réalisés et les factures correspondantes, et une clause suspensive de financement qui couvre le coût global incluant les travaux si le prêt les finance. Quand le vendeur s’est engagé sur une lettre ou sur une consommation, l’acquéreur fait écrire cet engagement : que le vendeur déclare le bien classé D selon le diagnostic annexé en date du 4 mars 2026 vaut mieux qu’une mention orale. En cas de fausse déclaration, cette phrase fonde l’action en dol ou en manquement au devoir d’information, avec l’article 1112-1 du code civil et l’article 1137 du code civil à l’appui.
Si le diagnostic était faux, deux actions se combinent. Contre le diagnostiqueur et son assureur, l’acquéreur agit en responsabilité délictuelle même sans contrat direct, en prouvant la faute, par exemple l’absence de relevés dimensionnels relevée par l’expert judiciaire dans l’arrêt de 2019, et un préjudice consistant en une perte de chance de négocier une réduction du prix, selon la formule de la Cour de cassation dans l’arrêt du 21 novembre 2019 cité plus haut et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca624c7eeb384a40cafb8f. Les juges évaluent cette perte de chance en comparant le prix payé et le prix qui aurait été accepté avec un diagnostic exact, au vu de l’expertise et des devis. Contre le vendeur, l’acquéreur dispose de la garantie des vices cachés : l’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Une isolation inexistante derrière des doublages présentés comme performants, une chaudière condamnée par un professionnel, une consommation double de celle annoncée avec factures à l’appui peuvent caractériser ce vice quand ils sont antérieurs à la vente, cachés et graves.
Le délai est strict et commande d’agir vite. L’article 1648 du code civil dispose que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La même phrase impose, dans le cas de l’article 1642-1 sur les ventes d’immeubles à construire, une forclusion d’un an, régime distinct qui ne s’applique pas à la vente d’ancien. Pour une vente d’ancien entre particuliers, le point de départ court donc de la découverte, souvent l’expertise ou le nouveau diagnostic qui révèle l’écart, et le même article 1648 gouverne l’assignation. Les jugements rendus en 2025 par plusieurs tribunaux judiciaires sur des ventes mensongères rappellent que l’acquéreur qui attend plus de deux ans après l’expertise perd son action, même avec un dossier accablant. La lettre de mise en demeure ne suffit pas : elle doit déboucher sur une assignation dans le délai, devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec l’expert et les factures.
À Paris, l’acquéreur prudent ajoute une visite avec un artisan, une demande des trois dernières factures d’énergie, la vérification de l’identité entre l’adresse du diagnostic et le lot vendu, et la lecture du règlement de copropriété sur les travaux privatifs en toiture ou en façade. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les litiges des ventes parisiennes, exige des preuves chiffrées : devis, factures, attestations d’artisans, constats d’huissier sur les désordres. Un dossier qui ne contient que le nouveau diagnostic, sans chiffrage des travaux ni démonstration de l’antériorité, obtient une indemnité réduite.
B. Copropriété, assemblée générale et travaux : qui vote, qui paie, et que faire si l’immeuble bloque
En copropriété, la passoire ne se rénove pas seul : l’isolation par l’extérieur, le ravalement avec isolation, le changement de chaudière collective et la ventilation relèvent de décisions collectives, et l’acquéreur d’un lot classé G doit lire les procès-verbaux avant de signer. Les trois dernières assemblées générales indiquent si un diagnostic collectif, un plan pluriannuel de travaux ou un fonds de travaux a été voté, si des devis ont été écartés et pour quels motifs, et si des appels de fonds pour la rénovation sont déjà exigibles. Un vendeur qui tait une assemblée imminente où 40 000 euros de travaux seront votés manque à son devoir d’information au sens de l’article 1112-1 du code civil, et l’acquéreur qui découvre l’appel de fonds deux mois après l’achat dispose d’un grief sérieux.
Le diagnostic collectif de l’immeuble, renouvelé tous les dix ans pour les habitations collectives dont le permis est antérieur au 1er janvier 2013 sauf classement A, B ou C après juillet 2021, donne la trajectoire de l’immeuble. L’article L126-31 du code de la construction et de l’habitation impose ce diagnostic collectif dans ces conditions, et sa lecture permet de savoir si l’immeuble entier est énergivore ou si seul le lot vendu décroche. Quand l’immeuble est classé et que l’assemblée refuse tout travaux, l’acquéreur mesure le risque : il pourra améliorer son lot, changer ses fenêtres et ses radiateurs, mais il ne fera pas à lui seul une isolation par l’extérieur ni un changement de chaufferie. La décote doit refléter cette impasse collective, et l’avant-contrat peut subordonner la vente à l’absence d’appel de fonds supérieur à un plafond ou à la production du carnet d’entretien.
Si l’assemblée bloque durablement, les voies d’action restent collectives. L’acquéreur devenu copropriétaire peut demander l’inscription d’une résolution, faire établir un devis par un maître d’œuvre, saisir le conseil syndical et, en cas de désordre relevant des parties communes, mettre le syndicat en demeure puis agir en justice. Il ne peut pas imposer seul des travaux sur les parties communes ni retenir ses charges pour forcer la rénovation : la compensation unilatérale l’exposerait à une condamnation pour charges impayées. En Île-de-France, les copropriétés parisiennes et de petite couronne votent de plus en plus des audits et des maîtrises d’œuvre financés par le fonds de travaux, et les tribunaux franciliens sanctionnent les copropriétaires qui dégradent la performance collective par des travaux privatifs non autorisés, par exemple une chaudière individuelle raccordée sans autorisation sur un conduit collectif.
Pour le vendeur en copropriété, la transparence paie : remettre les trois derniers procès-verbaux, le diagnostic collectif quand il existe, le carnet d’entretien et le montant du fonds de travaux, déclarer les appels de fonds votés et ceux en discussion, et joindre les devis déjà obtenus. Pour l’acquéreur, la visite comprend le syndic : un appel au syndic ou à son extranet avant la promesse révèle les impayés, les procédures et les travaux votés que le vendeur aurait omis. Les litiges parisiens sur les passoires en copropriété se gagnent sur ces pièces, pas sur des affirmations générales sur l’état de l’immeuble.
Conclusion
Le vote des députés sur la location, rapporté par la presse les 17 et 18 novembre 2026, ne change rien aux obligations du vendeur d’une passoire thermique : diagnostic de performance énergétique en cours de validité joint à la promesse en application de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, professionnel qualifié, assuré et indépendant en application de l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation, audit énergétique avec parcours de travaux pour les maisons des classes D à G en application de l’article L126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, et information loyale de l’acquéreur en application de l’article 1112-1 du code civil. L’acquéreur qui paie le prix d’un logement sobre pour un logement énergivore dispose des recours rappelés par la Cour de cassation le 21 novembre 2019 contre le diagnostiqueur, sous la forme d’une perte de chance de négocier une réduction du prix, et de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil contre le vendeur, dans le délai de deux ans à compter de la découverte posé par l’article 1648 du code civil. En copropriété, le diagnostic collectif de l’article L126-31 du code de la construction et de l’habitation et les procès-verbaux d’assemblée départagent les vendeurs loyaux et les autres. Vendre vite une passoire suppose de la documenter ; l’acheter au bon prix suppose de la chiffrer.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialiste du droit immobilier.
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