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DPE obligatoire pour la vente : que faire s’il manque au compromis ?

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Maître Reda KOHEN
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DPE obligatoire pour la vente : que faire s’il manque au compromis ?

Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté en première lecture un amendement qui revoit le critère énergétique utilisé pour la mise en location des logements. Comme le rapporte La Chaîne parlementaire dans son compte rendu du 17 novembre, ce vote porte sur un projet de loi en discussion. Pour une maison ou un appartement que vous vous apprêtez à acheter, la question est différente. Le Code de la construction et de l’habitation impose toujours au vendeur de joindre le diagnostic de performance énergétique au compromis, lorsqu’il est requis, ou à l’acte authentique si la vente se fait sans avant-contrat. C’est la règle de l’article L. 271-4.

Si le dossier que vous recevez contient seulement la lettre F affichée dans l’annonce, une facture de chauffage ou un PDF au nom d’un autre logement, demandez le rapport complet avant de vous engager. Si le compromis est déjà signé, récupérez d’abord la version et les annexes effectivement transmises et faites le point sur la notification de l’acte. L’omission du DPE ne suffit pas, à elle seule, à effacer votre signature. Vos démarches dépendent de trois faits concrets : le logement était-il soumis au diagnostic, à quel moment le rapport vous a-t-il été communiqué, et que révèle-t-il qui aurait pu changer votre décision ou votre prix ?

I. Le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison ou un appartement ?

A. Quel document le vendeur doit-il fournir avant le compromis ?

Dans une vente ordinaire de logement existant, le DPE accompagne la transaction dès la mise en vente. L’article L. 126-33 du Code de la construction et de l’habitation impose de faire figurer dans l’annonce le classement énergétique et le classement des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une indication sur les dépenses théoriques d’énergie pour les biens à usage d’habitation. À ce stade, la vignette est un résumé destiné à la lecture de l’annonce. L’article L. 126-28 impose aussi au propriétaire de tenir le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur. Vous pouvez donc demander le rapport à la visite ou par courriel avant de remettre une offre chiffrée.

Au stade de l’avant-contrat, le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, souvent désigné par le sigle DDT. L’article L. 271-4, I, 6° y range le DPE et, lorsque le bien y est soumis, l’audit énergétique. Le même article prévoit que le dossier « est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ». Que la promesse soit unilatérale ou que les deux parties signent un compromis, repérez la pièce dans le dossier qui accompagne votre engagement. La présence d’une rubrique Diagnostics à la fin du projet ou d’un lien vers l’annonce ne vous dit pas quel fichier a réellement été joint.

Ouvrez le rapport et faites correspondre la désignation avec celle du projet d’acte : l’adresse, le bâtiment, l’étage et l’identification du logement quand ils sont renseignés. Regardez la date d’établissement et le périmètre sur lequel le professionnel a travaillé. Dans un immeuble où plusieurs appartements sont à vendre, la même adresse postale peut apparaître sur des rapports différents. Dans une maison divisée ou agrandie, le nom de la rue seul ne vous permet pas de savoir si l’annexe habitable, la partie aménagée ou les locaux que vous avez visités ont été pris en compte. Adressez une demande précise au vendeur et à l’intermédiaire si vous trouvez une incohérence. Demandez quelle pièce couvre la partie de bâtiment vendue et où elle figure dans le dossier contractuel.

L’article L. 126-26 définit ce que mesure le DPE. Il présente notamment les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre pour une utilisation standardisée, comporte une information sur l’aération ou la ventilation et donne un montant de dépenses théoriques. Une facture d’électricité porte sur les habitudes d’un ménage et sur les prix qu’il a effectivement payés. Elle peut aider à poser des questions, par exemple sur une pièce laissée froide ou une occupation intermittente. Elle ne fournit ni la description complète du diagnostic ni une prévision certaine de ce que vous paierez après votre emménagement. Lisez également les recommandations et demandez des devis si vous envisagez de vous appuyer sur des travaux précis dans votre négociation.

Un rapport peut avoir été fourni et ne plus être valable lors de la vente. L’article D. 126-19 fixe en principe la validité du DPE à dix ans et prévoit des dates d’expiration spécifiques pour les anciens rapports. Ainsi, un diagnostic établi entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n’était valable que jusqu’au 31 décembre 2024, selon ce même article. Quand le diagnostic produit lors de la promesse a expiré à la date fixée pour la vente authentique, l’article L. 271-5 prévoit le remplacement par un nouveau document à annexer à l’acte. Comparez alors les deux rapports. Une nouvelle étiquette ou un périmètre différent peut rouvrir la discussion sur le budget du projet, indépendamment du fait que le dossier contienne à nouveau une pièce valable.

B. Peut-on vendre sans DPE dans certains cas ?

Le vendeur qui invoque une dispense doit pouvoir expliquer à quelle catégorie correspond le bien. L’article R. 126-15 fixe les exceptions au champ réglementaire du diagnostic. Il cite, entre autres, les bâtiments indépendants de moins de 50 mètres carrés de surface de plancher, certains monuments historiques et les bâtiments non chauffés ou dont les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, en l’absence de dispositif de refroidissement. Ces conditions ont une incidence directe sur les pièces à demander. Par exemple, l’absence d’abonnement électrique quand la maison est vide renseigne sur son occupation actuelle. Avant d’accepter une dispense pour bâtiment non chauffé, demandez quels équipements restent installés et si le bien dispose d’un dispositif de refroidissement.

La distinction entre bâtiment indépendant et lot d’appartement évite une erreur fréquente. Un appartement de 32 mètres carrés situé au deuxième étage d’un immeuble collectif n’entre pas dans l’exception du seul fait de sa superficie. Le b) de l’article R. 126-15 vise les bâtiments indépendants et retient la surface de plancher comme référence. En Île-de-France, la vérification est particulièrement utile lorsqu’on vous présente à la même adresse un studio dans le bâtiment principal, une dépendance ou une maisonnette en fond de cour. Demandez la désignation et le plan du bien, ainsi que la justification de la dispense. Le format de l’annonce ou la qualification de petite surface n’apporte pas ces éléments.

Le classement ou l’inscription au titre des monuments historiques s’apprécie aussi à partir du bâtiment concerné. Dans un quartier ancien, une façade remarquable, une adresse dans un périmètre protégé et un classement du bâtiment ne sont pas des mentions interchangeables. Quand la dispense est invoquée sur ce fondement, demandez quel acte protège le bâtiment vendu et quels éléments il vise. Pour une vente d’immeuble à construire relevant de l’article L. 261-1, le I de l’article L. 271-4 prévoit expressément que les documents du 6° ne sont pas requis dans ce dossier de vente. Cette exception tient à la nature juridique de la vente. Elle ne s’étend pas du seul fait que le vendeur ou la notice commerciale annonce une rénovation dans un logement existant.

Un logement classé F ou G appelle une autre vérification. Une maison individuelle existante destinée à l’habitation et relevant de ces classes peut être vendue, avec le DPE et l’audit énergétique exigés pour cette catégorie. L’article L. 126-28-1 organise l’audit notamment pour les bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements hors du statut de la copropriété, selon le classement applicable. Pour un bien soumis à cet audit, l’article L. 271-4 prévoit sa remise par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel lors de la première visite, y compris par voie électronique. Dans la pratique, le DPE renseigne sur la situation du bien et l’audit propose des travaux. Demandez les deux pièces si elles sont requises. Pour un appartement en copropriété, vérifiez séparément les travaux effectivement envisagés par le syndicat et les interventions que vous pourriez financer dans le seul lot. Un chiffrage établi pour l’ensemble de l’immeuble ne suffit pas à chiffrer votre part.

II. Que faire si le DPE manque au compromis de vente ?

A. Demander le rapport, reporter la signature ou se rétracter

Si vous avez reçu un projet sans l’avoir signé, demandez l’envoi du dossier complet avant le rendez-vous. Vous pouvez écrire au notaire ou à la personne qui rassemble les pièces, par exemple : Je ne trouve pas le rapport de performance énergétique du logement dans les annexes reçues. Merci de m’adresser le rapport intégral ou de m’indiquer le texte et les éléments sur lesquels repose la dispense. Identifiez le bien et la version du projet reçue, notamment si l’agence a envoyé plusieurs liens de téléchargement. Si le rapport est en préparation, fixez le prochain échange en fonction de sa remise et du temps nécessaire à sa lecture. Le vendeur a intérêt à fournir au notaire le document intégral et à corriger une annonce si son contenu ne correspond pas au rapport en usage.

Lorsque le compromis a été signé, commencez par reconstituer ce qui s’est passé. Téléchargez à nouveau les documents depuis l’espace de signature si vous y avez encore accès. Demandez au notaire ou à l’intermédiaire la copie de l’acte avec la liste des annexes, les fichiers effectivement remis et le justificatif de la notification. Distinguez les annexes de la version de travail, les pièces de l’enveloppe de signature et les documents ajoutés ensuite au dossier. Notez la première date à laquelle vous avez pu ouvrir le DPE, le nom du fichier et, si elles diffèrent, les dates auxquelles vous avez vu l’étiquette, le rapport complet et un éventuel audit. Une chronologie partagée permet parfois de régler un simple problème de pièce jointe avant de discuter du prix.

Si vous achetez en tant que non-professionnel un immeuble à usage d’habitation, l’article L. 271-1 prévoit une faculté de rétractation « dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». En cas de remise directe par le professionnel mandaté pour prêter son concours à la vente, le même texte fait courir ce délai à compter du lendemain de la remise attestée. La rétractation s’exerce dans les formes prévues pour la notification. Lorsqu’il n’y a pas d’avant-contrat, le texte prévoit pour l’acquéreur non professionnel un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte authentique selon les modalités prévues à cet article. L’acte authentique ne peut pas être signé pendant ce délai, selon l’article L. 271-1.

Si vous êtes encore dans la période de rétractation établie au vu de l’acte et souhaitez sortir de la vente, utilisez cette faculté dans les formes et le délai de l’article L. 271-1 sans attendre la réponse du vendeur sur le DPE. Une demande de rapport ou de réduction du prix exprime un souhait différent de la rétractation. Si vous pensez que la notification était irrégulière, faites examiner par le notaire la preuve de l’envoi ou de la remise, le support utilisé et les pièces réellement notifiées. Faites vérifier les effets de cette notification sur votre faculté de rétractation au regard de l’article L. 271-1. Pour examiner les autres voies permettant d’annuler un compromis de vente, partez des clauses et des pièces du dossier plutôt que de la seule date affichée sur le diagnostic.

Si le rapport arrive entre le compromis et la vente définitive, lisez-le avant de signer un avenant, d’accepter un nouveau prix ou de confirmer un rendez-vous. Imaginez que l’annonce présentait une maison comme classée D et que le premier rapport complet, remis après l’avant-contrat, affiche une classe F. Demandez quelles données expliquent la différence et si les documents requis pour cette classe ont été communiqués. Si les deux parties acceptent de décaler l’acte ou de discuter du prix, faites préciser par écrit ce qui est modifié, y compris les conséquences sur le calendrier et les éventuels engagements déjà pris. Si le vendeur refuse, transmettez les pièces au notaire sans attendre et faites examiner les conséquences d’une absence au rendez-vous au regard du compromis signé. Un report proposé par courriel et un report accepté par les parties n’ont pas la même portée.

B. Prouver ce que l’absence du diagnostic a changé dans l’achat

L’effet de l’omission dépend du document concerné. Le II de l’article L. 271-4 prévoit, pour certaines pièces absentes lors de la vente authentique, des sanctions précises. Il permet notamment à l’acheteur de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix en l’absence de l’état des risques ou d’un arrêté visé au 12°, dans les conditions du texte. Le DPE figure au 6° du I et n’est pas compris dans cette sanction. Aussi, l’absence de diagnostic ne donne pas par elle-même droit à la résolution ou à une baisse judiciaire du prix sur ce fondement. Une proposition de baisse reste possible dans une négociation. Pour demander une annulation ou une indemnisation, il faut identifier un fondement applicable et produire les faits utiles à ce fondement.

Le devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil porte sur une information connue d’une partie et déterminante pour le consentement de l’autre, quand celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Le texte distingue cette information de l’estimation de la valeur de la prestation. L’acheteur qui invoque le devoir d’information doit prouver que l’information lui était due. Il appartient ensuite à l’autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Si vous soutenez que l’omission a pesé sur votre consentement, l’article 1130 vous invite à ramener le débat à votre achat concret. Quelle condition substantiellement différente auriez-vous posée ? Auriez-vous renoncé parce que vous ne pouviez plus financer certains travaux ? Votre dossier aura davantage de consistance si ces questions trouvent un appui dans des pièces contemporaines de l’offre.

Une dissimulation intentionnelle relève d’un examen distinct. L’article 1137 du Code civil vise les manœuvres, les mensonges et « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Si vous retrouvez un DPE antérieur communiqué au vendeur et des échanges montrant que vous aviez fait de la performance énergétique une condition de votre achat, rapprochez ces pièces avec les versions de l’annonce et du compromis. Une erreur d’envoi ou une pièce absente de votre copie ne permet pas, seule, d’établir cette intention. Le juge prononce la nullité quand ses conditions sont remplies, sauf si les parties la constatent d’un commun accord. L’article 1178 prévoit alors la restitution des prestations et permet aussi de demander réparation du dommage dans les conditions du droit commun. Une décision sur l’annulation et le calcul d’une réparation soulèvent donc des questions distinctes.

Constituez votre preuve dans l’ordre de la transaction. Conservez l’annonce datée, les réponses écrites du vendeur ou de l’agence, la première offre, les échanges de fixation du prix, le rapport finalement reçu et les justificatifs du budget disponible. L’article 1353 du Code civil pose la règle générale de preuve des obligations. Un devis obtenu après l’achat peut documenter une intervention à prévoir. Un devis accompagné de courriels où vous expliquiez, avant de signer, que votre enveloppe ne permettait pas de financer simultanément l’achat et cette intervention éclaire aussi ce que l’information aurait changé pour vous. Si le projet était locatif, gardez les pièces contemporaines qui montrent cet objectif. Le seul fait d’invoquer ce projet après coup ne renseigne ni sur les conditions de votre offre ni sur les informations portées à la connaissance du vendeur.

Il faut enfin distinguer l’absence d’un rapport et la présence d’un diagnostic erroné. Dans une vente de 2009, la Cour de cassation a jugé que le préjudice imputable à l’erreur du diagnostiqueur consistait en une perte de chance de négocier une réduction du prix, et non dans le coût de l’isolation. La troisième chambre civile, le 21 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.251, appliquait l’ancienne rédaction du Code, sous laquelle le DPE avait une valeur informative. Le texte applicable aujourd’hui donne une valeur indicative aux recommandations qui accompagnent le diagnostic, selon le II de l’article L. 271-4. L’arrêt de 2019 aide à comprendre comment isoler le préjudice causé par l’information. Il ne fixe pas un montant applicable à une vente actuelle ni une règle d’annulation en cas de pièce manquante.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 11 juin 2026, n° 23/09245, a examiné un autre diagnostic erroné dans une vente conclue en 2019. Le tribunal a notamment relevé des erreurs sur la surface des murs extérieurs et le type de ventilation. Il a distingué les dépenses électriques liées aux caractéristiques physiques du bien de la possibilité perdue de négocier en connaissant le bon classement. Ce jugement de première instance illustre le rôle de la preuve technique dans ce dossier particulier. Si votre problème vient d’une annexe absente, commencez par rechercher la preuve de sa remise et l’information qu’elle devait vous apporter. Une expertise sur la performance du logement répond à une autre question.

Pour préparer un contentieux de la vente immobilière, commencez par séparer le montant des travaux, l’éventuelle perte liée à l’information et ce que vous demandez à l’autre partie. Prenons un exemple : vous achetez une maison 280 000 euros, puis recevez un devis de 24 000 euros pour isoler la toiture et remplacer des menuiseries. Le devis décrit des travaux et leur prix. Pour défendre une demande liée au DPE, recherchez aussi les ventes comparables, les concessions déjà discutées, les offres concurrentes connues et vos échanges sur le plafond que vous pouviez financer. Ils aideront à montrer si une négociation différente avait des chances d’aboutir et à quelles conditions. Si vous cherchez à faire constater la nullité, les mêmes documents pourront servir à établir l’importance que revêtait l’information pour votre décision de contracter, au sens de l’article 1130 du Code civil.

Conclusion

Avant de signer, exigez le rapport qui correspond au bien effectivement vendu, ou la justification de la dispense. Comparez le DPE à l’annonce et au projet d’acte. Pour une maison soumise à l’audit énergétique, vérifiez aussi la remise de ce document. Si le compromis est déjà signé, récupérez le dossier annexé et la preuve de notification, puis identifiez ce que le DPE tardif a changé dans le prix, le budget de travaux ou votre décision d’acheter. Ces pièces permettent de décider s’il faut poursuivre la vente, négocier un avenant, exercer la rétractation selon l’article L. 271-1 si elle est ouverte, ou demander une réparation fondée sur les circonstances de l’achat.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en compromis de vente à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».