Lorsqu’un particulier se trouve en situation de surendettement, la question du découvert bancaire, qu’il soit autorisé ou non, est une préoccupation majeure. Nombre de débiteurs s’interrogent sur la possibilité d’intégrer cette facilité de caisse dans une procédure de surendettement et sur les risques que son usage peut faire peser sur la recevabilité de leur dossier devant la commission de surendettement ou le juge.
I. La réalité juridique du découvert bancaire dans le surendettement
A. Le découvert autorisé : une facilité de crédit, pas un droit
Le découvert bancaire, même lorsqu’il est expressément autorisé par la convention de compte, demeure une facilité de crédit. Il n’existe pas, en droit français, de droit au découvert. La banque reste libre de restreindre, de suspendre ou de supprimer cette autorisation, sous réserve du respect des conditions contractuelles. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la banque doit, avant d’octroyer un crédit, y compris une autorisation de découvert, vérifier la solvabilité de l’emprunteur.
L’autorisation de découvert constitue une ouverture de crédit à durée indéterminée. Elle doit faire l’objet d’une information claire et précise dans la convention de compte. Le dépassement de cette autorisation sans accord préalable de la banque peut entraîner l’application de commissions d’intervention et d’agios, aggravant ainsi la situation financière du particulier. Le débiteur doit être conscient que la banque peut dénoncer cette autorisation à tout moment sous réserve de respecter un préavis, sauf en cas de comportement gravement répréhensible du client.
B. Le solde débiteur : une dette non professionnelle à déclarer
En matière de surendettement, la situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, conformément à l’article L. 711-1 du Code de la consommation legifrance.gouv.fr. Le solde débiteur d’un compte courant, qu’il résulte d’une autorisation de découvert ou d’un dépassement, constitue une dette non professionnelle à part entière. Il doit impérativement être déclaré lors du dépôt du dossier devant la commission de surendettement des particuliers. Son omission constituerait une déclaration inexacte susceptible de remettre en cause la sincérité de la demande.
Cette dette bancaire doit être intégrée dans l’état détaillé de l’endettement transmis à la commission. La commission prendra en compte cette dette, tout comme les autres crédits à la consommation ou immobiliers, pour établir le plan de surendettement ou les mesures imposées. Le débiteur ne doit omettre aucune créance, sous peine de voir son dossier déclaré irrecevable pour déclaration inexacte ou incomplète.
II. Les risques pour la recevabilité du dossier
A. La mauvaise foi et l’usage immodéré du découvert
La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques de bonne foi, comme l’exige l’article L. 711-1 du Code de la consommation legifrance.gouv.fr. La mauvaise foi peut être caractérisée par des manœuvres frauduleuses, une organisation volontaire de l’insolvabilité ou une souscription inconsidérée de crédits. L’usage du découvert bancaire, s’il est considéré comme manifestement abusif et réalisé en connaissance de cause de son incapacité à rembourser, peut être invoqué par les créanciers pour contester la recevabilité du dossier. Toutefois, cette mauvaise foi doit être prouvée.
La notion de mauvaise foi est restrictive et ne saurait être retenue du seul fait de l’accumulation de dettes. Elle nécessite une intention frauduleuse. L’utilisation d’une carte à débit différé pour des dépenses de loisirs, alors que le compte est déjà en situation de découvert, est souvent pointée du doigt par les banques créancières.
Dans un arrêt récent, le juge des contentieux de la protection a rappelé ce principe : « La [13] à qui la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe n’étaye pas suffisamment les éléments qu’elle dénonce et ne met pas en mesure la juridiction d’en vérifier le bien fondé. Ainsi, aucun élément du dossier n’est de nature à remettre en cause la présomption de bonne foi dont bénéficie le débiteur » courdecassation.fr.
Une autre décision souligne également que la preuve de la mauvaise foi incombe au créancier : « Il appartient au créancier qui conteste la recevabilité de la demande de surendettement de rapporter la preuve des manœuvres frauduleuses ou de la mauvaise foi du débiteur » courdecassation.fr.
B. L’absence de vérification de solvabilité par la banque : une protection pour le débiteur
Le créancier bancaire, en tant que professionnel du crédit, est soumis à un devoir de mise en garde et de vérification de la solvabilité de son client. Si la banque a laissé se creuser un découvert important sans s’assurer de la capacité réelle de remboursement du débiteur, elle ne peut valablement soutenir la mauvaise foi de ce dernier pour s’opposer à la recevabilité de la procédure de surendettement.
Il est de jurisprudence constante qu’« il appartient aux établissements bancaires et de crédit de vérifier diligemment la solvabilité des emprunteurs lors de l’octroi de crédits outre les documents produits à l’appui » courdecassation.fr.
La jurisprudence confirme que la banque ne peut invoquer sa propre négligence pour contester la recevabilité du dossier du débiteur. « La banque ayant consenti un découvert autorisé sans vérifier la solvabilité de l’emprunteur ne peut invoquer la mauvaise foi pour contester la recevabilité de la demande » courdecassation.fr.
Par ailleurs, une autre décision précise : « L’octroi de crédits successifs à un débiteur déjà en situation de surendettement, sans vérification approfondie de sa capacité de remboursement, exclut toute possibilité pour l’établissement de crédit de se prévaloir de la mauvaise foi de l’emprunteur » courdecassation.fr.
En conséquence, l’attitude de la banque est un élément déterminant dans l’appréciation de la bonne foi. Le débiteur, même s’il a commis des imprudences dans la gestion de son découvert, n’est pas nécessairement de mauvaise foi au sens de la procédure de surendettement, surtout si l’établissement bancaire a lui-même manqué à ses obligations professionnelles.
Conclusion
Le découvert bancaire autorisé est une réalité courante pour de nombreux particuliers, mais son intégration dans un dossier de surendettement nécessite une transparence totale et une déclaration exacte de la dette. Si l’usage du découvert ne constitue pas, en soi, une cause d’irrecevabilité, il impose au débiteur une vigilance accrue sur sa gestion budgétaire. Les créanciers ne peuvent invoquer une supposée mauvaise foi sans rapporter la preuve d’éléments objectifs démontrant une volonté de fraude, la charge de cette preuve leur incombant. Face à ces situations complexes, le débiteur bénéficie de la protection légale liée à la présomption de bonne foi, sous réserve d’une parfaite honnêteté dans le déroulement de la procédure.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en droit bancaire.
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