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PV 659 et saisie immobilière : comment contester un jugement signifié à votre ancienne adresse ?

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PV 659 et saisie immobilière : comment contester un jugement signifié à votre ancienne adresse ?

Vous avez déménagé et vous découvrez qu’un créancier a engagé une saisie immobilière sur le fondement d’un jugement que vous n’avez jamais reçu en main propre. Dans le dossier figure un procès-verbal de recherches infructueuses, souvent appelé PV 659. L’adresse qui y est inscrite est ancienne. Ce seul constat ne permet pas de dire si la signification du jugement est régulière. Il faut retrouver l’adresse dont disposait le créancier au moment de l’acte et examiner, séparément, les recherches du commissaire de justice.

Dans un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 22 octobre 2026, n° 23-21.606, a examiné ces deux questions à propos d’un jugement de condamnation suivi d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Elle a censuré les motifs utilisés pour annuler la signification et le commandement, puis renvoyé le litige. Le dossier montre pourquoi la preuve d’un déménagement doit être complétée par une chronologie des informations disponibles et des actes délivrés. Pour le propriétaire, la première démarche consiste donc à obtenir le jugement, son acte de signification et les documents de la saisie. Chacun répond à une question différente et peut révéler une irrégularité distincte.

I. PV 659 à une ancienne adresse : quand la signification du jugement est-elle régulière ?

A. Après un déménagement, quelle adresse le créancier pouvait-il utiliser ?

La signification commence normalement par une tentative de remise à la personne destinataire. L’article 654 du code de procédure civile pose ce principe. Si la remise à personne se révèle impossible, l’article 655 permet, dans les conditions qu’il énonce, une remise au domicile ou, à défaut de domicile connu, à la résidence. L’acte doit alors préciser les démarches faites pour remettre le document à son destinataire et les circonstances qui ont empêché cette remise. Si personne ne reçoit la copie mais que les vérifications établissent que le destinataire demeure bien sur place, l’article 656 prévoit une signification à domicile avec avis de passage. Il faut donc distinguer un domicile actuel où la personne est absente d’une ancienne adresse où elle a cessé de vivre.

Le PV 659 répond à une autre situation. L’article 659 du code de procédure civile vise le cas d’un destinataire qui n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Le commissaire de justice établit un procès-verbal décrivant avec précision ses recherches. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, il envoie par recommandé avec demande d’avis de réception, à la dernière adresse connue, une copie du procès-verbal et de l’acte. L’article prévoit aussi une lettre simple pour aviser le destinataire de cette formalité le jour même. La dernière adresse connue sert ainsi à la notification après les recherches, même si les vérifications ont montré que la personne n’y habite plus.

Dans l’arrêt du 22 octobre 2026, n° 23-21.606, points 6 à 9, un jugement du tribunal de commerce avait été signifié en 2019 par PV 659. Le créancier avait ensuite fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. Pour annuler l’acte de signification, la cour d’appel avait reproché au créancier d’avoir orienté le commissaire de justice vers une adresse où il savait que le destinataire ne vivait plus. La Cour de cassation relève que cette adresse était le dernier domicile connu et que les juges n’avaient pas constaté que le créancier connaissait la véritable adresse. Leur décision manquait donc de base légale sur ce point. L’arrêt laisse au juge de renvoi le soin de se prononcer sur le litige.

Pour appliquer cette distinction à votre dossier, séparez trois informations. La première est le domicile effectif à la date de l’acte. Un bail, un état des lieux d’entrée ou un justificatif établi à l’époque peuvent aider à le situer. La deuxième est la dernière adresse connue du créancier. Reprenez les correspondances successives pour voir si l’adresse utilisée pour la signification était bien la plus récente dont il disposait. La troisième est la preuve que l’adresse effective lui avait été communiquée. Cherchez le message complet, ses destinataires et, si vous en avez un, le retour confirmant sa réception. Ces pièces ne prouvent pas toutes la même chose. Un bail justifie où vous résidiez, tandis qu’un courrier reçu et traité par le créancier peut éclairer ce qu’il savait.

La deuxième chambre civile, le 2 juillet 2020, n° 19-14.893, a examiné l’autre face du problème à propos d’une saisie-vente. Elle a jugé que « la signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification ». Dans cette affaire, un envoi recommandé était établi, mais les juges n’avaient pas recherché si l’adresse utilisée était effectivement la dernière connue, alors que la destinataire le contestait. La preuve de l’expédition permet de vérifier une formalité. Elle laisse entière la question de l’adresse à laquelle cette formalité devait être accomplie.

Prenons un exemple. Le créancier écrivait à l’adresse A lors de la signature du contrat, puis à l’adresse B au cours du contentieux. Le destinataire vit ensuite à l’adresse C et le jugement est signifié par PV 659 à l’adresse A. Dans cette configuration, il est utile de produire les lettres envoyées à B et de relever leurs dates pour établir pourquoi A pourrait avoir cessé d’être la dernière adresse connue. Si le créancier avait également reçu un courrier mentionnant C avant la signification, la discussion porte alors sur la connaissance d’une adresse effective. Dans les deux cas, la pièce utile doit être rattachée à l’acte contesté. Une correspondance née après cet acte éclaire la suite du dossier, sans établir à elle seule ce que les intéressés savaient antérieurement.

B. Quelles recherches le commissaire de justice doit-il mentionner dans le PV 659 ?

L’adresse dont disposait le créancier et les démarches effectuées par le commissaire de justice appellent des vérifications propres. Même si le premier ignorait la nouvelle adresse, il reste à lire la description des recherches dans le procès-verbal. L’article 659 du code de procédure civile exige un procès-verbal où le commissaire « relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». Demandez la copie complète et distinguez les constatations faites sur place, les renseignements recueillis et les démarches effectuées pour vérifier une piste. La mention d’un nom absent de la boîte aux lettres peut éclairer le résultat de la visite. Elle ne renseigne pas, à elle seule, sur le sort d’une piste figurant ailleurs dans le dossier.

Aux points 11 à 13 de l’arrêt du 22 octobre 2026, les juges d’appel avaient relevé que les recherches consignées étaient identiques à celles d’un acte précédent et que les services postaux n’avaient pas été consultés. La Cour de cassation a estimé ces motifs impropres à caractériser l’insuffisance des diligences dans l’affaire jugée. La question reste celle des investigations utiles dans les circonstances de l’espèce. Un acte antérieur mérite d’être comparé au PV litigieux pour voir si celui-ci rend compte de nouvelles vérifications lorsque le dossier contient de nouveaux indices. La comparaison est particulièrement utile si un nom d’employeur, une adresse de correspondance ou un retour de courrier était apparu entre les deux interventions.

La décision du 18 novembre 2004, n° 03-13.158, donne un exemple de la différence entre une recherche et une information découverte après coup. Le commissaire avait interrogé un voisin et fait des démarches auprès de la mairie, de la poste et du commissariat. La nouvelle adresse lui était apparue ensuite sur le retour du recommandé. La Cour a approuvé l’appréciation des diligences et énoncé qu’il n’était tenu ni d’envoyer préalablement un recommandé avant de dresser le procès-verbal, ni de recommencer la signification au vu d’éléments obtenus après celle-ci. Comparez donc la date de l’acte à la date à laquelle un renseignement a été rendu accessible. La présence d’une adresse sur un retour ultérieur ne règle pas la question des recherches que permettaient les indices antérieurs.

Le lieu de travail peut compter. Dans l’arrêt du 19 novembre 2008, n° 07-19.472, le domicile et la résidence étaient demeurés introuvables malgré de nombreuses recherches. Le commissaire s’était rendu plusieurs fois sur le lieu de travail, sans pouvoir remettre l’acte à la personne. La Cour a jugé que la cour d’appel avait pu retenir la régularité de la signification. La décision invite à lire ce que relate l’acte sur les tentatives réellement faites. Si vous indiquez qu’un lieu de travail était connu, précisez par quelle pièce, à qui et à quelle époque. Il est ainsi possible de confronter votre objection au contenu du procès-verbal et de vérifier si le lieu a été pris en considération.

Les envois constituent enfin un contrôle distinct de la qualité des recherches. Repérez la date portée sur le procès-verbal, la date du dépôt postal, l’adresse du recommandé et les documents annoncés dans l’envoi. Rassemblez l’enveloppe, l’avis de réception et les éventuels retours. Pour la lettre simple, relevez la mention portée par le commissaire de justice sur l’accomplissement de la formalité. L’article 659 précise le calendrier et les pièces à envoyer. Un recommandé revenu sans remise ne démontre pas, de lui-même, qu’il a été expédié tardivement ou à une adresse irrégulière. Ces points se vérifient séparément à partir des dates et des mentions du dossier.

II. Comment contester une saisie immobilière fondée sur un jugement signifié par PV 659 ?

A. Quels actes et quelles preuves réunir avant l’audience d’orientation ?

Une saisie immobilière donne lieu à plusieurs actes qui peuvent porter des adresses différentes. Commencez par identifier le jugement qui sert de titre au créancier, puis sa signification, le commandement de payer valant saisie et l’assignation à l’audience d’orientation. En principe, un jugement ne peut être exécuté contre une personne qu’après lui avoir été notifié, sauf exécution volontaire. L’article 503 du code de procédure civile prévoit aussi le cas particulier de l’exécution au seul vu de la minute. L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour procéder à la saisie immobilière. Une difficulté qui affecte la notification du jugement peut donc porter sur le fondement de la mesure, même si vous avez effectivement reçu le commandement.

Le commandement a sa propre fonction. L’article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que la procédure d’exécution est engagée par la signification du commandement de payer valant saisie. L’article R. 321-3 du même code énumère notamment la date et la nature du titre, le décompte des sommes réclamées, la désignation du bien et l’indication du juge de l’exécution compétent. Utilisez ces mentions pour retrouver précisément le jugement et vérifier que le PV joint se rapporte à ce titre. Si le créancier invoque plusieurs actes de signification, identifiez celui dont il se prévaut et rapprochez chacun de son justificatif. Le juge peut être saisi d’une contestation portant sur un acte précis plutôt que d’une simple affirmation selon laquelle vous n’avez jamais reçu de courrier.

Gardez aussi la date à laquelle vous avez découvert le jugement ou la saisie et la pièce qui l’établit. Pour les faits antérieurs, rassemblez les échanges utiles avec le créancier, les preuves d’expédition et de réception, les documents datant le déménagement et les courriers revenus. Présentez chaque événement en distinguant le jour où l’information a été produite et celui où elle a été transmise. Un courriel, par exemple, peut avoir été envoyé le jour du changement d’adresse et donner lieu quelques jours plus tard à une réponse qui confirme que le dossier a été mis à jour. Si cette réponse précède le PV, elle aide à situer la connaissance du créancier. Si elle lui est postérieure, le message initial et ses justificatifs peuvent rester utiles pour rechercher ce qui était connu auparavant.

Une contestation de forme demande aussi de préciser le grief. L’article 693 du code de procédure civile sanctionne par la nullité le non-respect des prescriptions des articles 654 à 659. L’article 694 renvoie aux règles qui gouvernent la nullité des actes de procédure, et l’article 114 exige la preuve du grief causé par l’irrégularité lorsqu’une nullité pour vice de forme est invoquée. Indiquez ce qui aurait changé concrètement si l’acte avait été régulièrement délivré. Vous pouvez, par exemple, décrire à quel stade vous avez découvert le jugement et quelle démarche vous auriez engagée après une notification régulière. Il appartient au juge d’apprécier la preuve du grief en fonction des éléments du dossier.

Pour suivre une contestation jusqu’à la vente et comprendre les pièces propres à l’adjudication, la page consacrée aux ventes aux enchères immobilières expose le cadre de cette procédure. Dans un dossier de notification à une ancienne adresse, la question immédiate reste celle de la phase déjà atteinte. Lisez la dernière décision rendue et l’assignation dans leur intégralité, puis relevez les dates et le nom du créancier poursuivant sur chacune des pièces. Un commandement qui vient d’être délivré, une audience déjà tenue et une vente déjà ordonnée correspondent à des situations qui demandent des vérifications différentes.

Une façon de préparer le dossier consiste à poser côte à côte la copie du titre et la première page de chaque acte, puis à relever pour chacun la référence du jugement, le nom du destinataire et l’adresse utilisée. Ajoutez, en face, la pièce contemporaine qui confirme ou contredit l’adresse. Si un document concerne un autre débiteur ou un autre titre, gardez-le à part en indiquant précisément le lien éventuel avec votre affaire. Ce rapprochement permet aussi de repérer une confusion entre l’adresse de l’immeuble saisi et celle où vous viviez. Les deux peuvent coïncider, mais l’adresse de l’immeuble figurant au commandement ne répond pas à la question de votre domicile lors de la signification du jugement. Dans les échanges sur la saisie, conservez les documents dans leur forme complète : un extrait de correspondance sans destinataire ni date ou une capture sans l’en-tête du message rend la chronologie plus difficile à établir.

B. Que peut décider le juge de l’exécution sur le commandement et la suite de la saisie ?

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution confie au juge de l’exécution, lors de l’audience d’orientation, la vérification des conditions de la saisie, l’examen des contestations et demandes incidentes et le choix des modalités de poursuite de la procédure. L’article R. 322-5, 7°, du même code prévoit que l’assignation avertit le débiteur que ces contestations et demandes doivent être déposées par conclusions d’avocat au greffe du juge de l’exécution au plus tard lors de l’audience, à peine d’irrecevabilité. La demande d’une copie du procès-verbal auprès de l’étude et la contestation présentée au juge sont donc deux démarches à organiser ensemble lorsque l’audience approche.

Si l’audience d’orientation a déjà eu lieu, faites examiner séparément la signification du jugement qui sert de titre, les actes de la saisie et la décision d’orientation. L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf dispositions contraires, l’irrecevabilité des contestations et demandes incidentes formées après cette audience, sous réserve des actes de procédure postérieurs. Pour ces actes, le même article R. 311-5 fixe quinze jours à compter de leur notification. Ce régime vise les contestations de la saisie. Pour le recours contre le jugement servant de titre, une autre question est celle de la régularité de sa notification. La deuxième chambre civile, le 20 mars 2003, n° 01-11.542, a jugé qu’une signification régulière par PV de recherches infructueuses d’un jugement réputé contradictoire fait courir le délai d’appel. L’acte qui indique la date de la prochaine audience ne permet donc pas de calculer, à lui seul, les effets de la signification du jugement initial.

Demandez-vous ensuite ce que vous contestez et ce que vous demandez au juge. Si le PV repose sur la mauvaise dernière adresse, il s’agit d’établir laquelle était connue et de montrer les pièces qui le prouvent. Si la dernière adresse était la bonne mais que les recherches paraissent insuffisantes, identifiez la piste qui aurait pu être suivie et la pièce qui la rendait exploitable avant l’acte. Si les recherches et l’adresse paraissent documentées, comparez les justificatifs postaux à la formalité prescrite par l’article 659 du code de procédure civile. Ces questions peuvent se cumuler. Les formuler séparément aide à indiquer, pour chacune, ce qu’elle implique pour le jugement invoqué et le commandement qui s’y rattache.

Dans l’affaire jugée le 22 octobre 2026, n° 23-21.606, le juge de l’exécution avait annulé l’acte de signification puis, en conséquence, le commandement. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel sur les deux motifs examinés et renvoyé le litige devant la cour d’appel de Poitiers, tout en maintenant la déclaration de recevabilité de l’appel. Cette issue permet de situer la portée de la décision. La Cour a exigé une motivation suffisante sur l’adresse et les diligences. La discussion sur la régularité de la signification et sur ses effets pour la saisie devait encore être tranchée dans le dossier après renvoi.

Supposons que le jugement ait été signifié au dernier domicile connu, que le commandement ait été remis à votre nouvelle adresse et que l’assignation fixe l’audience d’orientation. Le fait que le créancier connaisse la nouvelle adresse au stade du commandement ne suffit pas à montrer qu’il la connaissait lorsque le jugement a été signifié. Pour éclairer le juge, rapprochez la date d’acquisition de cette information de celle du PV. Si le créancier a utilisé la nouvelle adresse dans un autre acte avant le PV, ce document peut changer la discussion. Si l’information est devenue disponible ensuite, l’examen peut porter sur les vérifications qui auraient permis de trouver l’adresse à l’époque. Dans chaque hypothèse, le contenu de l’acte et la chronologie des échanges font la différence.

Conclusion

Après un déménagement, un PV 659 peut avoir été établi à votre dernier domicile connu même si le créancier savait que vous l’aviez quitté. La contestation gagne en précision lorsque vous pouvez montrer qu’une adresse plus récente était connue, qu’une piste de recherche existait déjà ou qu’une formalité d’envoi pose difficulté. Pour relier cette question à la saisie, réunissez le jugement, son acte de signification, le commandement et l’assignation. L’arrêt du 22 octobre 2026, n° 23-21.606, montre que le juge doit pouvoir apprécier distinctement ce que savait le créancier et ce qu’a fait le commissaire de justice. Les pièces datées permettent de répondre à ces deux questions et d’exposer l’incidence de l’irrégularité alléguée sur la procédure.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».