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Opposition à une injonction de payer devant le tribunal de commerce : comment contester une facture fournisseur ?

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Maître Reda KOHEN
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Opposition à une injonction de payer devant le tribunal de commerce : comment contester une facture fournisseur ?

Votre entreprise reçoit une ordonnance d’injonction de payer pour une facture de fournisseur qu’elle conteste. Le premier document à examiner est l’acte du commissaire de justice. Il indique le tribunal saisi, les modalités de l’opposition et la manière dont l’ordonnance a été signifiée. L’article 1416 du Code de procédure civile prévoit un mois pour former opposition à compter de la signification, avec une règle particulière lorsque celle-ci n’a pas été faite à personne. Une discussion avec le fournisseur peut se poursuivre en parallèle. Pour saisir le tribunal, l’entreprise doit former opposition auprès du greffe selon l’article 1415 du même code.

Une fois le recours formé, la question devient celle de la dette. Le fournisseur a-t-il vendu à la société désignée dans l’ordonnance ? Les marchandises facturées ont-elles été commandées et livrées ? Quel prix ressort du devis, des échanges et des avoirs ? Ces questions appellent des pièces différentes. Un récépissé de transport renseigne sur la réception de colis. Un devis accepté renseigne sur la commande. Un relevé de compte peut aider à vérifier l’imputation d’un acompte. Ce guide suit les deux démarches que l’entreprise doit mener de front : préserver son recours et préparer la discussion de la facture devant le tribunal.

I. Opposition à une injonction de payer devant le tribunal de commerce : que faire à la réception ?

A. Quel délai pour faire opposition à l’injonction de payer ?

L’ordonnance est rendue au vu du dossier présenté par le fournisseur. Lorsqu’une créance contractuelle d’un montant déterminé est invoquée, l’article 1405 du Code de procédure civile ouvre cette voie et renvoie aux stipulations du contrat pour déterminer le montant. La requête doit présenter le fondement et le décompte de la créance ainsi que les justificatifs, conformément à l’article 1407. Le juge peut retenir tout ou partie de la demande au vu de ces documents, selon l’article 1409. C’est au stade de l’opposition que l’entreprise présente sa version au tribunal saisi de la demande initiale et de l’ensemble du litige, comme l’indique l’article 1413.

Rassemblez la copie de l’ordonnance, celle de la requête et de son bordereau et toutes les pages de l’acte de signification. Notez séparément la date de l’ordonnance, la date de l’acte et la date à laquelle le dossier est arrivé chez la personne chargée de le traiter. Les deux premières dates répondent à des questions différentes. La date de l’ordonnance sert notamment à identifier la décision dans le courrier d’opposition. La date à laquelle le dossier est arrivé en interne permet de retrouver les personnes qui l’ont reçu et les documents qui leur ont été remis. Le texte qui régit le recours rappelle expressément : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. » C’est l’article 1416.

Pour une société, la remise à personne correspond à la délivrance au représentant légal, à son fondé de pouvoir ou à une autre personne habilitée, selon l’article 654 du Code de procédure civile. Cherchez dans l’acte les mentions qui décrivent la remise. Le fait que le service comptable ait transféré le dossier à la direction plusieurs jours plus tard ne déplace pas le point de départ prévu par l’article 1416. Si la remise n’a pas été faite à personne, le même article permet l’opposition jusqu’à l’expiration du mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution qui rend indisponibles tout ou partie des biens du débiteur. Demandez l’acte correspondant si votre premier indice est un blocage bancaire. La nature de la mesure et la date de l’acte comptent dans l’application de cette règle.

Un mois se compte de quantième à quantième. Si le mois d’arrivée ne comporte pas le même numéro de jour, le dernier jour du mois sert de terme, selon l’article 641 du Code de procédure civile. L’article 642 fixe l’expiration à vingt-quatre heures et proroge l’échéance au premier jour ouvrable suivant si elle tombe normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Prenez une échéance prudente si les mentions de remise ou les actes qui ont suivi demandent à être éclaircis.

Les effets sur l’exécution appellent une vérification distincte. L’article 1422 du Code de procédure civile distingue les effets suspensifs du premier mois prévu à l’article 1416 et de l’opposition formée pendant ce mois. L’opposition encore possible dans le cas particulier d’une remise sans signification à personne et l’effet suspensif du premier mois sont deux questions différentes. Si une saisie est déjà en cours, rassemblez ses actes et vérifiez le traitement de cette mesure en parallèle du recours contre l’ordonnance.

Un dossier peut comporter plusieurs versions du même acte, notamment une copie de l’ordonnance reçue par courriel et une copie jointe à une signification. Classez les documents par nature. Sur une page, inscrivez pour chaque événement la date, l’émetteur, le destinataire, le mode de remise et la référence de la pièce. Conservez les annexes et les enveloppes avec le document correspondant. Si le courrier a été réceptionné sur un site logistique ou dans des bureaux partagés, notez la fonction de la personne qui l’a reçu et recherchez les documents qui permettent de vérifier son habilitation. L’analyse porte sur la remise à la société désignée et sur la qualité de la personne qui a reçu l’acte, au regard de l’article 654 du Code de procédure civile.

B. Comment adresser l’opposition au greffe du tribunal de commerce ?

Repérez le tribunal qui a rendu l’ordonnance et utilisez les coordonnées de son greffe. L’article 1415 du Code de procédure civile prévoit une déclaration au greffe contre récépissé ou une lettre recommandée. L’adresse du débiteur doit figurer dans l’opposition, à peine de nullité. Un mandataire qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial. Pour une société qui dépose elle-même le recours, indiquez sa dénomination, son adresse et l’identité et la qualité du signataire. Vérifiez les pouvoirs à la date de l’acte, surtout si la direction a changé ou si le dossier est suivi par une autre société du groupe.

Le courrier peut identifier l’ordonnance par sa date, son numéro et le nom du fournisseur. Une phrase claire permet d’exprimer l’acte accompli : la société forme opposition à l’ordonnance identifiée. Précisez s’il s’agit d’une contestation de la dette entière ou d’un poste déterminé et décrivez brièvement le désaccord. Joignez une copie de l’ordonnance et de l’acte reçu pour faciliter l’identification. Conservez une copie complète de ce que vous remettez, le récépissé ou les justificatifs du recommandé. Un courriel de protestation au fournisseur, même accompagné d’un dossier détaillé, ne forme pas l’opposition au greffe prévue par l’article 1415.

Contrôlez également le contenu de la signification. L’article 1413 exige notamment que l’acte indique de manière très apparente le délai, le tribunal et les modalités du recours, sous la sanction prévue par ce texte. L’article 1411 prévoit la mise à disposition électronique des justificatifs par le commissaire de justice et leur remise avec la copie de la requête lorsque cette mise à disposition est impossible pour une cause qui lui est étrangère. Si vous ne trouvez que le bordereau, relevez les références d’accès indiquées et demandez les pièces manquantes. Vous pourrez ensuite rapprocher le montant de la requête, le montant retenu par le juge et le montant ventilé dans la signification.

Le greffier reçoit l’opposition sans frais en vertu de l’article 1425 du Code de procédure civile. Le même texte prévoit que le demandeur est invité par le greffe à consigner les frais d’opposition dans les quinze jours, à peine de caducité de la demande, sous la réserve prévue pour l’injonction européenne. La consignation incombe au demandeur. Les frais que chaque partie expose pour défendre son dossier répondent à une question différente.

Enfin, distinguez la personne qui forme l’opposition et la représentation à l’audience. Devant le tribunal de commerce, l’article 853 du Code de procédure civile pose le principe de la constitution d’avocat et prévoit notamment une dispense lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou trouve son origine dans l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas ce seuil. Le texte renvoie aux articles 35 à 37 pour apprécier le montant. Si plusieurs demandes se cumulent ou si la facture contestée est un solde, vérifiez l’obligation d’origine et les indications de la convocation avant de retenir le seul montant imprimé sur la facture. Lorsque la dispense joue, la partie peut se faire assister ou représenter dans les conditions de l’article 853.

II. Opposition à injonction de payer : comment se déroule l’audience pour une facture contestée ?

A. Quelles pièces permettent de contester la commande, la livraison ou le prix ?

Construisez votre dossier à partir de trois questions. Quelle société a commandé ? Quelle marchandise ou prestation a été fournie ? Comment les parties ont-elles fixé le prix ? L’article 1103 du Code civil donne force obligatoire au contrat légalement formé. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Celui qui se dit libéré doit, pour sa part, justifier le paiement ou le fait qui l’a libéré. L’article L. 110-3 du Code de commerce admet la preuve par tous moyens des actes de commerce à l’égard des commerçants, sauf disposition légale contraire. Une entreprise qui ne retrouve aucun bon signé doit donc aussi examiner les courriels, les confirmations et les pièces d’exécution.

Pour la commande, comparez la dénomination figurant sur le devis, l’adresse de facturation, le compte client utilisé, l’expéditeur du courriel d’accord et la personne visée par l’ordonnance. Des sociétés du même groupe peuvent partager des locaux ou des interlocuteurs. Le rapprochement vise à déterminer qui s’est effectivement engagé. Si le devis était en cours de discussion, conservez ses versions successives et replacez chaque réponse dans son fil complet. Si une commande habituelle était passée par téléphone et confirmée par courrier électronique, cherchez la confirmation et les éventuelles corrections. Si seule une prestation complémentaire est en cause, isolez l’accord sur le marché initial et les échanges relatifs au supplément.

Le tribunal peut aussi avoir besoin de comprendre le circuit d’achat. Dans une entreprise qui exploite plusieurs sites, la personne qui reçoit un produit n’est pas toujours celle qui valide la commande ou en engage le prix. Relevez qui a demandé le devis, qui l’a validé et pour quel établissement. Si le fournisseur invoque une pratique antérieure, comparez plusieurs opérations documentées avec l’opération litigieuse : même donneur d’ordre, même canal de confirmation, mêmes conditions tarifaires et même société facturée. Une ancienne facture a davantage d’intérêt lorsque les échanges qui l’ont précédée permettent de comprendre comment la commande était passée. Si les habitudes ont changé, situez le changement avec une pièce datée.

Pour la livraison, rapprochez le bon de commande, le récépissé du transporteur, les bons d’entrée en stock et les réserves adressées au fournisseur. Un bon de transport peut établir qu’un envoi a été remis à une adresse donnée. Pour savoir s’il correspond à la quantité facturée, vérifiez les références et l’unité de compte. Dix colis peuvent renfermer des produits différents ou constituer seulement une partie de la livraison. Pour une prestation, comparez le périmètre convenu avec les comptes rendus d’intervention, les livrables reçus, les remarques de recette et les éventuelles reprises. Présentez ce que chaque document permet de dater, d’identifier ou de chiffrer.

Deux décisions illustrent le travail sur ces pièces. Dans un jugement du 9 octobre 2026, n° 2025001634, le tribunal de commerce de Dieppe a retenu le prix facturé à partir d’un ensemble d’éléments concordants, notamment les échanges antérieurs, l’expédition documentée par un transporteur indépendant et la correspondance entre la livraison et la facture. Le tribunal n’a attribué à la seule signature du récépissé ni la valeur d’une reconnaissance de dette ni celle d’une acceptation du prix. Dans un jugement du 19 octobre 2026, n° 2026J00004, le tribunal de commerce de Toulon a rejeté la demande d’un prestataire qui n’avait pas établi que la société assignée avait commandé l’intervention ou s’était engagée à la payer. Dans les deux affaires, le tribunal a examiné l’engagement concret de la société visée.

Pour le prix, reconstituez le compte par référence de facture. Une facture de 12 000 euros, par exemple, peut comprendre 8 000 euros de matériel convenu et 4 000 euros de prestations supplémentaires discutées. Si la société justifie un acompte de 3 000 euros imputable au matériel et un avoir de 1 000 euros sur ce même poste, elle peut présenter un solde de 4 000 euros pour le matériel et expliquer pourquoi les 4 000 euros de supplément restent contestés. Cet exemple suppose que les pièces établissent les imputations. Préparez le calcul sur une base homogène, en distinguant hors taxes et toutes taxes comprises, et vérifiez que l’avoir n’a pas déjà été déduit dans le montant réclamé. Joignez le justificatif bancaire et, si possible, la référence de la facture à laquelle le virement se rapporte.

Une livraison ou une prestation reconnue peut aussi être mal exécutée. Si l’entreprise se prévaut d’un refus de payer fondé sur l’inexécution, l’article 1219 du Code civil exige que cette inexécution soit suffisamment grave. Décrivez l’obligation précise qui aurait été méconnue, les constatations datées et l’incidence de l’écart sur l’usage prévu. Une réserve contemporaine, des photographies attribuables à la livraison, un rapport d’intervention et des échanges sur une reprise permettent de discuter le grief. Chiffrez la part du prix touchée et formulez distinctement les demandes que vous souhaitez soumettre au tribunal. Une difficulté sur un lot et la contestation de toute la facture appellent des justifications différentes.

B. Avocat obligatoire, échange des pièces et jugement : comment préparer l’audience ?

L’article 1418 du Code de procédure civile prévoit, devant le tribunal de commerce, une convocation des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle indique la juridiction, la date d’audience et les conditions d’assistance ou de représentation. Elle avertit aussi le défendeur des conséquences possibles de son absence. Vérifiez l’adresse utilisée pour la convocation et donnez au responsable du dossier accès au courrier entrant. Une fois l’audience connue, établissez un calendrier interne pour rassembler les pièces, vérifier la représentation applicable et préparer le montant finalement discuté.

L’opposition conduit le tribunal à statuer sur la demande en recouvrement, sur les défenses au fond et, dans les limites de sa compétence d’attribution, sur les demandes incidentes, conformément à l’article 1417 du Code de procédure civile. Préparez des demandes lisibles. Si vous estimez n’avoir rien commandé, expliquez pourquoi la totalité de la demande devrait être rejetée. Si vous reconnaissez une partie du solde, présentez un décompte qui la distingue du surplus. Si vous formulez une demande propre au titre du contrat, isolez son objet, son fondement et les pièces qui la justifient. Le dossier d’un litige de droit des affaires est plus facile à examiner lorsque la chronologie, le montant et la demande finale se répondent.

Vérifiez également ce que le fournisseur a porté devant le juge. Un écart entre sa requête et votre compte interne peut tenir à une facture différente, à un montant présenté avant déduction ou à des accessoires ajoutés au principal. Classez séparément les pièces sur lesquelles le fournisseur fonde le prix et celles sur lesquelles il fonde un poste supplémentaire. Dans votre réponse, indiquez si vous discutez l’existence du poste, son principe ou seulement le calcul. Cela aide aussi à vérifier si un accord limité à certaines factures est envisageable et à décrire précisément ce qu’un tel accord réglerait.

Les pièces et arguments doivent être communiqués à l’autre partie en temps utile, selon l’article 15 du Code de procédure civile. L’article 16 impose au juge de veiller à la contradiction et de ne retenir que les éléments dont les parties ont pu débattre. Numérotez les pièces et conservez une preuve de leur envoi. Si un document comptable couvre plusieurs opérations, indiquez la ligne pertinente et expliquez le rapprochement recherché avec l’écriture bancaire, l’avoir ou la facture. Une capture coupée au milieu d’une conversation rend plus difficile la vérification de la date, de l’auteur et du contexte de l’accord. Gardez le message complet et indiquez où se situe le passage que vous invoquez.

Préparez un tableau de rapprochement avec une ligne par facture ou par livraison contestée. Pour chaque ligne, indiquez le montant demandé, la clause ou l’échange invoqué, ce que votre entreprise reconnaît et la différence qu’elle conteste. Associez le numéro de la pièce au chiffre correspondant. Par exemple, si le fournisseur se fonde sur un lot de vingt unités et que deux livraisons ont eu lieu à quinze jours d’intervalle, précisez quelle livraison, quelle référence et quelle quantité sont discutées. Un tableau alimenté par les justificatifs permet aussi de repérer un paiement que les deux parties rattachent à des factures différentes. Présentez le désaccord comme un écart d’imputation vérifiable et rapprochez les pièces de leurs écritures respectives. Si une pièce manque, identifiez précisément laquelle et expliquez à quel poste elle se rapporte.

À l’audience, ayez une page de synthèse. Elle peut reprendre l’identité des parties, la date de l’ordonnance, le montant réclamé, le montant éventuellement reconnu et les deux ou trois pièces qui permettent de trancher le désaccord. Préparez aussi le dossier intégral pour répondre à une question de détail, par exemple sur le nombre de colis ou la portée d’un devis rectificatif. Si l’adversaire produit un document nouveau, identifiez la difficulté concrète pour y répondre et demandez au tribunal les modalités qui permettront un débat contradictoire, sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

Si aucune des parties ne comparaît devant le tribunal de commerce, celui-ci constate l’extinction de l’instance et l’ordonnance devient non avenue selon l’article 1419 du Code de procédure civile. En cas d’absence du seul défendeur, la convocation doit l’avertir qu’un jugement peut être rendu au vu des seuls éléments de son adversaire, comme le prévoit l’article 1418. L’article 1420 précise : « Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. » Pour comprendre ce qui est dû après l’audience, lisez le dispositif du jugement et rapprochez-le du décompte présenté, poste par poste.

Conclusion

Une ordonnance d’injonction de payer pour une facture fournisseur appelle deux décisions immédiates. D’abord, identifiez la signification et formez opposition au bon greffe selon les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Ensuite, reconstituez la transaction à partir des pièces de commande, de réception et de règlement. Une contestation devient plus précise quand elle dit ce qui a été convenu, ce qui a été fourni et quel solde en découle. Communiquez ces pièces à l’adversaire, préparez la comparution et formulez la décision attendue sur chacun des postes contestés. C’est ce dossier que le tribunal examinera pour rendre le jugement qui se substitue à l’ordonnance, conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».