Votre bailleur vous adresse un nouveau DPE, cette fois classé E, et ajoute plusieurs mois de hausse de loyer à votre prochain avis d’échéance. Le changement d’étiquette peut lever le gel énergétique pour une révision future, si le bail et le calendrier le permettent. Pour vérifier la somme réclamée, il faut reprendre le loyer dû avant la hausse, la date prévue au bail, l’indice utilisé et la date de la demande. Le passage de F à E ne suffit pas à justifier un rattrapage.
Le débat a repris le 17 novembre 2026 avec l’adoption en séance, à l’Assemblée nationale, d’un amendement sur l’interdiction de louer les passoires thermiques. Le vote portait sur un projet de loi encore en cours d’examen, comme le rapporte La Chaîne parlementaire dans son compte rendu du 17 novembre. Pour un bail auquel le gel s’applique, l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit toujours la révision annuelle et la majoration pour travaux des logements classés F ou G.
Voici comment examiner une hausse sur un bail de logement vide à usage de résidence principale en France métropolitaine, avec un exemple chiffré. La méthode vaut aussi lorsque vous avez déjà payé les montants contestés et que vous souhaitez demander un décompte corrigé ou une restitution.
I. Augmentation du loyer d’un logement classé F ou G : que change le nouveau DPE ?
A. Le gel des loyers s’applique-t-il à votre bail ?
Commencez par identifier la hausse que le propriétaire réclame. Un courrier qui mentionne l’indice de référence des loyers (IRL) annonce généralement une révision annuelle. Une demande qui se fonde sur des travaux renvoie à un autre mécanisme. Une proposition de nouveau loyer à l’échéance du bail relève, elle, de la réévaluation au renouvellement. Le loyer principal, la provision pour charges et une éventuelle régularisation doivent donc être lus sur des lignes séparées. Si l’avis d’échéance ne donne qu’un total, la première demande utile consiste à faire préciser quelle ligne a changé et pour quel motif.
Pour la révision annuelle et la majoration pour travaux, la règle figure au III de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Les deux mécanismes sont écartés lorsque le logement relève de la classe F ou G et que le dispositif est applicable au contrat. Pour la France métropolitaine, la fiche Service Public sur la révision du loyer précise que cette restriction concerne les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. Si vous êtes entré avant cette date, rassemblez le bail initial, les éventuels avenants et les pièces permettant de dater sa dernière reconduction ou son dernier renouvellement.
Vérifiez ensuite ce que dit le diagnostic. L’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation définit les classes de A à G en fonction de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. L’article L. 126-26 du même code précise ce que contient le DPE. Une facture d’électricité ou de gaz peut éclairer les dépenses du ménage. Pour vérifier le gel du loyer, la pièce de départ reste le diagnostic se rapportant au logement loué.
Le vote du 17 novembre ne constitue pas une pièce justificative de la hausse. Si un courrier évoque la fin de l’interdiction de louer, demandez si le bailleur s’appuie sur un reclassement de votre logement ou sur une disposition entrée en vigueur dont il peut indiquer la référence. Les règles de décence et les règles de fixation du loyer ont des objets différents. La première question porte sur les caractéristiques du logement, la seconde sur le montant que le bailleur peut demander. Les critères de décence figurent à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tandis que la révision du loyer en cours de bail relève de son article 17-1.
Au renouvellement, l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué et exclut ce mécanisme pour un logement classé F ou G. La mise en location à un nouveau locataire relève de l’article 17 de la même loi. Ces deux situations peuvent apparaître dans un échange avec une agence, surtout lorsque le bail arrive à son terme. Pour un décompte adressé pendant un bail qui se poursuit, demandez si la ligne litigieuse correspond bien à une révision annuelle. Cette qualification détermine les pièces et le calcul à vérifier.
Un exemple permet de distinguer les situations. Vous occupez depuis 2025 un logement classé F et votre bail prévoit une clause IRL. Le gestionnaire ajoute une hausse en invoquant seulement l’arrivée de l’anniversaire du contrat. Pour cette révision, la clause indique quand la variation aurait pu être examinée, tandis que le III de l’article 17-1 en empêche l’application au logement F. Les valeurs d’indice communiquées peuvent être exactes et l’augmentation rester injustifiée. À l’inverse, si seul le montant des charges a changé, demandez les justificatifs de cette ligne avant d’attribuer la différence à l’IRL.
B. Une attestation ou un diagnostic classé E permet-il d’augmenter le loyer ?
Un changement de classe peut résulter d’un nouveau diagnostic établi après des travaux. Il peut aussi résulter de l’attestation liée à la modification du coefficient de conversion de l’électricité entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Le ministère de l’Économie présente ce changement et donne accès à l’arrêté du 13 août 2025. Selon les articles 3 et 5 de cet arrêté, un DPE en cours de validité peut recevoir une nouvelle étiquette au moyen d’une attestation de l’ADEME. En l’absence d’attestation, le diagnostic initial reste valable. L’attestation liée au changement de coefficient expire à la même date que le diagnostic d’origine.
Si vous recevez une attestation, conservez-la avec le diagnostic sur lequel elle repose. Vérifiez l’adresse, le lot ou l’identification de l’appartement, le numéro du diagnostic et sa validité. Dans un immeuble qui a fait l’objet d’une évaluation collective, assurez-vous que le justificatif remis correspond au logement visé par la hausse. Pour un nouveau DPE, relevez sa date d’établissement et sa classe finale. Pour une attestation, vérifiez le numéro d’origine sur l’Observatoire DPE de l’ADEME et conservez le document téléchargé. Une copie où ne figure que la lettre E permet difficilement de vérifier quel diagnostic a servi au bailleur.
L’attestation change l’étiquette issue du calcul. Elle conserve les données d’entrée du diagnostic et ne démontre donc pas, à elle seule, la réalisation de travaux d’amélioration. C’est important si le propriétaire applique une somme forfaitaire en invoquant une rénovation. Le II de l’article 17-1 prévoit un accord par clause expresse sur des travaux à exécuter, ainsi qu’une majoration fixée dans le contrat de location ou un avenant à la suite de leur réalisation. Vérifiez le document signé, les travaux qu’il désigne, leur réalisation et le montant convenu avant d’examiner l’étiquette énergétique.
Si le logement relève désormais de la classe E, le gel prévu par le III de l’article 17-1 pour les classes F et G cesse d’être l’obstacle à examiner pour une révision future. Le I du même article exige toujours une clause de révision et encadre la date et le calcul de l’augmentation. L’attestation ne modifie ni la rédaction de la clause ni le trimestre d’indice prévu. Ainsi, un propriétaire qui dispose d’une attestation E et découvre que le bail ne prévoit aucune révision annuelle ne peut tirer de ce document le droit d’appliquer l’IRL. L’article 1103 du code civil rappelle la force obligatoire du contrat légalement formé.
Il arrive que le diagnostic soit mis à jour entre la date anniversaire du bail et la demande de hausse. Dans ce cas, faites préciser quelles dates le bailleur retient pour justifier l’application de sa clause et de quelle pièce il déduit la classe pertinente. Le texte sur l’attestation règle le remplacement de l’étiquette. Les termes de l’article 17-1 sur la date de la révision et la preuve de la demande restent à examiner au regard de la chronologie du dossier. Pour préparer une réponse, notez séparément la date d’établissement du document, celle à laquelle il vous a été communiqué, l’échéance annuelle et la date de la demande. Gardez les courriers d’origine si ces dates sont discutées.
La même méthode est utile lorsque le coefficient modifié laisse le logement en F, ou le fait passer de G à F. Ces deux classes restent visées par le gel de l’article 17-1, III. Le passage à une meilleure lettre peut avoir une conséquence pour une autre démarche sans débloquer la révision annuelle. Regardez donc le résultat final plutôt que le simple fait qu’un nouveau document ait été généré.
II. Rattrapage de loyer après un nouveau DPE : comment vérifier et contester la somme ?
A. À partir de quelle date calculer la révision IRL ?
Reprenez le bail et surlignez la clause de révision. Elle doit permettre d’identifier la date convenue et le trimestre de référence. Lorsque le contrat ne fixe pas la date annuelle de révision, l’article 17-1, I retient le terme de chaque année du contrat. À défaut de clause fixant la date de référence de l’indice, le même article retient le dernier indice publié à la date de signature. Conservez une copie de la clause complète. La date à laquelle vous versez ordinairement le loyer et la date prévue pour sa révision peuvent être différentes.
Calculez ensuite la variation sur le loyer hors charges. La méthode détaillée par Service Public consiste à multiplier le loyer hors charges par le nouvel IRL du trimestre de référence, puis à diviser le résultat par l’IRL du même trimestre de l’année précédente. L’article 17-1, I limite la hausse à la variation de l’indice. Pour vérifier le calcul, demandez les deux valeurs chiffrées et l’intitulé exact de la série utilisée. Si votre loyer figurait auparavant sur plusieurs lignes, reprenez le dernier montant de loyer effectivement dû et écartez du calcul les provisions pour charges.
La date d’effet mérite un contrôle distinct. Selon l’article 17-1, I, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause pour l’année écoulée s’il ne manifeste pas sa volonté de réviser dans l’année qui suit la date de prise d’effet. Lorsqu’il demande la révision dans cette période, le texte indique que « cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande ». Demandez une copie du premier courrier ou courriel par lequel il dit avoir appliqué la révision et la pièce qui permet de dater la demande. Un relevé édité plus tard avec une colonne d’arriérés répond à une autre question : il indique ce que le bailleur comptabilise.
Le tribunal judiciaire de Rennes, le 12 septembre 2025, RG n° 24/08471, a retenu une demande de revalorisation après avoir constaté que les bailleurs justifiaient d’un courrier du 25 novembre 2022 annonçant le nouveau montant à partir du 1er décembre. Le jugement illustre la différence entre une révision déjà demandée et une mise à jour rétrospective du compte. Dans cette affaire, le courrier servait à établir la révision dont le paiement était ensuite réclamé. Le tribunal n’avait pas à trancher l’effet d’une attestation DPE sur des échéances passées.
Prenons un exemple fictif. Un bail de résidence principale signé en 2024 fixe le loyer à 900 euros hors charges, avec une clause de révision au 1er septembre. Le logement, auparavant F, dispose d’un justificatif valide E avant le 1er septembre 2026. Le bailleur formule pour la première fois sa demande de révision le 1er novembre 2026. On suppose que la clause, le nouveau classement et les autres conditions permettent cette révision et que les valeurs d’indice pertinentes, fictives elles aussi, sont 140 et 142,80. Le calcul sur 900 euros donne 918 euros, soit 18 euros de plus par mois. Ces chiffres servent uniquement à montrer la méthode.
Si le propriétaire réclame 36 euros pour septembre et octobre au seul titre de cette première demande du 1er novembre, ces deux lignes sont à contester au regard de l’article 17-1, I, qui fait prendre effet à la révision à compter de la demande lorsqu’elle est formulée dans l’année. Si le relevé inclut de surcroît une hausse imputée à une année antérieure durant laquelle le logement était F et le gel applicable, demandez de retirer cette ligne au titre du III. Refaire le calcul suppose donc de vérifier à la fois la période énergétique et la période à laquelle la demande d’indexation peut produire effet.
Examinez avec la même attention un rattrapage intégré dans le montant de départ. Dans cet exemple, une base passée de 900 à 930 euros sans justification aboutirait à un nouveau montant de 948,60 euros avec les mêmes indices. Le gestionnaire pourrait n’afficher que l’écart de 18,60 euros par rapport à sa base de 930 euros, alors que le montant demandé dépasserait de 30,60 euros le loyer de 918 euros issu de la base de 900 euros. Demandez le détail des hausses qui ont formé la base, avec la clause, les dates de demande et les pièces justifiant chaque étape. Le contrôle du loyer antérieur au calcul peut expliquer davantage que celui du dernier indice.
B. Comment réclamer un décompte corrigé ou le remboursement du trop-payé ?
Présentez votre contestation par mois. Un tableau suffit : notez le loyer hors charges appelé, les charges, le montant réglé, le loyer que vous estimez dû et l’écart que vous contestez. Dans une colonne à part, associez chaque ligne à l’avis d’échéance, à la quittance ou au justificatif de paiement correspondant. Si la hausse apparaît d’abord comme un rappel unique, répartissez-le seulement après avoir reçu le détail des périodes qu’il recouvre. Ce travail permet également de distinguer un montant facturé mais jamais payé d’une somme effectivement encaissée.
Joignez les pièces qui permettent de vérifier vos chiffres : contrat et avenants, diagnostics, attestation éventuelle, courrier annonçant la hausse, avis d’échéance avant et après la modification, relevé de compte locataire et preuves de paiement. Une lettre peut demander le montant hors charges servant de base, les indices et leur trimestre, la date de la première demande de révision, ainsi que le justificatif du classement invoqué. Demandez ensuite de distinguer les échéances à rectifier des sommes à rembourser. Cette présentation correspond aux questions de preuve posées par l’article 1353 du code civil, qui impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation.
Si vous avez payé la hausse contestée, vous pouvez demander une restitution à proportion des sommes que vous établissez avoir versées sans les devoir. L’article 1302 du code civil pose le principe de restitution de ce qui a été reçu sans être dû et l’article 1302-1 désigne la personne qui doit restituer le paiement indu. Pour un litige qui découle du bail, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le même article fixe séparément la prescription de l’action du bailleur en révision à un an après la date convenue par les parties pour réviser le loyer. Si les premières sommes remontent loin ou si le classement a été communiqué tardivement, faites établir la chronologie à partir des pièces plutôt que d’appliquer d’emblée une date unique à toutes les lignes.
Continuez à traiter le paiement du loyer et des charges qui restent dus. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. Évitez de déduire de votre propre initiative l’ensemble des sommes dont vous réclamez le remboursement sur une échéance suivante : le bailleur peut contester votre créance et le compte peut faire apparaître un impayé supplémentaire. Adressez votre demande par un moyen qui laisse une preuve de son contenu et de sa transmission. Si un commandement de payer est déjà arrivé, gardez l’acte et son décompte avec les courriers de hausse et faites examiner ensemble les montants que le bailleur présente comme impayés.
En cas de désaccord persistant, l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 donne compétence à la commission départementale de conciliation pour les litiges relevant de l’article 17-1. Le locataire et le bailleur peuvent la saisir. Préparez une demande précise : correction du montant de base, retrait de certaines lignes de rappel ou restitution d’un total ventilé. La commission peut établir un document de conciliation si les parties s’accordent, ou rendre un avis que l’une ou l’autre peut transmettre au juge. Le droit immobilier à Paris comprend les litiges sur le loyer, auxquels peuvent s’ajouter des règles locales selon la nature de la hausse. En cas de saisine du juge, le dossier de contentieux du bail d’habitation gagne à distinguer les montants à rectifier des sommes déjà payées et dont vous demandez la restitution.
À Paris, commencez par distinguer la révision annuelle de l’examen du loyer de référence qui peut intervenir dans d’autres contestations. Un courrier peut employer le mot encadrement pour évoquer plusieurs dispositifs. Dans votre réponse, indiquez l’adresse du logement, la date et la nature du bail, puis formulez la question que vous demandez de régler avec le code postal de l’appartement. Si le logement est en petite couronne, identifiez le département de situation du bien avant de préparer le dossier pour la commission. Pour une question de révision IRL, la première preuve à réunir reste le décompte détaillé et les justificatifs de la classe énergétique.
Vous pouvez présenter votre demande en reprenant les chiffres plutôt qu’en discutant d’emblée le principe du reclassement. Par exemple : vous avez appelé 918 euros hors charges pour novembre et 36 euros de rappel pour septembre et octobre. Merci de communiquer le justificatif du nouveau classement et la première demande de révision dont vous vous prévalez pour ces deux mois. Si la première demande date de novembre, je vous demande de retirer le rappel et de m’adresser un relevé corrigé. Si le rappel a été encaissé, ajoutez la date du paiement et le montant exact dont vous demandez la restitution.
Conclusion
Pour vérifier un rattrapage après un nouveau DPE, partez de la classe du logement et de la révision prévue par votre bail. Reconstituez le loyer hors charges, identifiez l’indice de référence et datez la première demande de révision. Un reclassement en E peut permettre d’examiner une nouvelle hausse, mais chaque mois facturé doit avoir sa propre justification. Si le bailleur réclame plusieurs périodes sur un seul avis, demandez leur ventilation et joignez, pour toute restitution, la preuve des paiements effectués. Un décompte clair permet de cibler votre contestation et de conserver les échéances dont le montant est établi.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit locatif à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.
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