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Passoire thermique : location en cours, que faire après le vote qui supprime l’interdiction de louer ?

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Passoire thermique : location en cours, que faire après le vote qui supprime l’interdiction de louer ?

Le 18 novembre 2026 au matin, la requête « passoire thermique » flambe sur Google Trends France : plus de 500 recherches, une croissance de 1 000 %, un démarrage mesuré à 3 h 40, et une suggestion de saisie qui revient comme un refrain, « passoire thermique location en cours », prolongée par « passoire thermique locataire » et « passoire thermique location ». La rubrique des requêtes en progression de l’exploreur de tendances confirme le mouvement avec « passoire thermique location » en hausse de 90 %. La raison de l’emballement se lit dans la presse du matin : selon Capital.fr, qui titre le 18 novembre à 5 h, les députés ont voté la fin de l’interdiction de louer les passoires thermiques, et selon Le Parisien, qui rend compte du vote dans la nuit du 17 au 18 novembre, un amendement du Rassemblement national a supprimé cette interdiction au motif qu’elle provoquait, je cite le titre du journal, « un carnage sur le marché locatif ». Challenges replace le vote dans le projet de loi dit Relance Logement, avec des promesses chiffrées, tandis que Que Choisir s’interrogeait déjà le 17 novembre sur une interdiction « vidée de sa substance » et que franceinfo posait le 16 novembre la question de l’assouplissement.

Pour le locataire qui habite déjà dans un logement classé F ou G, la question n’est pas théorique : le bail est signé, le loyer est payé chaque mois, l’hiver arrive, et le vote de la nuit ne dit pas, à lui seul, ce que devient son bail en cours. Pour le bailleur, symétriquement, la question est de savoir ce qu’il peut encore exiger, louer, réviser, et ce qu’il doit réparer. Au jour de la rédaction, le 18 novembre 2026, le vote rapporté par la presse n’est pas un texte promulgué : seul le droit en vigueur, décrit ci-dessous à partir des codes et de décisions lues intégralement, est certain, et les effets du vote sont présentés au conditionnel. Cet article répond à la saisie réelle des internautes, la location en cours, en deux temps : les droits du locataire déjà en place et les recours chiffrés par les tribunaux en 2025 et 2026, puis ce que le vote changerait ou pas, et la conduite pratique à tenir à Paris et en Île-de-France.

I. Le bail en cours dans une passoire thermique : ce que le locataire déjà en place peut exiger

A. Un logement décent et des travaux effectifs, pas des promesses

Le point de départ est l’obligation de délivrance du bailleur. « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière » (article 1719 du code civil), et cette obligation comprend « 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent » (même article). Le logement indécent n’est pas seulement un logement inconfortable : c’est un logement qui n’aurait jamais dû être loué comme habitation principale, et le bailleur ne peut pas se retrancher derrière le bail pour échapper à ses devoirs. Le même code ajoute que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce » (article 1720 du code civil) et qu’il doit y faire, pendant toute la durée du bail, les réparations nécessaires autres que les réparations locatives. Un DPE dégradé, une isolation absente, un chauffage hors d’âge qui engloutit des factures d’électricité : tout cela relève d’abord de ces deux articles, avant même de parler d’étiquette énergétique.

Le tribunal judiciaire de Montpellier l’a rappelé le 1er juillet 2026 dans une affaire suivie par la juge des contentieux de la protection, avec une netteté qui mérite d’être lue en détail (jugement RG 25/01067). Un bail d’habitation signé en 2004 pour un logement de Montpellier, loyer porté à 900,01 euros plus 118 euros de provision sur charges : le service d’hygiène et de santé de la ville dresse un constat de non-décence en février 2022, la caisse d’allocations familiales fait de même en mars 2023 et demande des travaux sous dix-huit mois. Des loyers restent impayés, le bailleur fait délivrer un commandement de payer de 6 058,66 euros en mai 2024, la clause résolutoire joue, et pourtant le locataire n’est pas renvoyé les mains vides. Le tribunal constate l’acquisition de la clause résolutoire au 8 juillet 2024, prononce l’expulsion à défaut de départ deux mois après la notification du commandement de quitter les lieux au préfet, avec transmission de la décision au préfet en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, condamne le locataire à 23 629,99 euros d’arriérés arrêtés au 7 mai 2026, mais condamne dans le même jugement le bailleur à payer au locataire « la somme de 4 700 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de jouissance sur la période de février 2022 à mars 2024 », « la somme de 1 920 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice financier résultant des travaux de mise en conformité du logement réalisés par le locataire » et 2 000 euros au titre du préjudice moral. Autrement dit, même débiteur de loyers et occupant sans droit ni titre après la résiliation, le locataire d’un logement non décent obtient réparation dès lors que la non-décence est établie par des constats officiels et datés.

La méthode qui gagne devant le juge se déduit de cette décision. D’abord, faire constater : visite du service communal d’hygiène, signalement à la caisse d’allocations familiales, constat par commissaire de justice des températures, de l’humidité, des équipements défaillants, photographies datées, factures d’énergie qui explosent. Ensuite, mettre en demeure le bailleur par écrit de réaliser les travaux, en visant précisément les désordres et l’obligation de délivrance d’un logement décent. Cette mise en demeure n’est pas une formalité de style : si le bailleur n’agit pas, le code civil ouvre au créancier de l’obligation inexécutée la faculté de faire exécuter lui-même, puisque « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation » (article 1222 du code civil), avec remboursement des sommes engagées et possibilité de demander au juge l’avance des fonds. Le locataire montpelliérain qui avait avancé les travaux de mise en conformité s’est vu rembourser 1 920 euros sur ce fondement. Enfin, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui peut ordonner les travaux sous astreinte, allouer des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi entre le constat et la mise en conformité, et réparer le préjudice moral. Le contentieux locatif du bail d’habitation suit exactement cette grammaire : constater, mettre en demeure, faire ordonner.

B. Loyer, DPE et préjudices : baisser le prix, prouver le dommage, viser le bon débiteur

Le loyer d’une passoire thermique se discute avec des outils précis, à condition de les manier dans l’ordre. Quand le logement est mal isolé, mal chauffé, ou que les équipements promis ne fonctionnent pas, le locataire peut d’abord opposer une réduction proportionnée du prix. Le code civil prévoit qu’« En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix » (article 1223 du code civil). La réduction notifiée avant paiement intégral, suivie d’un écrit d’acceptation ou, à défaut d’accord, d’une demande au juge, donne un cadre à la baisse de loyer que beaucoup de locataires pratiquent spontanément et maladroitement en cessant de payer sans rien notifier. La cessation pure et simple du paiement, elle, expose à la clause résolutoire : le tribunal de Montpellier a jugé que la clause « ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, cité par le jugement), ce qui laisse au locataire deux mois pour payer, solliciter des délais ou saisir le fonds de solidarité pour le logement, mais pas pour ignorer le commandement. Réduire le loyer sans mise en demeure ni notification, c’est offrir au bailleur la résiliation ; le réduire dans les formes de l’article 1223, pièces et constats à l’appui, c’est contraindre le bailleur à discuter du prix réel d’un logement énergivore.

Vient ensuite la question du diagnostic de performance énergétique lui-même, que le bailleur doit tenir à disposition dès la mise en location puisque « Lorsque l’immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire » (article L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation). Le DPE est défini par la loi comme un document technique encadré : « Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale » (article L. 126-26 du même code), accompagné de recommandations de travaux et du montant des dépenses théoriques. Un DPE absent, périmé ou entaché d’une erreur grossière n’ouvre pas pour autant un droit automatique à indemnité : tout se joue sur la preuve du préjudice. Le jugement montpelliérain est pédagogique sur ce point. Le locataire demandait 5 000 euros pour non-remise du DPE et la fixation du loyer à 200 euros par mois ; le tribunal écarte la faute parce que l’obligation de fournir le diagnostic au stade du bail n’existe que depuis le 1er juillet 2007 alors que le bail datait de 2004, relève que le locataire n’avait jamais réclamé le document, constate que « Le DPE réalisé en date du 12 novembre 2025 classe le logement en catégorie E », et déboute parce que le locataire ne démontre ni qu’il n’aurait pas loué informé, ni que le loyer était surestimé au regard des caractéristiques du logement. La leçon est directe : un DPE litigieux ne rapporte que si le locataire prouve le lien entre l’erreur et son dommage, surloyer, surconsommation, travaux rendus nécessaires, perte d’une chance de ne pas contracter ou de négocier.

Les décisions rendues en 2025 et 2026 contre les diagnostiqueurs confirment que ce contentieux se gagne avec des chiffres et des experts, pas avec des affirmations. Le 21 février 2025, la cour d’appel de Paris (arrêt RG 22/19288) juge que « Dit que Monsieur [J] [P] et Madame [K] [X] épouse [P] ont manqué à leur obligation contractuelle de délivrance conforme du bien vendu le 2 octobre 2013, leur causant divers préjudices » et les condamne solidairement à 19 943,95 euros pour la surconsommation électrique courue du 10 janvier 2014 au jour de l’arrêt, 5 806,08 euros de frais d’expertise et de remise en état performante de l’installation, et 5 000 euros de préjudice moral, avec intérêts au taux légal depuis l’assignation du 2 septembre 2019 et capitalisation. La cour retient en outre une faute du diagnostiqueur en lien avec la perte de chance des acquéreurs et condamne son assureur à indemniser cette perte de chance. Le raisonnement transpose au bail : le vendeur comme le bailleur doit une chose conforme à ce qui a été promis, et le diagnostiqueur qui établit un document erroné engage sa responsabilité lorsqu’une faute précise et un lien avec le dommage sont démontrés. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Toulon, le 12 novembre 2025 (jugement RG 23/05208), « DÉBOUTE Monsieur [C] [B] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires » dirigées contre le diagnostiqueur et le condamne à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles : sans démonstration de la faute et du lien causal, l’action contre le diagnostiqueur échoue et coûte. Même prudence devant le tribunal judiciaire de Caen, le 6 octobre 2026 (jugement RG 26/01305) : une acquéreuse découvre en voulant revendre que sa chaudière, installée en 2017, présente une anomalie grave imposant la coupure du gaz, et l’expert consulté en mai 2025 conclut à un défaut d’analyse technique du diagnostiqueur d’origine ; l’assignation vise le diagnostiqueur défaillant, et le tribunal examine la chaîne des responsabilités entre l’installateur, le diagnostiqueur et le vendeur. Pour le locataire d’une passoire thermique, la cible doit donc être choisie avec soin : le bailleur pour la décence, les travaux et le loyer, sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1223 du code civil ; le diagnostiqueur pour un DPE erroné, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, puisque « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), à condition de prouver la faute, le dommage chiffré et le lien entre les deux ; et le vendeur, en cas d’achat d’une passoire, sur la non-conformité et la garantie, car « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail » (article 1721 du code civil), tandis que l’inexécution ou le retard s’indemnise sur le fondement selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Les troubles de jouissance locative, froid persistant, humidité, bruit d’équipements vétustes, factures anormales, s’indemnisent dans ce cadre dès lors qu’ils sont constatés et datés.

II. Le vote du 17 novembre : ce qu’il changerait pour les baux en cours, et ce qui ne change pas

A. L’échelle du DPE, l’horizon 2028 et la portée réelle du vote selon la presse

Pour comprendre ce que le vote peut changer, il faut d’abord lire l’échelle officielle. « Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » (article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation) : sept classes, de A, extrêmement performant, à G, extrêmement peu performant. Les logements F et G, les plus énergivores de cette échelle, sont précisément ceux que la presse appelle les passoires thermiques et ceux que visent les interdictions de location dont le vote du 17 novembre organiserait la fin. Le même code fixe par ailleurs un horizon couperet pour l’ensemble du parc : « A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1 » (article L. 173-2 du même code), avec des exonérations limitées aux contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales et aux coûts hors de proportion avec la valeur du bien, et un régime dérogatoire jusqu’en 2033 pour certaines copropriétés en difficulté. En vente, l’exigence documentaire est ancienne et stricte : « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente » (article L. 271-4 du même code).

C’est à cette architecture en vigueur que le vote rapporté par la presse toucherait. Selon Le Parisien, l’amendement adopté dans la nuit du 17 au 18 novembre supprime l’interdiction de louer les passoires thermiques, au motif qu’elle assécherait l’offre locative ; selon Capital.fr, les députés ont voté la fin de cette interdiction le 18 novembre ; selon Challenges, la mesure s’inscrit dans le projet de loi dit Relance Logement, qui promettrait aussi un avantage fiscal pouvant atteindre 12 000 euros. Ces trois informations décrivent un vote, pas une loi promulguée : au jour de la rédaction, le texte doit encore parcourir la suite de la navette parlementaire, être définitivement adopté puis promulgué avant de produire le moindre effet, et son périmètre exact, dates d’entrée en vigueur, sort des baux en cours, articulation avec l’horizon 2028 de l’article L. 173-2, reste à lire dans le texte définitif. Le conditionnel s’impose donc sur tout ce qui suit : si la suppression est confirmée et promulguée en l’état rapporté par la presse, la location d’un logement F ou G ne serait plus interdite pour ce seul motif d’étiquette ; si le texte est modifié, durci, différé ou censuré, le droit en vigueur décrit dans cet article continuerait de s’appliquer.

Ce que le vote, même confirmé, ne changerait pas, est au moins aussi important pour le bail en cours. La suppression d’une interdiction de louer par étiquette ne supprimerait ni l’obligation de délivrer un logement décent de l’article 1719, ni l’obligation de réparations de l’article 1720, ni la garantie des vices de l’article 1721, ni les constats de non-décence des services d’hygiène et des caisses d’allocations familiales, ni la jurisprudence qui indemnise le préjudice de jouissance, les travaux avancés par le locataire et le préjudice moral. Un logement froid, humide, dangereux pour la santé resterait un logement dont le bailleur doit répondre, étiquette F ou G autorisée à la location ou pas. De même, la valeur probante du DPE resterait entière : un DPE erroné engagerait toujours la responsabilité de son auteur dans les conditions jugées par la cour d’appel de Paris et le tribunal de Toulon, et l’acheteur d’une passoire resterait protégé par le dossier de diagnostic technique annexé à la vente. Le vote déplace une frontière administrative, il n’efface pas le droit commun du bail. Pour le locataire en place, cela signifie qu’une régularisation législative ne prive pas d’effet les constats déjà dressés, les mises en demeure déjà envoyées et les instances déjà engagées : les droits nés sous le droit en vigueur se jugent sous ce droit.

B. Conduite pratique à Paris et en Île-de-France : bailleur et locataire, pièce par pièce

À Paris et dans les communes denses de la petite couronne, où les petites surfaces anciennes et les immeubles haussmanniens mal isolés concentrent les étiquettes F et G, la conduite à tenir commence par le dossier. Le locataire rassemble le bail et ses avenants, le DPE remis à l’entrée avec sa date de réalisation, les avis d’échéance et les preuves de paiement, les factures d’énergie sur douze mois, les échanges écrits avec le bailleur ou l’agence, et surtout des constats extérieurs : constat de commissaire de justice avec relevés de température et d’humidité, passage du service d’hygiène de la mairie d’arrondissement ou de la commune, signalement à la caisse d’allocations familiales qui peut diligenter sa propre visite et assortir ses aides d’un délai de mise en conformité, comme dans l’affaire montpelliéraine où le délai imparti était de dix-huit mois. Le bailleur, de son côté, fait établir ou actualiser le DPE par un diagnostiqueur certifié, chiffre les travaux par des devis d’entreprises, vérifie en copropriété ce qui relève des parties communes et ce qui relève du lot, et programme les interventions avant la saison de chauffe : en cas de litige, le juge compare toujours les diligences respectives, et un bailleur qui produit des devis, un calendrier et des autorisations de copropriété se défend mieux qu’un bailleur qui oppose le silence.

La mise en demeure écrite avec accusé de réception reste le geste pivot des deux côtés. Côté locataire, elle liste les désordres, vise l’obligation de logement décent et de réparations, fixe un délai précis de réalisation et annonce, à défaut, la saisine du juge, l’exécution des travaux avec demande de remboursement sur le fondement de l’article 1222, ou la réduction proportionnée du prix sur le fondement de l’article 1223. Côté bailleur confronté à des loyers impayés, la voie passe par le commandement de payer puis, en cas d’échec, par la résiliation du bail et l’expulsion encadrée : le jugement de Montpellier montre que la clause résolutoire s’acquiert deux mois après un commandement resté infructueux, que l’expulsion intervient au plus tôt deux mois après la notification du commandement de quitter les lieux au préfet, et que la décision est transmise au préfet. Dans les deux cas, le juge compétent pour le bail d’habitation est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, à Paris comme à Nanterre, Bobigny ou Créteil, et l’audience se prépare avec le dossier classé dans l’ordre chronologique : bail, constats, mise en demeure, devis, factures, échanges. Les montants obtenus dans les décisions de 2025 et 2026 donnent l’échelle des demandes sérieuses : 4 700 euros de préjudice de jouissance sur vingt-cinq mois de non-décence, 1 920 euros de travaux avancés, 2 000 euros de préjudice moral à Montpellier ; près de 20 000 euros de surconsommation électrique, 5 800 euros d’expertise et de remise en état, 5 000 euros de moral devant la cour d’appel de Paris. Demander sans chiffrer ni prouver, comme le demandeur débouté de Toulon, expose au rejet et aux frais irrépétibles.

Reste la question que tout locataire en place se pose le matin du 18 novembre : faut-il attendre la loi ? Non. Les constats d’hygiène, les mises en demeure et les demandes au juge produisent leurs effets sous le droit en vigueur, et un texte futur, même favorable aux bailleurs, ne prive pas rétroactivement le locataire des réparations dues pour la période déjà subie. Symétriquement, le bailleur avisé ne spécule pas sur le vote : il fait réaliser les travaux les plus rentables, isolation des parois et des fenêtres, ventilation, régulation du chauffage, car ces travaux baissent les charges, préviennent le contentieux et valorisent le bien quelle que soit l’étiquette finale, et Batiweb comme MySweetImmo rapportent cette semaine que neuf passoires parisiennes sur dix pourraient sortir des classes F et G pour un coût de travaux de l’ordre de 230 euros par mètre carré selon les études citées. Les deux parties ont donc intérêt au même calendrier : constater maintenant, chiffrer maintenant, réparer maintenant, et laisser le Parlement trancher la frontière administrative sans suspendre les obligations du bail.

Conclusion

La flambée de la requête « passoire thermique location en cours », mesurée par Google Trends le 18 novembre 2026 avec plus de 500 recherches et une croissance de 1 000 %, dit l’inquiétude exacte des locataires déjà en place au matin du vote : que devient mon bail si l’interdiction de louer disparaît ? La réponse tient en deux propositions vérifiées. D’abord, le bail en cours obéit au droit commun du logement décent, des réparations, de la garantie des vices et de la preuve du préjudice, et les tribunaux l’appliquent avec des montants significatifs, comme les 8 620 euros cumulés obtenus par le locataire montpelliérain malgré ses loyers impayés ou les 30 000 euros environ alloués par la cour d’appel de Paris pour une délivrance non conforme et un diagnostic fautif. Ensuite, le vote du 17 novembre, rapporté par Capital.fr, Le Parisien et Challenges dans le cadre du projet de loi dit Relance Logement, n’est au jour de la rédaction qu’un vote : ses effets dépendent du texte définitivement adopté et promulgué, et il ne peut ni effacer les constats déjà dressés, ni dispenser le bailleur de délivrer un logement décent, ni priver le diagnostiqueur fautif de sa responsabilité. Constater, mettre en demeure, chiffrer, saisir le juge des contentieux de la protection : cette chaîne vaut à Paris comme partout en Île-de-France, avant comme après le vote.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».