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Surendettement et propriétaire : conditions de recevabilité et protection du logement

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Surendettement et propriétaire : conditions de recevabilité et protection du logement

Effacement des dettes et bonne foi en 2026 : règles et conditions

I. La bonne foi, condition préalable à toute procédure

A. La bonne foi présumée, condition de recevabilité

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Cette condition est posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation. La bonne foi est présumée, ce qui signifie qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi du débiteur surendetté d’en rapporter la preuve. En matière de surendettement, cette bonne foi s’apprécie tout au long du processus de constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. La jurisprudence rappelle régulièrement que « la bonne foi étant présumée, il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur pour détruire cette présomption » (courdecassation.fr). De plus, « Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue » (courdecassation.fr). « La mauvaise foi suppose au surplus, la caractérisation de l’élément intentionnel » (courdecassation.fr). « Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement » (courdecassation.fr). « Le débiteur est déchu de la procédure de surendettement notamment s’il a sciemment fait de fausse déclaration » (courdecassation.fr). « L’occupation d’un logement sans droit ni titre, mais dans lequel M. [V] [W] n’est pas rentré en fraude ne peut caractériser la mauvaise foi » (courdecassation.fr).

B. L’appréciation souveraine de la mauvaise foi par le juge

Le juge des contentieux de la protection apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Bobigny dans sa décision du 19 février 2026 (courdecassation.fr), la mauvaise foi suppose au surplus « la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements ». Par ailleurs, « Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement » (courdecassation.fr). Le juge souligne également que « Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue » (courdecassation.fr). Enfin, concernant les fausses déclarations, « il n’est pas démontré que le 22 février 2025 M. [V] [W] habitait encore avec sa fille et le compagnon de celle-ci » (courdecassation.fr), ce qui justifie l’absence de mauvaise foi caractérisée dans ce cas.

II. Les conséquences de la procédure sur l’effacement des dettes

A. L’effacement des dettes à l’issue du rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, prévue par le code de la consommation, entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur, à l’exception de celles limitativement énumérées par la loi. Cette mesure constitue une étape ultime lorsque la situation du débiteur est jugée irrémédiablement compromise. Il convient de souligner que cette procédure entraîne l’inscription du débiteur au fichier national des incidents de paiement (FICP) pour une période de cinq ans.

B. Les limites de l’effacement : dettes exclues et sanctions

L’effacement ne porte pas sur les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4 du code de la consommation, legifrance.gouv.fr). Sont également exclues les dettes à l’égard des organismes de protection sociale dont l’origine frauduleuse est établie. Enfin, l’article L. 761-1 du code de la consommation prévoit la déchéance du bénéfice de la procédure en cas de fausse déclaration ou de remise de documents inexacts. La jurisprudence rappelle ainsi que le débiteur est déchu « notamment s’il a sciemment fait de fausse déclaration ou remis des documents inexacts » (courdecassation.fr). De même, « La mauvaise foi suppose au surplus, la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver » (courdecassation.fr). Enfin, le juge rappelle que « la situation personnelle du débiteur apparaît donc irrémédiablement compromise » (courdecassation.fr) et que « la présente procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur » (courdecassation.fr). Par ailleurs, « la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne l’inscription du débiteur au fichier national » (courdecassation.fr).

Conclusion

La bonne foi demeure le pilier central de la procédure de surendettement. Si elle est présumée, elle doit être maintenue par le débiteur tout au long de son parcours. L’effacement des dettes est une mesure protectrice destinée à permettre un nouveau départ pour ceux dont la situation est devenue irrémédiablement compromise, tout en préservant l’équité à l’égard des créanciers et des dettes protégées par la loi.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».