Une auréole s’étend au plafond, une fenêtre a été fracturée, une pièce est noircie par la fumée ou des tuiles manquent après un coup de vent. Votre assureur habitation vous demande alors une déclaration circonstanciée : un récit écrit, daté et précis de ce qui s’est passé, de ce que vous avez constaté et de ce qui a été endommagé. L’expression ne figure pas dans la loi. L’article L113-2 du code des assurances parle seulement de l’obligation de « donner avis à l’assureur » de tout sinistre susceptible d’entraîner sa garantie. C’est votre contrat qui organise la forme de cet avis, le canal à utiliser et les pièces attendues.
Ce document pèse pourtant lourd. Il fixe la version des faits que l’expert vérifiera, il sert de point de départ à l’instruction du dossier et il peut être retourné contre vous s’il contient une erreur grossière ou une exagération. Cet article vous propose un exemple de déclaration circonstanciée pour un sinistre habitation, la liste des preuves à joindre, les délais fixés par l’article L113-2 et les situations dans lesquelles l’assureur peut, ou ne peut pas, refuser sa garantie à cause de cette déclaration. La règle générale reste la même partout : le contrat prime, mais il ne peut pas descendre sous les protections que le code des assurances accorde à l’assuré.
I. Déclaration circonstanciée de sinistre habitation : que faut-il écrire et quelles preuves joindre ?
A. Que doit contenir une déclaration circonstanciée de sinistre habitation ? Exemple commenté
Le point de départ est le texte de l’article L113-2, 4°, du code des assurances. Il impose à l’assuré de prévenir l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, mais il ne prescrit aucune forme pour cet avis. Le même article exige au contraire, pour les circonstances nouvelles qui aggravent le risque en cours de contrat, une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique. Cette différence de rédaction montre que la forme de la déclaration de sinistre relève du contrat : formulaire en ligne, courrier, appel suivi d’un écrit. Ouvrez donc vos conditions générales à la rubrique consacrée à la conduite à tenir en cas de sinistre et suivez le canal qu’elles indiquent. Si elles ne disent rien, un courrier ou un courriel dont vous gardez la trace permet de porter les faits à la connaissance de l’assureur.
Une bonne déclaration circonstanciée répond, dans l’ordre, à six questions. Qui déclare et pour quel contrat : vos nom et adresse, le numéro de contrat, l’adresse du logement sinistré et votre qualité (propriétaire occupant, locataire, propriétaire non occupant, copropriétaire). Quand : la date et l’heure de la découverte, et, si vous la connaissez, la date à laquelle l’événement s’est produit. Ces deux dates peuvent différer, par exemple pour une infiltration découverte au retour de vacances. Où : la pièce, l’étage, la partie du bâtiment touchée. Quoi : la description factuelle de ce que vous avez vu, entendu ou mesuré. Pourquoi : la cause si elle est connue, ou l’indication honnête qu’elle ne l’est pas encore. Avec qui : le voisin, le syndic, le bailleur, l’entreprise ou le tiers éventuellement concerné, avec les coordonnées de son assureur si vous les avez.
Viennent ensuite la liste des dommages et les mesures prises. Distinguez les dommages au bâtiment (plafond, murs, sols, menuiseries, toiture) et les dommages aux biens mobiliers (meubles, appareils, vêtements, linge). Indiquez ce que vous avez fait pour limiter les dégâts : coupure de l’eau ou de l’électricité, bâchage provisoire, déplacement des meubles, appel à un plombier ou à un couvreur. Précisez enfin ce que vous conservez pour l’expert, par exemple un meuble abîmé, une pièce de canalisation remplacée ou une serrure forcée.
Voici un exemple de déclaration circonstanciée rédigé pour un dégât des eaux fictif. Il se présente sans guillemets parce qu’il ne reproduit aucun texte officiel ; adaptez chaque élément à votre situation réelle.
Objet : déclaration de sinistre dégât des eaux au titre de mon contrat d’assurance habitation, appartement situé au troisième étage de l’immeuble. Le mardi 17 novembre 2026, vers 7 heures, j’ai constaté une tache d’humidité d’environ un mètre de diamètre au plafond de la salle de bains et des gouttes qui tombaient près du luminaire. J’ai coupé le disjoncteur de cette pièce, placé une bassine sous l’écoulement et sonné chez le voisin du quatrième étage, absent. J’ai prévenu le syndic par courriel à 8 h 10. L’origine de la fuite n’est pas connue à ce jour : elle peut se trouver chez ce voisin ou dans une canalisation commune. Le soir même, le voisin a refusé de remplir un constat amiable ; j’adresse donc cette déclaration seule. Dommages constatés : peinture et plâtre du plafond de la salle de bains, meuble de rangement en bois gonflé, linge taché. Pièces jointes : douze photographies datées, copie du courriel au syndic, facture du meuble. Je conserve le meuble endommagé jusqu’à la visite d’un expert.
Cet exemple sépare soigneusement ce qui est constaté et ce qui est supposé. C’est la règle d’or. Une hypothèse présentée comme une certitude peut se révéler fausse et nourrir ensuite un soupçon de fausse déclaration. Une incertitude assumée, au contraire, laisse à l’expertise le soin d’établir la cause. Ne cherchez pas non plus à masquer une négligence. L’article L113-1 du code des assurances pose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une fenêtre restée entrouverte ou un robinet mal fermé ne prive donc pas, à lui seul, de la garantie. Le même article réserve en revanche la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, que l’assureur ne couvre pas.
La précision de la déclaration compte aussi lorsque l’assureur invoque une exclusion. Dans une affaire jugée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 21 avril 2022 (n° 20-18.890), une résidence secondaire avait été inondée depuis le grenier abritant un ballon d’eau chaude, lors d’un dégel survenu après une période de grand froid. L’assureur refusait sa garantie en invoquant une clause excluant les dommages dus au non-respect de mesures de prévention : fermer l’arrivée d’eau en cas d’inoccupation de plus de quatre jours, vidanger les canalisations non protégées pendant l’hiver. L’expertise n’avait pas permis d’identifier la cause du sinistre. La Cour a rappelé que « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci » et a cassé l’arrêt qui avait fait peser cette preuve sur l’assurée. Une déclaration qui décrit exactement l’état des installations, le chauffage en marche ou non et les dernières interventions aide à vérifier si l’exclusion invoquée correspond vraiment aux faits.
Dernier point de forme : évitez les qualifications juridiques dans votre récit. Écrire que le voisin « est responsable » ou que l’entreprise « a commis une faute » n’apporte rien à l’assureur et peut compliquer un règlement amiable. Décrivez les faits ; la question de la responsabilité se traitera ensuite entre les assureurs, ou devant le juge si nécessaire.
B. Quelles preuves joindre à la déclaration circonstanciée : photos, factures, attestations, constat refusé par le voisin
La charge de la preuve explique pourquoi les pièces jointes comptent autant que le récit. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Appliquant ce principe au contrat d’assurance, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 27 octobre 1981 (n° 80-15.076) qu’il incombe à celui qui réclame la garantie d’établir que le sinistre est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la police, tandis qu’il appartient à l’assureur qui invoque une exclusion d’en démontrer les conditions de fait. Vous devez donc prouver le sinistre, sa date et son étendue ; l’assureur doit prouver ce qui l’autorise à refuser.
Cette preuve est libre. Selon l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». En pratique, un dossier solide réunit plusieurs familles de pièces.
- Photographies et vidéos : une vue d’ensemble de chaque pièce touchée, puis des vues rapprochées de chaque dommage, prises avant tout nettoyage ou toute réparation si la sécurité le permet. Conservez les fichiers d’origine, qui portent la date et parfois la localisation de la prise de vue.
- Photographies antérieures : des images du logement avant le sinistre, même prises pour une annonce de location ou un état des lieux, permettent de montrer l’état antérieur des peintures, des sols et du mobilier.
- Factures et justificatifs de valeur : factures d’achat, relevés bancaires, garanties, notices, certificats d’authenticité pour les objets de valeur. À défaut de facture, des photographies où l’objet apparaît et des relevés de paiement aident à établir son existence.
- Documents d’intervention : rapport du plombier ou de l’entreprise de recherche de fuite, devis de réparation, bon d’intervention du couvreur, attestation d’intervention des secours lorsque vous pouvez l’obtenir.
- Échanges écrits : courriels au syndic, au bailleur ou au voisin, avis de passage, messages qui datent la découverte du sinistre et vos démarches.
- Récépissé de plainte : en cas de vol ou de vandalisme, vérifiez si votre contrat exige un dépôt de plainte et joignez le récépissé.
Les témoignages peuvent aussi aider, à condition d’être bien faits. L’article 202 du code de procédure civile, qui fixe la forme des attestations produites en justice, énonce que « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés ». Elle doit mentionner l’identité complète de son auteur et ses liens éventuels avec les parties, être écrite, datée et signée de sa main, et être accompagnée d’une copie d’un document d’identité. Le texte précise aussi que l’auteur doit indiquer savoir qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. Même lorsque le dossier ne va pas devant le juge, une attestation de voisin rédigée selon ce modèle a davantage de poids qu’un message informel, et elle pourra servir telle quelle si le litige se prolonge.
Le cas du dégât des eaux mérite une attention particulière, car il fait souvent intervenir un voisin. Le constat amiable dégât des eaux est un formulaire proposé par les assureurs. Rien dans l’article L113-2 n’en fait une condition de votre droit à garantie : le texte vous oblige à donner avis du sinistre, non à obtenir la signature d’un tiers. Si le voisin refuse de signer ou reste injoignable, envoyez votre déclaration circonstanciée seule, en mentionnant ce refus ou cette absence et les démarches faites pour le joindre. Joignez les éléments qui situent la fuite : photographies du plafond et des murs, échanges avec le syndic, rapport du plombier. Nous détaillons les responsabilités possibles dans notre article sur le dégât des eaux au plafond, l’assurance habitation et les recours.
Pour un coup de vent, la déclaration doit permettre de rattacher les dommages à l’événement. L’article L122-7 du code des assurances fait entrer la garantie des effets du vent dû aux tempêtes dans les contrats qui garantissent les dommages d’incendie aux biens situés en France. Il précise que les indemnisations sont attribuées « en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés », qui peuvent différer de ceux de la garantie incendie. Votre contrat peut fixer ses propres critères pour qualifier une tempête : lisez-les avant de rédiger, et joignez les éléments qui montrent l’intensité du vent ce jour-là et l’état de la toiture avant l’événement si vous en disposez. Notre article consacré à la déclaration d’un sinistre de tempête et à la preuve du coup de vent détaille les seuils de vent retenus par les contrats et les justificatifs utiles.
Chiffrez enfin vos pertes avec réalisme. L’article L121-1 du code des assurances rappelle que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même article permet au contrat de laisser une part du dommage à votre charge, sous forme de franchise. Annoncer d’emblée un montant gonflé n’augmente pas l’indemnité ; cela expose au contraire au risque de déchéance étudié plus loin. Mieux vaut donner une première estimation prudente, signalée comme provisoire, puis la compléter avec les devis. Pour la suite de l’instruction, notre article sur l’expertise de l’assurance habitation et le recours à un expert d’assuré explique le déroulement de la visite de l’expert. Lorsque les désordres touchent la structure du logement, l’assistance d’un avocat en expertise bâtiment à Paris peut aider à cadrer les opérations d’expertise et la discussion technique.
II. Déclaration circonstanciée et assurance habitation : délai d’envoi, erreurs et recours contre l’assureur
A. Dans quel délai envoyer la déclaration circonstanciée à l’assurance habitation ?
Le délai de principe figure à l’article L113-2, 4°, du code des assurances : l’assuré doit donner avis du sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Le même texte ajoute que ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et que « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol » ; il est de vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. Les parties peuvent prolonger ces délais d’un commun accord, selon ce même article L113-2 : votre contrat peut donc vous accorder davantage, jamais moins. Retenez surtout le début de la phrase de l’article L113-2 : la déclaration est due dès que vous avez connaissance du sinistre, et le délai contractuel n’est qu’une limite extrême. Notre article consacré aux conséquences d’une déclaration tardive de sinistre habitation reprend ces règles cas par cas.
Le dépassement du délai n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie, selon le même article L113-2. Toujours selon l’article L113-2, la déchéance pour déclaration tardive doit être prévue par une clause du contrat, et elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le texte ajoute qu’« Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Trois conditions doivent donc être réunies pour que la sanction joue : une clause, un retard et un préjudice prouvé par l’assureur, en dehors de toute force majeure.
La Cour de cassation veille au respect de ce cadre. Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (deuxième chambre civile, n° 19-13.347), une clause imposait de déclarer le sinistre en quatre jours, sous peine de déchéance. La Cour relève que l’article L113-2 est déclaré d’ordre public par l’article L111-2 du code des assurances et en déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Si votre contrat prévoit un délai plus court que le minimum légal, la sanction de la déclaration tardive ne vous est donc pas opposable, selon cet arrêt n° 19-13.347.
Le préjudice de l’assureur s’apprécie concrètement. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (troisième chambre civile, n° 24-12.608), rendu à propos d’une assurance de loyers impayés, la Cour rappelle que « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice ». Elle reproche toutefois aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le retard de quatre mois constituait pour l’assureur une aggravation de son risque financier, en retardant la procédure qu’il s’était engagé à mener. L’enseignement est double : l’assureur doit prouver un préjudice réel, mais ce préjudice peut résulter de ce que le retard l’a empêché d’agir à temps. Sans transposer cette décision rendue pour une assurance de loyers, une déclaration rapide, accompagnée des mesures conservatoires prises, laisse moins de place à la discussion sur un éventuel préjudice.
La garantie catastrophe naturelle obéit à une règle propre. L’article L125-2 du code des assurances répute inclure dans les contrats une clause obligeant l’assuré à donner avis du sinistre dès qu’il en a connaissance, et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Le même article L125-2 donne ensuite à l’assureur un mois, à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s’il la juge nécessaire. L’article L125-2 prévoit aussi le versement d’une provision dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou la publication de l’arrêté, si elle est postérieure. N’attendez pas l’arrêté pour écrire : l’article L125-2 impose l’avis dès que vous avez connaissance du sinistre, la publication de l’arrêté ne fixant que la limite extrême. Le présent article ne préjuge pas de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour un événement donné : il en décrit seulement le mécanisme.
Pour une tempête, une grêle, un incendie ou un dégât des eaux, c’est le régime général qui s’applique : l’article L113-2 vise « tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », sans distinguer selon l’événement. Rien, dans le 4° de l’article L113-2, n’impose la lettre recommandée. Un envoi qui date votre déclaration, accusé de réception d’un formulaire en ligne, courriel conservé ou lettre recommandée, vous évitera simplement toute discussion sur la date à laquelle vous avez prévenu votre assureur. Notre article sur la déclaration d’un sinistre après une tempête et son dépassement développe les situations de retard au regard de l’article L113-2.
Le contrat peut aussi encadrer la forme de la clause de déchéance elle-même. L’article L112-4 du code des assurances dispose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une clause de déchéance noyée dans un paragraphe ordinaire, sans mise en évidence, peut donc être discutée. À l’inverse, dans un arrêt du 20 mars 1989 (première chambre civile, n° 86-14.262) rendu à propos d’un contrat multirisques habitation, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu le caractère très apparent d’une clause de déchéance placée dans la rubrique consacrée au sinistre, en tête de phrase, au sein d’un texte imprimé en caractères gras tranchant sur les autres dispositions du contrat.
B. Erreur, exagération ou refus de l’assureur : comment rectifier la déclaration et contester ?
Les conditions générales d’un contrat d’habitation peuvent contenir une clause privant l’assuré de sa garantie en cas de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre. Cette sanction n’est pas écrite dans la loi : elle est contractuelle. La Cour de cassation en a fixé deux conditions. Dans un arrêt publié du 15 décembre 2022 (deuxième chambre civile, n° 20-22.836), elle décrit cette déchéance comme une sanction « que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi ». Il faut donc une clause visible et la preuve, par l’assureur, d’une mauvaise foi.
L’exigence de mauvaise foi a été posée avec netteté dans un arrêt du 5 juillet 2018 (deuxième chambre civile, n° 17-20.491). Un assuré avait déclaré, après l’incendie de son véhicule, un prix d’achat et un kilométrage inexacts. La cour d’appel avait jugé que l’assureur n’avait pas à démontrer la mauvaise foi, mais seulement le caractère erroné des renseignements. La Cour de cassation casse cette décision : « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Une erreur de bonne foi, une date approximative ou une estimation corrigée ensuite ne suffisent donc pas, en elles-mêmes, à faire tomber la garantie.
La sanction reste lourde lorsque la mauvaise foi est établie. Dans l’affaire jugée le 15 décembre 2022, l’assurée, dont l’appartement avait été endommagé par un incendie, réclamait l’indemnisation de ses biens mobiliers et de la perte d’usage de son logement. La cour d’appel avait constaté de fausses déclarations de mauvaise foi sur les conséquences du sinistre. L’assurée soutenait que la déchéance totale était disproportionnée ; la Cour a jugé qu’une telle déchéance « ne saurait constituer une sanction disproportionnée » et a rejeté le pourvoi. Concrètement, une exagération volontaire du préjudice peut faire perdre l’indemnisation des postes couverts par la clause, et pas seulement la part exagérée.
D’où une méthode simple. Si vous découvrez une erreur dans votre déclaration, une date, un objet compté deux fois, une valeur surestimée, corrigez-la vous-même, par écrit, dès que vous la constatez, en expliquant son origine. Présentez vos chiffres comme des estimations tant que vous n’avez pas de facture ou de devis. Ne joignez jamais un document dont vous n’êtes pas certain de l’authenticité. Au-delà du contrat, l’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’un des moyens qu’il énumère, notamment l’emploi de manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds ; l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Seul le juge pénal peut dire si ces éléments sont réunis dans une affaire donnée.
Si l’assureur refuse sa garantie, demandez-lui par écrit la clause exacte sur laquelle il se fonde et le fait qu’il vous reproche. S’il invoque une exclusion, rappelez la règle posée par l’arrêt du 21 avril 2022 : c’est à lui de prouver les conditions de fait de l’exclusion. S’il invoque une déclaration tardive, vérifiez la présence d’une clause conforme à l’article L113-2 et demandez-lui en quoi le retard lui a causé un préjudice. S’il invoque une fausse déclaration, demandez sur quel élément il fonde la mauvaise foi qu’il doit établir. Une fois l’accord trouvé sur le montant, l’article L113-5 du code des assurances prévoit que l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » : relisez dans votre contrat le délai de paiement prévu.
Lorsque la cause du sinistre ou l’ampleur des dommages est contestée, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le même article précise que, « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Pour la garantie catastrophe naturelle, l’article L125-2 du code des assurances impose en outre à l’assureur, en cas de contestation des conclusions de son expert, d’informer l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix.
Surveillez enfin la prescription. L’article L114-1 du code des assurances pose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le même article L114-1 prévoit une exception pour les dommages dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle, pour lesquels les actions « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L114-1 précise que le délai ne court, « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Appliquant ce texte, la première chambre civile a jugé le 3 mars 1982 (n° 81-10.796) que le délai court du jour où l’assuré a connaissance de la réalisation du risque, et non de la date du refus de l’assureur. Attendre la réponse de l’assureur sans agir peut donc coûter cher, puisque ce délai de l’article L114-1 continue de courir.
Deux outils permettent d’interrompre ce délai, selon l’article L114-2 du code des assurances. Cet article L114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption et « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». L’article L114-2 ajoute que l’interruption peut résulter d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, « adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». L’article L114-3 du code des assurances dispose que les parties « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci » : une promesse orale de règlement ne figure pas parmi les causes d’interruption prévues par l’article L114-2. Lorsque le dossier traîne, une lettre recommandée réclamant le règlement de l’indemnité, adressée avant l’échéance des deux ans, interrompt la prescription dans les termes de l’article L114-2.
Conclusion
La déclaration circonstanciée d’un sinistre habitation n’a pas de forme imposée par la loi, mais elle structure tout le dossier. Rédigez-la vite, puisque l’article L113-2 vous oblige à prévenir l’assureur dès que vous avez connaissance du sinistre ; décrivez les faits sans les interpréter ; séparez ce que vous avez constaté de ce que vous supposez ; joignez photographies, factures, échanges écrits et attestations conformes à l’article 202 du code de procédure civile. Le refus d’un voisin de signer un constat amiable ne vous empêche pas de déclarer. Côté sanctions, retenez trois garde-fous jugés par la Cour de cassation : la déclaration tardive ne fait perdre la garantie que si une clause conforme le prévoit et si l’assureur prouve un préjudice ; la fausse déclaration suppose une clause très apparente et la preuve de votre mauvaise foi ; l’exclusion doit être prouvée par l’assureur. Une erreur se corrige par écrit dès qu’elle est découverte, et une exagération volontaire peut coûter toute l’indemnisation visée par la clause. Enfin, gardez en tête le délai de deux ans de l’article L114-1 et ses causes d’interruption prévues par l’article L114-2 : la désignation d’experts à la suite du sinistre ou une lettre recommandée réclamant le règlement de l’indemnité. Votre contrat reste la première source à relire, dans la limite de ces règles d’ordre public.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en droit des assurances.
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