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Achat sur le net non livré mais débité ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Achat sur le net non livré mais débité ?

Vous avez passé une commande sur Internet et le prix figure sur votre relevé bancaire, mais le bien n’est jamais arrivé. Commencez par rapprocher la confirmation de commande, le suivi de livraison et le détail de l’opération bancaire. Si le débit correspond au montant que vous avez accepté de payer, demandez d’abord au vendeur de vous livrer ou, lorsque les conditions sont réunies, de vous rembourser. Si vous avez payé par carte, interrogez aussi votre banque sur la rétrofacturation prévue par votre contrat. Si vous découvrez une autre opération que vous n’avez jamais autorisée, signalez-la séparément à votre banque.

Cette distinction change les pièces à produire et le résultat que vous pouvez demander. Le relevé bancaire aide à établir le paiement. Le suivi et les documents de remise servent à discuter la délivrance du bien. La convention de carte renseigne sur l’éventuelle reprise du paiement par le réseau de carte. Son absence ou le rejet d’une demande bancaire laisse entière la question du remboursement par le vendeur. Voici comment constituer le dossier, choisir entre livraison et remboursement, et réagir à une réponse qui se limite à « colis livré » ou « paiement authentifié ». Le guide prend pour point de départ l’achat à distance d’un bien par un particulier auprès d’un vendeur professionnel, sous le droit français.

I. Que faire en cas d’achat sur le net non livré mais débité ?

A. Qui contacter quand une commande n’est pas livrée ?

Identifiez le vendeur à partir de la facture, de la confirmation de commande et des conditions de vente reçues au moment du paiement. Sur une place de marché, le nom affiché dans le bandeau du site, le libellé bancaire et le nom figurant sur la facture peuvent différer. Vérifiez qui figure comme vendeur dans les documents de la transaction. Envoyez la réclamation à cette personne ou société et, si la plateforme dispose d’un espace de litige, déposez-y également une copie. Conservez une version des messages en dehors de votre compte client, surtout si les pièces ne sont consultables que derrière une connexion.

Pour la date de livraison, partez de l’engagement pris au moment de la commande et de tout accord ultérieur avec le vendeur. L’article L. 216-1 du code de la consommation impose la délivrance à la date ou dans le délai indiqué, sauf accord contraire. À défaut d’indication ou d’accord, le même article exige une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Gardez le courriel qui annonçait la livraison et les versions successives du suivi. Une nouvelle estimation visible dans le suivi doit être distinguée d’un report auquel vous avez donné votre accord.

Le contrat de vente à distance reste votre point d’appui même si la livraison est confiée à un prestataire. Selon l’article L. 221-15 du code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat à distance, y compris lorsqu’elles sont exécutées par d’autres prestataires. Il peut s’exonérer en tout ou partie s’il prouve que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. L’enquête du transporteur peut donc fournir des preuves. Adressez au vendeur votre demande de livraison ou de remboursement et gardez l’enquête comme pièce du dossier.

Faites préciser ce que le suivi appelle « livré ». Le texte exige un transfert de la possession physique ou du contrôle du bien pour caractériser la délivrance, selon l’article L. 216-1. En matière de perte ou d’endommagement, l’article L. 216-2 situe le transfert du risque à la prise de possession physique par le consommateur ou par un tiers désigné par lui. Demandez le document sur lequel repose le suivi et examinez la concordance de l’adresse, de l’identifiant du colis, de la date, du mode de remise et de l’identité éventuelle du destinataire. Une photo de dépôt, une signature ou une trace de retrait s’apprécie en fonction de ce qu’elle permet de rattacher à votre commande et à vos instructions.

Si vous avez demandé à un tiers de réceptionner le bien, conservez l’échange qui l’établit et vérifiez ce que le tiers a effectivement reçu. Si, en revanche, vous avez vous-même confié l’acheminement à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, l’article L. 216-3 transfère le risque de perte ou d’endommagement lors de la remise au transporteur. Pour savoir dans quel cas vous vous trouvez, retrouvez l’écran de validation du mode de livraison, la facture des frais de port et l’éventuel contrat d’enlèvement passé séparément. Choisir parmi les options proposées sur le site et mandater soi-même un autre transporteur sont deux situations à documenter différemment.

Le dossier doit permettre de lire la position de chacun. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Celui qui se prétend libéré doit, réciproquement, justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Préparez une chronologie d’une page qui date l’achat, le débit, la livraison annoncée, l’événement contesté et vos réclamations. Associez à chaque date une pièce numérotée. Si votre désaccord porte sur un seul article d’une commande groupée, identifiez la référence et le numéro du colis qui lui correspondent. La preuve d’une livraison concernant un autre colis peut expliquer pourquoi vos pièces et celles du vendeur semblent se contredire.

En cas de colis reçu mais vide, décrivez ce que vous avez matériellement constaté. Conservez l’emballage, l’étiquette portant le poids, le calage et les photographies prises lors de la découverte. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 21 février 2025, RG nº 24/03860, a distingué la réception du colis de la preuve qu’il était vide. Dans cette affaire, il a rejeté la demande de résolution en relevant notamment que le poids du colis reçu avant ouverture n’avait pas été constaté alors qu’un poids figurait sur l’étiquette. C’est une appréciation des pièces de ce dossier. Si le paquet est déjà ouvert, conservez les autres traces disponibles et demandez au vendeur et au transporteur quelles données de poids ou d’acheminement ils peuvent fournir. Indiquez clairement ce que vous avez vu et ce qui vous a seulement été rapporté.

B. Comment se faire rembourser un achat sur Internet non reçu ?

Décidez d’abord ce que vous souhaitez obtenir. Si vous cherchez encore à recevoir le produit, demandez une livraison effective à l’adresse convenue, en joignant les éléments qui permettent au vendeur d’identifier l’envoi. Si vous voulez mettre fin à la vente parce que l’engagement n’a pas été tenu, suivez le mécanisme de résolution prévu à l’article L. 216-6 du code de la consommation. Ce mécanisme concerne l’exécution du contrat et suppose que vous puissiez rattacher votre réclamation à l’engagement de livraison. L’article prévoit aussi, pour un prix encore exigible, une notification de suspension dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Une somme déjà débitée appelle une demande de restitution si le contrat est résolu.

Dans le cas ordinaire, la résolution se prépare par deux écrits. Le premier met le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, comme le prévoit l’article L. 216-6, I, 2°. Identifiez la commande, rappelez l’engagement, fixez une échéance adaptée au bien et indiquez comment le vendeur peut vous confirmer la remise. Utilisez un moyen qui conserve la preuve de la réception et le contenu du message. Un courriel d’assistance demandant simplement où se trouve le colis peut aider l’enquête. Un écrit formulant clairement l’obligation attendue et l’échéance aide à établir la mise en demeure.

Si le professionnel ne s’exécute pas pendant ce délai supplémentaire, envoyez le second écrit qui l’informe expressément de la résolution. L’article L. 216-6, I, 2° fixe l’effet de la résolution à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit, sauf s’il s’est exécuté entre-temps. Faites figurer sur cet écrit la référence de la première demande et le montant déjà payé. Archivez à la fois ce second écrit et sa preuve de réception. Une capture du seul envoi laisse ouverte la question de la date à laquelle le vendeur en a eu réception.

Le même article L. 216-6, II prévoit la résolution immédiate en cas de refus de livrer ou s’il apparaît avec évidence que le bien ne sera pas livré. Elle est également possible lorsque la livraison n’a pas eu lieu à la date ou à l’expiration du délai convenu et que cette échéance constituait une condition essentielle du contrat, au regard des circonstances de sa conclusion ou d’une demande expresse formulée avant sa conclusion. Une confirmation écrite que le bien devait être livré pour un événement précis aide à établir cet élément. Un message postérieur à la commande indiquant simplement que vous êtes pressé est d’une autre nature. Décrivez dans l’écrit de résolution les faits précis sur lesquels vous fondez votre demande et joignez les pièces correspondantes.

Une fois le contrat résolu dans ces conditions, l’article L. 216-7 impose le remboursement de « la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». Pour une commande entièrement non livrée et valablement résolue, récapitulez le total effectivement payé pour cette commande, frais de livraison payés compris. Un avoir apparaît parfois dans l’interface alors qu’aucune somme n’est revenue sur le compte. Indiquez ce que vous avez effectivement reçu et, le cas échéant, que vous demandez le versement du solde. Si vous avez déjà accepté une autre solution, joignez l’accord à la chronologie pour préciser ce sur quoi porte encore le litige.

Lorsque le remboursement intégral n’intervient pas dans les conditions de l’article L. 216-7, l’article L. 241-4 du code de la consommation prévoit une majoration de plein droit de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà du terme, de 20 % jusqu’à trente jours au-delà du terme et de 50 % ultérieurement. Par exemple, sur 240 € entièrement dus, un remboursement intervenu vingt jours au-delà de ce terme relève du taux de 20 %, soit 48 € de majoration et un total de 288 €. Présentez séparément les sommes versées, le montant restitué et la majoration que vous calculez. Ce calcul repose sur la chronologie de la résolution et du remboursement, avec les pièces qui établissent les dates.

Si le professionnel répond que le remboursement est parti, demandez une preuve indiquant le montant, la date, le moyen de restitution et la référence qui permet de retrouver l’opération. Comparez ces données à votre relevé avant de conclure que le virement ou le crédit de carte est absent. Si le vendeur a remboursé une partie de la commande, isolez le versement et rapprochez-le de la facture. Une réclamation compréhensible permet au vendeur et, en cas de litige, à la personne chargée de l’examiner de retrouver le montant précis qui reste discuté. Vous pouvez consulter la page consacrée au droit de la consommation et aux litiges avec un vendeur professionnel pour situer votre demande dans le cadre du contrat de vente.

II. Comment contester le paiement d’une commande non livrée ?

A. Comment demander un chargeback pour une commande non livrée ?

Si le paiement par carte correspond à la commande que vous avez validée, dites à votre banque que vous reconnaissez le paiement et que la marchandise n’a pas été livrée. Demandez si votre contrat de carte prévoit une rétrofacturation pour ce motif et quelles conditions la banque applique. La fiche de la DGCCRF sur la rétrofacturation présente ce mécanisme comme un service contractuel proposé par certaines marques de paiement. Vérifiez les documents de la carte utilisée et les instructions de votre banque. Une autre carte que vous possédez peut relever d’un dispositif différent. La fiche limite ce service aux paiements par carte et écarte notamment le virement, le chèque et le prélèvement.

Demandez précisément si le motif « bien non livré » est admis, quelles dates servent de référence à l’examen de votre demande et quelles preuves sont exigées. Faites-vous indiquer la clause de votre contrat ou la règle écrite du service applicable à votre carte. Rassemblez la confirmation de commande, le justificatif de débit, la promesse de livraison, le suivi et les échanges avec le vendeur. Si vous avez résolu la vente, joignez la notification et sa preuve de réception. Si le commerçant affirme avoir remboursé, ajoutez son message et le relevé utile. Masquez les opérations sans rapport avec le litige sur les copies que vous communiquez, en conservant l’original.

Pour rédiger votre demande, indiquez la date et le montant du paiement reconnu, la référence de commande et ce que vous attendez de la banque. Si le suivi indique « livré » et que vous contestez la remise, expliquez la différence documentée entre vos informations et la trace du transporteur. Si aucun suivi n’a été fourni, dites-le et joignez vos demandes. Une formulation possible est la suivante. J’ai autorisé le paiement de 240 € correspondant à la commande référencée ci-joint. Je n’ai pas reçu le bien et je joins ma réclamation au vendeur. Je demande l’examen de la rétrofacturation pour marchandise non livrée selon les conditions de cette carte. Faites précéder cette formulation de la date réelle du débit et adaptez le montant à celui du relevé.

Continuez à documenter vos démarches auprès du vendeur pendant l’examen bancaire. Si l’un des interlocuteurs annonce un remboursement, communiquez la référence de l’opération à l’autre et vérifiez le montant effectivement crédité avant de considérer le dossier soldé. Si la banque refuse, demandez le motif écrit. L’absence du service dans le contrat, un dossier incomplet et un document de remise opposé par le vendeur appellent des réponses différentes. Dans le premier cas, concentrez votre demande sur le vendeur. Dans le deuxième, récupérez la pièce demandée. Dans le troisième, confrontez précisément le document de remise aux preuves que vous avez réunies. La DGCCRF indique également que le service client de la marque de paiement peut être contacté si la banque refuse d’engager les démarches.

B. Comment faire rembourser un paiement par carte non autorisé ?

Il arrive qu’un relevé révèle deux opérations à la suite d’un achat. Vous avez accepté 240 € lors de la commande, puis vous découvrez un autre débit de 90 € pour lequel vous ne retrouvez ni commande ni consentement. Reconstituez chaque opération séparément. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier prévoit qu’« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Vérifiez si une seconde ligne correspond à une opération simplement affichée en attente, au même paiement présenté dans deux vues de l’application, à une échéance convenue ou à un nouveau débit. Demandez à la banque les dates, les montants et les références qui permettent de distinguer les enregistrements. Contestez l’opération que vous n’avez pas autorisée en l’identifiant précisément.

L’article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit le signalement sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, sauf si le prestataire n’a pas fourni ou mis à disposition les informations requises sur l’opération. Conservez l’accusé de réception de votre signalement. Décrivez ce que vous avez validé à l’écran, les éventuelles notifications obtenues et le moment où vous avez découvert le débit. Si vous ne savez pas à quelle opération correspond une notification, demandez le rapprochement et indiquez ce qui reste incertain.

Pour une opération non autorisée dûment signalée, l’article L. 133-18 prévoit un remboursement immédiatement après que le prestataire du payeur en a pris connaissance ou en a été informé, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur communiquées par écrit à la Banque de France. Le texte prévoit, le cas échéant, le rétablissement du compte dans l’état où il se serait trouvé sans cette opération. Cette demande décrit un débit non consenti et relève du régime légal du paiement. Elle peut donc être formulée même si la banque indique qu’aucun mécanisme contractuel de rétrofacturation pour marchandise non livrée ne s’applique à votre carte.

Une réponse bancaire qui mentionne une authentification doit être rapprochée de l’opération effectivement contestée. L’article L. 133-23 met à la charge du prestataire la preuve de l’authentification, de l’enregistrement, de la comptabilisation et de l’absence de déficience technique ou autre. Il précise que l’utilisation enregistrée de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement à établir l’autorisation. La Cour de cassation, chambre commerciale, le 30 avril 2025, nº 24-10.149, a cassé un arrêt concernant des virements contestés parce que les juges avaient retenu la négligence grave sans rechercher au préalable si la banque apportait les preuves requises sur les opérations concernées. L’arrêt porte sur cette exigence de preuve. La Cour a renvoyé le litige, laissant à la juridiction de renvoi l’examen des faits.

Conservez deux dossiers si les deux situations se présentent. Pour le prix de la commande autorisée, classez le contrat, les preuves de livraison et les écrits destinés au vendeur. Pour le débit contesté, classez le relevé, la confirmation du paiement reconnu, les notifications et les réponses de la banque. Une banque peut ainsi examiner l’opération de 90 € pendant que le vendeur répond de la commande de 240 €. Si la banque propose de réunir les dossiers sous une référence unique, confirmez par écrit les deux montants, les motifs propres à chaque opération et le résultat que vous attendez pour chacune. Ce rapprochement évite qu’une décision sur la livraison soit comprise comme une réponse à la contestation du second débit.

Conclusion

Pour un achat sur le net non livré mais débité, établissez ce que montre chaque pièce. Le contrat fixe l’engagement du vendeur, le suivi et les documents de remise éclairent la délivrance, et le relevé matérialise le débit. Si vous avez autorisé le paiement, demandez au vendeur la livraison ou mettez en œuvre la résolution dans les conditions de l’article L. 216-6 du code de la consommation. Examinez en parallèle la rétrofacturation si votre contrat de carte la prévoit. Si un autre débit a été exécuté sans votre consentement, signalez cette opération à votre banque avec sa propre référence, selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. Une demande chiffrée, adressée au bon interlocuteur et accompagnée de pièces datées permet de déterminer exactement ce qui vous reste dû et sur quel fondement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».