Une SARL peut racheter les parts d’un associé pour les annuler, notamment à l’occasion d’une réduction du capital non motivée par des pertes. Le rachat mobilise alors la trésorerie de la société, fait disparaître les parts achetées et modifie la répartition du capital restant. Le projet suppose de vérifier dès le départ qui paie, ce que l’assemblée doit voter et ce que la société peut verser sans compromettre le règlement de ses autres dettes.
Deux situations méritent d’être distinguées. Les associés peuvent organiser une réduction du capital pour financer une sortie convenue. Ils peuvent aussi envisager un rachat par la SARL après avoir refusé l’agrément d’un acquéreur extérieur, avec le consentement du cédant et selon le mécanisme prévu pour ce refus. Les pièces à réunir et les dates à surveiller varient selon le fondement retenu.
La négociation doit également séparer le prix des parts du solde du compte courant d’associé. La Cour de cassation a jugé que le non-remboursement de ce compte pouvait laisser subsister la convention de rachat lorsque les deux obligations avaient été convenues séparément. L’examen du procès-verbal et du protocole est donc aussi important que le calcul du prix.
I. Dans quels cas une SARL peut-elle racheter ses propres parts ?
A. Comment faire racheter ses parts par la société avec une réduction de capital ?
Le premier travail consiste à identifier l’acheteur dans le projet d’acte. Lorsque les parts sont achetées par un associé, celui-ci règle le prix et les parts continuent d’exister. Elles changent de titulaire. Dans le cas d’un rachat par la SARL avec annulation, la société paie et les parts cessent d’exister. Les associés qui restent peuvent voir leur pourcentage de détention augmenter sans avoir acheté eux-mêmes une seule part. Un même accord sur le départ d’un associé peut ainsi produire deux opérations très différentes pour la société, ses associés et ses créanciers.
L’article L. 223-34 du code de commerce pose le principe en ces termes : « L’achat de ses propres parts par une société est interdit. » Il prévoit une exception : l’assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts pour les annuler. Le gérant doit donc pouvoir produire la décision collective et rattacher l’achat à cette autorisation. Les pouvoirs de représentation qu’il tient de l’article L. 223-18 du code de commerce s’exercent sous réserve des compétences que la loi attribue expressément aux associés.
Prenons une SARL au capital de 30 000 euros divisé en 3 000 parts de 10 euros. Un associé détient 600 parts et accepte qu’elles soient rachetées à 75 euros chacune. Le prix de rachat est de 45 000 euros. Le montant nominal des 600 parts est de 6 000 euros. Leur annulation ramène le capital de 30 000 à 24 000 euros et laisse 2 400 parts en circulation. Si l’un des associés restants en détenait 1 200, sa participation passe de 40 % à 50 %. Cet exemple montre pourquoi le procès-verbal, le budget de trésorerie et la nouvelle répartition des parts doivent être préparés ensemble. Chacun porte sur un chiffre différent, et une erreur dans l’un peut rendre les trois documents incohérents.
Le montant du capital après l’opération renseigne sur la valeur nominale inscrite dans les statuts. Le prix à payer relève de la valorisation retenue pour les parts. Avant de voter, il est utile de demander au professionnel chargé des comptes de présenter l’incidence de l’achat sur les fonds propres et la liquidité disponible. Par exemple, une créance client importante peut être enregistrée dans les comptes alors que son encaissement reste incertain. Un prix que la société pourrait payer sur la base des comptes annuels peut devenir difficile à financer si le paiement des fournisseurs, de la banque ou des charges courantes tombe au même moment.
L’article L. 223-34 exige aussi que la réduction n’affecte pas l’égalité des associés. Si le projet vise uniquement les parts de celui qui part, le dossier doit permettre de comprendre la sélection des titres, les conditions proposées et la position de chacun. Une autorisation d’acheter un nombre déterminé de parts et la preuve de l’accord du cédant répondent à des questions distinctes. Vérifier également, sur la répartition après opération, si des droits de vote ou des seuils prévus par un pacte changent. Le tableau avant-après permet de discuter de ces conséquences au moment où les associés peuvent encore ajuster le projet.
Lorsque l’objectif est simplement qu’un autre associé reprenne les titres avec ses fonds personnels, la liberté de cession entre associés prévue par l’article L. 223-16 du code de commerce peut fournir une voie plus directe. Il faut vérifier les statuts, car ils peuvent limiter cette cessibilité. Pour cette cession ordinaire, l’écrit et l’opposabilité répondent aux articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce. Ce choix change aussi la personne à laquelle le cédant réclamera le prix. Un dossier de droit des sociétés portant sur la sortie d’un associé commence utilement par cette vérification.
B. Que faire en cas de refus d’agrément de la cession des parts ?
Si un associé a trouvé un acheteur extérieur, la première pièce est le projet de cession notifié à la société et à chaque associé lorsque la SARL comporte plusieurs associés. Selon l’article L. 223-14 du code de commerce, l’agrément d’un tiers requiert le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sous réserve d’une majorité statutaire plus forte. Le même article prévoit que le consentement est réputé acquis si la société ne fait pas connaître sa décision dans les trois mois à compter de la dernière des notifications. Il faut donc conserver une preuve pour chaque destinataire. La date du premier envoi, prise isolément, ne suffit pas pour appliquer cette règle.
Si la société refuse l’agrément, les associés sont en principe tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts dans les trois mois à compter du refus, sauf si le cédant renonce à vendre. Le gérant peut demander une prolongation judiciaire qui ne peut excéder six mois. Ces deux règles figurent au troisième alinéa de l’article L. 223-14. Le quatrième alinéa ouvre une autre possibilité dans le même délai : la SARL peut, avec le consentement du cédant, décider de réduire le capital du montant nominal de ses titres et de les racheter au prix déterminé selon le mécanisme prévu par le texte. Ce consentement devrait ressortir clairement des pièces, notamment si le projet initial concernait un autre acheteur et si la société propose des modalités de règlement différentes.
Le dossier doit donc consigner séparément le projet initial, les dates des notifications, la décision de refus, l’identité de l’acheteur de remplacement et l’accord du cédant si la SARL devient acheteuse. Un courrier proposant de discuter d’une sortie et un accord sur le rachat sont deux pièces qui n’établissent pas la même chose. La résolution de l’assemblée et le document signé par le cédant devraient permettre de retrouver les mêmes parts, le même mode de fixation du prix et les conditions de réalisation retenues. Les désaccords sur ces points gagnent à être exposés par écrit avant d’annoncer que la sortie est acquise.
Si la valeur est contestée dans ce régime, l’article 1843-4 du code civil permet une désignation de l’expert par les parties ou, à défaut d’accord entre elles, par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, selon la procédure accélérée au fond. Dans le cas d’un renvoi légal couvert par le I de l’article, l’expert applique les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par une convention liant les parties lorsqu’elles existent. L’article L. 223-14 met les frais de cette expertise à la charge de la société. Les pièces utiles sont notamment les versions signées des statuts et du pacte, les comptes, les situations intermédiaires et les documents permettant d’identifier les dettes ou engagements discutés.
Le même article L. 223-14 permet au juge d’accorder à la société, sur justification, un délai de paiement maximal de deux ans. Les sommes dues portent alors intérêt au taux légal en matière commerciale. Le texte prévoit également que le cédant peut réaliser la cession initiale si aucune des solutions légales n’intervient à l’expiration du délai applicable. Il réserve toutefois, hors succession, liquidation de communauté entre époux ou donation au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, l’invocation de ses troisième et cinquième alinéas au cédant qui possède ses parts depuis au moins deux ans. Avant de réclamer le rachat au titre du refus, il faut donc identifier l’alinéa invoqué, retrouver l’acte d’acquisition et vérifier précisément l’origine des titres.
Une succession appelle une lecture propre. L’article L. 223-13 du code de commerce prévoit l’hypothèse d’une clause statutaire imposant un agrément à l’héritier. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 24 janvier 2024, n° 21-25.416, les associés survivants avaient refusé l’agrément puis demandé en justice la désignation d’un expert. La Cour de cassation a jugé que, dans cette configuration, les survivants étaient tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts au prix fixé par l’expert dès lors que les héritières avaient renoncé à leur demande d’agrément et demandé le remboursement de la valeur des droits de leur auteur. Cette décision aide à formuler la demande lorsque le litige concerne une transmission successorale. Pour un associé qui a présenté un acheteur extérieur, le dossier reste celui de sa cession et de la suite donnée au refus.
II. Quelle procédure pour le rachat de parts sociales par la SARL ?
A. Comment voter la réduction de capital et traiter l’opposition des créanciers ?
Dans la voie de la réduction de capital non motivée par des pertes, l’assemblée autorise l’opération dans les conditions exigées pour modifier les statuts, comme le précise l’article L. 223-34 du code de commerce. Il faut revenir à la date de constitution de la SARL et à la rédaction de ses statuts. L’article L. 223-30 fixe en principe, pour les SARL constituées après la publication de la loi du 2 août 2005, un quorum d’un quart des parts sur première convocation et d’un cinquième sur deuxième convocation, puis une majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Il permet des exigences statutaires plus élevées dans les limites qu’il fixe. Le régime antérieur repose en principe sur les trois quarts des parts, sous réserve notamment d’une adoption unanime du régime ultérieur suivant le même article.
S’il existe un commissaire aux comptes, l’article R. 223-33 du code de commerce prévoit de lui communiquer le projet au moins quarante-cinq jours avant la réunion de l’assemblée appelée à statuer. Il fait connaître à cette assemblée son appréciation sur les causes et conditions de la réduction, selon l’article L. 223-34. Dans la préparation du dossier, remettre au commissaire le même projet que celui qui sert aux associés pour examiner le nombre de parts, le nouveau montant du capital et le coût de l’opération. Si ces éléments changent, identifier clairement la version sur laquelle l’assemblée est appelée à décider.
Le procès-verbal peut distinguer la décision de réduire le capital, l’autorisation donnée au gérant d’acheter un nombre déterminé de parts et le constat ultérieur de la réalisation. Il est utile d’y faire apparaître le nominal annulé, le montant du capital projeté et les conditions à vérifier avant exécution. Un procès-verbal qui indique seulement que l’assemblée approuve « le départ d’un associé » renseigne mal le gérant sur l’étendue de ses pouvoirs et les créanciers sur la décision prise. Le dossier est plus lisible quand la résolution et le projet de protocole décrivent la même opération.
Lorsque la réduction ne répond pas à des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal peuvent former opposition, conformément à l’article L. 223-34. Le délai est d’un mois à compter de ce dépôt, selon l’article R. 223-35 du code de commerce. Celui-ci exige que l’opposition soit signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce. Le récépissé du greffe est ainsi une pièce de premier ordre pour le gérant comme pour le créancier. Le créancier peut rassembler son contrat, ses factures et les documents établissant l’origine de sa créance pour apprécier les conditions de son opposition.
L’article L. 223-34 interdit de commencer les opérations de réduction pendant le délai d’opposition. Il donne au juge le pouvoir de rejeter l’opposition ou d’ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Lorsqu’une opposition a été signifiée, suivre le dossier judiciaire et les suites de la décision est essentiel avant de fixer la date du rachat. Un plan de trésorerie avec le seul prix dû à l’associé peut sous-estimer le financement à réunir si le juge ordonne aussi un remboursement. Lorsque la réduction est décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 223-34, l’article R. 223-34 fixe à trois mois à compter de l’expiration du délai d’opposition la période de réalisation de l’achat et précise que celui-ci emporte annulation des parts.
Le calendrier d’un projet né d’un refus d’agrément doit faire apparaître séparément les dates propres à l’article L. 223-14 et les actes de la réduction de capital effectivement envisagée. Conserver un exemplaire du procès-verbal déposé, la preuve de dépôt et, selon le dossier, les pièces relatives à l’opposition et à ses suites. L’équipe qui prépare les statuts mis à jour doit pouvoir les rapprocher du constat de réalisation, du nombre de parts annulées et du registre interne de la société. Cette comparaison évite qu’une version des statuts continue d’afficher des parts qui ont été annulées ou qu’un acte de paiement fasse référence à une résolution de travail abandonnée.
Pour préparer la décision, le gérant peut tenir un dossier daté où figurent les pièces remises aux associés, le projet de financement et les réponses reçues du greffe. Si un associé signe son accord dès l’assemblée, distinguer cette signature de la preuve que la société a effectivement procédé à l’achat. Le cédant peut demander un exemplaire du constat de réalisation et du justificatif de règlement. Pour sa part, un créancier qui envisage une opposition gagnera à relever l’identité exacte de la société dont il est créancier et à la comparer à celle figurant sur le procès-verbal déposé. Dans un groupe, une facture émise à une autre société ne documente pas à elle seule une créance sur la SARL qui réduit son capital.
B. Comment fixer le prix des parts et récupérer le compte courant d’associé ?
Le prix se prépare à partir d’une valeur des parts et d’une date de référence. Une discussion utile commence avec les derniers comptes approuvés, la situation depuis leur clôture, l’état des dettes, les engagements de garantie et les stipulations de valorisation figurant dans les documents signés. Dans la voie d’un rachat négocié, les associés peuvent documenter pourquoi ils ont retenu tel chiffre et préciser qui supporte un écart identifié après examen des comptes. Lorsque le prix relève du renvoi légal à l’article 1843-4 du code civil, remettre à l’expert les règles de valorisation applicables est une étape distincte de la présentation des chiffres économiques. Une estimation comptable interne sert à négocier et ne remplace pas la détermination de la valeur selon le mécanisme prévu par le texte en cas de contestation.
Le compte courant peut concerner une somme que l’associé a avancée à la société. Si le vendeur doit recevoir 45 000 euros pour son titre et qu’un compte courant créditeur de 18 000 euros subsiste, il faut deux lignes dans le dossier de règlement. Pour chacune, indiquer le débiteur, le montant, la pièce qui fonde l’obligation et les modalités de règlement. L’accord devrait dire si les parties veulent faire du remboursement du compte courant une condition de l’opération ou conserver deux obligations autonomes. Écrire simplement que les parties ont réglé le sort des parts et des comptes peut laisser entier un différend sur le montant du compte courant ou sur ce que son non-paiement permet de demander.
Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 12 février 2025, n° 23-17.483, un associé demandait notamment de remettre en cause le rachat et l’annulation de ses parts en invoquant le défaut de remboursement de son compte courant. La Cour a approuvé la lecture des documents contractuels qui conduisait, en l’absence de stipulation contraire, à retenir que « l’obligation de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat et celle de rembourser le compte-courant étaient indépendantes l’une de l’autre ». Elle a admis le droit de solliciter le remboursement du compte dans les circonstances constatées, mais a écarté la demande de résolution du rachat fondée sur ce seul non-remboursement. Cette issue dépendait de la portée des engagements effectivement pris. Toute convention de blocage ou autre clause de remboursement doit donc être lue avec le protocole de sortie.
Dans la pratique, l’associé qui quitte la SARL peut demander une confirmation de solde appuyée sur le grand livre et sur les justificatifs des avances et des remboursements déjà intervenus. Il peut aussi relever les garanties qu’il a consenties à titre personnel, par exemple au bénéfice d’une banque, et vérifier auprès du bénéficiaire les conditions d’une éventuelle mainlevée. La société peut, de son côté, chiffrer séparément la somme mobilisée pour le prix, celle destinée au remboursement et celle qu’elle doit conserver pour les dépenses prévisibles. Si le règlement comporte plusieurs virements, préciser par écrit à quelle obligation chacun s’impute permet de rapprocher les paiements des écritures comptables.
Le prix convenu, le montant du compte courant et les conditions du règlement doivent être cohérents entre le procès-verbal, le protocole, l’acte de rachat et les pièces de paiement. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Un compte courant confirmé par écrit peut être traité séparément dans le même protocole. Si les parties entendent subordonner l’ensemble de la sortie à l’exécution cumulative de plusieurs engagements, une clause précise doit rendre ce choix lisible pour les signataires et pour le juge qui serait ensuite amené à interpréter le dossier.
Conclusion
Pour racheter ses propres parts, la SARL doit identifier le fondement de l’opération et organiser l’annulation des titres. Une sortie négociée avec réduction du capital non motivée par des pertes appelle une décision des associés, le traitement des oppositions éventuelles et un constat de réalisation. Un refus d’agrément impose de retrouver les notifications et le refus, de vérifier les conditions du mécanisme de rachat et de recueillir le consentement du cédant si la société achète. Dans les deux cas, distinguer le nominal annulé, le prix des parts et le compte courant donne à chaque partie une vision exacte de ce qu’elle vote, signe ou doit payer.
Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en droit des sociétés à Paris.
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