Votre client a réglé une facture auprès d’une société de recouvrement de créances. Il vous envoie la preuve du virement, mais le paiement n’apparaît pas sur votre compte. C’est une situation différente d’un impayé ordinaire. Il faut déterminer si le prestataire avait le pouvoir de recevoir le règlement, si les fonds ont effectivement été encaissés, quelle somme doit revenir à votre entreprise et à quelle date. Un dossier marqué comme réglé dans un espace client ne répond à aucune de ces questions à lui seul.
La convention de recouvrement est la première pièce à relire. Elle fixe les pouvoirs du prestataire, les conditions de sa rémunération et celles du reversement. Sauf convention contraire, les fonds doivent être reversés dans le mois suivant leur encaissement effectif, selon l’article R. 124-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Encore faut-il distinguer la date à laquelle le client a ordonné son virement de celle à laquelle le prestataire l’a encaissé. Voici comment vérifier le circuit de l’argent à la signature, reconstituer le montant à recevoir et présenter une réclamation si les écritures divergent.
I. Comment fonctionne une société de recouvrement de créances ?
A. Que vérifier dans le mandat de recouvrement ?
Le schéma présenté ici concerne le recouvrement amiable par un prestataire qui agit pour le compte de l’entreprise créancière. L’article R. 124-1 du Code des procédures civiles d’exécution vise les personnes qui recouvrent à l’amiable pour le compte d’autrui, y compris de façon occasionnelle ou accessoire. Il prévoit une exception pour celles qui le font au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession. Si l’offre porte sur le rachat des factures, sur du financement ou sur un mandat confié à un professionnel soumis à un régime propre, commencez par identifier l’opération réellement proposée. La méthode de rapprochement des paiements reste utile, mais les textes cités ici ont un champ précis.
Avant les démarches, l’article R. 124-3 du Code des procédures civiles d’exécution exige une « convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte ». Le texte demande notamment de préciser le fondement et le montant des sommes, en distinguant les éléments de la créance, les modalités de la garantie de responsabilité civile, les conditions de détermination de la rémunération et les conditions de reversement. Conservez la version signée et ses annexes. Le tarif visible dans l’interface, la présentation commerciale et la version jointe au devis peuvent avoir des fonctions différentes. Cherchez à pouvoir montrer quel document s’appliquait au dossier au moment de sa remise.
Vérifiez ensuite l’identité portée sur la convention, le nom qui figurera dans la première lettre et celui du titulaire du compte de réception. L’article R. 124-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige une assurance de responsabilité civile professionnelle et un compte affecté exclusivement à la réception des fonds encaissés pour les créanciers. Le texte prévoit une déclaration écrite au procureur de la République du ressort du siège de l’activité avant son exercice. Demandez l’attestation d’assurance et des éléments qui permettent d’identifier le compte affecté. La référence à un compte affecté renseigne sur la destination des encaissements. Elle ne suffit pas à établir l’existence d’une garantie de restitution de chaque somme, dont il faudrait examiner séparément les conditions si le prestataire en annonce une.
Le dossier remis doit partir d’un solde vérifié. Pour une facture de 12 000 euros payée à hauteur de 4 000 euros, transmettez le solde de 8 000 euros en documentant le règlement antérieur. S’il existe en plus un avoir, faites-le apparaître sur une ligne distincte avec sa date et sa référence. Donnez au prestataire le bon de commande, la preuve de livraison ou d’exécution et les échanges utiles sur la contestation. Un client qui invoque une livraison incomplète pose une question différente d’un client qui reconnaît le solde et demande à le payer en plusieurs fois. Si l’une des pièces est contestée, signalez-la dès l’ouverture du dossier et précisez qui répondra au client sur le fond.
Fixez les décisions que le prestataire peut prendre. Recevoir le règlement, proposer un calendrier, renoncer à des intérêts, accorder une remise et solder une contestation sont des opérations à traiter séparément dans le mandat. L’article 1998 du Code civil lie le mandant pour les engagements souscrits par le mandataire dans les limites de son pouvoir et prévoit la ratification expresse ou tacite de ce qui a été fait au-delà. Indiquez, par exemple, la personne habilitée à valider une remise et le support écrit qui en gardera la preuve. Dans un groupe, identifiez l’entité titulaire de chaque facture. Le responsable qui contrôle la relation commerciale peut travailler pour une société différente de celle qui détient la créance.
Demandez enfin un modèle de lettre. L’article R. 124-4 du Code des procédures civiles d’exécution fixe les mentions du premier courrier, dont l’identité du prestataire et du créancier, le fondement de la dette, les différents éléments réclamés et les modalités de paiement. Il exclut du montant réclamé les frais qui restent à la charge du créancier et impose de rappeler les références et la date d’envoi de cette lettre lors des démarches suivantes. Cette vérification protège aussi la qualité du rapprochement des paiements. La même référence, reprise dans la lettre, les instructions de virement et le relevé du prestataire, permet de retrouver une opération sans se fier au seul nom du payeur.
Pour tester la convention avant de la signer, faites circuler un dossier fictif entre la personne qui décide d’externaliser, la comptabilité et le prestataire. Demandez à chacun quel document il utiliserait pour distinguer un règlement annoncé d’un paiement reçu. Puis demandez au prestataire de montrer un exemple de relevé avec un paiement partiel et un virement groupé. Si le document ne fait apparaître qu’un numéro de dossier interne, vérifiez comment rattacher ce numéro au compte du client et à la facture dans votre propre système. Cette vérification est particulièrement utile lorsque deux sociétés d’un même groupe émettent leurs factures sous des noms commerciaux proches. Convenez aussi du format d’export et de la personne qui recevra les relevés si l’accès au portail prend fin. La possibilité de refaire ce rapprochement avec les archives remises à votre entreprise compte autant que la présentation du tableau de bord.
B. Société de recouvrement : quel tarif et quels frais ?
Pour comparer deux offres, demandez le même décompte sur trois cas. Le premier est un dossier qui ne produit aucun paiement. Le deuxième aboutit à deux versements partiels. Dans le troisième, le client paie directement votre entreprise après avoir été contacté. Pour chaque cas, demandez le prix d’ouverture, la base de la commission, son taux, le traitement de la taxe et les éventuelles sommes réclamées à la clôture. Le recouvrement de 10 000 euros en une fois et le recouvrement de la même somme en plusieurs versements peuvent avoir un coût différent si l’offre comporte des frais par opération. Vous devez pouvoir refaire le calcul à partir du contrat.
Vérifiez si le taux s’applique seulement au principal encaissé ou aussi aux intérêts et accessoires. Vérifiez de même si le paiement direct fait partie des opérations facturables et si le contrat définit les dossiers remis, retirés ou déjà en cours. Prenons une convention fictive qui prévoit une commission de 10 % hors taxes sur le seul principal encaissé et autorise son prélèvement sur le reversement. Sur 4 000 euros encaissés au titre du principal, la commission est de 400 euros hors taxes. La comparaison avec le virement exige encore de prendre en compte la taxe applicable et toute autre ligne expressément prévue et justifiée. Si la facture du prestataire est réglée séparément, le relevé doit permettre de vérifier le montant brut reversé sans reproduire la même déduction.
Cette commission est un coût de la relation entre l’entreprise et le prestataire. Selon l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais du recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier, sauf acte dont l’accomplissement lui est prescrit par la loi. Le texte réserve les dispositions législatives contraires et permet aussi au créancier, s’il justifie de la nécessité de ses démarches, de demander au juge de l’exécution de mettre tout ou partie des frais à la charge du débiteur de mauvaise foi. Une clause dans la convention signée par le prestataire et le créancier ne donne donc pas, par sa seule présence, un fondement à la facturation de la commission au débiteur.
Dans les relations entre professionnels qui relèvent de l’article L. 441-10, II, du Code de commerce, le retard de paiement ouvre droit pour le créancier à une indemnité forfaitaire, fixée à 40 euros par l’article D. 441-5 du même code. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés dépassent le forfait. Le texte écarte le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance. Le forfait éventuel, la commission contractuelle, le principal et les intérêts se suivent donc sur des lignes séparées. Si le prestataire retient des sommes sur ces lignes, cherchez la clause qui l’autorise et demandez la pièce correspondante.
Le tribunal des activités économiques d’Avignon, dans son jugement du 29 mai 2026, RG n° 2024007813, donne un exemple de cette exigence de preuve. Le créancier réclamait 4 500 euros hors taxes de frais de recouvrement. Il produisait une convention-cadre générale et une note d’honoraires de 2 500 euros hors taxes propre au dossier. Le tribunal a accueilli la demande complémentaire à concurrence des 2 500 euros justifiés et rejeté le surplus. Le jugement porte sur des honoraires d’avocat dans ce dossier. Son intérêt pour l’entreprise tient à la distinction entre un barème général et la pièce qui rattache une dépense déterminée à une créance précise.
II. Comment récupérer les sommes encaissées par la société de recouvrement ?
A. Comment vérifier le reversement des fonds et le montant reçu ?
Le point de départ du contrôle est la preuve de l’encaissement par le prestataire. L’article R. 124-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les fonds donnent lieu, « sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif ». Il impose aussi une quittance pour tout paiement. Vérifiez d’abord si le mandat fixe une règle différente. Si la convention parle de reversement groupé, demandez la date de clôture du lot, les opérations qui y entrent et la pièce qui matérialise le virement correspondant. Une fréquence de mise à jour du portail et une obligation de payer répondent à deux questions différentes.
Rassemblez trois preuves. La première est celle du paiement du client, avec le montant, la référence, le bénéficiaire et la date indiquée par sa banque. La deuxième émane du prestataire et indique la réception effective, la quittance et l’affectation à la facture. La troisième est le relevé bancaire de votre entreprise. Il confirme le crédit à votre compte et permet de comparer le montant réellement reçu avec le relevé de reversement. Quand un seul virement correspond à plusieurs dossiers, demandez un détail par opération. Le total des montants nets ventilés doit pouvoir être rapproché du montant crédité sur votre compte.
Le droit de demander des explications se rattache aussi au mandat. L’article 1993 du Code civil dispose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ». L’article R. 124-5 du Code des procédures civiles d’exécution impose au prestataire d’informer le créancier des paiements, même partiels, sauf lorsqu’ils procèdent d’un accord d’échelonnement déjà connu du créancier. Sauf stipulation contraire, il lui communique aussi les propositions du débiteur tendant à s’acquitter de son obligation autrement que par le paiement immédiat de la somme réclamée. Même quand votre équipe connaît l’échéancier, garder le détail des encaissements facilite la vérification du solde.
Supposons qu’un client ait payé deux factures de 2 000 euros avec un seul virement. L’interface affiche l’une comme réglée et l’autre comme toujours ouverte. Le prestataire verse à l’entreprise une somme globale qui inclut des paiements d’autres clients. Commencez par demander à quelle facture le virement du débiteur a été affecté et sous quelles références les différents montants ont été reversés. Demandez ensuite la facture de rémunération correspondante et le détail de la déduction. Si le prestataire a ventilé le paiement entre les deux dossiers, une erreur d’identifiant dans votre logiciel peut expliquer l’écart. Si les relevés montrent une retenue sans justification identifiable, la réclamation doit viser cette retenue et son montant.
Un document partagé entre les équipes commerciale et comptable peut tenir sur une page. Pour chaque encaissement, consignez la référence de facture, le solde confié, la date et le montant confirmés par le prestataire, la quittance, la commission détaillée, le virement attendu et le virement constaté. Ajoutez une colonne pour l’anomalie et la pièce recherchée. Ce tableau a surtout de la valeur si chacune de ses données renvoie à un document. Une mention comme dossier clos explique le statut d’un dossier chez le prestataire. Le rapprochement des écritures établit ce qui est entré dans les comptes des deux entreprises.
Pour les versements échelonnés, demandez un relevé où chaque règlement figure séparément, avec sa ventilation et la référence de la quittance. Par exemple, si le client a payé trois fois 500 euros et que deux lignes seulement figurent dans le relevé du prestataire, commencez par comparer les références des trois paiements. L’écart de 500 euros peut tenir à un paiement annoncé mais non encaissé, à un versement classé sur un autre dossier ou à une opération encaissée qui n’apparaît pas encore dans le relevé de reversement. Ces situations appellent des justificatifs différents. Un courriel indiquant que le dossier suit son cours ne permet pas de choisir entre elles. Demandez un état daté et demandez à votre comptabilité de conserver la réponse avec le relevé bancaire correspondant, même si le rapprochement est finalement satisfaisant. Vous garderez ainsi la trace de la correction sans modifier la preuve de l’écriture initiale.
B. Que faire si la société de recouvrement ne reverse pas l’argent ?
Commencez par identifier la somme contestée et la personne à qui vous la réclamez. Selon l’article 1342-2 du Code civil, « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. » Lorsque le débiteur a valablement payé le prestataire habilité, le règlement doit être pris en compte à hauteur de la somme payée. Le défaut de reversement pose alors une question de compte entre créancier et prestataire. Vérifiez cette distinction avant de relancer à nouveau le client. Si le seul document produit est un ordre de virement ou si le bénéficiaire ne correspond pas aux instructions communiquées, cherchez d’abord à établir si la somme a effectivement été reçue et par qui.
Adressez au prestataire une demande écrite et conservez la preuve de son envoi. Indiquez, dossier par dossier, la facture, le paiement déclaré, l’encaissement établi et la différence qui reste inexpliquée. Demandez le relevé d’affectation, la quittance et la référence du virement de reversement. Si le désaccord concerne une commission, citez la clause et présentez les deux bases de calcul pour matérialiser le montant en discussion. Si le solde à reverser est établi, réclamez ce montant et distinguez-le de toute demande de réparation. L’article 1992 du Code civil régit la responsabilité du mandataire pour les fautes commises dans sa gestion. Pour une demande de réparation, documentez en quoi le manquement allégué vous a causé un préjudice précis et rassemblez les justificatifs.
Si vous envisagez de retirer les dossiers ouverts, organisez le transfert des pièces et des paiements en cours. L’article 2004 du Code civil prévoit la révocation de la procuration. Examinez aussi les clauses de sortie de la convention pour identifier les frais discutés, le canal de notification et les opérations à solder. Réclamez un état arrêté à la date de reprise, qui distingue les fonds encaissés, les virements en cours, les propositions d’échelonnement et les dossiers sans règlement. Informez clairement les débiteurs concernés des instructions de paiement à suivre pour les prochains versements. Prévoyez un interlocuteur pour traiter un règlement qui arriverait selon les anciennes instructions et le rapprocher du bon dossier.
Si la réponse reste insuffisante, la préparation d’un contentieux en droit des affaires commence par trois ensembles de pièces. Le premier établit le pouvoir de recevoir et les conditions de reversement. Le deuxième établit les entrées d’argent et leur ventilation. Le troisième établit ce que votre entreprise a perçu, les frais justifiés et les sommes encore en discussion. Une chronologie courte peut joindre ces ensembles et isoler chaque anomalie. À ce stade, la même méthode vaut pour un dossier unique et pour un portefeuille entier. Le montant à réclamer doit être explicable facture par facture, y compris lorsque le différend a commencé par un écart global constaté en comptabilité.
Une procédure collective touchant le prestataire appelle une vérification distincte. Identifiez exactement la société concernée et rassemblez immédiatement les pièces qui décrivent la destination des fonds, leur encaissement et les comptes utilisés. Le seul fait qu’une facture ait été réglée, ou que le contrat mentionne un compte affecté, ne permet pas de décider du traitement des sommes dans cette situation. L’objet de la réclamation doit être déterminé à partir des pièces et du régime applicable à la procédure. Conservez séparément le dossier du débiteur d’origine, le mandat confié au prestataire et le rapprochement de trésorerie. Cette distinction évite d’attribuer à une même personne deux obligations dont le fondement et le montant peuvent différer.
Dans une réclamation portant sur plusieurs dossiers, une annexe chiffrée peut distinguer les sommes dont le versement est demandé et celles pour lesquelles vous attendez encore une pièce. Portez également au crédit du prestataire les reversements intervenus après le relevé contesté et joignez leurs références. Le montant réclamé doit rester cohérent avec les extraits de compte produits. Lorsque les frais sont contestés, joignez la facture du prestataire au relevé qui en retrace la déduction. Cette présentation permet de traiter une différence de calcul sans rouvrir la discussion sur toutes les créances confiées.
Conclusion
Une entreprise qui confie ses créances à un prestataire doit pouvoir suivre l’argent depuis le premier règlement jusqu’à son propre relevé bancaire. Avant la signature, demandez une convention qui permette de vérifier les pouvoirs du prestataire, de refaire le calcul de sa commission et d’identifier les conditions du reversement. Une fois le dossier ouvert, rapprochez la preuve d’encaissement, la quittance, le détail des frais et le virement reçu. Si une somme manque, commencez par demander le compte de l’opération en indiquant l’écart exact. Vous pourrez alors distinguer une erreur d’affectation, un désaccord sur les frais et une somme encaissée qui reste due à votre entreprise.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en recouvrement de créances à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des affaires.
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