Vous avez repris une société et reçu un avis de contrôle, une assignation ou une réclamation portant sur des faits antérieurs à la cession. Si l’acte contient une garantie d’actif et de passif, relisez immédiatement la clause qui organise l’information du vendeur. L’avis reçu par la société, la découverte d’une anomalie dans ses comptes et la confirmation du montant à payer peuvent arriver à des dates différentes. La convention peut attacher une conséquence distincte à chacune de ces étapes.
Commencez par identifier la personne qui doit écrire, les garants qui doivent recevoir le courrier et la pièce qui permettra de dater la notification. Décrivez ensuite la réclamation et le lien qu’elle pourrait avoir avec la période couverte. Si le chiffrage reste provisoire, indiquez ce que vous savez, ce qu’il reste à vérifier et comment le garant pourra suivre le dossier. Relisez aussi les dispositions sur les échanges avec le tiers qui réclame le paiement et sur les accords que la société envisage de conclure.
La suite explique comment préparer une notification à partir du contrat signé et comment examiner une contestation portant sur le retard, le contenu du courrier ou son adresse. Les décisions de justice citées montrent les conséquences que peuvent avoir des rédactions différentes. Elles permettent de repérer les questions à résoudre dans votre propre acte avant d’envoyer une demande d’indemnisation ou d’y répondre.
I. Comment mettre en œuvre une garantie d’actif et de passif après une cession de parts ?
A. Quel événement faut-il notifier au cédant ?
Rassemblez l’acte de cession signé, la convention de garantie, les annexes, les actes de réalisation et les éventuels avenants. Dans certaines opérations, la garantie figure en annexe du protocole, tandis que les modalités d’envoi se trouvent dans une clause commune à tous les courriers. Une lettre préparée à partir de la seule page qui définit le passif couvert risque de laisser de côté une adresse élue ou une formalité prévue ailleurs. L’article 1189 du Code civil prescrit précisément de donner à chaque clause « le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier ». Si la convention de garantie et l’acte de cession concourent à la même opération dans l’intention commune des parties, le même article prévoit qu’ils s’interprètent en fonction de cette opération.
Identifiez d’abord ce que la convention garantit. Un texte peut couvrir une dette non provisionnée qui trouve son origine avant la cession. Un autre peut fonctionner à partir d’une déclaration du vendeur sur les comptes ou réserver un traitement particulier à certaines réclamations. Relevez la date des comptes de référence, la définition du passif garanti et les exclusions consignées dans les annexes. Dans une cession de titres, la société et son acquéreur sont deux personnes différentes. Le courrier du tiers peut viser la société alors que le droit de demander une indemnité appartient à l’acquéreur. Vérifiez la désignation du bénéficiaire et l’identité de celui qui doit recevoir l’indemnité dans votre acte. L’article 1103 du Code civil donne force obligatoire à ce que les parties ont convenu.
Relevez ensuite le document ou le fait qui déclenche l’information. Une vérification fiscale peut commencer par un avis, se poursuivre par des échanges et conduire éventuellement à une proposition de rectification. Dans l’affaire jugée le 15 mars 2011, la garantie prévoyait expressément une information du cédant « de toute vérification comptable ou sociale, de toute notification, injonction ou assignation ». Le courrier devait lui parvenir au plus tard quinze jours après la réception de l’avis, de la notification ou de l’injonction, ou après la signification, selon l’événement contractuel. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait accordé la garantie malgré le retard constaté et la déchéance prévue par la convention. Ce délai et son point de départ étaient ceux du contrat examiné par la Cour. Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-13.299.
Pour une dette découverte en interne, ouvrez un dossier avec trois éléments. Conservez d’abord le document qui a fait naître le doute, par exemple une facture retrouvée lors d’un rapprochement. Ajoutez la pièce qui relie ce document à l’activité antérieure à la cession, comme le bon de commande ou le procès-verbal de réception. Terminez par le passage de la garantie qui explique pourquoi la dette pourrait être couverte. Si la facture regroupe deux périodes, identifiez séparément les prestations. Si le fournisseur a déjà reçu un règlement partiel, conservez le justificatif correspondant et indiquez ce qui reste en discussion. Cette méthode aide à établir les faits sur lesquels repose la demande, conformément à l’article 1353 du Code civil, qui dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Construisez une chronologie qui distingue les dates établies et les dates à confirmer. Un courrier daté du lundi peut avoir été déposé sur la messagerie publique de la société le mardi, ouvert le mercredi et transmis à l’acquéreur le jeudi. Conservez les traces propres à chacun de ces événements. Lorsque le texte vise la réception par la société ou la connaissance par une personne désignée, la date inscrite sur la lettre peut se révéler insuffisante pour reconstituer ce que les parties ont convenu. L’article 1192 du Code civil impose de respecter les termes d’une clause claire, et l’article 1188 du Code civil prévoit de rechercher la commune intention des parties lorsque le contrat appelle une interprétation.
Le dossier doit également faire apparaître l’état des discussions avec le tiers. Une société peut estimer que la réclamation est infondée tout en prévenant le cédant qu’elle pourrait relever de la garantie si elle aboutissait. Il est alors utile de décrire le grief avec les termes de son auteur, de signaler les éléments déjà contestés et de garder une copie de la réponse envisagée. Si le contrat prévoit une notification distincte de la demande chiffrée, utilisez cette distinction pour préparer les envois et suivre leur évolution. La page consacrée à la garantie d’actif et de passif dans les cessions d’entreprise présente les autres paramètres de la protection, notamment son périmètre et les modalités d’indemnisation.
B. Comment envoyer la notification et prouver sa date ?
Effectuez une lecture séparée de la clause d’adresse et de la clause de garantie. Vérifiez si chaque vendeur doit recevoir un courrier ou si tous ont désigné un représentant commun. Si des avis différents ont circulé depuis la cession, recherchez la preuve qu’une nouvelle adresse a été communiquée dans les formes prévues par l’acte. En présence de plusieurs destinataires, préparez un jeu complet de pièces et un justificatif propre à chaque envoi requis. Indiquez dans l’objet la date de la cession, la clause invoquée et la réclamation concernée. Cette présentation permet au destinataire de rattacher le courrier à la bonne opération, même s’il a participé à plusieurs cessions.
Un arrêt publié du 8 novembre 2023 traite du courrier revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ». La Cour de cassation rappelle que « L’élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné. » Elle a retenu que, dans cette affaire, la lettre recommandée non contentieuse avait été adressée au domicile élu dans l’acte. Le cédant n’avait pas informé son cocontractant d’une nouvelle élection de domicile et les juges avaient écarté la mauvaise foi de l’expéditeur. Le défaut de réception effective n’affectait donc pas, dans ces circonstances, la régularité de l’information préalable. Cass. com., 8 novembre 2023, n° 21-25.033, points 5 à 8.
Si un recommandé revient, gardez l’enveloppe, l’avis de passage s’il est disponible, la preuve de dépôt et le suivi postal. Conservez aussi un exemplaire daté du courrier et de ses pièces jointes, afin de faire le lien entre le numéro d’expédition et le contenu. Une notification au mauvais destinataire soulève une question différente et doit être examinée à partir de l’acte et des modifications d’adresse établies. Lorsque plusieurs canaux sont prévus, documentez lequel vous avez utilisé et pourquoi. L’article 1353 du Code civil donne un cadre à cette conservation des preuves. L’arrêt du 8 novembre 2023 montre quant à lui l’intérêt de réunir la clause d’élection de domicile, la copie de la lettre et le justificatif postal dans le même dossier.
Dans le corps du courrier, rappelez les documents reçus, leurs dates, les exercices concernés et la raison pour laquelle la réclamation pourrait entrer dans le périmètre garanti. Distinguez la somme demandée par le tiers, le montant éventuellement déjà réglé et l’indemnité dont vous demandez le paiement au cédant. Si un de ces chiffres manque, indiquez ce qu’il sera possible de produire et examinez si la clause permet de compléter la demande. Numérotez les annexes et utilisez ces numéros dans le texte. Un garant doit pouvoir retrouver la réclamation initiale sans avoir à deviner quel fichier joint correspond à l’affaire.
Lorsque la convention demande une lettre recommandée, un courriel d’accompagnement peut faciliter les échanges avec le cédant. Utilisez-le en complément du canal prévu et conservez les deux traces. Le principe est celui de la force obligatoire de la convention posé par l’article 1103 du Code civil. Dans l’arrêt du 9 juin 2009, n° 08-17.843, la Cour de cassation a approuvé l’interprétation d’un contrat imprécis au terme de laquelle l’inexécution de l’obligation d’informer les cédants par recommandé, dans le délai convenu, faisait obstacle au bénéfice de la garantie. Lisez donc ensemble le canal, le délai et la sanction tels que l’acte les formule. Ces éléments font partie de l’engagement que les parties ont signé.
Prenons une société qui reçoit une réclamation d’un ancien client pour des prestations exécutées avant la cession. Un dossier d’envoi lisible contiendra l’acte ou l’extrait qui définit la garantie, la lettre du client, les justificatifs des prestations, le courrier au cédant et ses annexes numérotées, puis la preuve de notification. Si une transaction est envisagée, notez sa date, les concessions proposées et la position du garant. L’utilité de cette chronologie apparaîtra surtout si, des mois après les premiers échanges, les personnes qui ont reçu les documents ou préparé la réponse ont quitté l’entreprise.
II. Que faire si le cédant conteste la mise en jeu de la garantie ?
A. Une notification tardive fait-elle perdre la garantie de passif ?
Demandez au cédant de préciser le passage sur lequel repose le refus. Une réponse qui soulève un retard peut viser l’information initiale, la demande de paiement ou une date limite propre à la garantie. Posez en regard la clause et les pièces datées, en séparant l’événement retenu par le contrat de la date à laquelle la lettre est réputée notifiée. L’article 1192 du Code civil énonce que « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » Si la rédaction reste ambiguë, l’article 1188 invite à rechercher la commune intention, dans la cohérence de l’acte prévue par l’article 1189.
Dans l’arrêt du 15 mars 2011, les juges d’appel avaient estimé que les cédants, informés tardivement, avaient encore pu discuter du contrôle fiscal. La Cour de cassation a censuré cet arrêt parce que le contrat sanctionnait expressément le défaut d’information dans le délai prévu par la déchéance de tous droits au titre de la convention. La participation du vendeur aux échanges avec l’administration ne suffisait donc pas à justifier la décision des juges dans ce dossier. Si vous invoquez une renonciation du garant ou un autre accord intervenu après l’envoi, réunissez les écrits précis qui permettraient de discuter cette question. Une participation à une réunion et une décision d’écarter la sanction contractuelle sont deux éléments à documenter séparément. Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-13.299.
Si l’acte ne comporte pas de formule expresse de déchéance au même endroit que la formalité, relisez la convention en entier. L’arrêt du 9 juin 2009 est instructif sur ce point. La Cour de cassation a jugé que l’imprécision du contrat rendait nécessaire l’appréciation de la volonté des parties. Elle a admis que les juges du fond aient retenu, dans cette affaire, que le défaut d’information dans les formes et le délai convenus suffisait à faire obstacle à la garantie. Pour préparer une contestation, relevez les formulations qui font de l’information une étape de mise en œuvre, les dispositions qui protègent la participation du garant et celles qui définissent la sanction. Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.843.
La bonne foi reste un élément de l’exécution du contrat. L’article 1104 du Code civil prévoit que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Dans l’arrêt du 15 mars 2011, rendu sous l’article 1134 ancien, la Cour distingue le contrôle de l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle et l’atteinte à la substance des droits et obligations convenus. En pratique, si un désaccord porte sur la conduite du garant ou de l’acquéreur, retracez les actes précis de chacun. Une demande de pièce, le refus d’une transmission, un courrier indiquant une adresse ou un accord écrit sur la conduite d’une discussion sont des éléments que l’on peut confronter au contrat. Une appréciation générale de la coopération des parties donne moins de prise à cette comparaison.
Vérifiez enfin quelle réclamation est affectée. Une même lettre peut porter sur un contrôle fiscal, une dette fournisseur et un litige commercial. Les pièces disponibles et les stipulations invoquées peuvent différer pour chacun. Établissez une ligne par événement, avec la clause qui le couvre éventuellement, la date à laquelle il a été découvert, les démarches accomplies et la réponse reçue. Si le vendeur reconnaît un poste et en discute deux autres, identifiez la portée exacte de son écrit. Cette ventilation aide aussi à vérifier, à partir des clauses les unes par rapport aux autres, si la discussion concerne un fait isolé ou le fonctionnement de la garantie dans son ensemble. Code civil, article 1189.
B. Quelles pièces réunir pour obtenir ou contester l’indemnisation ?
Préparez deux dossiers qui se répondent. Le premier sert à établir la régularité de la notification. Regroupez-y les documents signés, la clause d’adresse, l’envoi et sa preuve, les réponses du garant et les éléments expliquant la date retenue. Le second sert à établir la dette et son montant. Il contient les justificatifs du tiers, les éléments d’origine du passif, les extraits utiles des comptes de référence et les preuves de paiement, de provision ou de remboursement. Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui demande l’exécution doit prouver l’obligation, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Le calcul doit rester compréhensible à partir des pièces. Si une ancienne prestation est remise en cause et qu’une fraction de la dette avait déjà été enregistrée, indiquez comment vous avez traité cette somme. Présentez à part les frais de traitement, les intérêts et les autres montants accessoires. La lecture du contrat dira lesquels peuvent être compris dans l’indemnisation et quels mécanismes de franchise ou de plafond s’y appliquent. Un montant global annoncé sans le détail des postes laisse ouvertes deux questions qui peuvent pourtant être résolues séparément, celle de la dette de la société et celle du calcul de l’indemnité due en exécution de la garantie. Code civil, article 1103 et article 1353.
Pour le cédant qui reçoit un courrier, la première réponse peut indiquer les éléments déjà compris et les justificatifs encore nécessaires. Elle peut préciser si la discussion porte sur la période couverte, les provisions, le déclenchement de la clause ou le montant. Si l’acte organise la participation du cédant à la défense, reprenez le texte qui décrit cette participation et indiquez quelles pièces ou observations vous pouvez fournir. Vérifiez aussi si le contrat attache un effet au silence du garant. Dans l’affaire du 8 novembre 2023, n° 21-25.033, l’acte prévoyait qu’une absence de réaction pendant trente jours à compter de l’avis par lettre recommandée valait acceptation du principe de la garantie. Ce mécanisme résultait du contrat de cette affaire et explique l’enjeu que représentait la validité du courrier.
Si une discussion amiable s’engage, établissez par écrit la liste des postes reconnus et de ceux qui demeurent en litige. Une somme payée à titre provisoire, une prise en charge partielle et une quittance portant sur un poste défini ont des conséquences différentes selon la portée de l’accord signé. Relisez chaque projet en le rapprochant de la garantie et des éventuels documents qui assurent son paiement. Pour maintenir un dossier exploitable, conservez aussi les versions datées du décompte et le tableau qui explique chaque variation. Un ajustement peut tenir à l’abandon d’une partie de la demande du tiers ou à la réception d’une facture, sans que la nature du désaccord contractuel ait changé. Code civil, article 1189.
En cas de désaccord persistant, distinguez l’objet de la demande avant de choisir la suite. Demander l’exécution d’une garantie suppose d’établir son champ et la réunion de ses conditions. Demander réparation du préjudice né d’une inexécution contractuelle appelle une démonstration propre. L’article 1231-1 du Code civil vise les dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution », dans les conditions qu’il fixe. La simple présence d’un poste contesté dans un décompte ne suffit pas à établir tous les éléments nécessaires à l’une ou l’autre demande.
Examinez séparément la prescription de l’action judiciaire et les formalités de notification convenues. Pour les actions personnelles ou mobilières relevant de son champ, l’article 2224 du Code civil prévoit cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Cette formule demande d’identifier les faits qui permettaient d’exercer le droit dans le dossier étudié. Vérifiez le régime applicable à la demande, puis réunissez les documents qui permettent de discuter cette date. Pour l’information du cédant, repartez des clauses consacrées à l’événement à notifier et à l’effet du courrier. Le pourvoi n° 09-13.299 illustre la conséquence propre au non-respect d’une formalité contractuelle expressément sanctionnée.
Conclusion
Après la découverte d’un passif, vérifiez d’abord qui doit notifier quoi, à quelle adresse et selon quel mode. Conservez l’acte signé et ses annexes avec le document qui a révélé la réclamation, le texte exact de votre courrier et la preuve de l’envoi. Si l’indemnité reste à chiffrer, préparez un décompte par poste et précisez les éléments qui doivent encore être établis. En cas de refus, confrontez chaque motif du cédant aux clauses et aux pièces datées. Cette méthode permet d’examiner séparément la validité de la notification, la couverture du passif et le montant que les parties peuvent discuter.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en garantie d’actif et de passif. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des sociétés à Paris.
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