Cabinet Kohen Avocats · Paris

Assurance tempête toiture : après le coup de vent à Boiry-Becquerelle, que faire et qui paie ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Assurance tempête toiture : après le coup de vent à Boiry-Becquerelle, que faire et qui paie ?

Une toiture ouverte par le vent impose deux démarches en parallèle : protéger les personnes et le logement, puis donner à l’assureur de quoi distinguer les dégâts causés par la rafale de ceux que la pluie pourrait aggraver. À Boiry-Becquerelle, au sud d’Arras, La Voix du Nord a rapporté le 17 novembre 2026 qu’un violent coup de vent avait endommagé plusieurs maisons et emporté des éléments de couverture ainsi que des abris de jardin. Le journal relaie le terme de tornade employé sur place. À l’échelle d’un dossier d’assurance, la question est celle du lien entre le vent, l’ouverture du toit et les dommages constatés chez vous.

Si le bâtiment est assuré contre l’incendie ou d’autres dommages aux biens, l’article L. 122-7 du code des assurances prévoit une garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones dans son champ d’application. Le contrat fixe notamment les biens assurés et les modalités de franchise, de plafond et de vétusté. À partir de là, chaque poste appelle une question précise. Le bâchage figure-t-il dans les frais couverts ? Pourquoi le devis et l’expertise chiffrent-ils des surfaces différentes ? Que faire si l’assureur attribue les infiltrations à une fuite ancienne ? Voici comment constituer le dossier et examiner une offre qui laisse une partie des travaux à votre charge.

I. Dégât de toiture après une tempête : que faire et comment déclarer le sinistre ?

A. Toiture arrachée par le vent : quelles preuves garder avant le bâchage ?

Commencez par vous éloigner de la zone où la couverture, la cheminée ou des câbles peuvent tomber. Les photos se prennent uniquement depuis un endroit sûr. Si vous devez quitter le logement ou qu’une consigne en interdit l’accès, expliquez cette contrainte à l’assureur et demandez à l’entreprise qui intervient de documenter ce qu’elle voit avant de poser une protection. Le dossier peut aussi commencer avec une photo prise depuis la voie publique, suivie des constatations du couvreur. La sécurité des personnes passe avant la possibilité d’obtenir un gros plan d’une tuile ou d’une fixation.

Donnez des repères aux photos. Une vue générale permet de retrouver le versant atteint. Une vue intermédiaire montre la surface découverte, le bord du toit ou la fenêtre de toit déformée. Un détail précise ce qui manque, ce qui s’est déplacé ou le point où l’eau pénètre. À l’intérieur, notez pour chaque pièce la position des traces d’eau, la date à laquelle elles sont apparues et ce qui se trouve directement au-dessus. Gardez les fichiers d’origine. Si vous ajoutez une flèche ou une indication sur une image, conservez aussi une copie sans annotation.

La chronologie peut départager deux explications techniques. Par exemple, vous avez vu des tuiles au sol à votre retour, puis de l’eau est apparue au plafond pendant les averses suivantes. Notez les deux observations et indiquez l’heure approximative si vous la connaissez. Si vous étiez absent, indiquez l’heure de découverte et ce que vous pouvez attribuer à un témoignage. Une image antérieure, une facture de travaux ou le compte rendu d’un contrôle peuvent situer l’état du toit avant le coup de vent. Une fuite déjà constatée mérite d’être signalée avec sa localisation. Elle peut avoir concerné une autre pièce ou une autre partie de la couverture.

Parlez au couvreur de deux interventions distinctes : sécuriser l’ouverture, puis réparer durablement la couverture. Faites détailler la protection provisoire sur son devis ou sa facture. Les postes peuvent comprendre le déplacement, le travail nécessaire pour accéder au versant, la fixation de la bâche et le retrait d’un élément instable. Demandez qu’il précise la surface protégée et la raison de l’intervention. Si les circonstances imposent une mise en sécurité immédiate, gardez la trace de l’urgence et informez l’assureur dès que possible. Pour une réfection qui effacera les dégâts visibles, demandez au préalable comment l’assureur souhaite faire constater la toiture et quels justificatifs il attend.

Plusieurs propriétaires peuvent disposer d’images du même coup de vent. S’il est possible de les obtenir avec leur accord, identifiez la date, le lieu de prise de vue et ce que l’image représente réellement. La presse locale situe l’épisode dans la commune. Vos images, le constat du professionnel et les témoignages situent le dommage à votre adresse. Une donnée de station peut être utile si l’assureur la demande. Notez alors le nom et la localisation de la station, l’heure du relevé et la distinction entre vent moyen et rafale. Ces éléments permettent ensuite de discuter de la portée réelle du relevé pour un phénomène localisé.

Si la pluie continue d’entrer une fois la protection posée, photographiez les nouvelles traces depuis un emplacement sûr et transmettez un complément au dossier. Indiquez ce qui a évolué et quand. Un devis de remise en état pourra ainsi expliquer pourquoi il prévoit un contrôle de l’isolant, un assèchement ou une réparation du plafond en plus des tuiles. Les photos et factures gagnent à être classées par poste : toiture, protection provisoire, pièces intérieures et mobilier. Cette méthode aide aussi à repérer les travaux d’entretien ou d’amélioration que vous envisagez de commander au même artisan sur un devis séparé.

Si le montant du bâchage est incertain, faites chiffrer séparément la pose et la dépose. Pour une protection qui doit rester en place pendant plusieurs interventions, demandez aussi comment elle sera contrôlée et si son retrait impose une nouvelle mobilisation du matériel. Indiquez à l’assureur les postes que vous avez déjà engagés et ceux qui restent à autoriser. Une facture globale rend difficile la comparaison entre deux offres qui comprennent des prestations différentes, par exemple lorsque l’une inclut un échafaudage qui servira ensuite à la réfection.

B. Déclaration à l’assurance habitation : dans quel délai et par quel contrat ?

Donnez avis à l’assureur dès que vous avez connaissance du sinistre. Le délai maximal prévu par votre contrat ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour un sinistre de cette nature, selon l’article L. 113-2, 4°, du code des assurances. Utilisez le canal prévu par votre police et conservez l’accusé ou la confirmation du dépôt. Lors d’un premier appel, demandez la référence du dossier et où envoyer les pièces. Vous pouvez déclarer les dégâts observés et annoncer l’envoi d’un état chiffré dès que le couvreur pourra examiner le toit.

Dans ce premier message, donnez la référence du contrat, l’adresse exacte, la date ou la période de survenue si elle est connue, la date de découverte, la liste des dommages observés et les mesures de protection déjà prises. Précisez en une phrase l’état du logement. Un toit ouvert qui laisse entrer la pluie impose d’organiser une intervention différente d’une couverture dont quelques tuiles sont déplacées sans infiltration constatée. Joignez les premiers justificatifs et demandez la confirmation écrite de la garantie examinée, des pièces manquantes et des instructions pour les travaux provisoires. Si l’assureur utilise un formulaire, enregistrez aussi le récapitulatif qu’il génère.

Si l’assureur invoque une déclaration tardive, vérifiez quelle clause il applique et quel préjudice le retard lui aurait causé. L’article L. 113-2 encadre la déchéance pour retard : la clause doit la prévoir et l’assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice. Elle ne peut être opposée lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. L’article L. 112-4 exige que la clause de déchéance figure en caractères très apparents. Conservez les messages envoyés, les tickets de déclaration et toute pièce qui établit la date de découverte ou une impossibilité d’accès au logement.

Relisez les conditions particulières pour identifier le bâtiment et les biens déclarés. Réunissez les conditions générales de la version effectivement souscrite ainsi que les avenants. L’article L. 112-4 demande notamment que la police indique la chose assurée, la nature des risques garantis et le montant de la garantie. Une dépendance, un abri de jardin ou une véranda se vérifient à partir des libellés de votre police, des éventuels avenants et de la description des biens. Pour faire examiner un abri, joignez ses dimensions et son implantation par rapport à la maison. Si le bâtiment a fait l’objet d’une extension, retrouvez la déclaration correspondante et la réponse de l’assureur.

Si vous louez le logement, signalez immédiatement l’ouverture au bailleur ou à son gestionnaire et contactez votre assureur pour vos propres dommages. Demandez qui a déclaré l’atteinte à la couverture et avec quelle référence. Transmettez les mêmes repères de localisation aux interlocuteurs si l’eau a traversé le plafond et touché vos effets personnels. En copropriété, prévenez le syndic en précisant quels locaux et quels lots sont touchés. Il pourra vérifier le statut du toit, le contrat de l’immeuble et l’organisation de l’accès pour les professionnels. Demandez à quel interlocuteur transmettre les photos du logement et les constats relatifs à la couverture commune. Pour un bâtiment dont la remise en état soulève également un différend sur les travaux antérieurs, la page consacrée au droit de la construction et à l’expertise des désordres du bâtiment présente les démarches propres à ce type de litige.

Gardez un dossier commun de vos échanges, même si plusieurs assureurs interviennent. Par exemple, le couvreur décrit l’ouverture sur le versant nord et l’assureur de l’occupant reçoit les photos du plafond humide dans la chambre correspondante. Une adresse, une date et un repère identiques permettent de relier les constats. Faites préciser par écrit quels postes chacun examine et où adresser les factures. Si un professionnel propose une intervention globale, demandez un détail qui distingue le toit, la remise en état intérieure et les frais annexes. Cela facilite l’attribution de chaque poste lorsque plusieurs contrats sont concernés.

II. Assurance tempête toiture : que paie l’assureur et comment contester ?

A. Garantie tempête, vitesse du vent et franchise : comment lire l’indemnité ?

La base de l’examen est l’article L. 122-7 du code des assurances. Il impose la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens visés par les contrats de dommages qu’il énumère, sous réserve de son champ et de l’exception cyclonique qu’il prévoit. Dans un arrêt du 8 février 2006, deuxième chambre civile, n° 04-17.942, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait admis l’exclusion des dommages dus au vent sur un bâtiment non entièrement clos et couvert alors que le bien était assuré contre l’incendie. Si une réponse écarte un bâtiment entier pour cette raison, la première pièce à retrouver est celle qui désigne les biens assurés, puis la clause invoquée.

Si l’assureur vous demande une mesure de vent, demandez quelle clause il applique et avec quelles données il a comparé votre dossier. L’article L. 122-7 donne des seuils pour l’exception propre aux événements cycloniques qu’il renvoie au régime des catastrophes naturelles. Il ne fixe pas de vitesse minimale générale pour les tempêtes. Un chiffre figurant dans une réponse de gestion doit donc être rapproché du contrat et du raisonnement de l’assureur. Le rapport explique-t-il où se trouve la station, sur quel créneau elle a mesuré le vent et quelles autres constatations ont été faites à l’adresse sinistrée ? Posez ces questions par écrit si le relevé est présenté comme décisif alors que les dommages sont très localisés.

Décomposez les dégâts. La couverture déplacée, la pluie entrée par l’ouverture, l’isolant humide, la peinture et les meubles peuvent faire l’objet de lignes distinctes. Pour l’eau entrée après le coup de vent, demandez si l’assureur rattache le dommage intérieur à l’épisode de vent ou examine une autre garantie, et sur quel fondement. Pour le bâchage, le séchage, le démontage ou un hébergement provisoire, demandez quelle clause couvre la dépense, dans quelles limites et avec quelles pièces. L’article L. 113-5 prévoit l’exécution de la prestation déterminée par le contrat lors de la réalisation du risque, dans le délai convenu. Le détail de l’offre permet de savoir si un poste est accepté, exclu, plafonné ou encore à justifier.

Les limites de franchise, de plafond et de vétusté de la garantie vent peuvent différer de celles de la garantie incendie, comme le précise l’article L. 122-7. L’article L. 121-1 pose le principe indemnitaire de l’assurance de biens et permet une déduction prévue au contrat. Demandez pour chaque poste le montant retenu, la déduction appliquée et sa base de calcul. Si l’offre mentionne un complément sur facture, faites préciser son montant, les travaux concernés et les pièces attendues. Comparez l’offre au devis ligne par ligne. Une différence de surface se discute avec un relevé du couvreur. Une retenue de vétusté s’examine avec le taux, sa base et la clause qui organise son calcul.

Dans un exemple purement illustratif, un devis de 8 000 € comprend 6 200 € de couverture, 700 € de protection provisoire et 1 100 € de reprise intérieure. Une offre de 5 500 € peut correspondre à des surfaces réduites, à la mise à part des frais provisoires ou à des déductions sur plusieurs lignes. Demandez ce que l’assureur retient sur chacun des trois postes. Si le couvreur explique que des tuiles identiques ne sont plus disponibles, faites préciser la référence, les recherches effectuées et les conséquences techniques d’un remplacement plus étendu. L’expert pourra ainsi examiner les limites de la réparation proposée et l’utilité des travaux supplémentaires.

Le régime des catastrophes naturelles suit un autre mécanisme. L’article L. 125-1 vise notamment certains dommages matériels directs non assurables dus à l’intensité anormale d’un agent naturel. La commune demande la reconnaissance. Le même article prévoit qu’une demande communale faite après le seuil de vingt-quatre mois à partir du début de l’événement ne peut recevoir de décision favorable, avec un point de départ propre à la sécheresse qu’il précise. Si un arrêté interministériel est publié, il indique les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. L’article L. 125-2 prévoit, pour un sinistre relevant de cette garantie, un avis dès sa connaissance et au plus tard trente jours après publication de l’arrêté de reconnaissance. Pour une ouverture du toit imputée au vent à Boiry-Becquerelle, demandez l’examen de la garantie vent dès la déclaration.

B. Expertise de la toiture : comment contester un refus ou un chiffrage ?

Préparez la visite à partir d’une liste des points que vous voulez faire examiner. Indiquez le versant et la surface en cause, la position des dégâts intérieurs, les travaux provisoires déjà réalisés et les endroits dont l’accès est impossible sans équipement. Remettez les photos datées et un devis détaillé. Si l’isolant ou la charpente ne peuvent être examinés immédiatement, demandez que cette difficulté soit consignée et qu’on vous indique comment compléter les constats. La visite peut ainsi faire apparaître les postes qui restent à mesurer ou dont la cause devra être discutée.

Si une lettre invoque un défaut d’entretien, demandez le passage exact de la police, la zone concernée et les constatations techniques utilisées. L’article L. 113-1 exige une exclusion formelle et limitée, et l’article L. 112-4 exige qu’elle soit mentionnée en caractères très apparents. Sur un dossier de dégâts des eaux en copropriété, la deuxième chambre civile, le 14 octobre 2021, n° 20-14.094, a jugé que la clause en cause constituait une exclusion parce qu’elle privait l’assuré de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque. Une toiture qui portait des traces d’usure peut aussi avoir subi une ouverture lors d’un événement nouveau. Demandez quelle constatation permet de rattacher chacun des dommages à l’état antérieur et quelle constatation concerne le coup de vent.

Faites une réclamation structurée si la position demeure défavorable. Commencez par la référence et par la décision que vous contestez. Reprenez chaque poste avec le montant estimé, celui proposé, la différence et la pièce qui la justifie. Si le désaccord porte sur l’origine de l’infiltration, demandez au couvreur de dessiner ou de photographier le chemin plausible de l’eau. S’il porte sur la vétusté, joignez les factures antérieures qui permettent de dater le remplacement des matériaux. S’il porte sur un abri, joignez les conditions particulières et l’avenant correspondant. Demandez une décision motivée ou un réexamen des points encore discutés.

Vous pouvez solliciter le rapport ou les conclusions qui fondent l’offre, puis interroger l’assureur sur la procédure de contre-expertise prévue au contrat et le coût d’un expert de votre choix. Si la discussion devient technique, précisez l’objet d’une seconde visite avant de commander une intervention. Le professionnel mandaté doit savoir s’il doit examiner la trajectoire de l’eau, la tenue de la couverture, le périmètre de réparation ou les trois. Si vous recevez une somme, vérifiez si le document qui l’accompagne la présente comme un acompte, comme un règlement définitif ou comme une transaction. Demandez une clarification si les postes restant en discussion ne sont pas identifiés.

Quand le premier chiffrage a été établi avant le retrait de la protection, signalez les observations nouvelles au moment où elles deviennent possibles. Par exemple, une membrane déchirée sous les tuiles peut n’être visible qu’au démontage. Demandez au couvreur une photo, la position de la déchirure sur le versant et un devis complémentaire qui explique ce que cette constatation change. Adressez ces éléments à l’assureur en rappelant le poste concerné dans l’offre initiale. S’il maintient le montant, demandez si le désaccord porte sur le lien avec l’événement, sur la méthode de réparation ou sur le prix. La réponse permet de choisir les pièces utiles à la suite de la contestation.

Surveillez la prescription indépendamment des échanges de chiffrage. L’article L. 114-1 du code des assurances pose en principe deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action et précise qu’en cas de sinistre, ce délai court du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 prévoit notamment l’interruption par la désignation d’experts à la suite du sinistre et la possibilité d’interrompre la prescription par un recommandé, postal ou électronique, avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Conservez la lettre et la preuve de l’envoi. Si un règlement amiable échoue, la question à soumettre au juge peut ainsi être formulée précisément : interprétation d’une exclusion, lien entre le vent et une infiltration, ou coût des travaux nécessaires.

Conclusion

Pour une toiture endommagée lors du coup de vent de Boiry-Becquerelle, commencez par protéger l’accès et documenter ce qui peut l’être en sécurité. Déclarez les dommages connus à l’assureur, demandez ses instructions pour la protection provisoire et gardez les factures de chaque intervention. Si l’eau pénètre après l’ouverture de la couverture, décrivez les observations dans l’ordre où elles ont été faites et indiquez, pièce par pièce, les dommages apparus.

Quand l’assureur répond, vérifiez d’abord quel bien et quelle garantie il examine, puis comparez l’offre au devis en isolant chaque franchise, plafond et retenue. En cas de refus ou de désaccord, la clause invoquée, un dossier daté et une contestation poste par poste permettent de demander un réexamen précis.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit des assurances à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».