La banque signale qu’une somme est bloquée sur le compte de la société. Quelques jours auparavant, un fournisseur réclamait le règlement d’une facture que l’entreprise conteste. Il faut maintenant identifier l’acte reçu : une saisie conservatoire immobilise une somme, et la voie de contestation dépend du stade atteint par la procédure. Pour la direction financière, les premières questions sont concrètes. Combien reste-t-il pour payer les salaires et les fournisseurs essentiels ? Quelle est la créance invoquée ? Sur quelle pièce le créancier s’appuie-t-il ?
Dans un litige entre entreprises, la mainlevée peut être demandée lorsque la créance ne paraît pas fondée dans son principe ou lorsque le créancier ne justifie pas d’une menace sur son recouvrement. Les actes et les dates peuvent aussi révéler une irrégularité distincte. L’enjeu est de présenter au juge des éléments qu’il puisse vérifier séparément, sans perdre de vue la continuité de l’exploitation. Ce guide traite de la saisie conservatoire civile d’un compte appartenant à une société pour garantir une créance commerciale. Il donne une méthode pour identifier le blocage, choisir le juge, préparer les pièces et chiffrer une demande de réparation quand la mesure a causé un préjudice. Les procédures propres au fisc et aux organismes sociaux suivent leurs règles particulières.
I. Saisie conservatoire sur un compte bancaire professionnel : que vérifier ?
A. Quel montant est bloqué sur le compte bancaire de l’entreprise ?
Commencez par demander à la banque le montant effectivement immobilisé, la référence de l’acte et la date à laquelle elle l’a reçu. Comparez sa réponse avec le procès-verbal et le dernier relevé. L’article L. 523-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’acte rend la créance indisponible « à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n’est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée ». Pour une saisie bancaire, la créance immobilisée est celle que le titulaire du compte détient contre sa banque. Il faut donc distinguer la somme que le fournisseur entend garantir et les fonds que la banque indique avoir effectivement bloqués.
Prenons une commande de matériel à 36 000 euros. Le créancier invoque un acompte demeuré impayé de 18 000 euros et obtient une mesure pour ce montant. Si la banque confirme avoir bloqué 18 000 euros, la trésorerie exploitable se calcule à partir du solde utilisable communiqué par cette banque, en tenant compte des autres opérations déjà enregistrées. Si le montant affiché comme indisponible sur l’interface bancaire paraît supérieur, demandez le détail poste par poste et vérifiez si une autre mesure ou une autre retenue explique l’écart. Cette vérification évite de fonder la contestation sur une différence qui relève en réalité de deux actes distincts. Elle aide aussi à établir l’incidence du blocage sur les paiements que la société doit assurer.
Relevez ensuite le nom et le siège de la personne morale qui figure à l’acte. L’article R. 523-1 exige notamment « l’indication de l’autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée » et « le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ». Dans un groupe, le bon de commande, le compte bancaire et la facture peuvent porter trois dénominations voisines. Alignez chaque document avec la société qui l’a signé ou qui en est titulaire. Une refacturation interne, un paiement antérieur par une autre entité ou un nom commercial partagé peuvent expliquer une discordance. Pour apprécier la portée de cette discordance, le juge doit pouvoir retrouver la personne visée par la mesure et l’obligation qui lui est attribuée.
Lisez l’intitulé de l’acte jusqu’au bout. Un procès-verbal de saisie conservatoire constate l’immobilisation. Si le créancier obtient un titre exécutoire constatant sa créance, l’article R. 523-7 prévoit la signification au tiers saisi d’un acte de conversion. Il exige notamment la référence au procès-verbal initial, l’énonciation du titre et un décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus. Le texte précise que la demande de paiement entraîne, dans la limite qu’il fixe, l’attribution immédiate de la créance saisie au créancier. Ce dernier effet est également caractéristique de la saisie-attribution en vertu de l’article L. 211-2. Si la banque ou le commissaire de justice mentionne une conversion, obtenez son acte et traitez cette étape séparément avant d’arrêter la contestation.
Ces démarches peuvent être menées en parallèle. Le service comptable rassemble les écritures et les pièces de rapprochement. La personne qui suit le contrat retrouve l’offre acceptée, les avenants et les échanges relatifs à l’exécution. La direction prépare une projection de trésorerie à partir du montant réellement disponible. Conservez les originaux et les dates de réception. Un tableau interne est précieux pour préparer le dossier, mais le juge doit pouvoir remonter aux pièces : notification bancaire, procès-verbal, échéancier, facture et preuves de paiement. Cette méthode aide aussi à maintenir un dialogue précis avec le fournisseur sans reconnaître, par une formule imprécise dans un courriel, le montant qu’il revendique.
B. Comment vérifier la dette invoquée et le risque de non-recouvrement ?
L’article L. 511-1 articule deux conditions. La créance doit paraître fondée dans son principe et le créancier doit justifier « de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Dès que l’ensemble est contesté, préparez deux dossiers de preuve. Le premier concerne la relation commerciale et l’origine de la somme. Le second porte sur les circonstances avancées pour justifier une mesure conservatoire. Une réponse qui se limite à discuter le montant de la facture laisse sans réponse le motif pour lequel le compte a été bloqué. À l’inverse, produire des comptes rassurants dispense rarement de comprendre la créance alléguée, même si l’absence d’une seule des deux conditions peut suffire pour obtenir la mainlevée.
Pour la dette, partez de la prestation effectivement commandée. Un fournisseur facture une intervention supplémentaire. Il produit son devis et un relevé d’heures. L’entreprise peut retrouver le contrat cadre, vérifier qui avait pouvoir de commander et joindre les échanges antérieurs à la facturation. Si seuls certains travaux sont contestés, séparez le prix prévu pour les travaux acceptés, les paiements déjà effectués et les suppléments litigieux. Pour un lot de marchandises, comparez le bon de commande, le bon de livraison, les réserves et les avoirs. Une contestation contemporaine de la livraison documente ce qui s’est passé à cette date. Une lettre rédigée après la saisie aide surtout si les pièces qu’elle cite remontent au moment des opérations.
Dans une affaire de travaux, le tribunal de commerce de Montpellier, ordonnance du 5 juin 2025, n° 2025004130, a rétracté l’ordonnance d’autorisation et donné mainlevée. Il a examiné le rapport sur les réserves et un compte rendu de visite versés au dossier. Ces éléments ont conduit le tribunal à écarter l’apparence de la créance dans cette affaire. Il a également relevé que les circonstances menaçant le recouvrement n’étaient pas démontrées. L’intérêt pratique de cette décision réside dans la façon dont la contestation est documentée. Le rapport et le compte rendu portaient sur l’exécution du contrat et permettaient de vérifier quels travaux et quelles réserves étaient concernés. Dans un autre dossier, les mêmes fonctions peuvent être remplies par un procès-verbal de recette, un relevé de livraison ou des tickets d’intervention datés.
Pour le risque de recouvrement, apportez des éléments qui répondent à ceux du créancier. Si celui-ci invoque des retards répétés, reconstituez les paiements concernés et expliquez quels retards correspondaient à des désaccords sur une prestation précise. S’il invoque une clôture de compte ou une baisse d’activité, documentez ce qui s’est réellement passé et quels moyens de paiement la société conservait. Une situation intermédiaire, des extraits bancaires ciblés ou une attestation comptable peuvent être plus explicites qu’un chiffre d’affaires annuel présenté seul. Sélectionnez des pièces qui éclairent la période discutée et identifiez, dans chacune, l’information que vous demandez au juge de retenir.
La cour d’appel de Montpellier, 23 juin 2026, n° 25/05859, a ordonné une mainlevée après avoir écarté la menace de recouvrement. Le refus allégué de payer s’inscrivait dans une contestation pendante. Les créanciers n’avaient produit aucune pièce sur la situation financière de la société, qui justifiait pour sa part de sa cotation Banque de France. La cour a aussi écarté, pour établir les circonstances qu’il leur appartenait de justifier lors de leur requête, le résultat de la saisie invoqué après coup. Le dossier de l’entreprise gagne donc à distinguer les faits invoqués lors de la demande initiale et les pièces produites ensuite, avec leur date et leur objet. Une cotation peut éclairer la situation financière, selon les autres éléments effectivement versés aux débats.
II. Comment contester la saisie conservatoire et obtenir la mainlevée ?
A. Quel juge saisir et quels actes contrôler pour la mainlevée ?
Identifiez d’abord si la saisie a été autorisée. Le créancier peut, dans les hypothèses de l’article L. 511-2, se passer d’une autorisation préalable, notamment s’il se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Une facture ordinaire doit être distinguée des documents que cet article énumère. Une dispense éventuelle laisse ouverte la discussion sur les conditions de la mesure : l’article L. 512-1 le prévoit expressément. Évitez de supposer, à la seule lecture d’une alerte bancaire, que le fournisseur avait obtenu une ordonnance ou qu’il disposait déjà d’un titre exécutoire.
Pour la mainlevée, l’article R. 512-2 dispose que « la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure ». Sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Le même article prévoit que, si la mesure se fonde sur une créance de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce du même lieu. Pour appliquer cette règle, rapprochez l’intitulé de l’ordonnance, la dénomination et le siège de la société, la nature de la créance et l’existence d’une procédure déjà engagée. Le lieu du compte bancaire, pris seul, ne permet pas cette vérification.
L’article R. 512-1 prévoit que le juge peut ordonner la mainlevée « à tout moment, les parties entendues ou appelées » si les conditions prévues aux articles qu’il vise ne sont pas réunies. Il ajoute : « Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. » L’entreprise a néanmoins intérêt à préciser les circonstances qu’elle conteste et les documents qui éclairent sa version. Dans un dossier de livraison, indiquez par exemple quelle facture est visée, quel bon a été signé et quelle réserve a été faite. Dans un dossier d’abonnement, fournissez les périodes facturées, la clause invoquée pour la rupture et les paiements réellement débités. La charge de la preuve et la préparation de pièces utiles répondent à deux questions différentes.
La chronologie permet de vérifier des causes de caducité distinctes. Lorsque la saisie est autorisée par ordonnance, l’article R. 511-6 prévoit que l’autorisation est caduque si la mesure n’a pas été exécutée dans les trois mois à compter de l’ordonnance. L’article R. 523-3 prévoit que la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte du commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité. Il exige aussi, à peine de nullité, différentes mentions ou pièces dans cet acte, dont la copie du procès-verbal et, sous les réserves du texte, la copie de l’autorisation ou du titre. Placez les pièces côte à côte : la date d’une alerte de l’application bancaire ne remplace pas celle relevée sur l’acte.
Lorsque le créancier a pratiqué la mesure sans titre exécutoire, vérifiez ensuite la démarche qu’il a accomplie pour en obtenir un. L’article R. 511-7 impose, à peine de caducité, d’introduire la procédure ou d’accomplir les formalités nécessaires dans le mois qui suit l’exécution de la mesure. Le même texte prévoit une règle propre au rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans ce premier délai : le juge du fond peut être valablement saisi dans le mois suivant l’ordonnance de rejet. Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, l’article R. 511-8 impose au créancier de signifier à ce tiers une copie des actes attestant les diligences requises par l’article R. 511-7 dans les huit jours à compter de leur date, sous peine de caducité. Vérifiez à qui chaque acte a été signifié. La dénonciation de la saisie à la société et la signification des diligences à la banque ont leur propre destinataire.
Une vérification utile consiste à comparer le document invoqué pour pratiquer la saisie avec celui que le fournisseur invoque aujourd’hui. Par exemple, la société peut avoir reçu une ordonnance autorisant la mesure sur la base d’un solde de prix, puis une demande au fond comprenant plusieurs factures. Classez les factures par contrat, date et chef de demande. Lorsque le créancier produit une pièce judiciaire, relevez la juridiction, le numéro d’affaire et la nature de la demande qui y figure. Ce rapprochement donne un contenu précis à la discussion sur les diligences prévues par l’article R. 511-7. Il permet à l’entreprise de demander les justificatifs utiles sans confondre une instance sur le prix avec les formalités propres à la mesure conservatoire.
Présentez les pièces dans l’ordre des événements : ordonnance ou titre invoqué, procès-verbal remis à la banque, dénonciation à la société, acte engagé pour obtenir un titre et preuve de sa signification à la banque quand elle est requise. Pour chaque événement, notez la date, l’auteur, le destinataire et le numéro de pièce. Indiquez au juge à quel texte se rattache l’irrégularité alléguée. Une case vide dans le tableau interne appelle une demande de document ou une vérification contradictoire. Elle ne prouve pas à elle seule que le créancier a omis l’acte.
B. Comment débloquer la trésorerie et prouver un préjudice ?
Une entreprise peut demander la mainlevée parce qu’elle conteste le bien-fondé de la mesure. Elle peut aussi demander au juge de remplacer le blocage par une mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. L’article L. 512-1 prévoit cette substitution à la demande du débiteur. Pour que la demande soit concrète, décrivez la garantie envisagée, son montant, sa disponibilité et les documents qui permettent de l’évaluer. Le texte règle également l’effet d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée, sous la réserve qu’il mentionne. Une lettre de principe, une proposition verbale de financement et un engagement irrévocable de la banque doivent être identifiés comme des documents différents.
Prenons une société qui a 42 000 euros bloqués et doit payer une livraison indispensable à la poursuite d’un chantier. Elle peut préparer deux jeux de pièces. Le premier permet de contester la créance ou le risque de recouvrement avec le contrat et les documents financiers. Le second montre ce qu’un aménagement précis changerait : la somme requise pour la livraison, l’engagement effectivement disponible et son coût, ainsi que le montant qui resterait garanti. Pour la direction, comparer ces montants avant de formuler une demande permet de savoir quel effet celle-ci aurait sur l’exploitation. Si un accord est discuté avec le fournisseur, mettez par écrit ce qui doit être libéré, par qui, à quelles conditions et quel acte sera communiqué à la banque. Vérifiez ensuite auprès de celle-ci la référence et l’étendue de la libération enregistrée.
Le coût du blocage doit être documenté au fur et à mesure. L’article L. 512-2 met les frais occasionnés par la mesure à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge et prévoit que « lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire ». Dans l’ordonnance du 5 juin 2025, n° 2025004130, le tribunal de commerce de Montpellier a mis les frais de saisie et de mainlevée à la charge du créancier et retenu les frais bancaires liés à la saisie. Il a rejeté la demande d’indemnité supplémentaire, faute d’éléments établissant la gêne financière alléguée et permettant de l’évaluer. La décision illustre l’intérêt de chiffrer séparément les frais objectivables et les conséquences d’exploitation.
Pour les frais bancaires, conservez le débit sur le relevé et le justificatif qui l’identifie comme un frais de saisie. Pour un financement d’urgence, gardez le contrat, les mouvements bancaires et le calcul du coût effectivement supporté. Si une commande a été annulée, rassemblez les messages du client et du fournisseur, les conditions contractuelles et les pièces qui permettent d’évaluer ce que la société a perdu après prise en compte des coûts qu’elle a évités. Joignez à chaque montant les dates pertinentes et l’explication du lien avec les fonds immobilisés. Une tension de trésorerie qui existait déjà mérite d’être documentée : elle peut expliquer une partie des incidents indépendamment de la saisie. Plus le calcul est détaillé, plus il est facile d’isoler les suites réellement imputées au blocage.
Pour isoler les effets financiers, le service comptable peut reconstituer deux disponibilités à partir des mêmes écritures. La première correspond au solde utilisable retenu par la banque. La seconde simule la situation sans le blocage, en réintégrant uniquement le montant bloqué. Comparez les deux au paiement précis qui a posé difficulté et joignez la preuve de l’incident. Si l’entreprise a pu régler ce paiement par un autre moyen, examinez le coût de cette solution et conservez son justificatif. La projection éclaire le besoin de trésorerie. Les pièces bancaires et contractuelles établissent les dépenses qui se sont effectivement produites.
Le dossier de mainlevée peut être préparé en même temps que celui du litige de paiement. Utilisez la même chronologie et le même contrat pour les deux, puis indiquez pour chaque pièce la question à laquelle elle répond : apparence de la créance, risque de recouvrement, régularité des actes ou réalité du préjudice. La page consacrée au contentieux commercial des entreprises présente le cadre plus large des litiges entre professionnels. Pour la saisie, gardez en tête l’objectif concret de chacune des demandes formulées : libérer des fonds, substituer une garantie, faire prendre en charge des frais par le créancier ou réparer une conséquence précisément établie. Le montant immobilisé, celui de la facture et celui de l’indemnité demandée doivent pouvoir être lus et vérifiés séparément.
Conclusion
Face à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société, commencez par identifier l’acte, le montant immobilisé et le fondement invoqué par le créancier. La contestation peut ensuite être organisée autour de trois ensembles de pièces : les documents du contrat et de son exécution, les éléments relatifs au risque de recouvrement, et les actes qui jalonnent la saisie. Ce classement permet de choisir le bon juge et de préciser ce que l’entreprise lui demande. Si la priorité est de remettre des fonds à disposition pendant que la dette reste discutée, une demande de substitution doit s’appuyer sur une garantie concrète. Pour obtenir le remboursement des frais ou la réparation d’un préjudice après une mainlevée, reliez chaque montant à une pièce datée et à une conséquence du blocage.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat d’affaires à Paris.
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