Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 671 du Code civil : distance des plantations, arrachage et branches du voisin (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 671 du Code civil : distance des plantations, arrachage et branches du voisin (2026)

Des lauriers palme plantés à trente centimètres de la clôture, un cèdre dont les branches surplombent la piscine, des racines qui soulèvent la terrasse : les conflits de plantations entre voisins alimentent un contentieux quotidien devant les tribunaux judiciaires. La question revient toujours sous la même forme : à quelle distance mon voisin a-t-il le droit de planter, et quand puis-je exiger l’arrachage, la réduction ou l’élagage ? La réponse tient en trois articles du Code civil, les articles 671, 672 et 673, éclairés par une jurisprudence abondante de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dont un arrêt du 5 mars 2026 qui précise les conditions de la prescription trentenaire. Le premier fixe les distances légales : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de hauteur, cinquante centimètres pour les autres, sauf règlement local ou usage constant et reconnu. Le deuxième donne au voisin le droit d’exiger l’arrachage ou la réduction des plantations trop proches, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Le troisième distingue les branches, que le voisin peut contraindre le propriétaire à couper, des racines, ronces et brindilles, qu’il peut couper lui-même à la limite séparative, avec un droit imprescriptible. Cet article expose d’abord la règle des distances et les moyens de défense du propriétaire des plantations (I), puis le régime des branches et racines qui dépassent et la méthode concrète pour agir, mise en demeure, conciliation et référé, avec les spécificités parisiennes (II).

I. L’article 671 du Code civil : à quelle distance peut-on planter près du voisin ?

A. La règle des deux mètres et du demi-mètre, les règlements locaux et les espaliers

L’article 671 du Code civil pose une interdiction de principe : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus » (article 671 du Code civil sur Légifrance). La distance légale ne s’applique donc qu’à défaut de règlement ou d’usage local. En pratique, le premier réflexe consiste à vérifier le règlement : arrêté municipal, règlement de lotissement, cahier des charges ou, en zone rurale, usages agricoles constatés. À Paris et dans les communes de la petite couronne, les usages anciens ont largement disparu et les règlements de copropriété ou de lotissement prennent le relais ; à défaut, c’est la distance légale qui s’impose. Cette hiérarchie compte, car un arrêté municipal peut imposer des distances supérieures à la loi, et le juge l’appliquera en priorité.

À défaut de règlement et d’usage, la loi fixe deux seuils : « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations » (article 671 du Code civil sur Légifrance). La mesure se prend depuis le centre du tronc ou de la tige jusqu’à la ligne séparative, et la hauteur s’apprécie au jour où le juge statue, pas au jour de la plantation. Un arbuste planté à un mètre qui dépasse ensuite deux mètres de hauteur bascule donc dans la catégorie des deux mètres : le voisin qui tolérait une petite haie peut exiger la réduction quand elle grandit. Les juges du fond appliquent cette règle avec constance. Dans une affaire jugée le 5 mars 2026 par la troisième chambre civile, le voisin demandait l’arrachage des lauriers palme plantés à moins de cinquante centimètres de la ligne séparative et le maintien à moins de deux mètres de hauteur de ceux situés entre cinquante centimètres et deux mètres : c’est exactement la ventilation opérée par l’article 671 (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-18.912).

Le même article prévoit une exception souvent méconnue pour les espaliers : « Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur » (article 671 du Code civil sur Légifrance). Le rosier ou la vigne palissés contre le mur échappent aux distances, à condition de rester sous la crête. Et « [s]i le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers » : contre un mur privatif, seul son propriétaire peut palisser. Cette précision règle de nombreux litiges de jardinets parisiens où un grillage ou un mur sépare deux cours : un jasmin palissé sur un grillage en limite de propriété doit respecter les distances de l’article 671, comme l’illustre un contentieux récent portant sur un jasmin étoilé planté en limite et sur l’application combinée des articles 671 et 672 (jasmin étoilé sur le grillage du voisin : distances et hauteur). Pour mesurer utilement, faites établir un constat de commissaire de justice avec photographies, mètre apparent et relevé des hauteurs : c’est la pièce qui fonde toute la suite, car le juge ne se déplace presque jamais sur place et statue sur pièces.

B. L’article 672 : exiger l’arrachage ou la réduction, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire

Quand la distance légale n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil ouvre au voisin une action directe : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent » (article 672 du Code civil sur Légifrance). Le choix entre arrachage et réduction dépend de la situation : une haie de lauriers plantée à trente centimètres sera arrachée si elle ne peut pas être maintenue sous deux mètres à cinquante centimètres, tandis qu’un arbre isolé planté à un mètre cinquante pourra être simplement étêté et maintenu sous deux mètres. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation, et il peut assortir sa condamnation d’une astreinte par jour de retard. Mais ce droit d’exiger l’arrachage connaît trois limites, prévues par le même texte : « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire » (article 672 du Code civil sur Légifrance).

Le titre désigne une convention : servitude de plantation publiée au service de la publicité foncière, accord écrit entre voisins, règlement de lotissement qui autorise les plantations rapprochées. La destination du père de famille suppose qu’un même propriétaire ait aménagé les deux fonds avant leur séparation, par exemple une haie plantée avant la division d’une parcelle, et qu’un signe apparent subsiste. La troisième limite, la prescription trentenaire, est la plus plaidée et la plus délicate. Elle obéit au droit commun de l’article 2261 du Code civil : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » (article 2261 du Code civil sur Légifrance). C’est au propriétaire des plantations de prouver trente ans de possession utile à compter de la plantation : attestations d’anciens voisins, photographies aériennes anciennes, factures de pépiniériste. Le délai de trente ans se rattache au principe selon lequel « les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2227 du Code civil sur Légifrance).

L’arrêt du 5 mars 2026 éclaire d’un jour nouveau la condition de possession paisible. La cour d’appel de Rennes avait refusé la prescription trentenaire au motif que des constats de commissaire de justice, diligentés par le voisin en 2015, avaient fait naître un litige et privé la possession de son caractère paisible. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « viole l’article 2229, devenu 2261, du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter une action en revendication fondée sur l’usucapion trentenaire, retient l’absence de possession paisible, sans constater que le demandeur avait conservé la possession des terres qu’il revendiquait au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-18.912). Autrement dit, de simples constats et réclamations du voisin ne rendent pas la possession violente : il faut des voies de fait avec violences matérielles ou morales imputables au possesseur. Pour le propriétaire attaqué, c’est une défense renforcée ; pour le voisin demandeur, c’est un avertissement : multiplier les courriers et les constats ne suffit pas à interrompre la prescription, et attendre trente ans fait perdre le droit à l’arrachage. Reste un garde-fou favorable au voisin : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales » (article 672 du Code civil sur Légifrance). La prescription acquise pour un arbre mort ne se transmet pas au remplaçant : tout nouvel arbre doit respecter les deux mètres ou le demi-mètre. Vérifiez donc toujours si la haie litigieuse est d’origine ou replantée.

II. Branches et racines qui dépassent, troubles anormaux et action en justice

A. L’article 673 : faire couper les branches, couper soi-même les racines, un droit imprescriptible

L’article 673 du Code civil traite différemment ce qui dépasse au-dessus et au-dessous du sol. Pour le surplomb aérien : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper » (article 673 du Code civil sur Légifrance). Le voisin ne peut pas couper lui-même les branches du voisin : il doit exiger que le propriétaire y procède, au besoin en justice. En revanche, « [s]i ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative » (article 673 du Code civil sur Légifrance). Les racines qui soulèvent une terrasse ou fissurent un muret peuvent donc être sectionnées à la limite du fonds, sans autorisation préalable, mais strictement à la limite et sans pénétrer chez le voisin. Détail pratique souvent ignoré : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent » (article 673 du Code civil sur Légifrance). Les pommes tombées au sol sont à celui qui les ramasse ; les cueillir sur la branche reste interdit.

La dernière phrase de l’article fait toute la différence avec l’article 672 : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible » (article 673 du Code civil sur Légifrance). Même après cinquante ans de surplomb toléré, le voisin peut exiger l’élagage. La Cour de cassation l’a jugé dès 1991 : « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible » (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé l’élagage au motif que l’arbre, maintenu par prescription trentenaire au titre de l’article 672, devait être préservé en vie : « Qu’en instituant ainsi une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s’étendent les branches des arbres du voisin, de contraindre ce dernier à couper ces branches, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698, publié au Bulletin). La leçon est nette : la prescription trentenaire protège le maintien de l’arbre sur son fonds, jamais le surplomb des branches sur le fonds voisin.

Cette fermeté s’est confirmée à trois reprises. En 2006, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait énoncé « à bon droit que le non exercice de la faculté prévue par l’article 673 du code civil, en l’absence de convention expresse, constituait une tolérance et ne saurait caractériser une servitude dont la charge s’aggraverait avec les années » (Cass. 3e civ., 18 octobre 2006, n° 04-20.370). Ni la destination du père de famille tirée d’une simple tolérance, ni l’abus de droit tiré du caractère tardif de la demande et du dépérissement annoncé des arbres ne peuvent faire échec à l’élagage. En 2010, à propos d’un cèdre plus que centenaire dont les branches surplombaient la propriété voisine à cinq mètres de hauteur, la Cour de cassation juge « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257). L’ancienneté, la valeur patrimoniale de l’arbre ou l’antériorité du surplomb à l’achat du fonds ne justifient aucune restriction. En 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel « ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible » et « retenu exactement qu’une demande d’élagage n’emportait pas obligation de les détruire » (Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-13.953). L’élagage suffit : le voisin ne peut pas exiger l’abattage de l’arbre sous couvert de l’article 673, et le juge tient compte des règles d’urbanisme qui soumettent les coupes à déclaration préalable, sans pour autant paralyser l’élagage.

B. Faire trancher le litige : mise en demeure, conciliation, référé et tribunal à Paris

Sur le terrain, la méthode gagnante suit quatre étapes. D’abord, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : rappeler la distance mesurée, viser l’article 671 ou 673 selon le cas, joindre le constat de commissaire de justice et fixer un délai raisonnable, généralement un à deux mois, pour arracher, réduire ou élaguer. Cette lettre interrompt les discussions informelles et servira de preuve de la résistance du voisin. Ensuite, la tentative amiable : conciliation gratuite devant le conciliateur de justice de la mairie ou médiation. Depuis le 1er janvier 2020, pour les litiges de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, sauf motif légitime. Un procès-verbal de carence ou d’échec ouvre la voie judiciaire sans risque d’irrecevabilité. Les conciliateurs des mairies d’arrondissement parisiennes traitent chaque année des centaines de dossiers de haies et de surplombs : le déplacement sur place débloque souvent ce que les courriers n’obtiennent pas.

En cas d’échec, la voie la plus rapide est le référé devant le tribunal judiciaire. « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » (article 834 du Code de procédure civile sur Légifrance). Et « [l]e président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du Code de procédure civile sur Légifrance). Une plantation à distance illégale constitue un trouble manifestement illicite : le juge des référés peut ordonner l’arrachage, la réduction ou l’élagage sous astreinte, parfois en quelques semaines. Quand le droit est clair et le constat précis, le référé suffit ; quand la prescription trentenaire ou un usage local est sérieusement discuté, le juge renvoie au fond et le procès dure plus d’un an. D’où l’importance du dossier : constat avec mesures, photographies datées, cadastre, échanges de lettres, arrêté municipal éventuel.

Au fond, deux fondements se combinent. L’action en arrachage ou élagage sur les articles 672 et 673, et l’action indemnitaire sur le trouble anormal de voisinage : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du Code civil sur Légifrance). Feuilles qui bouchent les gouttières, ombre permanente sur le jardin, racines qui fissurent le dallage, pollen et fruits qui salissent la terrasse : chaque préjudice chiffré par devis ou facture peut être indemnisé, en complément de l’arrachage ou de l’élagage. La responsabilité est de plein droit, sans faute à prouver. À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, ou du juge des contentieux de la protection pour les petits litiges ; les délais d’audiencement au fond dépassent fréquemment douze mois, ce qui renforce l’intérêt du référé et de la conciliation préalable en mairie d’arrondissement. Attention au régime des lotissements et copropriétés : le règlement peut imposer l’entretien des haies et l’élagage annuel, et le syndic peut agir contre le copropriétaire négligent. Enfin, la règle de prudence tirée des délais : toute demande fondée sur l’article 672 doit être formée avant l’accomplissement des trente ans, car « les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2227 du Code civil sur Légifrance) ; en revanche, aucune urgence prescriptive ne pèse sur la demande d’élagage de l’article 673, imprescriptible. Ne confondez pas les deux : attendre ne fait jamais perdre l’élagage, mais peut faire perdre l’arrachage.

Conclusion

L’article 671 du Code civil fixe des distances simples, deux mètres au-delà de deux mètres de hauteur et cinquante centimètres en deçà, sauf règlement ou usage local, avec l’exception des espaliers sous la crête du mur. L’article 672 permet d’exiger l’arrachage ou la réduction des plantations trop proches, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire, dont l’arrêt du 5 mars 2026 précise qu’une simple contestation du voisin ne prive pas la possession de son caractère paisible. L’article 673 donne un droit imprescriptible à l’élagage des branches qui surplombent et autorise chacun à couper lui-même les racines à la limite séparative, sans que l’ancienneté, la tolérance passée ou la valeur de l’arbre y fassent obstacle. Devant le juge, le dossier fait la différence : constat de commissaire de justice avec mesures, mise en demeure, tentative de conciliation, puis référé pour faire cesser vite un trouble manifestement illicite, ou action au fond assortie d’une demande indemnitaire sur le trouble anormal de voisinage. À Paris comme ailleurs, agir tôt préserve tous les droits : l’élagage ne se perd jamais, l’arrachage se perd au bout de trente ans, et chaque année d’attente renforce la défense du propriétaire des plantations.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat intervenant en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».