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Promesse de vente d’un bien du domaine public : comment récupérer les frais d’études ?

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Promesse de vente d’un bien du domaine public : comment récupérer les frais d’études ?

Une commune vous a promis de vendre un terrain qui relève encore du domaine public. Vous avez commandé des études, fait dessiner un projet et chiffré le transfert d’un service municipal. La collectivité décide finalement de conserver le bien pour assurer la continuité de ce service. Pouvez-vous lui demander de prendre en charge les sommes déjà engagées ? La réponse dépend du motif pour lequel le bien reste dans le domaine public et de ce que chaque dépense apporte effectivement à son propriétaire public.

Dans une décision du 23 octobre 2026, mentionnée aux tables du Recueil Lebon et commentée le 17 novembre par Dalloz actualité, le Conseil d’État (n° 504304) a précisé la portée d’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement. Elle crée des droits sous les conditions qu’elle prévoit. Dans cette affaire, le Conseil d’État a néanmoins jugé qu’un impératif de continuité du service public permettait à la commune de se délier. Le recours portait sur la légalité de la délibération prenant acte de l’abandon de la cession. Le Conseil d’État n’a statué sur aucun remboursement d’études.

Pour l’acquéreur, il faut donc traiter séparément le sort de la vente et celui des dépenses. Pour la collectivité, le dossier doit expliquer aussi bien la nécessité de conserver le bien que le sort des études qui lui ont été remises. Voici comment relire les actes et préparer un dossier chiffré avant que les documents de l’opération ne se dispersent.

I. Quand la commune peut-elle renoncer à vendre un bien du domaine public ?

A. Comment vérifier que la promesse relève du régime du déclassement ?

La première pièce à vérifier est le plan de l’opération. Une promesse peut viser plusieurs parcelles, mais aussi des surfaces qui n’ont pas d’identifiant cadastral propre, comme un segment de voie ou un accès. L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques rattache au domaine public, sous réserve de dispositions spéciales, les biens appartenant à une personne publique qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable à ses missions. L’article L. 2211-1 du même code définit le domaine privé par référence aux biens qui ne relèvent pas du domaine public. La seule qualité de propriétaire de la commune ne suffit donc pas à qualifier le bien.

L’affaire jugée en octobre l’illustre. Dans son arrêt du 14 mars 2025, n° 23MA03110, la cour administrative d’appel de Marseille a distingué une ancienne école désaffectée et déclassée, relevant du domaine privé, des parcelles accueillant plusieurs services municipaux et d’emprises relevant du domaine public. Elle a établi cette distinction d’après les pièces, malgré les mentions de la délibération et du compromis qu’elle a jugées erronées. Le Conseil d’État a ensuite corrigé une autre partie de son raisonnement, sur les droits attachés à la promesse. La cartographie des biens et la portée de la promesse sont deux questions distinctes.

Pour instruire un dossier comparable, on peut reprendre le plan annexé à l’acte et indiquer, pour chaque emprise, qui en est propriétaire, quel usage est constaté, quel document le confirme et quel acte est censé modifier son statut. Une ancienne école fermée, un bureau encore ouvert au public et une portion de voie utilisée pour accéder à d’autres bâtiments peuvent être compris dans une seule opération. Ils appellent des vérifications différentes. Une étude couvrant l’ensemble du terrain pourra, elle aussi, devoir être ventilée si seule une partie de ses résultats présente un intérêt pour le propriétaire public.

Le point de départ juridique est l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que les biens relevant du domaine public sont « inaliénables et imprescriptibles ». Selon l’article L. 2141-1, dans le régime de droit commun, le bien qui a cessé d’être affecté sort du domaine public à compter de l’acte administratif constatant son déclassement. Au point 4 de sa décision du 6 juillet 2026, n° 502005, le Conseil d’État précise que la désaffectation peut résulter d’une situation matérielle ou d’un acte qui supprime cette affectation. Il censure le raisonnement qui tenait une décision de déclassement pour suffisante à elle seule pour emporter désaffectation.

L’article L. 3112-4 organise la promesse qui précède le déclassement. Il suppose une désaffectation déjà décidée par l’autorité compétente, dont l’effet est différé en raison des nécessités du service public ou de l’usage direct du public. Le texte prévoit que le délai de cette désaffectation différée est fixé par la promesse. Le Conseil d’État ajoute, au point 2 de la décision n° 504304, que la promesse implique l’engagement de procéder dans le délai qu’elle fixe à la désaffectation et au déclassement, celui-ci constituant une condition suspensive de la vente. Une annonce de cession, une sélection comme lauréat et une décision de désaffectation prise par l’autorité compétente correspondent à des pièces différentes.

Il existe un autre montage. L’article L. 2141-2 permet, sous les conditions qu’il fixe pour le domaine public artificiel, de prononcer le déclassement avant la prise d’effet de la désaffectation. Si l’immeuble est vendu sous ce régime, l’acte doit prévoir la résolution de plein droit de la vente lorsque la désaffectation n’intervient pas dans le délai fixé conformément au texte. Il doit aussi traiter la libération de l’immeuble ou la reconstitution des espaces affectés à l’usage direct du public. La résolution d’une vente déjà conclue et la caducité d’une promesse conditionnelle appellent donc des lectures différentes des actes. Le régime des cessions entre personnes publiques prévu par l’article L. 3112-1 répond encore à une autre situation. Il ne régit pas la vente de la commune à un porteur de projet privé.

B. Quels documents montrent que le maintien du bien répond à un besoin du service public ?

La clause à repérer dans la promesse est celle que l’article L. 3112-4 exige à peine de nullité. Elle réserve la possibilité qu’après la formation de la promesse, la continuité des services publics ou la protection des libertés auxquels le bien est affecté impose de le maintenir dans le domaine public. Il faut pouvoir identifier dans les pièces le service ou l’usage concerné, l’évolution survenue depuis l’engagement et ce que la conservation du bien permet de préserver. La formule légale prend son sens lorsqu’on peut la relier à une fonction précise du lieu, comme l’accueil des usagers ou l’accès à un équipement.

Le Conseil d’État, décision n° 504304, points 2 à 4, raisonne en deux temps. Il retient d’abord qu’une telle promesse « crée des droits au profit de son bénéficiaire sous les conditions qu’elle pose ». La cour administrative d’appel avait donc commis une erreur de droit en excluant le droit à la réalisation de la vente du seul fait de la condition suspensive de déclassement. Le Conseil d’État examine ensuite l’autre motif retenu par la cour. Dans le projet remanié, la surface réservée aux services municipaux ainsi que le nombre de logements et de places publiques avaient été réduits. À la date retenue pour la réalisation de la vente, la cour avait constaté que la continuité des services exigeait le maintien du bien dans le domaine public. Ce motif suffisait à justifier la caducité et le rejet du pourvoi.

Une comparaison des versions du projet aide à lire ce raisonnement. Imaginons qu’un programme initial prévoie un accueil municipal accessible au rez-de-chaussée et un accès indépendant pour les agents. La seconde version propose une surface plus petite avec une entrée commune. Le plan avant et après rend l’écart visible, mais les conséquences du changement doivent encore être expliquées. Le service peut-il recevoir les mêmes usagers ? Quel autre local est effectivement disponible ? Le transfert envisagé laisse-t-il une période sans solution d’accueil ? Les plans datés, le programme fonctionnel, les échanges avec le service et le calendrier de libération donnent une base concrète pour traiter ces questions.

La chronologie permet aussi de savoir ce qui était déjà connu à la signature. Une contrainte figurant dans le programme initial, une réduction de surface proposée ensuite et un besoin nouveau signalé par le service ne constituent pas le même fait. Pour l’acquéreur, une note de synthèse peut rapprocher chaque changement de la version de plan et du courrier qui l’explique. Pour la collectivité, le dossier peut identifier la fonction du bien qui commande son maintien, l’option de relogement examinée et la raison concrète pour laquelle elle ne répond plus au besoin. Il faut conserver les versions qui montrent les engagements successifs, même si les dernières esquisses ne les reprennent plus.

Enfin, les moyens relatifs à la décision de la commune et ceux tirés du compromis doivent être identifiés séparément. Dans la même décision, au point 5, le Conseil d’État a écarté le moyen tiré du droit à la vente par l’effet du compromis et de ses avenants parce qu’il était nouveau en cassation. Il n’a pas statué au fond sur l’effet propre des avenants. Rassembler la délibération initiale, la promesse signée, les avenants et la décision finale permet de préciser à quel acte correspond chaque demande avant d’engager une contestation.

II. Quels frais peut-on réclamer quand la vente du bien public n’aboutit pas ?

A. Que faut-il prouver pour demander le remboursement des études ?

Le dernier alinéa de l’article L. 3112-4 prévoit que, lorsque le motif légal de maintien du bien dans le domaine public se réalise, l’indemnisation du bénéficiaire est limitée aux « dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire ». C’est une limite propre à ce cas. La décision du 23 octobre ne chiffre aucun poste. Elle ne permet donc pas de présenter les études techniques, les honoraires de conception ou les frais de montage comme des catégories automatiquement remboursables. La demande doit expliquer, pour chaque dépense, ce qui a été engagé par le bénéficiaire et en quoi cela a profité au propriétaire.

Une facture établit le prix demandé par le prestataire. Un bon de commande établit ce que le bénéficiaire lui a confié. Un justificatif de paiement documente le montant effectivement réglé. Ces pièces décrivent la dépense, tandis qu’une note de transmission ou un compte rendu d’utilisation aide à expliquer son intérêt pour la collectivité. Une étude de circulation peut, par exemple, contenir des relevés que les services réemploient pour préparer un nouvel accès. La facture et le livrable démontrent l’objet de la commande. Un courrier du service, le dossier d’une consultation ultérieure ou un plan qui reprend les relevés documente l’autre versant de la demande. Le juge reste libre d’apprécier ce que ces pièces établissent.

À l’inverse, un dossier peut montrer que des honoraires ont bien été engagés sans expliquer leur utilité pour la personne publique. Un montage de financement établi pour le seul acquéreur, un modèle de rentabilité de ses futurs logements ou les plans de commercialisation de ses lots répondent à des besoins différents de ceux d’un service municipal. La question pertinente est de savoir quel élément a servi au propriétaire public. Une simple mention « études du projet » sur une facture ne répond pas à cette question. Lorsqu’une étude mêle plusieurs objets, demander au prestataire le détail des missions et rapprocher chaque livrable des pièces du projet permet d’éviter de présenter un poste global.

Prenons un exemple de préparation de demande. Un bureau d’études facture 18 000 euros pour trois prestations individualisées, dont 4 000 euros pour un relevé des réseaux transmis à la commune. Les deux autres prestations portent sur l’aménagement du projet privé. Le bénéficiaire peut isoler les 4 000 euros, joindre la commande et le relevé, puis expliquer comment la collectivité s’en est servie ou quels éléments établissent concrètement le bénéfice. Les 4 000 euros représentent ici un poste à instruire. Leur inscription dans le tableau ne préjuge ni de leur qualification juridique ni de leur montant finalement retenu. L’exemple illustre la ventilation requise par les faits du dossier, à la lumière du plafond fixé par l’article L. 3112-4.

Les études inachevées exigent autant de précision. Un acompte peut correspondre à un livrable intermédiaire déjà remis, à une intervention commencée ou à une prestation interrompue avant toute remise. Le dossier peut préciser laquelle de ces situations est documentée, si le prestataire détient encore des pièces et ce qui a été remis au propriétaire. De même, lorsqu’un sous-traitant, une société liée ou un partenaire a payé la facture, le bénéficiaire doit identifier le payeur et expliquer la charge qu’il a lui-même supportée. L’identité du bénéficiaire de la promesse et celle de la personne à laquelle la dépense a profité doivent être indiquées séparément.

B. Comment présenter une demande chiffrée sans confondre frais, prix et manque à gagner ?

Commencez par un relevé comportant une ligne par prestation. Pour chaque ligne, indiquez la date, le donneur d’ordre, le prestataire, le montant, le livrable et la pièce qui documente l’intérêt pour la personne publique. Précisez si le total est présenté hors taxes ou toutes taxes comprises et conservez les avoirs éventuels pour expliquer le montant demandé. Si le prix de la prestation est ventilé, joignez la ventilation d’origine. Si elle est établie après coup, indiquez les documents sur lesquels elle repose et ce qui demeure incertain. Ce tableau sert à rendre la demande vérifiable pièce par pièce.

Joignez ensuite une note courte expliquant pourquoi l’article L. 3112-4 est invoqué. Identifiez la promesse, la clause de maintien dans le domaine public et l’acte ou le courrier qui expose la décision de la personne publique. Distinguez les dépenses présentées sous le régime de cet article des autres sommes à examiner. Le prix de la vente, un dépôt entre les mains d’un séquestre et le bénéfice espéré de la commercialisation sont des postes différents. Dans le cas de figure prévu par le dernier alinéa, le texte limite l’indemnisation aux dépenses engagées par le bénéficiaire et profitant au propriétaire public. Si un acompte sur le prix a été versé, sa restitution appelle la lecture de la clause et des pièces qui régissent ce versement.

Le motif de l’arrêt du projet mérite une rubrique à lui seul. Une lettre qui invoque un impératif de maintien d’un service public, une notification relative à une autre condition de la promesse et une proposition amiable de renoncer à l’opération appellent des vérifications différentes. Si le motif est contesté, l’argumentation sur la légalité de l’acte et la demande de paiement doivent chacune préciser leur objet. La décision n° 504304 éclaire la légalité de la délibération qui a pris acte de la caducité dans l’affaire jugée. Le chiffrage d’une réclamation doit être fondé sur les pièces et le régime propres à l’opération concernée.

Avant l’envoi, vérifiez les clauses de commande, de remise et d’utilisation des études. La remise d’un fichier, le droit de le réutiliser et sa reprise dans un document administratif sont des faits qui peuvent être établis par des pièces différentes. Demandez à vos prestataires les livrables en version datée, rapprochez-les des accusés de réception et conservez les messages qui mentionnent leur usage. Pour les documents remis lors d’une réunion, un compte rendu qui identifie précisément l’annexe permet de retrouver ce qui a été partagé. Lorsque la demande dépend essentiellement d’une utilisation que le bénéficiaire n’est pas en mesure de documenter, indiquez cette limite dans le dossier et demandez à la collectivité de préciser les éléments qu’elle a repris.

La collectivité peut instruire la demande en rapprochant le relevé des factures de ce que ses services ont commandé, reçu et utilisé. Un document établi pour le programme privé peut contenir un diagnostic utile à une autre opération publique. Une facture entièrement affectée au projet privé peut aussi être identifiable sans discussion si son objet est détaillé. Une réponse qui précise les prestations examinées et les pièces prises en compte permet aux parties de vérifier leurs désaccords. Pour préparer cette lecture, le dossier de compromis et promesse de vente immobilière peut être organisé autour des actes signés, de leurs annexes et des justificatifs financiers, en gardant à part les actes administratifs propres au bien public.

Un exemple montre l’intérêt de conserver le détail des versions. Un candidat finance un diagnostic acoustique pour son immeuble et une étude des flux d’usagers du service public. Les deux livrables sont remis dans un même dossier. Le diagnostic répond principalement à la conception des logements. L’étude des flux contient une comparaison entre plusieurs implantations que l’administration reprend dans la préparation du relogement de son accueil. Au lieu de demander le montant cumulé de la commande, le bénéficiaire peut joindre le devis et isoler les travaux dont il peut documenter le bénéfice. Si le devis prévoit un forfait, il peut demander au bureau d’études d’expliquer la part du travail affectée à chaque livrable. La ventilation reste une proposition qui doit pouvoir être discutée à partir des pièces.

Le même dossier peut contenir des documents moins probants. Une présentation en réunion mentionne plusieurs études sans préciser les éléments qui ont été remis. Une facture porte le nom du projet sans décrire la mission. Un plan comporte des éléments repris par le service mais son auteur ne peut être identifié à partir du fichier seul. Faire correspondre les noms de fichiers, les annexes des courriers et l’intitulé de la commande permet de comprendre s’il s’agit du même travail. Si une pièce manque, mieux vaut identifier la pièce attendue et le poste concerné dans le relevé. Une dépense dont la commande, la remise et l’utilité sont documentées doit pouvoir être examinée indépendamment de celles pour lesquelles il manque encore un élément.

Pour une collectivité qui prépare la promesse, cette difficulté peut être anticipée dans les échanges avec le porteur de projet. Un document peut préciser quelles études sont réalisées pour ses propres besoins, quelles données intéressent le service et sous quelle forme elles seraient communiquées. Cet échange facilite l’identification des pièces si le projet s’arrête. La question du remboursement reste ensuite appréciée selon les actes et le critère légal applicable.

Conclusion

Une promesse prévoyant le déclassement d’un bien public peut engager la collectivité, sous la réserve de continuité des services publics ou de protection des libertés posée par l’article L. 3112-4. Si cette réserve conduit au maintien du bien dans le domaine public, le texte limite la demande d’indemnisation aux dépenses engagées par le bénéficiaire qui profitent au propriétaire public. Le dossier doit donc répondre à deux questions concrètes. Quel acte et quels faits expliquent le maintien du bien ? Pour chaque somme réclamée, quelles pièces montrent la dépense et son utilité pour la personne publique ? Une promesse complète, des versions de projet datées et un relevé ventilé des études permettent de traiter ces deux questions séparément.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».