Vous avez acheté une voiture d’occasion à un garage ou à un concessionnaire et, quelques semaines après la remise des clés, le moteur siffle, la boîte de vitesses accroche ou un voyant refuse de s’éteindre. Le vendeur répond que la voiture a dix ans, qu’elle affiche 130 000 kilomètres et qu’il ne peut rien pour vous. Cette réponse est inexacte dans la plupart des cas. La garantie légale de conformité couvre aussi les véhicules d’occasion vendus par un professionnel : pendant douze mois après la délivrance, tout défaut qui apparaît est présumé exister depuis la vente, et c’est au vendeur de prouver le contraire. Passé ce délai, la garantie court toujours pendant deux ans, avec la preuve à rapporter par l’acheteur. Le vendeur doit d’abord réparer ou remplacer dans un délai maximal de trente jours, puis, en cas d’échec ou de refus, restituer le prix et reprendre le véhicule à ses frais. Deux jugements récents l’illustrent de façon concrète : le tribunal judiciaire de Pontoise a prononcé le 21 septembre 2026 la résolution de la vente d’une Audi A1 d’occasion avec remboursement intégral de 13 418,66 euros, et le tribunal judiciaire d’Évry a fait de même le 28 mars 2025 pour une Kia Picanto. Cet article expose le régime applicable aux voitures d’occasion, les limites que le vendeur peut opposer, puis la méthode complète pour obtenir réparation, remplacement ou remboursement.
I. La voiture d’occasion reste couverte par la garantie légale de conformité
A. Un vendeur professionnel, un bien d’occasion, deux ans de garantie et douze mois de présomption
La garantie légale de conformité s’applique aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel, et elle concerne les biens achetés neufs ou d’occasion. La fiche officielle du service public le rappelle en ces termes : la garantie ne couvre que les achats effectués par un non-professionnel auprès d’un vendeur professionnel, pour des biens neufs comme d’occasion (service-public.gouv.fr, achat d’un produit : garantie légale de conformité). Autrement dit, l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un garage, d’un concessionnaire ou d’un vendeur automobile professionnel ouvre les mêmes droits que l’achat d’un véhicule neuf, avec des modalités adaptées à l’occasion.
Le texte central figure à l’article L. 217-3 du code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. » Le même article ajoute : « Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. » La garantie court donc pendant deux ans à compter de la délivrance, y compris pour un véhicule d’occasion. Ce régime résulte de l’ordonnance entrée en vigueur le 1er octobre 2021, date depuis laquelle les articles cités dans cet article sont en vigueur sur Légifrance.
La conformité s’apprécie selon deux séries de critères. D’abord les critères convenus au contrat, prévus à l’article L. 217-4 du code de la consommation, parmi lesquels l’usage spécial recherché par l’acheteur : « Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ». Si vous avez précisé au vendeur que vous achetiez le véhicule pour tracter une caravane ou pour parcourir 30 000 kilomètres par an, et qu’il a accepté, le véhicule doit être propre à cet usage. Ensuite les critères objectifs de l’article L. 217-5 du code de la consommation, dont le premier est décisif pour les voitures : « Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ». Une voiture d’occasion doit donc rester propre à circuler normalement, compte tenu de son âge et de son kilométrage, ce qui n’autorise pas le vendeur à livrer un moteur structurellement dégradé.
L’atout majeur de l’acheteur tient à la présomption d’antériorité du défaut. L’article L. 217-7 du code de la consommation dispose : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. » Et pour l’occasion, la phrase suivante du même article fixe la règle : « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. » Pendant les douze premiers mois, l’acheteur n’a donc pas à démontrer que la panne préexistait : c’est au vendeur professionnel de prouver que le défaut est né après la vente, par exemple d’un mauvais usage ou d’un accident postérieur. Le régime général de la mise en conformité, des délais et des recours est exposé dans notre analyse de la garantie légale de conformité en cas de produit en panne, dont les principes s’appliquent ici au cas particulier de l’automobile d’occasion.
Le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 21 septembre 2026 (RG 24/00833, décision publiée sur courdecassation.fr) montre comment ces textes s’appliquent à une voiture ancienne et kilométrée. Le 3 février 2022, un particulier avait acquis auprès d’un vendeur exerçant sous enseigne commerciale une Audi A1 d’occasion mise en circulation le 7 mars 2012, affichant 127 138 kilomètres, pour 13 418,66 euros. Un sifflement anormal du moteur à l’accélération était apparu dès avril 2022, puis une panne en mars 2023. Le vendeur refusait toute prise en charge au motif que la garantie de douze mois était expirée. Une expertise amiable contradictoire diligentée par l’assureur de l’acheteur relevait, après examen du véhicule, des désordres affectant le fonctionnement du moteur en lien avec une dégradation interne au bloc moteur. Le tribunal a d’abord rappelé la règle applicable : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à partir de la délivrance d’un bien d’occasion sont présumés exister au moment de celle-ci. » Il a ensuite tranché : « prononcer la résolution de la vente intervenue 3 février 2022 entre M. [V] et M. [Q], portant sur un véhicule d’occasion Audi A1 immatriculé [Immatriculation 1], aux torts exclusifs du vendeur ». L’âge du véhicule et son kilométrage n’ont donc pas exonéré le vendeur professionnel, face à une dégradation interne établie par expertise.
B. Usure normale, défaut apparent et vente entre particuliers : les trois limites que le vendeur peut opposer
La première limite tient à la nature du défaut. La présomption de l’article L. 217-7 ne joue pas quand elle est « incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué ». L’usure normale d’une pièce d’usure en fin de vie prévisible, comme des plaquettes de frein usées sur une voiture de 150 000 kilomètres, ou une batterie arrivée au terme de sa durée de vie, ne constitue pas un défaut de conformité : le bien reste propre à l’usage attendu d’un véhicule de même âge et de même kilométrage. En revanche, une dégradation interne du bloc moteur, une boîte de vitesses hors service quelques mois après la vente ou un faisceau électrique défaillant ne relèvent pas de l’usure normale, même sur un véhicule ancien. Dans l’affaire de Pontoise, le vendeur mettait en avant l’âge de l’Audi A1 et son kilométrage élevé ; le tribunal a retenu la non-conformité parce que l’expertise établissait une dégradation interne du moteur, impropre à l’usage attendu de tout véhicule, et non une simple usure. La distinction se joue donc sur les faits techniques, ce qui rend l’expertise déterminante : sans constat technique précis, l’acheteur peine à écarter l’argument de l’usure, et sans expertise contradictoire, le vendeur conteste le rapport produit unilatéralement.
La deuxième limite concerne le défaut apparent au jour de la vente. La garantie de conformité ne couvre que les défauts existant au moment de la délivrance. Un défaut que l’acheteur a constaté avant d’acheter, mentionné au bon de commande ou au procès-verbal de livraison, et accepté en connaissance de cause avec une réduction de prix correspondante, ne peut pas fonder une réclamation ultérieure. En pratique automobile, les rayures de carrosserie signalées, le pare-brise fissuré noté sur l’état des lieux de livraison ou le voyant allumé que le vendeur s’est engagé par écrit à réparer relèvent de ce terrain : ce qui est écrit et accepté fait la loi des parties pour l’apparent, tandis que le caché reste garanti. D’où une règle pratique absolue : lire le bon de commande et l’état de livraison avant de signer, refuser toute mention préimprimée du type « véhicule vendu en l’état, sans garantie », qui ne prive pas l’acheteur de la garantie légale face à un professionnel, et faire inscrire par écrit chaque engagement de réparation du vendeur avec un délai.
La troisième limite, la plus souvent décisive, tient à la qualité du vendeur. La garantie légale de conformité ne joue que contre un vendeur professionnel. Entre particuliers, sur une transaction conclue via une annonce entre voisins ou sur une plateforme de mise en relation, l’acheteur ne dispose pas de la présomption de douze mois ni de la hiérarchie des remèdes du code de la consommation. Il lui reste la garantie des vices cachés du code civil, applicable à tout vendeur. L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Et l’article 1648 du code civil impose d’agir vite : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Face à un vendeur professionnel, l’acheteur cumule en pratique les deux fondements et invoque la conformité à titre principal, les vices cachés à titre subsidiaire, exactement comme l’avait fait l’acheteur de l’Audi A1 : le juge de la mise en état de Pontoise avait d’ailleurs déclaré « recevable comme non prescrite l’action en résolution de la vente engagée par M. [Q] tant sur le fondement du défaut de conformité que de la garantie des vices cachés », par ordonnance d’incident du 20 mars 2025, pour une assignation délivrée le 7 février 2024 après une vente du 3 février 2022. Face à un vendeur particulier, seuls les vices cachés protègent, avec la preuve du caractère caché et antérieur à la vente à la charge de l’acheteur, sans présomption favorable.
Une précision s’impose sur les garanties commerciales et les extensions proposées à la commande. Le garage propose souvent une garantie dite commerciale de trois, six ou douze mois, parfois adossée à un assureur. Cette garantie contractuelle s’ajoute à la garantie légale et ne la remplace jamais : son expiration n’éteint pas les droits du code de la consommation, qui courent pendant deux ans. L’argument entendu à Pontoise, selon lequel la garantie de douze mois serait expirée, confondait précisément la garantie commerciale et la garantie légale. De même, un vendeur qui oriente systématiquement l’acheteur vers l’assureur de la garantie commerciale pour éviter d’assumer ses propres obligations légales manque à ses devoirs : la mise en conformité incombe au vendeur, et c’est à lui que la demande doit être adressée.
II. Panne avérée : réparation, remplacement ou remboursement, dans quel délai et devant quel juge
A. D’abord la mise en conformité sous trente jours, puis la réduction du prix ou la résolution
Quand le défaut de conformité est établi ou présumé, le consommateur dispose d’un droit organisé en deux temps. L’article L. 217-8 du code de la consommation énonce le principe : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. » Le même article ouvre deux droits complémentaires : le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à l’exécution par le vendeur, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil, et le droit à des dommages et intérêts, la loi précisant que ses dispositions sont « sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».
Le premier temps appartient au choix du consommateur. L’article L. 217-9 du code de la consommation dispose : « Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. » Pour une voiture d’occasion, le remplacement à l’identique est presque toujours impossible, puisqu’il n’existe pas deux véhicules d’occasion identiques : le choix réel se porte donc sur la réparation, et le vendeur ne peut pas opposer l’impossibilité du remplacement pour échapper à la réparation. Le vendeur peut seulement écarter le choix exprimé dans deux hypothèses, prévues à l’article L. 217-12 du code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment », le texte visant la valeur du bien sans défaut, l’importance du défaut et la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur. Surtout, le même article encadre le refus : « Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » Un refus verbal au comptoir de l’atelier ne satisfait pas à cette exigence : l’acheteur doit exiger un écrit, qui servira de preuve du refus en cas de procès. Et si les conditions du refus ne sont pas réunies, le texte permet au consommateur, « après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil ».
La réparation obéit à un délai strict. L’article L. 217-10 du code de la consommation impose : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. » Pour une voiture, un mois d’immobilisation sans véhicule de remplacement constitue typiquement un inconvénient majeur, ce qui permet d’exiger un véhicule de courtoisie ou de basculer plus vite vers la résolution. Le texte précise aussi que la réparation ou le remplacement inclut, s’il y a lieu, « l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur ». Concrètement, le rapatriement du véhicule tombé en panne loin du garage vendeur et la restitution du véhicule réparé incombent au vendeur, et non à l’acheteur.
Le second temps s’ouvre dans cinq situations, énumérées à l’article L. 217-14 du code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. » Le même article ajoute le cas du défaut d’emblée rédhibitoire : « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. » Le consommateur n’est alors « pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable ». Une voiture immobilisée par un bloc moteur hors d’usage ou déclarée non réparable par l’expert entre typiquement dans ce cas grave : exiger une réparation vouée à l’échec n’a aucun sens, et la résolution immédiate se justifie.
La réduction du prix n’est pas fixée au hasard : l’article L. 217-15 du code de la consommation prévoit que « La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. » Si le véhicule valait 13 000 euros sans défaut et 9 000 euros avec le défaut, la réduction atteint 4 000 euros ; l’expertise chiffre cet écart. La résolution, elle, anéantit la vente : l’article L. 217-16 du code de la consommation organise ses effets : « Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. » L’acheteur rend donc la voiture, mais c’est le vendeur qui paie l’enlèvement, et le vendeur rembourse l’intégralité du prix, sans abattement pour les kilomètres parcourus entre-temps.
Les deux jugements de 2025 et 2026 appliquent exactement cette mécanique. À Pontoise, le tribunal a ordonné la résolution de la vente de l’Audi A1 et condamné le vendeur à verser 13 418,66 euros au titre du remboursement intégral du prix de vente, assortis des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 7 février 2024, plus 188,76 euros de frais d’immatriculation, 469,24 euros de frais d’entretien et 590,40 euros de frais d’assurance pour l’année 2023, ainsi que 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, l’acheteur devant restituer le véhicule « après règlement intégral des sommes » et « aux frais exclusifs » du vendeur. À Évry, le 28 mars 2025 (RG 24/01277, décision publiée sur courdecassation.fr), le pôle de proximité a statué sur une Kia Picanto d’occasion affectée d’anomalies multiples relevées par expertise judiciaire, d’une gravité ne permettant pas d’envisager économiquement une réparation : le tribunal a retenu que l’état du bien, considéré par l’expert judiciaire comme non réparable en raison de l’ampleur des réparations et non remplaçable, « ne s’agissant pas d’un bien standard mais d’occasion », imposait la résolution. Il a relevé que la demande se fondait « à titre principal sur les articles L. 217-4, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation », puis a « Prononce la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule d’occasion de marque KIA de type PICANTO immatriculé [Immatriculation 7], intervenue le 11 mars 2021 entre Mme [R] [H] et la SASU EVEN’S CAR », condamné le vendeur à restituer le prix de 2 500 euros et à indemniser le trouble de jouissance à hauteur de 2 612,50 euros, outre 300,76 euros de frais d’expertise. La leçon est nette : pour un véhicule d’occasion, le remplacement est en pratique impossible, et la réparation économiquement déraisonnable conduit directement à la résolution avec remboursement.
B. Écrire, prouver et saisir le bon juge : la méthode complète, à Paris comme ailleurs
La première étape consiste à adresser au vendeur une demande écrite et précise, dès l’apparition de la panne. Une lettre recommandée avec accusé de réception expose les faits datés, vise la garantie légale de conformité et formule un choix explicite : réparation du désordre décrit ou, si la réparation est manifestement impossible, résolution de la vente. La lettre rappelle le délai de trente jours et demande au vendeur de motiver par écrit tout refus. Cette mise en demeure conditionne la suite : sans elle, pas d’exécution forcée en nature prévue par l’article L. 217-12 ; avec elle, chaque jour de silence du vendeur construit le dossier. Conservez une copie de tout : bon de commande, bon de livraison, factures d’entretien, échanges de messages, photographies du compteur kilométrique et des voyants, factures de dépannage et de location d’un véhicule de remplacement, qui nourriront la demande de dommages et intérêts.
La deuxième étape est la preuve technique. Faites examiner le véhicule par un professionnel indépendant du vendeur, idéalement dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire à laquelle le vendeur est convoqué par écrit : les deux jugements cités dans cet article reposaient sur des expertises, amiable à Pontoise, judiciaire à Évry. Si le vendeur refuse tout examen contradictoire, une expertise unilatérale réalisée par un expert automobile reste recevable et utile, même si sa force probante est moindre ; le juge peut ensuite ordonner une expertise judiciaire. N’acceptez aucune réparation partielle ou démontage par le vendeur avant constat : une fois le moteur ouvert et remonté par ses soins, la preuve de l’état d’origine devient contestable. Continuez à assurer le véhicule tant qu’il reste immatriculé à votre nom, comme l’a fait l’acheteur de l’Audi A1, dont les frais d’assurance ont été remboursés par le vendeur condamné.
La troisième étape passe par les voies amiables et administratives. Signalez le litige sur la plateforme SignalConso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : le signalement est transmis au professionnel et nourrit les contrôles de l’administration, ce qui débloque certains dossiers. Saisissez ensuite le médiateur de la consommation désigné par le vendeur, dont les coordonnées figurent sur le bon de commande, les conditions générales ou le site du garage : la médiation est conduite sans frais pour le consommateur et aboutit souvent à un accord de reprise ou de remboursement, sans attendre un procès. Si le professionnel n’a désigné aucun médiateur ou refuse la médiation, mentionnez-le dans la saisine du tribunal, car ce refus éclaire l’attitude du vendeur. Pour les acheteurs d’Île-de-France, ces démarches s’effectuent entièrement à distance ou par courrier, sans déplacement : l’expertise peut être réalisée par tout expert automobile, y compris près de votre domicile, et la contradiction est assurée par la convocation écrite du vendeur, où qu’il soit établi en France.
La quatrième étape est judiciaire, et le consommateur y bénéficie d’une option de juridiction favorable. L’article R. 631-3 du code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » Concrètement, un acheteur domicilié à Paris qui a acheté sa voiture à un garage de province peut saisir le tribunal judiciaire de son domicile parisien au lieu de se déplacer : c’est une dérogation protectrice aux règles ordinaires de compétence. La demande porte sur la résolution de la vente et la restitution du prix, les frais annexes justifiés par factures, le trouble de jouissance pour la période d’immobilisation et les frais irrépétibles. L’assignation interrompt les délais et fait courir les intérêts au taux légal, comme à Pontoise où les intérêts ont couru à compter de l’assignation du 7 février 2024. Les litiges de ce type relèvent du tribunal judiciaire, y compris de son pôle de proximité comme à Évry, sans représentation obligatoire par avocat pour les plus petits montants, ce qui rend l’action accessible même pour un véhicule de quelques milliers d’euros. Les règles de compétence protectrices et le déroulé de l’action en résolution sont ceux du droit de la consommation applicable aux litiges du quotidien, qui couvre l’ensemble de ces recours d’acheteurs.
Le calendrier commande enfin la réussite. Agissez dès les premiers symptômes : la présomption de douze mois pour les biens d’occasion court à compter de la délivrance, de sorte qu’une panne survenue au onzième mois et signalée au treizième reste présumée antérieure, mais chaque semaine perdue complique la preuve et l’expertise. Ne laissez pas le vendeur vous enfermer dans des allers-retours d’atelier de plusieurs mois : au-delà de trente jours sans mise en conformité, la loi ouvre la résolution, et une réparation qui échoue l’ouvre aussi. Et ne signez aucune transaction de sortie, aucun avoir ni aucune reprise à vil prix sous la pression de l’immobilisation : une fois l’avoir accepté, la résolution devient bien plus difficile à obtenir. L’acheteur de la Kia Picanto avait assigné le 11 septembre 2024 après une expertise de juin 2021 et une expertise judiciaire de février 2024 : la constance et la documentation ont emporté la résolution, avec 2 612,50 euros de trouble de jouissance en prime.
Conclusion
La voiture d’occasion achetée à un professionnel n’est pas vendue sans recours : pendant deux ans, la garantie légale de conformité oblige le vendeur, et pendant les douze premiers mois, tout défaut est présumé d’origine. La voie normale passe par la réparation sous trente jours, puis par la réduction du prix ou la résolution avec remboursement intégral et reprise du véhicule aux frais du vendeur. Les tribunaux appliquent ce régime sans faiblir, y compris pour des véhicules anciens et kilométrés, dès lors qu’une expertise établit une dégradation interne et non une simple usure : Pontoise et Évry l’ont confirmé en 2025 et 2026, avec des restitutions de prix, des frais annexes et des troubles de jouissance indemnisés. Face à une panne, l’acheteur méthodique l’emporte sur le vendeur qui temporise : demande écrite avec choix explicite, expertise contradictoire, signalement administratif, médiation, puis tribunal du domicile. Reste une hypothèse à traiter différemment : l’achat entre particuliers, où seule la garantie des vices cachés protège, avec une action à intenter dans les deux ans de la découverte du vice. Dans tous les cas, le temps joue contre celui qui attend.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat expert en droit de la consommation.
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