« Arnaque assurance vie » : la requête revient chaque mois dans Google en France, et les suggestions du moteur y accolent « Luxembourg », « succession » ou le nom de grands assureurs. Le scénario typique est connu : un interlocuteur se présente comme conseiller d’un assureur ou d’une banque privée, propose un contrat d’assurance vie ou de capitalisation au rendement présenté comme garanti, envoie des documents soignés, puis demande un virement vers un compte dont l’intitulé ne correspond pas tout à fait au nom de l’assureur. Quelques semaines plus tard, plus personne ne répond. Selon le communiqué publié le 24 juin 2026 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour présenter le rapport annuel 2025 de son pôle commun avec l’AMF, plus de 1 300 nouveaux noms de sites ou d’acteurs non autorisés ont été ajoutés en 2025 aux listes noires des deux autorités, pour lesquelles les arnaques aux faux livrets, aux crédits ou aux placements financiers et les usurpations d’identité sont un « sujet de préoccupation majeure ».
Ce guide s’adresse à l’épargnant sollicité ou déjà piégé, à l’héritier qui veut placer une somme reçue et au dirigeant à qui l’on propose de placer la trésorerie de sa société. Il répond à deux questions : comment vérifier, avant de virer, qu’un contrat et un conseiller existent réellement ; puis, si l’argent est parti, qui peut être tenu de le rendre, de la banque, de l’assureur ou de l’intermédiaire. Les réponses sont de portée générale : les contrats signés et les faits de chaque dossier priment, et seul le juge tranche un litige. Pour les autres matières du cabinet, voir la page de notre activité d’avocat en droit des affaires à Paris.
I. Arnaque assurance vie : comment reconnaître un faux contrat et vérifier l’assureur avant de virer
A. Faux assureur, faux conseiller, faux contrat luxembourgeois : ce que la loi exige d’un vrai contrat d’assurance vie
Le premier réflexe consiste à se rappeler qu’un contrat d’assurance vie n’est pas un produit que n’importe qui peut proposer. L’article L. 321-1 du Code des assurances prévoit que les entreprises d’assurance « ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément administratif », délivré par l’ACPR, et qu’elles ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont agréées. Exercer sans respecter ces règles est un délit : l’article L. 310-27 du même code vise le fait de pratiquer en France les opérations d’assurance mentionnées à l’article L. 310-1, au premier rang desquelles les engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, sans se conformer notamment aux articles L. 310-2 et L. 310-6, et précise que ce fait « est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 75 000 euros ». Un « assureur » qui n’apparaît sur aucun registre officiel n’est donc pas un assureur discret : c’est, au mieux, une entreprise qui exerce illégalement, au pire, une façade.
Le même article L. 310-27 contient une phrase utile aux victimes d’un organisme réel mais non autorisé : « Les personnes ayant souscrit de bonne foi un contrat auprès de l’entreprise dont la fermeture a été ordonnée par le tribunal bénéficient des mêmes privilèges et garanties » que les souscripteurs d’une entreprise d’assurance en liquidation. Cette protection suppose une entreprise effectivement constituée et une fermeture ordonnée par le juge ; elle n’est d’aucun secours lorsque le prétendu assureur n’était qu’un nom emprunté et un compte bancaire, ce qui est le cas le plus courant dans les dossiers d’usurpation.
Le mot « luxembourgeois » ne doit pas, à lui seul, inquiéter. Le droit de l’Union permet à un assureur établi dans un autre État membre de proposer ses contrats en France. L’article L. 362-2 du Code des assurances autorise une entreprise d’assurance dont le siège est situé dans un autre État membre à couvrir en France des risques ou des engagements en libre prestation de services, conformément aux agréments obtenus dans son pays d’origine, « sous réserve que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises ». Un contrat luxembourgeois peut donc être parfaitement régulier. Ce qui doit alerter n’est pas le pays, mais le décalage entre ce pays et le reste du dossier : un conseiller qui ne peut pas justifier de son rattachement à l’assureur, un compte de versement ouvert dans un troisième pays ou au nom d’une société sans lien apparent, un contrat qui n’a jamais été transmis par l’assureur lui-même.
Le conseiller, ensuite, doit pouvoir être identifié. L’article L. 512-1 du Code des assurances dispose que les intermédiaires d’assurance « doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public ». Ce registre est tenu par l’ORIAS. Un courtier, un agent général ou un mandataire qui présente un contrat d’assurance vie sans y figurer exerce hors du cadre légal ; un interlocuteur qui y figure peut aussi avoir été usurpé, puisque le nom et le numéro d’immatriculation d’un professionnel réel sont publics. L’immatriculation est donc une condition nécessaire, pas une preuve suffisante : il faut aussi vérifier que l’on parle bien à la personne inscrite, en la recontactant par des coordonnées trouvées indépendamment.
Enfin, un contrat réel s’accompagne de documents que la loi rend obligatoires. Selon l’article L. 132-5-2 du Code des assurances, l’assureur remet avant la conclusion du contrat, contre récépissé, « une note d’information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat » ; la proposition comprend un modèle de lettre de renonciation et indique les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. Un « contrat » réduit à une attestation de placement, à un tableau de rendement et à un relevé d’identité bancaire ne ressemble pas à ce que le Code impose. L’article L. 132-5-1 du Code des assurances ouvre en outre au souscripteur une faculté de renonciation de trente jours, dans des termes qui intéressent directement le dirigeant : « Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d’y renoncer ». Le texte vise la personne physique ; une société qui souscrit un contrat de capitalisation pour placer sa trésorerie ne peut pas s’appuyer sur cette disposition, ce qui renforce la nécessité de tout vérifier avant de signer au nom de l’entreprise.
B. Arnaque assurance vie luxembourgeoise ou française : les vérifications concrètes avant tout virement
L’ACPR a précisé elle-même la méthode. Dans son communiqué du 14 avril 2025, elle rappelle qu’elle tient une liste noire des sites ou entités proposant en France, sans autorisation, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance, à laquelle 517 nouvelles inscriptions avaient été ajoutées au premier trimestre 2025. Elle invite à consulter le registre des agents financiers (REGAFI), le registre des organismes d’assurance (REFASSU) et le site de l’ORIAS, et elle avertit que cette liste « ne peut être exhaustive » : l’absence d’un nom sur la liste noire ne signifie pas que l’acteur est autorisé. Elle met aussi en garde contre le risque d’usurpation de l’identité d’un professionnel autorisé. La vérification se fait donc dans les deux sens : l’acteur doit figurer sur les registres officiels, et il faut s’assurer que l’interlocuteur est bien cet acteur.
En pratique, plusieurs contrôles simples permettent d’écarter la plupart des propositions frauduleuses. Le premier porte sur les coordonnées : le site, l’adresse électronique et le téléphone utilisés par le conseiller doivent correspondre à ceux que l’assureur publie lui-même, et non à ceux qui figurent sur les documents reçus. Le deuxième porte sur le circuit de l’argent : les primes d’un contrat d’assurance vie sont versées à l’assureur, sur un compte ouvert à son nom, et jamais sur le compte personnel d’un conseiller ni sur celui d’une société de « gestion » ou de « conformité » intercalée. Le troisième porte sur la cohérence des documents : un contrat réel comporte la note d’information ou l’encadré prévu par l’article L. 132-5-2, le modèle de renonciation et le tableau des valeurs de rachat sur huit ans ; un dossier qui en est dépourvu doit être tenu pour suspect jusqu’à preuve du contraire. Le quatrième porte sur la pression : une offre « valable quelques jours », une demande de confidentialité vis-à-vis de sa banque ou de ses proches, un interlocuteur qui déconseille de rappeler l’assureur doivent conduire à tout arrêter.
Depuis l’automne 2025, la banque du donneur d’ordre participe elle-même à ce contrôle. Le règlement (UE) n° 260/2012, modifié par le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, comporte désormais un article 5 quater intitulé « Vérification du bénéficiaire dans le cas d’un virement ». Son premier paragraphe pose la règle : « Le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a l’intention d’envoyer un virement ». Lorsque le nom saisi et l’identifiant du compte ne concordent pas, la banque en informe le client et « l’informe également que l’autorisation du virement pourrait conduire à ce que les fonds soient virés sur un compte de paiement non détenu par le bénéficiaire indiqué par le payeur ». Le paragraphe 9 fixe la date d’application pour les établissements de la zone euro : ils « se conforment au présent article au plus tard le 9 octobre 2025 ». Cette alerte ne bloque pas l’opération : le paragraphe 5 prévoit que la vérification n’empêche pas le payeur d’autoriser le virement. C’est donc au client de s’arrêter lorsqu’un message indique que le nom de l’assureur ne correspond pas au titulaire du compte. Une telle alerte, sur un versement destiné à un contrat d’assurance vie, justifie à elle seule de ne pas valider l’opération et de rappeler l’assureur par ses canaux officiels.
Deux précisions intéressent particulièrement les entreprises. D’une part, le paragraphe 6 du même article permet aux utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs de renoncer à la vérification lorsqu’ils transmettent plusieurs ordres sous une forme groupée ; une société qui a choisi cette option pour ses remises de virements se prive de l’alerte au moment où elle en aurait besoin, et doit en tenir compte dans ses procédures internes de validation. D’autre part, le paragraphe 7 impose aux banques d’informer leurs clients des conséquences qu’entraîne le fait d’ignorer une alerte quant à la responsabilité de la banque et au droit à remboursement. Un dirigeant qui valide un virement malgré une alerte de non-concordance s’expose donc à se voir opposer sa propre décision.
Les fraudes aux placements ne se limitent pas à l’assurance vie, et les mêmes réflexes valent pour les faux crédits ou les faux investissements. Les mécanismes de récupération d’un virement envoyé à un escroc sont décrits, pour une autre fraude fréquente, dans notre article consacré au faux courtier en prêt immobilier et à la récupération du virement, et pour les placements en cryptomonnaies dans l’analyse de l’arnaque à la location de puissance de calcul pour miner des cryptomonnaies.
II. Arnaque à l’assurance vie déjà réalisée : que faire et qui doit rembourser ?
A. La banque doit-elle rembourser le virement ? Opération autorisée, IBAN fourni et devoir de vigilance
Tout dépend d’abord de la nature de l’opération. L’article L. 133-6 du Code monétaire et financier énonce qu’« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Le régime protecteur de l’article L. 133-18 du même code, qui oblige la banque à rembourser une opération non autorisée « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » l’information, sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France, ne concerne que les opérations non autorisées. Or, dans l’arnaque à l’assurance vie classique, c’est la victime elle-même qui ordonne le virement, en croyant payer un assureur : l’opération est en principe autorisée, même si le consentement a été obtenu par tromperie.
La frontière n’est pourtant pas toujours nette. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (Cass. com., n° 21-17.614) publié au Bulletin, qu’une opération initiée par le payeur « est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération ». Et lorsque l’escroc ne se contente pas d’obtenir un virement mais réalise lui-même les opérations, par exemple après avoir obtenu de la victime, en se faisant passer pour un conseiller bancaire, l’ajout de bénéficiaires ou la validation d’une opération présentée comme une sécurisation du compte, l’opération peut être non autorisée. La banque ne peut alors laisser la perte à son client que dans les cas prévus par l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier, dont le IV dispose : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (Cass. com., n° 23-16.267), également publié, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé qu’« il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client » et qui, dans une affaire d’usurpation du numéro de la conseillère de la victime, avait estimé cette négligence non caractérisée. Il s’agit d’une appréciation des faits de l’espèce, non d’une règle selon laquelle toute victime d’un faux conseiller serait remboursée.
Pour la signalisation d’une opération non autorisée ou mal exécutée, l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier exige que l’utilisateur la signale sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le même texte ajoute une précision que les entreprises doivent connaître : « Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article. » Une société doit donc relire sa convention de compte, qui peut prévoir un délai de contestation distinct, comme le permet l’article L. 133-24 pour les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs.
Lorsque la victime a elle-même saisi l’IBAN communiqué par l’escroc, un autre texte devient central. L’article L. 133-21 du Code monétaire et financier dispose qu’« Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. » La chambre commerciale en a tiré une conséquence lourde dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. com., n° 23-15.437) publié au Bulletin : elle a cassé une décision qui avait retenu la responsabilité d’une banque au titre de son obligation de vigilance, au motif que « l’article L. 133-21 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun ». Elle l’a confirmé le 1er juillet 2026 (Cass. com., n° 25-15.283), dans une affaire de faux relevé d’identité bancaire adressé à des particuliers qui faisaient construire leur maison, en rappelant l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle, « lorsqu’un ordre de paiement est exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement, lequel ne correspond pas au nom du bénéficiaire indiqué par ce même utilisateur, la limitation de la responsabilité du prestataire de services de paiement, prévue par cette disposition, est applicable ». Le 30 septembre 2026 (Cass. com., n° 25-16.944), elle a encore censuré une cour d’appel qui avait condamné une banque pour une anomalie apparente dans des ordres de virement, sans rechercher « si les virements n’avaient pas été exécutés conformément aux identifiants uniques fournis » par les clients.
Cette exclusion n’est pas une fin de non-recevoir totale. Le même article L. 133-21 prévoit que la banque du payeur « s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement », que la banque du bénéficiaire lui communique les informations utiles et que, si la récupération échoue, la banque du payeur met à sa disposition, à sa demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter son recours en justice. La première démarche, dès la découverte de la fraude, consiste donc à demander par écrit à sa banque d’engager le rappel des fonds et à lui réclamer ensuite les informations prévues par ce texte.
Pour les virements ordonnés depuis le 9 octobre 2025, le règlement européen ajoute un levier propre. Le paragraphe 8 de l’article 5 quater prévoit qu’une banque n’est pas responsable de l’exécution d’un virement en faveur d’un mauvais bénéficiaire sur la base d’un identifiant inexact, « pour autant qu’il ait satisfait aux exigences du présent article ». À l’inverse, lorsque la banque du payeur n’a pas fourni le service de vérification prévu au paragraphe 1 et que ce manquement entraîne une opération mal exécutée, « le prestataire de services de paiement du payeur restitue sans tarder au payeur le montant viré ». La victime a donc intérêt à vérifier si une alerte de non-concordance lui a été présentée avant la validation, et à conserver les captures d’écran du parcours de paiement. Les arrêts de la Cour de cassation cités plus haut portent sur des virements antérieurs à cette date ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas encore l’articulation entre ce nouveau mécanisme et l’article L. 133-21, ni la question de savoir si le délai de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier s’applique à une demande fondée sur l’article 5 quater. Signaler l’opération immédiatement reste la conduite la plus sûre.
Reste le devoir de vigilance du banquier, invoqué dans la plupart des contentieux. La Cour de cassation le conçoit de manière étroite. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. com., n° 24-19.196), rendu à propos d’un retraité qui avait viré 30 000 euros vers un compte situé en Espagne pour un placement qui s’est révélé une escroquerie, elle a rappelé que « Le banquier, tenu à une obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent », et elle a cassé l’arrêt qui avait condamné la banque en se fondant sur le caractère inhabituel du virement au regard des revenus du client. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. com., n° 24-10.168), publié, elle a approuvé l’absence d’anomalie pour des virements restés dans les plafonds convenus, couverts par le solde créditeur et adressés à une banque agréée dans un État membre de l’Union. À l’inverse, dans une affaire de fraude au président, l’arrêt du 2 octobre 2024 (Cass. com., n° 23-13.282), publié, a jugé que des ordres rapprochés et répétés, d’un montant élevé par rapport aux habitudes de la société et au profit de bénéficiaires étrangers à ses relations d’affaires, faisaient ressortir des anomalies apparentes, de sorte que « la cour d’appel a exactement retenu que la banque était tenue d’alerter la société afin d’obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance ». La banque y a été condamnée à verser 1 060 951,90 euros. Ces décisions montrent que l’argument de vigilance ne prospère que sur des anomalies objectives et visibles, et l’arrêt de 2025 sur l’identifiant unique invite à vérifier d’abord si la demande ne relève pas, en réalité, de l’article L. 133-21.
Une dernière voie est fermée par la jurisprudence : celle qui consisterait à reprocher à la banque de ne pas avoir appliqué ses obligations de lutte contre le blanchiment. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. com., n° 21-12.335), publié, la chambre commerciale a jugé que ces obligations ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et qu’il s’en déduit que « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait aussi relevé que le client avait persisté dans ses opérations en signant une décharge de responsabilité circonstanciée au bénéfice de la banque, après avoir été informé de certaines anomalies : une telle décharge, signée sous la pression d’un faux conseiller qui presse de « débloquer » le placement, peut peser lourdement contre la victime dans un recours ultérieur. Pour l’analyse d’un dossier de virement frauduleux, voir notre page dédiée à la fraude bancaire et aux virements frauduleux, ainsi que celle consacrée au droit bancaire et à la responsabilité du banquier.
B. Assureur, intermédiaire, plainte : les autres voies pour récupérer son argent après une fraude à l’assurance vie
Lorsque l’escroquerie n’est pas l’œuvre d’un usurpateur extérieur mais d’un intermédiaire réel, rattaché à un assureur réel, la situation de la victime change profondément. L’article L. 511-1 du Code des assurances prévoit en son IV que, pour l’activité de distribution d’assurances, « l’employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité », ces derniers étant considérés comme des préposés, nonobstant toute convention contraire. L’article 1242 du Code civil rend les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés « dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Un agent général ou un mandataire qui détourne des primes peut donc engager la responsabilité de l’assureur qu’il représente, qui est en principe solvable, alors que l’intermédiaire indélicat l’est rarement.
Cette voie a cependant ses conditions. Dans un arrêt du 15 mai 2019 (Cass. 1re civ., n° 17-17.959), non publié au Bulletin, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait condamné un assureur à indemniser un épargnant dont les chèques, libellés à l’ordre de l’assureur, avaient été encaissés par un agent général sur son compte professionnel dans le cadre d’un montage frauduleux. La cour d’appel n’avait pas recherché, comme elle y était invitée, si les versements « étaient intervenus à l’occasion d’une opération d’assurance conclue avec l’assureur ». La responsabilité de l’assureur suppose donc un lien entre les fonds détournés et l’activité d’assurance exercée pour son compte ; un placement « parallèle », proposé par un intermédiaire en dehors de tout contrat de l’assureur, n’est pas couvert automatiquement. Les pièces décisives sont celles qui rattachent le versement à l’assureur : chèques ou virements libellés à son nom, documents à son en-tête remis par son agent, correspondances de l’assureur lui-même. Pour ce type de contentieux, voir notre page consacrée au contentieux de l’assurance et de la responsabilité des intermédiaires.
Lorsque le contrat existe bien chez un assureur réel, mais qu’il a été vendu sans les documents exigés par la loi, la renonciation prorogée peut offrir une issue. L’article L. 132-5-1 du Code des assurances ouvre au souscripteur personne physique une faculté de renonciation « pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu », la renonciation entraînant « la restitution par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation de l’intégralité des sommes versées par le contractant ». L’article L. 132-5-2 prévoit que le défaut de remise des documents et informations entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, « la prorogation du délai de renonciation prévu à l’article L. 132-5-1 jusqu’au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu ». La Cour de cassation encadre ce mécanisme : dans un arrêt du 13 juin 2019 (Cass. 2e civ., n° 18-17.907), publié et rendu sous l’empire de la rédaction de 2005 de ces textes, elle a exigé que le juge recherche, à la date de la renonciation, au regard de la situation concrète du souscripteur, « de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont elle disposait réellement », « quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit ». L’épargnant trompé par un intermédiaire, qui découvre que les documents légaux ne lui ont jamais été remis, se trouve dans une position bien différente de celui qui renonce pour effacer des pertes de marché ; c’est cette finalité que le juge examinera.
La plainte pénale reste indispensable, même lorsque l’auteur paraît hors d’atteinte. L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses », pour la déterminer à remettre des fonds, et précise que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Se présenter faussement comme conseiller d’un assureur relève typiquement de la fausse qualité. Lorsque c’est un intermédiaire réel qui a reçu les fonds pour les placer et les a conservés, la qualification d’abus de confiance peut aussi être discutée : l’article 314-1 du Code pénal vise « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis » à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’ACPR recommande, dans son communiqué du 14 avril 2025, de déposer plainte dans les meilleurs délais, de contacter le service Info Escroqueries et d’effectuer un signalement sur la plateforme Pharos, même en l’absence de préjudice. La plainte ouvre aussi la voie à des investigations sur le titulaire du compte destinataire, que la victime ne peut pas mener seule.
Sur le plan civil, le temps compte. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai de droit commun n’est pas le seul possible. L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec des exceptions, dont un délai porté à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas lequel de ces délais gouverne l’action engagée contre un assureur sur le fondement de l’article L. 511-1, IV, du Code des assurances, du fait de son intermédiaire ; la question reste ouverte au vu de ces sources, et la prudence commande d’agir sans attendre, en datant précisément la découverte de la fraude, par exemple par le premier courrier adressé à l’assureur ou à la banque.
Concrètement, la constitution du dossier conditionne toutes ces voies. Il s’agit de rassembler les échanges avec le prétendu conseiller (courriels avec leurs en-têtes complets, messages, relevés d’appels), les documents contractuels reçus, les ordres de virement et les relevés de compte, les éventuelles alertes de vérification du bénéficiaire affichées avant la validation, la réponse de l’assureur dont le nom a été utilisé, le récépissé de plainte et les courriers adressés à la banque pour le rappel des fonds. Pour une société, il faut y ajouter la délégation de pouvoirs de la personne qui a validé l’opération et la procédure interne de validation des paiements, qui seront examinées si la banque invoque une faute de l’entreprise. Ce travail de preuve permet ensuite de choisir le bon fondement, ce qui, au vu des arrêts de 2025 et de 2026 sur l’identifiant unique, est souvent déterminant.
Conclusion
L’arnaque à l’assurance vie se combat d’abord avant le virement. Un vrai contrat suppose un assureur agréé ou régulièrement autorisé à opérer en France, un intermédiaire immatriculé sur le registre de l’ORIAS, des documents précontractuels conformes au Code des assurances et un versement adressé à l’assureur lui-même ; l’alerte de vérification du bénéficiaire, obligatoire pour les banques de la zone euro depuis le 9 octobre 2025 selon le règlement (UE) 2024/886, est un signal à ne jamais ignorer. Le dirigeant qui place la trésorerie de sa société doit redoubler de prudence, puisque la faculté de renonciation de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances est réservée aux personnes physiques et que la convention de compte d’une entreprise peut prévoir un délai de contestation distinct de celui de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier.
Une fois l’argent parti, les recours existent mais restent étroits. Contre la banque, un virement ordonné par la victime vers l’IBAN fourni par l’escroc relève de l’article L. 133-21, que la Cour de cassation applique de manière exclusive dans ses arrêts de 2025 et 2026, sous réserve du nouveau mécanisme de restitution prévu par le règlement européen pour les virements récents ; le devoir de vigilance ne joue qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables. Contre l’assureur, la responsabilité du fait de l’intermédiaire suppose que les fonds aient été versés à l’occasion d’une opération d’assurance conclue avec lui. La plainte pénale, la demande de rappel des fonds et la réunion méthodique des preuves doivent être engagées sans attendre. Ces règles générales cèdent devant les termes des contrats signés et les faits propres à chaque dossier, que seul le juge peut apprécier.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en escroquerie financière à Paris.