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Incendie locataire : qui est responsable, et qui paie si le locataire n’est pas assuré ?

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Maître Reda KOHEN
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Incendie locataire : qui est responsable, et qui paie si le locataire n’est pas assuré ?

Dimanche 15 novembre 2026, dans l’après-midi, un feu s’est déclaré au troisième étage d’un immeuble d’habitation du centre-ville de Carpentras, dans le Vaucluse, entre la rue et la place de la Juiverie. Selon ici Vaucluse et La Provence, qui ont rendu compte de l’intervention le soir même, la toiture du bâtiment s’est effondrée et les flammes ont gagné les toits des immeubles voisins ; entre soixante et soixante-dix sapeurs-pompiers ont été engagés, les occupants avaient été évacués et aucun blessé n’était à déplorer. ici Vaucluse précisait que les circonstances du départ de feu n’étaient pas connues. Depuis, la recherche « carpentras » progresse sur Google Trends, tout comme la requête « incendie ».

Après un sinistre de ce type, la même question revient chez tous les occupants d’un immeuble loué : incendie locataire, qui est responsable, et qui paie si le locataire de l’appartement où le feu a pris n’était pas assuré ? Le code civil répond de deux façons selon la personne qui réclame. Le propriétaire bailleur bénéficie d’une présomption contre son propre locataire ; les voisins, la copropriété et les autres victimes doivent, eux, prouver une faute. Viennent ensuite l’assurance obligatoire du locataire, ses limites, et ce qui se passe quand elle manque. Ces développements sont de portée générale : ils ne décrivent pas la situation des habitants de Carpentras, sur laquelle aucune responsabilité n’est établie à ce jour et dont l’origine du feu n’était pas connue lors des premiers articles de presse. Les contrats de bail et d’assurance signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

I. Incendie locataire : qui est responsable, envers le propriétaire et envers les voisins ?

A. Incendie locataire responsable envers son bailleur : la présomption de l’article 1733 et ses causes d’exonération

Le point de départ est un texte de 1804, toujours en vigueur dans sa rédaction d’origine. L’article 1733 du code civil, placé dans le chapitre consacré au louage, dispose que le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » La logique est celle d’une présomption : le propriétaire qui réclame la reconstruction de son appartement n’a pas à démontrer que son locataire a commis une imprudence. C’est au locataire, s’il veut échapper à la condamnation, d’établir l’une des causes énumérées par le texte. Une origine simplement restée inconnue ne figure pas dans cette liste.

Le même code organise, pour les autres victimes, un régime inverse, et il prend soin de séparer les deux. L’article 1242 du code civil, après avoir posé la règle protectrice applicable aux tiers, précise : « Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil ». La Cour de cassation a résumé cette articulation dans un arrêt publié au Bulletin. Par un arrêt de la troisième chambre civile du 19 septembre 2012 (pourvoi n° 11-10.827), elle juge que « dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine, mais que vis-à-vis des tiers, il n’est responsable des dommages causés par l’incendie ayant pris naissance dans l’immeuble qu’il occupe que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Tout l’article qui suit découle de cette phrase : une même personne peut être tenue envers son bailleur sans l’être envers ses voisins.

Les causes d’exonération se prouvent concrètement, et la preuve se prépare dès le lendemain du feu. La force majeure peut tenir à l’intervention d’un tiers. Dans une affaire de locaux commerciaux incendiés par des malfaiteurs qui s’y étaient introduits de nuit en arrachant un barreaudage et en neutralisant la télésurveillance, la cour d’appel avait condamné le locataire en lui reprochant l’insuffisance de la sécurisation des lieux. La Cour de cassation a censuré cette décision le 5 novembre 2014 (troisième chambre civile, pourvoi n° 13-20.186), au motif que la cour d’appel « n’a pas caractérisé une faute imputable au preneur ayant facilité l’acte de malveillance ». Le vice de construction, lui, renvoie à l’état du bâtiment : une installation ou un conduit défectueux qui relève de la structure plutôt que de l’usage. Il rejoint l’obligation du bailleur posée par l’article 1721 du code civil, selon lequel « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage ». Enfin, la communication du feu par une maison voisine est la cause la plus directement liée à un sinistre comme celui de Carpentras : le locataire d’un immeuble mitoyen, dont le toit a pris feu parce que les flammes venaient d’à côté, peut l’opposer à son propre bailleur, à condition de prouver que le feu est bien parti du bâtiment voisin. Le rapport d’intervention des pompiers, les photographies et l’expertise sur le point de départ du feu deviennent alors décisifs.

La présomption suppose aussi que le locataire ait la maîtrise des lieux où le feu a pris. Lorsque le propriétaire occupe lui-même une partie du bâtiment, la Cour de cassation juge depuis longtemps, dans un arrêt du 17 juillet 1986 (troisième chambre civile, pourvoi n° 85-11.108), que « cette présomption cesse d’exister lorsque le propriétaire de l’immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu’un locataire ». Elle a toutefois précisé la portée de cette exception dans un arrêt du 2 avril 2003 (troisième chambre civile, pourvoi n° 01-11.269) : « même en cas de jouissance d’une partie des lieux par le propriétaire assimilable à celle d’un locataire, le preneur demeure présumé responsable de l’incendie qui s’est déclaré dans les lieux qu’il occupe exclusivement ». Le propriétaire qui garde un garage ou une cave dans la maison louée ne perd donc pas la présomption si les foyers ont pris naissance dans les pièces réservées au locataire.

Quand l’immeuble compte plusieurs locataires d’un même propriétaire, l’article 1734 du code civil prévoit que « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent », à moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé chez l’un d’eux, qui en est alors seul tenu, ou que certains ne prouvent que le feu n’a pas pu commencer chez eux. Cette répartition ne vaut qu’entre un bailleur et ses propres locataires. Dans l’arrêt du 19 septembre 2012, la cour d’appel avait appliqué l’article 1734 au profit du propriétaire d’un local voisin qui n’avait loué aucun lot aux occupants où le feu avait pu naître ; la cassation est intervenue parce qu’« il n’existait aucun rapport locatif » entre eux. Dans un immeuble en copropriété, le propriétaire d’un autre appartement ne peut donc pas invoquer cette présomption contre le locataire d’un voisin.

La sous-location appelle la même rigueur. Le 7 juillet 2016 (troisième chambre civile, pourvoi n° 15-12.370), la Cour de cassation a jugé que « le bailleur ne dispose pas d’une action directe contre le sous-occupant sur le fondement de l’article 1733 du code civil ». En revanche, entre le locataire principal et son sous-locataire, la présomption joue : dans un arrêt du 23 mai 2012 (troisième chambre civile, pourvoi n° 11-17.183), elle approuve les juges d’avoir « exactement retenu que la sous-locataire dans ses rapports avec le locataire principal était soumise à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1733 du code civil ». Pour le titulaire du bail qui héberge un sous-locataire, la conséquence est simple : il reste exposé envers son propriétaire, et il lui appartient de se retourner ensuite contre l’occupant qu’il a installé.

B. Incendie qui se propage aux immeubles voisins : la faute à prouver et les fondements écartés

Les voisins dont l’appartement a brûlé, les copropriétaires de l’immeuble mitoyen et le syndicat qui doit refaire la toiture ne sont pas parties au bail. Leur action relève du deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil : « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le texte protège l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire, et met la preuve à la charge de la victime : un oubli de plaque de cuisson, un appareil défectueux connu et laissé en charge, une installation modifiée sans précaution, à établir par l’expertise et les témoignages.

Ce régime s’applique largement. Dans un arrêt du 13 mars 2003 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 99-19.527), la Cour de cassation énonce que « ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l’incendie a été ou non déterminée », et qu’« il suffit que l’incendie soit né dans l’immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et soit la cause du dommage ». Elle a maintenu cette exigence de faute le 28 novembre 2024 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-15.674), à propos d’un incendie né dans un câble électrique appartenant au gestionnaire du réseau de distribution et propagé à la chaufferie d’une commune : la cour d’appel avait retenu la responsabilité du fait des choses, alors qu’elle « ne pouvait retenir la responsabilité de cette dernière sans caractériser sa faute ». Une cause matérielle identifiée ne suffit donc pas ; il faut une faute de celui chez qui le feu est né.

Les voisins sinistrés tentent parfois de contourner cette exigence par la théorie des troubles anormaux de voisinage, qui n’impose pas de prouver une faute. La deuxième chambre civile l’a écarté dans un arrêt du 7 février 2019 (pourvoi n° 18-10.727), rendu à propos d’un feu parti d’un atelier de carrosserie loué et propagé à l’appartement situé au-dessus : elle approuve la cour d’appel d’avoir rappelé que « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins », lequel est régi par l’article 1242, alinéa 2.

Le propriétaire bailleur ne peut pas non plus faire payer à son locataire, par la présomption de l’article 1733, les dommages des voisins. Dans l’arrêt du 28 janvier 2016 (troisième chambre civile, pourvoi n° 14-28.812), un incendie d’origine indéterminée avait pris naissance dans un appartement loué et détruit l’immeuble ; le propriétaire, condamné à reloger les occupants de l’immeuble voisin, en réclamait le coût à l’assureur de sa locataire. La Cour de cassation approuve le rejet de cette demande : ces frais concernaient « des tiers au contrat de location pour lesquels les dispositions de l’article 1733 du code civil présumant le locataire responsable n’étaient pas applicables », et aucune faute de la locataire n’était démontrée. Pour l’habitant de l’immeuble d’à côté, le premier payeur reste donc en pratique sa propre assurance habitation, selon les garanties de son contrat. Si cet assureur l’indemnise puis exerce un recours, il agit en vertu de la subrogation prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances, dans « les droits et actions de l’assuré » : il retrouve la même exigence de faute.

Dans une copropriété, la loi organise une couverture minimale de chacun. L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant », et que chaque syndicat de copropriétaires doit faire de même. Les parties communes détruites, comme une toiture effondrée, relèvent d’abord de l’assurance de l’immeuble souscrite par le syndicat ; la répartition des recours entre syndicat, copropriétaires, locataires et assureurs dépend ensuite des contrats et de la preuve de l’origine du feu. Ces questions, qui mêlent règlement de copropriété et polices d’assurance, relèvent du droit de la copropriété.

Un cas frontière mérite d’être connu, car il change entièrement le régime. Lorsque le feu naît du carburant d’un véhicule, même à l’arrêt dans un garage, ce n’est plus le code civil qui s’applique. La deuxième chambre civile l’a jugé le 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.111) : « l’incendie provoqué par le carburant d’un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». Dans cette affaire, une fuite de gaz au niveau du réservoir d’un véhicule, enflammée par le démarrage d’un compresseur, avait endommagé les biens de voisins ; la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait rejeté la demande de leur assureur faute de faute prouvée. Les reprises de feu après le départ des secours, ou les dégâts causés par l’intervention elle-même, obéissent encore à d’autres règles, détaillées dans nos articles sur la maison brûlée après l’incendie du voisin et sur la porte fracturée par les pompiers.

II. Incendie locataire non assuré : qui paie, et comment se défendre après le sinistre ?

A. L’assurance des risques locatifs : obligation, attestation, clause résolutoire et assurance pour compte

L’assurance du locataire n’est pas une simple précaution. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, en son g, oblige le locataire « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ». La justification résulte de la remise d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Cette obligation vise la responsabilité du locataire envers son bailleur, c’est-à-dire précisément le risque créé par l’article 1733. Elle ne dit rien, en elle-même, des meubles du locataire ni de sa responsabilité envers les voisins : ces couvertures dépendent du contrat multirisque habitation effectivement souscrit, de ses garanties et de ses plafonds.

Le défaut d’assurance peut coûter le logement. Le même article prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux », ce commandement devant reproduire, à peine de nullité, les dispositions du g de l’article 7. Les juridictions du fond appliquent ce mécanisme avec fermeté. Dans une décision de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 11 décembre 2025 (n° 25/05651), le juge rappelle que « La régularisation tardive, même rétroactive, n’empêche pas l’application de la clause résolutoire », tout en précisant que « La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l’information tardive ». Le locataire assuré avant le commandement, mais qui a tardé à envoyer son attestation, n’est donc pas dans la même situation que celui qui n’avait aucun contrat. Dans cette affaire, le juge a constaté l’acquisition de la clause « sans possibilité d’accorder les délais suspensifs prévus par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ».

Le bailleur dispose d’une autre voie, souvent plus utile que la résiliation. L’article 7, g, lui permet, « A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet », de souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. La mise en demeure doit annoncer cette intention et vaut renonciation à la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Le tribunal judiciaire de Rouen, le 8 juillet 2026 (n° 26/00508), en a tiré la conséquence à propos d’un bailleur qui avait souscrit une telle assurance : « Le bailleur a donc renoncé à la mise en œuvre de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ». La loi précise que cette assurance « constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances », mécanisme que l’article L. 112-1 du code des assurances définit comme une assurance contractée pour le compte d’une personne déterminée. Surtout, la couverture est étroite : « Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g ». Le locataire couvert de cette façon n’est pas assuré pour ses propres biens, et rien dans ce texte ne couvre sa responsabilité envers les voisins.

Encore faut-il savoir ce que recouvre une garantie incendie. L’article L. 122-1 du code des assurances pose que « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion », sans couvrir, sauf convention contraire, les dégâts dus à la seule action de la chaleur s’il n’y a eu ni incendie ni commencement d’incendie. Au-delà de cette définition légale, l’étendue réelle dépend du contrat : garantie de la responsabilité locative, garantie souvent intitulée « recours des voisins et des tiers », garantie du contenu, frais de relogement, plafonds et franchises. Ces garanties sont contractuelles, et rien ne permet de les présumer acquises sans relire les conditions particulières.

Lorsque le locataire est assuré en responsabilité, la victime n’a pas à attendre qu’il paie lui-même. L’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». C’est ce qu’avait fait le propriétaire dans l’affaire jugée le 28 janvier 2016, en agissant directement contre l’assureur de sa locataire. Le locataire non assuré, à l’inverse, reste personnellement tenu : la présomption de l’article 1733 ne dépend pas de l’existence d’un contrat d’assurance, et l’indemnité due au bailleur, si aucune cause d’exonération n’est prouvée, pèse alors sur son propre patrimoine. Envers les voisins, sa situation reste celle de tout occupant : il n’est tenu que si une faute est prouvée, conformément à l’article 1242, alinéa 2.

Reste le sort du bail lui-même. L’article 1722 du code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » ; en cas de destruction partielle, le preneur peut demander une diminution du prix ou la résiliation, et le texte ajoute que, dans l’un et l’autre cas, « il n’y a lieu à aucun dédommagement ». Les questions de loyer pendant les travaux, d’hébergement d’urgence et de relogement sont développées dans notre article consacré à l’incendie du Mans et aux locataires évacués.

B. Après l’incendie : déclarer, ne rien reconnaître, répondre au recours de l’assureur et surveiller les délais

La première démarche est la déclaration à son propre assureur, même lorsque le feu semble venir d’ailleurs. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de donner avis de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le même article limite la sanction : la déchéance pour déclaration tardive, si elle est prévue au contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne joue pas lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Le délai exact se lit donc dans les conditions générales du contrat, avec ce plancher légal.

Dans les heures qui suivent, beaucoup d’occupants s’excusent, signent une déclaration rédigée à la hâte ou promettent de « tout prendre en charge ». L’article L. 124-2 du code des assurances permet à l’assureur de stipuler qu’aucune reconnaissance de responsabilité ni aucune transaction intervenues en dehors de lui ne lui sont opposables, et il ajoute que « L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité ». Décrire ce qui s’est passé, l’heure, la pièce, les premiers signes du feu, reste possible ; reconnaître une faute ou s’engager à indemniser, avant toute expertise et sans son assureur, expose à perdre la garantie si le contrat contient une telle clause. L’article L. 124-1 du code des assurances rappelle d’ailleurs que, dans les assurances de responsabilité, « l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé ». Toute réclamation du bailleur ou d’un voisin doit donc être transmise à l’assureur sans attendre.

Le locataire doit ensuite s’attendre à un recours de l’assureur de son propriétaire. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». La Cour de cassation a admis, dans l’arrêt du 23 mai 2012 déjà cité, que l’assureur d’un locataire principal, « subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assurée et le bailleur, pouvait agir à l’encontre du sous-locataire et de son assureur » sur le fondement de la présomption. L’assureur subrogé n’a toutefois pas plus de droits que son assuré : les causes d’exonération de l’article 1733 restent opposables, et la preuve d’un feu venu de l’immeuble voisin, d’un vice de construction ou d’une intrusion conserve toute sa valeur. Certains baux ou contrats comportent aussi des clauses de renonciation à recours entre bailleur, locataire et assureurs ; leur existence et leur portée se vérifient dans les documents signés, jamais par présomption.

Les délais méritent une attention particulière, car ils ne sont pas les mêmes selon l’action. Pour les relations avec son propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances pose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce même article contient une règle décisive pour le locataire mis en cause : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». L’article L. 114-2 du code des assurances ajoute que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et qu’elle peut aussi l’être par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Entre bailleur et locataire, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si l’action du bailleur fondée sur l’article 1733 relève de ce texte ; elle doit être examinée au cas par cas, à partir du bail et de la date à laquelle chacun a eu connaissance du sinistre.

La preuve, enfin, se construit tout de suite, avant le déblaiement et les premiers travaux. Les pièces utiles sont toujours les mêmes :

  • le bail, l’état des lieux d’entrée et, s’il existe, le règlement de copropriété ;
  • l’attestation d’assurance et le contrat complet, conditions générales et particulières, pour identifier la responsabilité locative, le recours des voisins et des tiers, la garantie du contenu et les plafonds ;
  • les photographies et vidéos datées des lieux, de la façade et de la toiture, y compris celles des voisins ;
  • les coordonnées des témoins, la référence de l’intervention des secours et, si possible, une copie du rapport d’intervention ou du rapport d’expertise sur le point de départ du feu ;
  • les factures et justificatifs des biens détruits, ainsi que toute trace d’un signalement antérieur au bailleur sur l’installation électrique, un conduit ou un appareil défectueux ;
  • la convocation à l’expertise : y assister, faire noter ses observations et, si l’enjeu le justifie, se faire accompagner.

Ces éléments servent dans les deux directions : au locataire mis en cause, pour établir une cause d’exonération ; aux voisins, pour démontrer une faute précise de l’occupant chez qui le feu est né. Lorsque le dossier oppose bailleur, locataire et assureurs sur la reconstruction, la résiliation du bail ou le recours subrogatoire, il relève du contentieux du bail d’habitation.

Conclusion

Après un incendie dans un logement loué, la réponse à la question « incendie locataire, qui est responsable ? » dépend de celui qui réclame. Envers son bailleur, le locataire répond de l’incendie en vertu de l’article 1733 du code civil, sauf à prouver le cas fortuit ou la force majeure, le vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine ; une origine simplement inconnue ne l’exonère pas. Envers les voisins, la copropriété et les autres victimes, il n’est tenu que si une faute est prouvée, conformément à l’article 1242, alinéa 2, et ni la présomption locative ni les troubles de voisinage ne permettent de contourner cette exigence. L’assurance obligatoire des risques locatifs couvre la responsabilité envers le bailleur ; son absence expose à la résiliation du bail et laisse le locataire seul face au recours du propriétaire et de son assureur. Dans tous les cas, la déclaration rapide, l’absence de reconnaissance prématurée de responsabilité, la conservation des preuves et la surveillance des délais propres à chaque action conditionnent l’issue. Pour le sinistre de Carpentras comme pour tout autre incendie, aucune responsabilité ne se présume au-delà de ce que prévoient ces textes : les contrats signés priment sur toute analyse générale, l’origine du feu relève de l’enquête et de l’expertise, et seul le juge tranche.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».