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Arbre du voisin qui dépasse sur mon terrain : peut-on couper les branches soi-même ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Arbre du voisin qui dépasse sur mon terrain : peut-on couper les branches soi-même ?

Les branches avancent au-dessus de la clôture, l’ombre gagne le jardin, les feuilles et les fruits tombent du mauvais côté, et la tentation est toujours la même : prendre la scie et couper tout ce qui dépasse. En droit français, ce geste apparemment logique est précisément celui que le Code civil interdit pour les branches. Le propriétaire gêné peut exiger la coupe, il peut même l’exiger des années après le début du dépassement, mais il ne peut pas se substituer au propriétaire de l’arbre, sauf accord de celui-ci. À l’inverse, les racines, les ronces et les brindilles qui progressent sous ou sur son sol obéissent à la règle inverse : il peut les couper lui-même, à la limite de son terrain. Toute la difficulté pratique tient dans cette frontière entre deux gestes qui se ressemblent et que la loi traite de façon opposée.

Deux questions distinctes se confondent souvent dans les litiges entre voisins. La première porte sur le dépassement : des branches nées chez le voisin avancent chez vous, alors même que l’arbre est planté à bonne distance. La seconde porte sur l’implantation : l’arbre lui-même serait planté trop près de la limite, ou trop haut pour la distance à laquelle il se trouve. La première relève de l’élagage et d’un droit que le temps n’éteint pas ; la seconde peut conduire à l’arrachage ou à la réduction de l’arbre, mais elle se heurte à des exceptions, dont une prescription de trente ans dont le point de départ se prouve et se discute. Cet article traite successivement du dépassement des branches, des racines et des fruits, puis des distances de plantation et des recours ouverts quand le voisin refuse d’élaguer : preuve du dépassement, tentative amiable préalable, saisine du tribunal judiciaire et astreinte.

I. Arbre du voisin qui dépasse sur mon terrain : couper les branches soi-même ou contraindre le voisin ?

A. Puis-je couper les branches d’arbre qui dépassent de chez mon voisin ?

La règle tient en une phrase de l’article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Le verbe choisi par le texte est « contraindre », et il dit tout : le droit du voisin gêné est un droit d’exiger la coupe par le propriétaire de l’arbre, non un droit de couper lui-même la partie des branches qui surplombe son terrain. La solution peut surprendre, car les branches se trouvent physiquement au-dessus de son sol, parfois à portée de main. Elle s’explique par la nature du geste : tailler les branches d’un arbre, même dans leur seule partie dépassante, engage la santé et l’équilibre de l’arbre entier, qui demeure le bien d’autrui. Le législateur a donc réservé l’opération au propriétaire de la plantation, que le voisin peut mettre en demeure, puis poursuivre en justice s’il faut l’y obliger.

Les juges du fond appliquent cette lecture sans ambiguïté. Dans un litige portant sur l’entretien d’un fossé séparatif, au cours duquel un voisin avait élagué des branches de saules bordant le terrain d’en face, le tribunal judiciaire de Caen a déduit de l’article 673 du Code civil que le propriétaire du terrain voisin peut demander à faire couper les branches qui dépassent sur son terrain, mais ne dispose pas d’un droit à les couper lui-même ; l’intervenant n’ayant pas rapporté la preuve de l’accord des propriétaires des arbres, le tribunal a retenu que l’élagage avait été réalisé en violation de ce texte (tribunal judiciaire de Caen, 26 juin 2025, RG n° 23/01260). La même décision rappelle le fondement de cette protection, l’article 544 du Code civil, aux termes duquel la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, ainsi que le principe général de responsabilité de l’article 1240 du Code civil : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La conséquence pratique est claire : couper soi-même les branches du voisin, même en se limitant strictement à ce qui dépasse la clôture, même après des demandes restées sans réponse, expose à devoir répondre du dommage causé à l’arbre si le propriétaire le prouve. L’accord du voisin change tout, à condition de pouvoir l’établir : celui qui se prévaut d’une autorisation, même tacite, doit en rapporter la preuve, comme le souligne encore le jugement de Caen du 26 juin 2025 déjà cité. Un accord donné à l’oral au bord de la clôture vaudra donc peu s’il est ensuite contesté ; un écrit daté, même bref comme un échange de messages identifiant les arbres et l’étendue de la taille autorisée, sécurise l’intervention. À l’inverse, l’accord ne doit pas être dépassé : être autorisé à dégager une toiture ou un passage ne permet ni d’entrer sur le terrain du voisin pour travailler depuis son sol, ni de réduire l’arbre au-delà de ce qui a été convenu, ni a fortiori de l’abattre.

Il faut aussi apprécier lucidement ce qu’une coupe sans accord coûte quand elle est contestée. Dans l’affaire jugée à Caen, les propriétaires des arbres demandaient plus de vingt-sept mille euros pour replanter une haie bocagère, ainsi que la réparation d’un préjudice moral ; le tribunal les a déboutés, non parce que l’élagage sans accord aurait été régulier, mais parce qu’ils ne prouvaient ni le nombre et les espèces des arbres prétendument abattus, ni un préjudice personnel, certain et direct en lien avec l’atteinte à leur droit de propriété (tribunal judiciaire de Caen, 26 juin 2025, RG n° 23/01260). La leçon vaut pour les deux côtés de la clôture. Pour celui qui serait tenté de couper : l’absence de condamnation dans cette espèce tient à un défaut de preuve du dommage, non à une permission de tailler l’arbre d’autrui. Pour celui dont l’arbre a été élagué ou mutilé sans son accord : photographiez et faites constater l’état des plantations avant qu’elles ne repoussent, conservez les devis de remise en état et tout élément daté décrivant l’arbre avant l’intervention, car une demande chiffrée sans preuve de ce qui a disparu échoue, même quand la faute est établie.

En résumé sur ce premier point : les branches qui avancent chez vous restent les branches de l’arbre du voisin. Votre arme n’est pas la scie mais la demande, amiable puis judiciaire si nécessaire, adressée au propriétaire de la plantation. C’est à lui de faire procéder à la coupe, par ses soins ou par l’entreprise de son choix, et c’est donc contre lui que la demande doit être dirigée et documentée. Cette répartition des rôles a une contrepartie importante pour le voisin gêné : la loi ne le laisse pas désarmé en attendant le bon vouloir du propriétaire, puisque le droit de faire couper les branches ne s’éteint pas avec le temps, comme la sous-partie suivante le montre, et que le juge peut assortir la condamnation d’une astreinte, comme la seconde partie l’examine.

B. Racines, ronces et fruits tombés : ce que je peux couper ou garder, même après des années de dépassement

Le même article 673 du Code civil pose, pour ce qui progresse au sol ou sous le sol, la règle inverse de celle des branches : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Trois précisions du texte commandent l’exercice de ce droit. La première tient à son objet : seules les racines, les ronces et les brindilles peuvent être coupées par le voisin gêné ; dès qu’il s’agit de branches, fussent-elles basses, on revient à la règle précédente et à l’obligation de contraindre le propriétaire. La deuxième tient au lieu de la coupe : elle s’opère « à la limite de la ligne séparative », donc depuis son propre terrain et sans empiéter sur celui du voisin pour aller sectionner plus près du tronc. La troisième tient à la finalité : il s’agit de libérer son fonds de ce qui y avance, non de punir le voisin ou de faire dépérir sa plantation. Une coupe de racines conduite sans aucune précaution, qui déstabiliserait l’arbre et causerait sa chute ou sa mort, déplacerait le débat vers la responsabilité pour faute, sur le terrain de l’article 1240 du Code civil : il faudrait alors discuter d’un dommage et d’un lien de causalité, que le propriétaire de l’arbre devrait établir, mais que le voisin prudent évite en proportionnant la coupe à la gêne réelle, par exemple des racines soulevant une allée ou envahissant une canalisation, et en conservant la preuve de cette gêne avant d’intervenir.

Le sort des fruits est réglé par la deuxième phrase du même article : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent », le pronom renvoyant au propriétaire du terrain sur lequel les branches avancent (article 673 du Code civil). Le texte ne vise que les fruits tombés naturellement : la pomme, la noix ou la figue détachée d’elle-même et ramassée sur votre sol est à vous, sans que le voisin puisse la réclamer ni venir la chercher chez vous. Il ne dit rien de tel pour les fruits encore accrochés aux branches en surplomb, qui restent attachés à l’arbre d’autrui ; les cueillir reviendrait à disposer du bien du voisin au mépris du droit de propriété rappelé par l’article 544 du Code civil. La distinction est simple à retenir et désamorce un contentieux fréquent : ce qui tombe naturellement chez vous vous appartient, ce qui pend encore à la branche appartient au propriétaire de l’arbre, et faire tomber les fruits en secouant les branches n’est pas une chute naturelle.

Reste la question du temps, qui est au cœur des recherches des propriétaires gênés : les branches dépassent depuis dix, vingt ou trente ans, le voisin soutient qu’elles ont toujours été là et qu’il serait trop tard pour s’en plaindre. La réponse figure dans la dernière phrase de l’article 673 du Code civil : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » Imprescriptible signifie que le simple écoulement des années, sans titre ni accord, ne crée pas au profit du propriétaire de l’arbre un droit acquis de laisser ses branches avancer chez le voisin : la demande d’élagage peut être formée quel que soit l’âge du dépassement. La Cour de cassation l’a rappelé à propos de voisins qui refusaient d’élaguer en invoquant le classement de leur parcelle en espace boisé : la troisième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir énoncé que le droit de faire couper les branches est imprescriptible, et elle a rejeté le pourvoi dès lors qu’une demande d’élagage n’emportait pas obligation de détruire les arbres et qu’il n’était pas établi que l’élagage soit nuisible à leur conservation (Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 avril 2017, pourvoi n° 16-13.953).

Cet arrêt de 2017 enseigne aussi comment le droit d’exiger l’élagage s’articule avec les protections dont un arbre peut bénéficier. Les propriétaires soutenaient que les coupes dans un espace boisé classé exigeaient des formalités d’urbanisme et que l’élagage demandé ne pouvait donc pas leur être imposé tel quel. La Cour de cassation a écarté l’argument, non en niant ces règles, mais en relevant qu’élaguer les seules branches qui avancent chez le voisin n’équivaut ni à arracher ni à détruire l’arbre, et que le caractère nuisible de cet élagage pour la conservation des arbres n’était pas établi (Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 avril 2017, pourvoi n° 16-13.953). Il ne faut pas en déduire qu’aucune règle d’urbanisme ou d’environnement ne peut jamais encadrer les modalités d’une taille : la décision juge qu’en l’espèce, la protection invoquée ne faisait pas échec à la demande. La nuance apparaît dans une espèce plus récente, où des arbres en forte pente au bord d’un ruisseau surplombaient les parcelles voisines. Le tribunal judiciaire de Thionville a ordonné la coupe des branches dépassant la limite séparative sur le fondement de l’article 673 du Code civil, dont il rappelle que le droit est imprescriptible, mais il a subordonné l’exécution au respect des préconisations de l’expert judiciaire : interventions en période hivernale, protection des plaies de coupe et obtention préalable, le cas échéant, des autorisations administratives requises au titre du Code de l’environnement (tribunal judiciaire de Thionville, 8 septembre 2026, RG n° 25/00796). Le droit d’obtenir l’élagage est donc ferme dans son principe ; ses modalités concrètes peuvent, elles, être aménagées par le juge lorsque la configuration des lieux ou la santé des arbres le justifie.

Une erreur fréquente consiste à confondre cette imprescriptibilité de la demande d’élagage avec la prescription qui gouverne les distances de plantation. Ce sont deux mécanismes différents, qui ne produisent pas les mêmes effets : le premier protège durablement le voisin gêné par un dépassement, quand bien même l’arbre serait ancien et planté à la bonne distance ; le second, examiné dans la partie suivante, peut au contraire protéger définitivement un arbre planté trop près de la limite, lorsque trente années se sont écoulées dans les conditions prévues par la loi. Un même arbre peut ainsi relever des deux discussions à la fois : son implantation ancienne peut être devenue inattaquable, alors que ses branches devront quand même être ramenées à la ligne séparative chaque fois qu’elles la franchiront. Garder cette distinction en tête évite deux déconvenues symétriques : croire que l’ancienneté d’un arbre autorise tous ses débordements, ou croire qu’obtenir l’élagage de ses branches permettra nécessairement d’obtenir son arrachage.

II. Arbre du voisin trop proche ou trop haut : distances de plantation, preuve et recours quand il refuse d’élaguer

A. Arbre planté à moins de deux mètres de la limite : arrachage, réduction et prescription trentenaire

Lorsque la contestation porte non plus sur les branches mais sur l’implantation même de l’arbre, le cadre change. L’article 671 du Code civil pose d’abord une hiérarchie que les résumés grand public oublient souvent : la distance à respecter près de la limite de la propriété voisine est d’abord celle que prescrivent les règlements particuliers en vigueur ou des usages constants et reconnus ; ce n’est qu’à défaut de tels règlements et usages que s’appliquent les distances du Code civil, soit deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et un demi-mètre pour les autres plantations. Autrement dit, le chiffre de deux mètres, si souvent cité, n’est pas une règle absolue : il faut d’abord vérifier s’il existe, pour le lieu considéré, un règlement particulier ou un usage constant et reconnu qui fixerait une autre distance. Le même texte prévoit un régime propre aux espaliers : les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif sans distance à observer, à condition de ne pas dépasser la crête du mur, et si le mur n’est pas mitoyen, son propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers (article 671 du Code civil).

La sanction d’une plantation trop proche est prévue par l’article 672 du Code civil : le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l’article 671. Le choix entre l’arrachage et la réduction dépend de la demande formée et de la configuration de la plantation : une haie ou un arbuste peut souvent être ramené à la hauteur permise pour sa distance, tandis qu’un arbre de haute tige planté à quelques dizaines de centimètres de la limite ne peut guère être réduit durablement à deux mètres sans être dénaturé, ce qui conduit les demandeurs à solliciter son arrachage. Le second alinéa du même article règle le sort des remplacements : si les arbres meurent, sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales (article 672 du Code civil). Cette précision compte pour les haies anciennes que l’on renouvelle sujet par sujet au fil des années : le remplacement d’une plantation disparue ne rouvre pas un droit à replanter au même endroit en méconnaissance des distances.

Toute la difficulté de cette action tient aux trois exceptions que l’article 672 du Code civil réserve expressément : l’arrachage ou la réduction ne peuvent pas être exigés lorsqu’il existe un titre, une destination du père de famille ou une prescription trentenaire. Le titre est l’acte qui autorise la plantation à cette distance, par exemple une convention entre les propriétaires successifs des deux fonds. La destination du père de famille suppose, selon la définition qu’en rappelle la cour d’appel de Bordeaux dans la décision examinée ci-dessous, qu’il soit prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude ; un arbre planté après la division des deux terrains ne peut donc pas relever de ce mécanisme. La prescription trentenaire, enfin, protège la plantation trop proche lorsque le délai de trente ans s’est écoulé ; encore faut-il savoir à partir de quand ce délai court, et qui doit le prouver. Ces questions de preuve sont la matière même du litige, bien plus souvent que la lettre des distances, rarement contestée.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 23 janvier 2025 illustre cette mécanique de bout en bout. Un bouleau, situé à moins de deux mètres de la ligne séparative et mesurant plus de deux mètres de hauteur, ce que ses propriétaires ne contestaient pas, fondait en principe la demande d’arrachage des voisins. Pour y échapper, les propriétaires de l’arbre invoquaient la prescription trentenaire, en soutenant que le bouleau dépassait déjà deux mètres à la fin des années 1980. La cour rappelle la règle de calcul : le point de départ de la prescription trentenaire prévue à l’article 672 du Code civil n’est pas la date à laquelle l’arbre a été planté, mais la date à laquelle il a dépassé la hauteur maximum permise, et il incombe à celui qui invoque cette prescription de rapporter la preuve que l’arbre a dépassé cette hauteur depuis plus de trente ans (cour d’appel de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 21/04240). Or les pièces produites n’établissaient pas ce fait : une attestation estimant l’âge de l’arbre sans éléments factuels à l’appui, un rapport fondé sur un cliché aérien flou ne permettant pas de distinguer le houppier du bouleau, tandis que les voisins versaient une photographie aérienne de 1995 sur laquelle aucun arbre ne figurait en limite de propriété. La cour en a déduit que la prescription n’était pas prouvée, a écarté la destination du père de famille dès lors que l’arbre n’était pas implanté lors de la division des fonds en 1991, et a confirmé la condamnation à arracher le bouleau sous astreinte (cour d’appel de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 21/04240).

Les conséquences pratiques de cet arrêt sont précieuses pour les deux voisins. Pour celui qui veut contester une plantation trop proche : mesurez et documentez la distance réelle entre le tronc et la ligne séparative ainsi que la hauteur de l’arbre, et réunissez tout élément daté permettant de situer l’apparition de la plantation, photographies aériennes anciennes, factures, déclarations ou clichés de famille montrant le terrain à une date certaine. Pour celui qui entend défendre son arbre au nom des trente ans : l’âge estimé de l’arbre ne suffit pas, car le délai court à compter du dépassement de la hauteur permise selon la règle rappelée par la cour d’appel de Bordeaux dans la décision du 23 janvier 2025 déjà citée et rattachée à l’article 672 du Code civil ; il faut donc pouvoir établir, par des éléments datés et vérifiables, depuis quand l’arbre dépasse cette hauteur. Et pour les deux : un arbre peut être sauvé par la prescription trentenaire quant à son implantation, tout en restant soumis à l’élagage imprescriptible de ses branches ; inversement, un arbre planté à bonne distance n’échappera jamais à l’obligation de ramener ses branches à la limite. Les questions de limite et de charge entre voisins rejoignent ici celles que posent plus largement les servitudes et les limites de propriété entre fonds voisins, où la preuve de l’état des lieux ancien décide souvent du procès. Lorsque l’arbre du voisin présente en outre un danger, par exemple parce qu’il est malade, le raisonnement change encore : le cabinet a traité séparément le cas du champignon sur l’arbre du voisin, entre danger, abattage et responsabilité en cas de chute, qui ne se confond pas avec la simple gêne de dépassement examinée ici.

B. Mon voisin refuse d’élaguer : constat, tentative amiable préalable, juge et astreinte

Quand le dialogue échoue, la première démarche utile n’est pas encore le procès mais la preuve. Le dépassement des branches, la distance de plantation et la hauteur de l’arbre se mesurent par rapport à la ligne séparative des deux terrains : c’est elle que visent l’article 671 du Code civil pour les distances et l’article 673 du Code civil pour la coupe des racines. Si l’emplacement de cette limite n’est pas discuté entre les voisins, un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, avec photographies et mesures, suffit le plus souvent à établir l’état des lieux à une date certaine. Le tribunal judiciaire de Nîmes s’est ainsi appuyé sur un constat décrivant une haie de thuyas et de cyprès plantée à quelques dizaines de centimètres de l’enceinte voisine, haute de sept à huit mètres, dont les frondaisons empiétaient de un mètre à un mètre cinquante sur le fonds voisin, avec des débris végétaux accumulés au sol, sur une toiture et dans un chéneau, ainsi que sur un rapport d’expertise réalisé pour l’assureur de la demanderesse, pour retenir que le propriétaire n’avait pas respecté son obligation d’élagage (tribunal judiciaire de Nîmes, 29 avril 2025, RG n° 24/00445). À Thionville, le dépassement résultait également d’un procès-verbal de constat, et le tribunal a relevé que le propriétaire des arbres, qui affirmait avoir fait intervenir une entreprise, ne rapportait ni la preuve de cette intervention ni celle qu’elle aurait mis fin au dépassement (tribunal judiciaire de Thionville, 8 septembre 2026, RG n° 25/00796). Retenez la méthode : un constat récent, des mesures chiffrées, des photographies situables, et la conservation des demandes adressées au voisin valent mieux qu’un dossier de photos de téléphone non datées.

La seconde étape est imposée par la procédure elle-même. L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, notamment lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire. Or l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise expressément, parmi les actions dont connaît le tribunal judiciaire, celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies. Assigné directement sans tentative amiable préalable, un dossier d’élagage pourtant fondé sur le fond peut donc être écarté pour irrecevabilité selon l’article 750-1 du Code de procédure civile. Le même texte ménage des dispenses, par exemple lorsque l’absence de recours à un mode amiable est justifiée par un motif légitime tenant à l’urgence manifeste ou aux circonstances rendant la tentative impossible ; mais ces exceptions se justifient et ne se présument pas, de sorte que le passage par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative reste, pour un litige d’élagage ordinaire, l’étape normale avant le tribunal.

Cette tentative préalable n’est pas une formalité perdue : elle produit les pièces qui serviront ensuite. La demande adressée au voisin, qu’elle prenne la forme d’une mise en demeure par lettre recommandée ou d’une convocation devant le conciliateur, gagne à identifier précisément les arbres concernés, l’étendue du dépassement constaté et le résultat demandé : coupe des branches à la limite pour le dépassement, ou examen des distances pour l’implantation. Si le voisin accepte d’élaguer, un accord écrit précisant les arbres, l’étendue de la taille et la période d’exécution éteint le litige et servira de référence en cas de repousse. S’il refuse ou ne répond pas, les justificatifs de la tentative et de son échec accompagneront la saisine du tribunal judiciaire, compétent pour les actions relatives aux plantations et à l’élagage selon l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire déjà cité. Le demandeur y sollicitera, selon le cas, la condamnation du propriétaire à faire couper les branches qui avancent sur son terrain sur le fondement de l’article 673 du Code civil, et, si l’implantation est également contestée, l’arrachage ou la réduction de la plantation sur le fondement de l’article 672 du Code civil, en sachant que cette seconde demande se heurtera aux exceptions de titre, de destination du père de famille et de prescription trentenaire qu’il devra discuter.

Devant le juge, la question décisive devient celle de l’exécution : une condamnation à élaguer ne sert à rien si elle reste lettre morte. Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans la décision du 29 avril 2025 déjà citée, a condamné le propriétaire à élaguer sa haie et à couper toutes les branches avançant sur la propriété voisine, en assortissant cette obligation, dans cette affaire, d’une astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement (tribunal judiciaire de Nîmes, 29 avril 2025, RG n° 24/00445). L’astreinte n’est cependant pas automatique : le tribunal judiciaire de Thionville, tout en ordonnant la coupe des branches dépassant la limite séparative, a jugé dans son espèce que le prononcé d’une astreinte ne se justifiait pas à ce stade, et il a encadré l’exécution par les préconisations techniques de l’expert, en autorisant même, si la configuration l’exigeait, le passage d’une nacelle sur le terrain du demandeur, à charge pour le propriétaire des arbres de l’en informer préalablement par lettre recommandée au plus tard sept jours avant l’intervention (tribunal judiciaire de Thionville, 8 septembre 2026, RG n° 25/00796). Ces deux décisions montrent l’éventail des réponses du juge : pression financière par jour de retard dans un dossier de refus persistant, exécution aménagée et techniquement encadrée dans un dossier où la topographie et la protection des arbres commandaient des précautions. Dans les deux cas, le jugement ne transfère pas au voisin gêné le droit de couper lui-même les branches : il condamne le propriétaire de l’arbre à faire procéder à la coupe.

Reste la question de l’argent, souvent surévaluée par les demandeurs. Obtenir l’élagage est une chose ; obtenir des dommages et intérêts en est une autre, qui suppose un préjudice prouvé. À Nîmes, la demanderesse qui avait obtenu l’élagage sous astreinte a été déboutée de sa demande de réparation d’un préjudice moral, faute de le justifier (tribunal judiciaire de Nîmes, 29 avril 2025, RG n° 24/00445). À Caen, dans le litige décrit dans la première partie, les demandes indemnitaires ont également échoué faute de preuve du nombre et des espèces des arbres disparus et d’un préjudice personnel, certain et direct, alors même que l’intervention sans accord du voisin avait été retenue comme contraire à l’article 673 du Code civil (tribunal judiciaire de Caen, 26 juin 2025, RG n° 23/01260). La ligne de conduite est donc la suivante : chiffrez et documentez chaque poste que vous réclamez, par exemple un dommage matériel à une toiture, une clôture ou une canalisation établi par devis et photographies datées, et ne présentez pas la seule gêne, réelle mais non documentée, comme un préjudice indemnisable à coup sûr. Le cœur du procès d’élagage reste l’obligation de faire : ramener les branches à la limite, ou discuter l’implantation de l’arbre, et c’est sur ce terrain, preuves à l’appui, que les décisions récentes donnent raison aux voisins méthodiques.

Conclusion

Face à l’arbre du voisin qui dépasse sur votre terrain, le droit trace une ligne claire, qui est aussi une ligne de conduite. Les branches appartiennent au propriétaire de l’arbre : vous pouvez le contraindre à les couper, aujourd’hui comme dans vingt ans, puisque ce droit est imprescriptible aux termes de l’article 673 du Code civil, mais vous ne pouvez pas les couper vous-même sans son accord prouvé. Les racines, les ronces et les brindilles peuvent en revanche être coupées par vos soins, à la limite de votre terrain et avec mesure, et les fruits tombés naturellement de ces branches vous appartiennent, toujours selon ce même texte. Si c’est l’implantation même de l’arbre qui est en cause, les distances de l’article 671 du Code civil et la sanction de l’article 672 du Code civil ouvrent la voie de l’arrachage ou de la réduction, sous réserve du titre, de la destination du père de famille et d’une prescription trentenaire qui court à compter du dépassement de la hauteur permise et que celui qui l’invoque doit prouver (cour d’appel de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 21/04240). Dans tous les cas, la démarche qui réussit tient en quatre temps : constater et mesurer le dépassement par rapport à la ligne séparative, demander par écrit au propriétaire de l’arbre, passer par la tentative amiable que l’article 750-1 du Code de procédure civile exige avant la demande en justice, puis saisir le tribunal judiciaire avec un dossier de preuves datées. Le voisin qui suit cet ordre obtient l’élagage, parfois sous astreinte ; celui qui commence par la scie s’expose à devenir, à son tour, le défendeur du procès.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat expert en troubles de voisinage. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».