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Société Générale assurance vie et Partners Group Infrastructures Privées (FPS ELTIF) : rachats plafonnés ou suspendus, faillite, quels recours ? (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Société Générale assurance vie et Partners Group Infrastructures Privées (FPS ELTIF) : rachats plafonnés ou suspendus, faillite, quels recours ? (2026)

Le 10 novembre 2026, Société Générale a annoncé par communiqué le lancement, avec Partners Group, Société Générale Assurances et Société Générale Private Banking, du fonds Partners Group Infrastructures Privées, une unité de compte investie dans des infrastructures non cotées et proposée, selon ce communiqué, en exclusivité dans les contrats d’assurance vie de Société Générale Assurances. Le fonds est présenté comme un fonds professionnel spécialisé bénéficiant du statut d’ELTIF, ouvert et sans échéance prédéfinie. La base GECO de l’Autorité des marchés financiers recense deux parts de ce fonds, créées le 24 décembre 2025, et désigne Partners Group (Luxembourg) S.A. comme société de gestion.

À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un plafonnement des rachats, d’une suspension ou d’une difficulté de l’un des acteurs, et aucune responsabilité n’est établie. Le communiqué signale lui-même un risque de perte en capital et un risque de liquidité, et précise que les demandes de rachat peuvent être plafonnées, reportées, exécutées partiellement ou suspendues dans les conditions prévues par la documentation du fonds. Votre contrat, ses annexes et cette documentation priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Les questions de l’épargnant à qui ce support est proposé, ou qui l’a déjà choisi, sont concrètes : pourquoi un fonds dit professionnel devient-il accessible dans un contrat grand public, comment en sortir, que peut faire l’assureur si les rachats du fonds sont plafonnés, et qui protège l’épargne si un acteur faisait défaut ? Pour le cadre général de ces situations, voir notre page consacrée aux placements bloqués et aux recours des épargnants.

I. Entrer et sortir du fonds : ce que prévoient le statut d’ELTIF et votre contrat

A. Un fonds professionnel ouvert aux particuliers grâce au label ELTIF : ce qui change à la souscription

Le point de départ est la catégorie juridique du fonds. L’article L. 214-154 du code monétaire et financier prévoit qu’un fonds professionnel spécialisé peut prendre la forme d’une SICAV, d’un fonds commun de placement ou d’une société de libre partenariat. Comme son nom l’indique, ce type de fonds est en principe réservé aux professionnels : l’article L. 214-155 lui rend applicable l’article L. 214-144, selon lequel la souscription et l’acquisition des parts d’un fonds professionnel « sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l’article L. 533-16 », sous réserve des ouvertures prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Les documents publics que nous avons consultés ne précisent pas la forme retenue pour ce fonds, fonds commun de placement ou SICAV ; le registre international des identifiants d’entités le classe comme fonds professionnel spécialisé de droit français, avec une adresse chez sa société de gestion luxembourgeoise.

Si un particulier peut néanmoins y être exposé, c’est par la combinaison de deux régimes. D’une part, le règlement européen relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, profondément modifié par le règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023, autorise la commercialisation d’un ELTIF auprès d’investisseurs de détail, sous conditions. D’autre part, le code des assurances admet ces fonds comme unités de compte. L’article L. 131-1-1 du code des assurances permet de constituer des unités de compte de parts de fonds ouverts à des investisseurs professionnels, dans le respect de conditions tenant à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience du contractant, puis précise que lorsque le fonds a reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination ELTIF et peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail, « les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas ».

Le décret d’application confirme ce mécanisme. L’article R. 131-1-1 du code des assurances range expressément parmi ces unités de compte les parts de fonds professionnels spécialisés. L’article R. 131-1-2 réserve en principe leur sélection aux souscripteurs jugés expérimentés après évaluation, ou à ceux qui affectent à chacune de ces unités de compte « une prime supérieure ou égale, pour chaque unité de compte, à 100 000 euros », ce seuil étant ramené à 5 000 euros dans le cadre d’un mandat d’arbitrage, avec un plafond de 50 % de l’encours du contrat. Le même article écarte toutes ces conditions lorsque le fonds a reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination ELTIF et peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail. C’est ce qui explique qu’un fonds professionnel puisse être proposé avec une mise d’entrée modeste : selon L’Agefi, les clients de la banque privée peuvent souscrire à partir de 1 500 euros, et un autre média fait état d’une allocation indicative de 80 % en infrastructures non cotées et de 20 % en instruments liquides, chiffres qui ne figurent pas dans le communiqué et qu’il faut vérifier dans la documentation remise par votre conseiller.

L’éligibilité d’un support comme unité de compte se juge au regard de la liste fixée par le code, et non de l’appréciation que l’épargnant porte après coup sur le produit. Dans une affaire où une épargnante soutenait que des titres de créance structurés n’étaient pas éligibles à l’assurance vie, la Cour de cassation a jugé le 10 octobre 2024, après avoir constaté leur admission sur un marché reconnu, que « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’ils étaient éligibles en tant qu’unités de compte d’un contrat d’assurance sur la vie ». À notre lecture, un fonds professionnel spécialisé autorisé comme ELTIF entre dans les prévisions des articles R. 131-1-1 et R. 131-1-2 ; la discussion utile, en cas de difficulté, ne portera donc pas sur l’éligibilité du support mais sur l’information et le conseil reçus.

Le règlement européen ajoute des protections propres aux investisseurs de détail. L’article 30, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2023/606, subordonne la commercialisation d’un ELTIF auprès d’un particulier à une évaluation de l’adéquation, impose une alerte écrite lorsque la durée de vie du fonds dépasse dix ans, et précise que la possibilité d’un appariement entre investisseurs sortants et entrants « ne garantit ni ne donne à l’investisseur de détail le droit de sortir ou d’obtenir le remboursement de ses parts ». Il ouvre aussi un droit de rétractation : pendant la période de souscription et deux semaines après la signature de l’engagement, « les investisseurs de détail peuvent annuler leur souscription et être remboursés sans pénalité ». En assurance vie, toutefois, le porteur des parts du fonds est l’assureur, et l’épargnant détient une créance contre lui exprimée en unités de compte. Les textes consultés ne tranchent pas la question de savoir si ces protections de l’article 30 bénéficient directement au titulaire du contrat : à notre lecture, c’est d’abord le droit des assurances qui organise sa protection.

Ce droit offre des garanties solides au moment de l’entrée. L’article L. 132-5-1 du code des assurances permet à toute personne physique de renoncer au contrat « pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu », avec restitution de l’intégralité des sommes versées. L’article L. 132-5-2 impose une note d’information ou un encadré indiquant notamment la disponibilité des sommes en cas de rachat. Surtout, l’article L. 522-5 oblige l’intermédiaire ou l’assureur à préciser par écrit les exigences et les besoins du client, à s’enquérir de sa situation financière, de ses objectifs, de ses connaissances et de son expérience, et à lui conseiller un contrat « qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ». Pour les contrats en unités de compte, le même texte impose une information sur la performance et les frais de chaque support. Lorsque le support est proposé par une banque privée, comme ici selon le communiqué, ces obligations pèsent sur l’intermédiaire comme sur l’assureur.

En pratique, avant d’arbitrer vers ce fonds, demandez le document d’informations clés de la part concernée, l’annexe de présentation de l’unité de compte et, si possible, le prospectus. Nous n’avons trouvé aucun de ces documents en accès public à la date de rédaction. Les points à vérifier sont connus : fréquence des fenêtres de rachat, délai de préavis, pourcentage maximal remboursable à chaque fenêtre, période de détention minimale éventuelle, frais de sortie, et restrictions ajoutées par le contrat lui-même sur les arbitrages ou les rachats programmés. Les mêmes questions se posaient pour le fonds evergreen que nous avons étudié dans notre analyse d’Eurazeo Private Value Europe 3, et pour les parts de groupements forestiers devenues ELTIF chez France Valley.

B. Sortir : fenêtres de rachat du fonds, plafond, suspension et pouvoirs de l’assureur

Le droit européen pose un principe restrictif. Selon l’article 18 du règlement ELTIF, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2023/606, les investisseurs ne peuvent pas demander le remboursement de leurs parts avant la fin de vie du fonds, dont la date doit figurer dans ses documents constitutifs. Par dérogation, ces documents peuvent prévoir des remboursements en cours de vie, à cinq conditions cumulatives : une éventuelle période de détention minimale, une politique de remboursement et des outils de gestion de la liquidité dont le gestionnaire doit démontrer le caractère approprié, des procédures claires, une limitation des remboursements à un pourcentage des actifs liquides du fonds, et un traitement équitable garantissant que « les remboursements sont accordés au prorata si les demandes de remboursement dépassent le pourcentage visé au point d) ». Le même article ajoute : « Les investisseurs ont toujours la possibilité d’être remboursés en liquide. » Le communiqué évoque un fonds sans échéance prédéfinie : la date de fin de vie retenue par ses documents constitutifs mérite donc d’être lue avec attention.

Le plafond n’est pas un accident de parcours : il est inscrit dans la mécanique du fonds. Le règlement délégué (UE) 2024/2759 du 19 juillet 2024 impose que la politique de remboursement indique la fréquence des remboursements, le délai de préavis et sa prolongation éventuelle, la durée d’une éventuelle période de détention minimale et le pourcentage maximal remboursable. Ce pourcentage est calibré par le gestionnaire selon la fréquence et le préavis, ou selon la part minimale d’actifs liquides, puis appliqué, à chaque date de remboursement, à la somme des actifs liquides et des flux de trésorerie attendus sur douze mois, évalués prudemment. Des remboursements plus fréquents qu’une fois par trimestre doivent être justifiés auprès de l’autorité compétente, de même qu’un préavis inférieur à trois mois. En d’autres termes, lorsque beaucoup d’épargnants veulent sortir au même moment, chacun n’est servi qu’au prorata, et le solde attend.

Le droit français va dans le même sens. L’article L. 214-24-41 du code monétaire et financier permet à la société de gestion de suspendre provisoirement les rachats « quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts ou du public le commande », dans les conditions fixées par le règlement du fonds. Il renvoie au règlement général de l’Autorité des marchés financiers les cas où le règlement d’un fonds peut plafonner les rachats, et distingue deux hypothèses : un plafonnement provisoire en cas de circonstances exceptionnelles, ou un plafonnement lorsque le fonds a reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination ELTIF. Pour un ELTIF, le plafond peut donc fonctionner en temps normal, et pas seulement en période de crise.

Les juges appliquent ces mécanismes lorsqu’ils sont stipulés et respectés. Le 8 juillet 2026, la cour d’appel de Toulouse a jugé qu’une investisseuse dans un compartiment de fonds luxembourgeois, dont le prospectus prévoyait la suspension et le report des rachats au-delà d’un seuil, était « parfaitement informée des conditions pouvant empêcher temporairement le rachat des actions », et a écarté toute faute à ce titre. À l’inverse, le 28 juillet 2025, la cour d’appel de Pau a retenu, à propos d’une société de gestion qui avait refusé un rachat de parts de fonds sans s’appuyer sur la clause prévue par le règlement : « Elle a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle. » Un plafond appliqué conformément à la documentation n’est pas, en soi, une faute ; un refus qui s’en écarte peut en être une.

Dans un contrat d’assurance vie, ces règles du fonds sont filtrées par l’assureur. L’article L. 131-1 du code des assurances permet d’exprimer le capital en unités de compte et pose la règle : « Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. » Le contractant peut toutefois opter, avec l’accord de l’assureur et de manière irrévocable, pour la remise de parts non négociées sur un marché réglementé au moment du rachat. Votre demande de rachat, d’arbitrage ou de transfert ne s’adresse donc ni à la société de gestion ni au dépositaire, mais à l’assureur, qui reste votre seul débiteur contractuel.

L’assureur dispose de pouvoirs propres lorsque le fonds limite ses rachats. Selon le II de l’article L. 131-4 du code des assurances, lorsqu’une unité de compte est constituée de parts d’un organisme qui fait l’objet d’un plafonnement temporaire du rachat de ses parts, l’assureur peut proposer le règlement de tout ou partie des rachats par remise des parts, et suspendre ou restreindre les arbitrages, versements, rachats, transferts et paiements de prestations « sur cette partie du contrat uniquement ». Le reste de votre contrat n’est donc pas touché. Le texte prévoit un contrôle : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution « peut remettre en cause les décisions de suspension ou de restriction prises par l’entreprise d’assurance », et statue dans les trente jours du début de la mesure. L’assureur doit en informer sans délai cette autorité et les contractants concernés, et ces facultés s’appliquent « nonobstant les délais de règlement prévus aux articles L. 132-21 et L. 132-23-1 ». À notre lecture, la question de savoir si un plafond structurel d’ELTIF, appliqué à chaque fenêtre, constitue un plafonnement temporaire au sens de ce texte n’est pas tranchée par une décision publiée.

Le coût de la sortie dépend lui aussi de la qualification du blocage. L’article R. 132-5-3 du code des assurances plafonne en principe l’indemnité de rachat à 5 %, mais ce plafond est « Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte » investies principalement en actifs non cotés, lorsque le rachat ne peut être intégralement exécuté par le fonds en raison d’une suspension ou d’un plafonnement prévus par des stipulations applicables « quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et que l’intérêt des porteurs de parts ou actions ou du public le commande ». Le même article dispose : « Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas applicables et qu’à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus de dix ans. » Ces règles ne jouent pas lorsque l’assureur a lui-même suspendu ou restreint les rachats sur la partie concernée en application de l’article L. 131-4. À notre lecture, un plafond d’ELTIF fonctionnant en temps normal, sans référence à des circonstances exceptionnelles, n’entre pas nécessairement dans l’hypothèse du taux de 20 % : c’est la rédaction de votre contrat et de la documentation du fonds qui le dira.

Hors de ces hypothèses, le droit commun du rachat s’applique. L’article L. 132-21 du code des assurances oblige l’assureur à verser la valeur de rachat « dans un délai qui ne peut excéder deux mois », sous peine d’intérêts de plein droit au taux légal majoré de moitié, puis doublé. La date de traitement d’une demande compte aussi pour la valeur obtenue sur un support en unités de compte. Le 9 avril 2026, le tribunal judiciaire de Montpellier a rappelé que « La loi octroie donc un délai maximal de deux mois à l’entreprise d’assurance pour verser au cocontractant la valeur de rachat », a constaté que le contrat ramenait ce délai à trente jours et que la banque ne justifiait ni de la date de transmission de la demande ni d’avoir réclamé la pièce manquante, et a condamné in solidum l’assureur et la banque à payer 59 365,37 euros à l’épargnant, soit la différence qu’il réclamait entre la somme attendue lors de sa demande et celle finalement perçue. Ce jugement de première instance ne concerne pas un fonds plafonné, mais il montre l’intérêt d’une demande écrite, datée, complète et conservée.

II. Si un acteur faisait défaut : qui protège votre épargne et quels recours exercer

A. Société de gestion, dépositaire, assureur : trois défaillances qui n’ont pas les mêmes effets

Votre épargne investie dans ce support repose sur une chaîne d’acteurs distincts. Le fonds détient, directement ou par des sociétés interposées, des participations dans des infrastructures. Une société de gestion établie au Luxembourg le gère. Un dépositaire, dont le nom ne figure pas dans les documents publics que nous avons consultés, conserve ses actifs ou en tient le registre. Enfin, l’entreprise d’assurance du groupe qui porte votre contrat détient les parts et vous doit la contre-valeur de vos unités de compte ; selon la présentation qui accompagne le communiqué de Partners Group, Société Générale Assurances est présente en France avec Sogecap, Sogessur et Oradéa Vie. Le nom exact de votre assureur figure sur vos conditions particulières.

La défaillance de la société de gestion n’emporterait pas celle du fonds. Si le fonds a la forme d’un fonds commun de placement, l’article L. 214-24-34 du code monétaire et financier le définit comme un ensemble « qui n’a pas la personnalité morale, est une copropriété d’instruments financiers et de dépôts » ; s’il a la forme d’une SICAV, il constitue une personne morale distincte. Dans les deux cas, ses actifs ne se confondent pas avec ceux de son gérant. Le dépositaire joue un rôle central : selon l’article L. 214-24-8, il conserve les instruments financiers et, pour les autres actifs, « vérifie qu’ils sont la propriété du FIA et en tient le registre » ; il s’assure aussi que les rachats et le calcul de la valeur des parts sont conformes aux textes et à la documentation du fonds. L’article L. 214-24-10 le rend responsable « à l’égard du FIA ou à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires » de la perte des instruments conservés et de toute autre perte résultant de sa négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations. Le remplacement d’un gestionnaire défaillant suit les règles fixées par la documentation du fonds ; nous avons détaillé ces scénarios dans notre article sur les FCPI, FIP et FCPR bloqués en fin de vie.

Les difficultés d’un actif sous-jacent, en revanche, ne sont couvertes par aucune garantie. Si une société d’infrastructure détenue par le fonds perdait de la valeur ou faisait elle-même faillite, la valeur liquidative du fonds en serait affectée, et donc la valeur de vos unités de compte. Le risque de marché d’une unité de compte pèse sur l’épargnant dès lors qu’il en a été correctement informé. La Cour de cassation a ainsi approuvé, le 23 novembre 2017, le rejet de l’action d’un épargnant qui avait reçu une note d’information indiquant que la valeur des unités de compte n’était pas garantie et qui avait déclaré « assumer intégralement les risques associés à ce type de placement ». L’information reçue au moment du choix est donc décisive, dans un sens comme dans l’autre.

La défaillance de l’assureur relèverait d’un autre régime. L’article L. 423-1 du code des assurances impose aux entreprises d’assurance agréées en France d’adhérer à un fonds de garantie « destiné à préserver les droits de leurs assurés ». Selon l’article R. 423-7, les provisions afférentes à un même assuré sont reconstituées « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros » pour les prestations à échoir, ce plafond étant porté à 90 000 euros pour certaines rentes. À notre lecture, ce plafond s’apprécie par assuré et par entreprise d’assurance, tous contrats confondus chez cette entreprise. Nous avons analysé la situation du principal assureur vie du groupe dans notre article sur la solidité de Sogecap et la garantie de 70 000 euros.

Reste l’hypothèse d’une disparition du support lui-même, par liquidation ou fermeture du fonds. L’article R. 131-1-2 du code des assurances impose que le contrat prévoie les modalités selon lesquelles, « en cas de disparition d’une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat ». Vérifiez dans votre contrat comment cette substitution est organisée, et si elle s’accompagne de frais ou d’un délai.

B. Vos recours : information, conseil, réclamation, médiation et juge

En cas de litige, votre premier interlocuteur est l’assureur, et, lorsque le contrat a été proposé par une banque privée, cet intermédiaire. L’article L. 522-5 du code des assurances fait peser sur l’un comme sur l’autre l’obligation de formaliser vos exigences et vos besoins, de vous fournir une information objective, exacte et non trompeuse, et de motiver par écrit le conseil donné. Un support illiquide, plafonné par construction, peut convenir à un épargnant qui dispose d’un horizon long et d’autres réserves disponibles ; il peut être inadapté à celui qui prévoit un achat immobilier ou un besoin de trésorerie à court terme. La cohérence entre ce que vous avez déclaré et ce qui vous a été proposé est au cœur de toute action.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation est précise sur la réparation. Dans une affaire où une banque de gestion privée avait proposé à des clients d’arbitrer leurs contrats d’assurance vie vers un fonds qui a ensuite perdu de la valeur, la Cour de cassation a jugé le 10 mars 2021 que le manquement à l’obligation d’informer ou de conseiller sur le risque de pertes d’un support « prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes ». Elle a précisé que le préjudice s’évalue au regard, « non de la variation de la valeur de rachat de l’ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support », modulée par le rendement qu’un placement moins risqué aurait procuré, le tout affecté d’un coefficient de probabilité. Pour un épargnant, l’enseignement est double : les bonnes performances d’autres supports du contrat ne compensent pas la perte subie sur le support litigieux, mais l’indemnisation reste celle d’une chance perdue, jamais la garantie du capital.

Le même raisonnement vaut pour les conseillers en gestion de patrimoine. Le 2 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé que le manquement d’un tel conseiller à son obligation d’information sur le risque de perte en capital « prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé », et a reproché aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si le préjudice n’était pas déjà certain dans son principe dès la date de remboursement prévue et non honorée, son montant seul restant à déterminer. À notre lecture, un épargnant dont les demandes de rachat resteraient durablement non servies pourrait faire valoir un raisonnement comparable sur le caractère certain d’une partie de son préjudice, sans que cette transposition ait été tranchée pour un fonds plafonné.

Le juge n’est qu’une étape parmi d’autres. Commencez par une réclamation écrite à l’assureur, datée, qui identifie le contrat, le support, la date de vos demandes et la valeur liquidative retenue, et demandez par écrit quelle mesure exacte est appliquée en cas de plafonnement ou de suspension, à quelle date et sur quelle part du contrat. Si l’assureur invoque l’article L. 131-4, rappelez que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut remettre en cause sa décision. À défaut de réponse satisfaisante, l’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur de la consommation « en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » ; le médiateur compétent pour votre contrat est indiqué dans vos conditions générales. Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, prévu par l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, traite des litiges relevant de la compétence de cette autorité ; en assurance vie, à notre lecture, l’épargnant n’étant pas lui-même porteur des parts du fonds, c’est d’abord vers l’assureur et son médiateur qu’il se tourne.

Sur le fond, l’action en réparation repose sur l’article 1231-1 du code civil, selon lequel le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Attention aux délais : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tandis que l’article 2224 du code civil fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le délai applicable dépend du fondement de l’action et de la qualité de la personne visée, ce qui justifie de ne pas laisser passer plusieurs fenêtres de rachat non servies sans agir.

Enfin, conservez tout : le communiqué et les documents remis à la souscription, le questionnaire de connaissance client, la déclaration d’adéquation ou le rapport de conseil, l’annexe de l’unité de compte, chaque demande de rachat avec sa date d’envoi et sa preuve de réception, et chaque relevé annuel. Dans les dossiers de placements illiquides, la preuve de ce qui a été dit et remis avant la souscription décide souvent de l’issue. Si votre épargne est également exposée à d’autres fonds non cotés logés dans un plan d’épargne, notre étude du fonds non coté ajouté à la gestion pilotée d’un PER collectif décrit des mécanismes voisins.

Conclusion

Le lancement de ce fonds d’infrastructures non cotées en unité de compte illustre l’ouverture, désormais organisée par les textes, des marchés privés aux particuliers. Le statut d’ELTIF permet à un fonds professionnel spécialisé d’être logé dans un contrat d’assurance vie sans le seuil de 100 000 euros qui s’applique aux autres fonds professionnels, en vertu des articles L. 131-1-1 et R. 131-1-2 du code des assurances. Cette ouverture s’accompagne de règles de liquidité strictes : un pourcentage maximal remboursable à chaque fenêtre, calculé sur les actifs liquides et les flux attendus, un traitement au prorata en cas d’afflux de demandes, et la possibilité d’une suspension en cas de circonstances exceptionnelles.

À la date de rédaction, rien n’indique une difficulté. Aucune source officielle ne fait état d’un plafonnement activé, d’une suspension ou d’un incident visant la société de gestion, le dépositaire ou l’assureur, et aucune responsabilité n’est établie. Plusieurs éléments jouent d’ailleurs en faveur de la transparence de l’offre : le communiqué signale lui-même le risque de perte en capital et le risque de liquidité, précise que les fenêtres de rachat ne constituent pas une garantie de liquidité et annonce un portefeuille de plus d’une quinzaine d’actifs dès le lancement. Votre contrat, ses annexes et la documentation du fonds priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Pour l’épargnant, quatre réflexes s’imposent. Avant d’investir, obtenir et lire la documentation précise du support, en particulier la fréquence des rachats, le préavis, le pourcentage maximal remboursable et les frais de sortie, et vérifier que le conseil reçu tient compte de son horizon et de ses besoins de trésorerie. Pendant la détention, suivre les informations de l’assureur et dater chaque demande. En cas de plafonnement ou de suspension, demander par écrit la mesure exacte appliquée, sa base et sa durée, en gardant à l’esprit que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la remettre en cause. En cas de préjudice, agir dans les délais, sur le fondement de l’information et du conseil reçus, en sachant que la réparation porte sur une chance perdue, mesurée sur le seul support en cause.

Un fonds d’infrastructures peut être un placement de long terme pertinent pour qui en accepte la contrainte de liquidité. Les difficultés naissent presque toujours d’un décalage entre cette contrainte et les besoins réels de l’épargnant : c’est ce décalage qu’il faut identifier avant de souscrire, et documenter si un litige survient.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».