Une auréole apparaît au plafond, la peinture cloque, puis l’eau goutte dans la chambre. Le plombier venu constater les désordres chez la victime désigne l’appartement du dessus, mais son occupant refuse d’ouvrir sa porte, ne répond ni aux courriels ni aux courriers, ou oppose un silence complet aux demandes du syndic. Cette situation, qui revient dans les recherches des internautes lorsqu’ils écrivent que leur voisin refuse d’ouvrir sa porte ou refuse de faire une recherche de fuite, pose une question précise : qui peut obtenir l’accès au logement d’où l’eau semble provenir, selon quelle procédure, et qui paiera ensuite la recherche, la réparation de la cause et la remise en état du plafond ?
Trois ordonnances de référé récentes, rendues à Paris, à Créteil et à Thonon-les-Bains, montrent que les juges autorisent, dans les espèces qui leur étaient soumises, l’entrée dans le logement récalcitrant avec un commissaire de justice, un serrurier et, si besoin, le concours de la force publique. Encore faut-il arriver devant le juge avec un dossier constitué : déclaration du sinistre à son propre assureur dans le délai du contrat, constatations datées, rapport du plombier, demandes d’accès écrites et restées sans réponse. Le refus du voisin ne suspend ni ces démarches ni les délais qui courent contre la victime. Il ne permet pas davantage de forcer soi-même une porte.
I. Dégât des eaux au plafond : ce que le refus d’accès du voisin ne bloque pas
A. Déclarer le sinistre et prouver les désordres, même sans constat signé par le voisin
La première démarche ne dépend pas du voisin. La victime déclare le dégât des eaux à son propre assureur habitation, qu’elle soit propriétaire occupante, copropriétaire bailleur avisé par son locataire ou locataire elle-même pour les dommages qui la concernent. L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, et il précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le contrat peut donc prévoir un délai plus long, jamais plus court que ce minimum légal. La date à retenir pour organiser sa déclaration est celle de son propre contrat, vérifiée dans les conditions remises par l’assureur, et non un délai lu dans un article général.
Le même article L. 113-2 du Code des assurances encadre la sanction d’une déclaration tardive. Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. La Cour de cassation en déduit que l’assureur ne peut pas opposer une déchéance lorsque le contrat ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause prévoit un délai inférieur au minimum légal : tel est le sens de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347, rendu au visa des articles L. 113-2 et L. 111-2 du Code des assurances. Dans cette espèce, la clause invoquée fixait un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés ; la cour d’appel, qui avait prononcé la déchéance sans s’interroger sur cette conformité, a été censurée. Pour la victime d’un dégât des eaux, la leçon pratique est double : déclarer sans attendre que le voisin se manifeste, et, si un refus de garantie pour tardiveté est opposé, demander à l’assureur d’identifier la clause exacte, le délai qu’elle fixe et le préjudice que le retard lui aurait causé.
L’absence de signature du voisin sur un constat amiable ne prive pas la déclaration de son objet. Le document usuellement proposé par les assureurs sert à décrire les circonstances et les dommages ; lorsque le voisin refuse de le signer ou ne répond pas, la victime transmet sa propre déclaration en décrivant les faits qu’elle constate chez elle : date d’apparition des traces, pièces touchées, évolution, mesures prises pour limiter les dommages, identité du logement suspecté d’être à l’origine de l’écoulement et démarches déjà tentées pour obtenir l’accès. Elle joint des photographies datées et conserve les originaux. Elle signale aussi le sinistre au syndic de copropriété lorsque l’immeuble est en copropriété, car les planchers séparatifs, les colonnes d’évacuation et d’autres éléments peuvent relever des parties communes selon le règlement de copropriété, et parce que le syndic dispose des coordonnées du copropriétaire du lot du dessus, y compris lorsque ce lot est occupé par un locataire.
La preuve des désordres se construit avant toute discussion sur les responsabilités. Un rapport de visite d’une entreprise de plomberie dans le logement sinistré peut décrire l’emplacement des traces, mesurer l’humidité et indiquer si une recherche dans le logement du dessus apparaît nécessaire. Dans l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 13 mars 2025 (RG n° 25/51462), le juge a relevé qu’un rapport de plomberie du 6 février 2025 constatait des traces jaunâtres et des cloques sur le plafond de la chambre du logement situé au-dessous, avec un taux d’humidité de ce plafond de 20 à 30 %. Un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice dans le logement de la victime complète utilement ce rapport : dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil du 20 octobre 2026 (RG n° 26/01366), un constat du 26 août 2026 a permis, selon les motifs, d’établir la réalité des fuites et les importantes dégradations affectant les lots situés en dessous du lot du défendeur. Ces pièces ne prouvent pas encore l’origine exacte de l’écoulement, qui suppose le plus souvent d’entrer dans le logement du dessus ou d’ouvrir une gaine technique. Elles établissent en revanche l’existence, l’emplacement et la persistance du désordre au jour où le juge statue, ce qui constitue le socle de toute demande d’accès.
La victime a enfin intérêt à conserver la trace écrite de chaque demande d’accès : courriel au voisin, message au syndic, courrier recommandé, mention des appels restés sans réponse. À Paris, le juge des référés a expressément relevé, dans l’ordonnance du 13 mars 2025 précitée, que le syndic avait tenté de joindre le copropriétaire du dessus par courriels, appels téléphoniques, courriers simples et recommandés, sans aucune réponse de sa part. À Créteil, les motifs retiennent qu’une mise en demeure du 31 juillet 2026 était restée sans effet avant l’assignation. Ces tentatives ne sont pas une formalité décorative : elles montrent que l’accès amiable a été recherché et que le refus, exprès ou résultant d’un silence persistant, rend l’intervention du juge nécessaire. Une demande orale dans l’escalier, impossible à dater et à prouver six semaines plus tard, ne remplit pas cette fonction.
B. Qui doit demander l’accès : le rôle du syndic et la limite du domicile
Dans un immeuble en copropriété, la demande d’accès ne repose pas seulement sur la victime. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a été le demandeur dans chacune des trois ordonnances examinées ici : à Paris le 13 mars 2025, à Thonon-les-Bains le 23 septembre 2025 et à Créteil le 20 octobre 2026. Ce trait commun s’explique par l’objet de ces procédures : obtenir l’entrée dans un lot pour y rechercher une fuite qui dégrade un autre lot ou les parties communes et, le cas échéant, y réaliser les mesures conservatoires ou les travaux urgents propres à faire cesser l’écoulement. Le syndic connaît le règlement de copropriété, qui répartit les parties privatives et les parties communes, et l’immatriculation des lots ; il peut mandater le plombier de l’immeuble et organiser l’intervention. La victime qui se contente d’écrire à son voisin sans alerter le syndic se prive donc de l’interlocuteur qui, dans ces espèces, a saisi le juge.
Le fondement de copropriété de ces demandes est rappelé par les ordonnances elles-mêmes. Le juge parisien cite l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 en ces termes : « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble », ainsi que le rapporte l’ordonnance du 13 mars 2025. Le juge de Créteil retient du même article qu’un copropriétaire ne peut pas faire obstacle à l’exécution de travaux d’intérêt collectif sur ses parties privatives dès lors que l’affectation ou la jouissance de celles-ci n’en sont pas altérées de manière durable, et il ajoute que l’article 18 de la même loi confère au syndic le pouvoir de pourvoir à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble et, en cas d’urgence, de faire procéder à l’exécution de tous travaux nécessaires à sa sauvegarde, selon les motifs de l’ordonnance du 20 octobre 2026. Le juge de Thonon-les-Bains formule l’équilibre à trouver : il écrit qu’il est nécessaire de concilier le droit de propriété de chaque copropriétaire sur les parties privatives de son lot avec les nécessités relatives à la gestion, à l’administration et à la jouissance en commun de l’immeuble, dans l’ordonnance du 23 septembre 2025 (RG n° 25/00372).
La mise en demeure adressée au voisin doit refléter cet équilibre. Elle identifie le logement concerné, décrit les désordres constatés dans le logement du dessous ou dans les parties communes, explique pourquoi une recherche de fuite dans le lot du dessus est demandée, propose des dates et des horaires d’accès, précise qui se présentera (syndic, entreprise de plomberie, éventuellement commissaire de justice) et annonce qu’à défaut de réponse ou en cas de refus, une autorisation sera demandée au juge des référés. Elle est adressée au propriétaire du lot et, lorsque le logement est occupé par une autre personne, à l’occupant qui détient matériellement l’accès : à Thonon-les-Bains, selon l’exposé du litige, la propriétaire ne résidait plus dans l’appartement et la personne qui occupait les lieux avait refusé l’accès, ce que l’ordonnance du 23 septembre 2025 a pris en compte en autorisant le syndicat à pénétrer dans l’appartement désigné. Une mise en demeure qui ne vise que le propriétaire alors que les clés sont détenues par un occupant, ou inversement, risque de se heurter à une porte close le jour de l’intervention.
Une limite doit être posée sans ambiguïté : ni la victime, ni le syndic, ni le plombier ne peuvent entrer de force dans le logement du voisin au motif que la fuite serait urgente. L’appartement du dessus est un domicile. L’article 226-4 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, et il précise que constitue notamment un domicile tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, qu’elle y habite ou non. Faire crocheter une serrure, profiter d’une porte entrouverte ou retenir un double des clés pour entrer en l’absence de l’occupant expose donc l’auteur de l’intrusion, alors même que son intention serait de stopper une fuite. Les interventions techniques qui relèvent des parties communes accessibles sans entrer dans le lot, par exemple la fermeture d’une vanne située dans une gaine commune accessible depuis le palier, obéissent à une autre logique et relèvent de l’appréciation du syndic et de l’entreprise mandatée. Mais dès que l’intervention suppose de franchir le seuil du logement, l’autorisation du juge est la voie régulière, comme le montrent les trois ordonnances citées, qui organisent toutes l’entrée en présence d’un commissaire de justice.
La distinction entre l’origine privative et l’origine commune de la fuite ne peut le plus souvent être tranchée qu’après l’accès. Une canalisation privative d’alimentation ou d’évacuation, un joint de baignoire, un flexible de machine à laver relèvent en principe du lot ; une colonne commune qui traverse le logement relève des parties communes, sous réserve de ce que prévoit le règlement de copropriété pour l’immeuble considéré. Cette incertitude initiale ne paralyse pas la demande d’accès : dans les espèces parisienne et thononaise, les juges ont autorisé la recherche alors même que l’origine exacte n’était pas encore établie, parce que les constatations réalisées dans le logement du dessous ou dans les parties communes rendaient vraisemblable que l’eau provenait du lot dont l’accès était refusé. La qualification définitive de l’élément fuyard commandera en revanche, plus tard, la répartition du coût de la réparation de la cause entre le copropriétaire du lot source et le syndicat. Les règles générales de la déclaration du dégât des eaux à l’assureur, de son délai et des recours en cas de refus restent par ailleurs applicables à chaque assuré pour les dommages qu’il subit ou qu’il cause.
II. Mon voisin refuse de faire une recherche de fuite : faire ouvrir la porte par le juge, puis répartir les frais
A. Le référé accès : trouble, dommage imminent, serrurier et astreinte
Lorsque l’accès amiable a échoué, la voie utilisée dans les trois espèces est le référé fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile. Ce texte permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et ce même en présence d’une contestation sérieuse. Le juge parisien définit ces deux notions dans son ordonnance du 13 mars 2025 : le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit, selon les motifs publiés de cette décision. Appliquant ces définitions, il retient que la persistance d’une infiltration et le fait de ne pas laisser accès à son logement alors que le propriétaire situé au-dessous subit un dégât des eaux caractérisent un trouble manifestement illicite, et que le caractère vraisemblablement toujours actif de la fuite, susceptible d’entraîner rapidement des dégâts plus importants y compris sur la structure de l’immeuble, caractérise également un dommage imminent.
Le dispositif obtenu à Paris illustre la gradation que le demandeur peut solliciter. L’ordonnance du 13 mars 2025 condamne d’abord le copropriétaire du dessus à laisser accès à son logement au syndic, assisté de l’entreprise de son choix, afin de procéder à une recherche de fuite et à toute mesure conservatoire pour mettre un terme aux désordres. Elle autorise ensuite, à défaut d’accès amiable dans un délai de sept jours après la signification de l’ordonnance, le syndicat, assisté d’un commissaire de justice, à pénétrer dans le logement, si besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins majeurs. Le défendeur, qui n’avait pas constitué avocat et ne s’était pas manifesté pour un règlement amiable, a en outre été condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ces montants et ce délai de sept jours sont ceux de cette espèce ; ils ne constituent ni un barème ni un délai légal applicable à tous les immeubles.
À Créteil, le juge a assorti l’injonction d’une astreinte et prévu une entrée plus rapide. L’ordonnance du 20 octobre 2026 enjoint au copropriétaire de laisser le libre accès à son appartement au syndicat et à toute personne mandatée par lui, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification, pour une durée maximale d’un mois. Elle autorise, en cas de refus ou d’absence de réponse vingt-quatre heures après la notification, le syndicat accompagné d’un commissaire de justice et d’une entreprise de son choix à pénétrer par tous moyens dans l’appartement, y compris avec un serrurier et, si besoin, avec le concours de la force publique, afin de procéder aux investigations et aux travaux réparatoires conservatoires nécessaires pour mettre fin aux fuites et infiltrations. Elle autorise aussi le syndicat à faire réaliser les travaux réparatoires et d’urgence par la société de son choix, aux frais avancés du syndicat. Le défendeur défaillant a été condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le fondement général de l’astreinte est posé par l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le montant journalier, le point de départ et la durée maximale relèvent de l’appréciation du juge saisi, au vu de l’urgence et du comportement des parties.
À Thonon-les-Bains, l’accent est mis sur la traçabilité de l’entrée forcée. L’ordonnance du 23 septembre 2025 autorise le syndicat à pénétrer dans l’appartement accompagné de l’entreprise de plomberie sollicitée et d’un commissaire de justice, lequel pourra le cas échéant se faire assister de la force publique et d’un serrurier, pour procéder aux opérations de recherche de fuite et, le cas échéant, aux réparations nécessaires pour mettre fin aux fuites. Elle dit expressément que le commissaire de justice dressera procès-verbal des opérations, de l’ouverture des lieux jusqu’à leur fermeture. La défenderesse a été condamnée aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce procès-verbal d’ouverture et de fermeture joue un rôle central : il constate l’état de la porte et des lieux à l’entrée, les personnes présentes, les opérations réalisées et la remise en sécurité du logement au départ. Il protège à la fois l’occupant absent, le syndicat et l’entreprise contre les contestations ultérieures sur ce qui a été fait ou déplacé pendant l’intervention.
Le référé d’accès fondé sur l’article 835 ne doit pas être confondu avec la demande d’expertise avant procès. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Cette voie vise à faire désigner un expert pour établir l’origine, l’étendue et le chiffrage des désordres en vue d’un litige ultérieur sur les responsabilités et les indemnités. Elle peut compléter la demande d’accès lorsque la cause est disputée, que plusieurs lots ou assureurs sont concernés ou que le montant des travaux est contesté. Elle ne remplace pas la mesure conservatoire urgente qui consiste à entrer pour stopper une fuite active : dans les trois ordonnances examinées, les juges ont ordonné ou autorisé l’accès pour la recherche et les mesures propres à mettre un terme aux désordres, sans attendre une expertise au long cours. Choisir entre ces fondements, ou les articuler, suppose d’identifier ce qui est demandé au juge : entrer maintenant pour arrêter l’eau, ou établir judiciairement une preuve qui servira ensuite à répartir les coûts.
B. Après l’ouverture : réparer la cause, indemniser le plafond et ne pas laisser courir les délais
Une fois la porte ouverte dans les conditions fixées par l’ordonnance, la recherche de fuite doit déboucher sur deux opérations distinctes que les demandes confondent souvent. La première est la suppression de la cause : réparation ou remplacement de l’élément fuyard, qu’il s’agisse d’une canalisation, d’un appareil sanitaire, d’un joint ou d’un équipement. La seconde est la remise en état des conséquences : séchage, reprises du plafond et des embellissements, remplacement des biens mobiliers endommagés. L’assureur de la victime indemnise en principe les dommages garantis par son contrat, selon ses plafonds, franchises et exclusions, tandis que la réparation de la cause incombe à celui qui a la charge de l’élément défaillant : le copropriétaire ou l’occupant du lot source lorsque l’élément est privatif, le syndicat lorsque l’élément relève des parties communes. À Créteil, le juge a autorisé le syndicat à faire réaliser les travaux réparatoires et d’urgence aux frais avancés du syndicat, selon le dispositif de l’ordonnance du 20 octobre 2026 : l’avance règle l’urgence, elle ne préjuge pas la charge définitive, qui dépendra de l’origine identifiée et des recours exercés ensuite.
Lorsque la fuite provient du fonds ou du lot voisin, la victime dispose de plusieurs fondements de responsabilité qu’elle ne doit pas mélanger. L’article 1240 du Code civil pose le principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer : il suppose une faute, par exemple un défaut d’entretien caractérisé ou le refus persistant de laisser réparer après avoir été alerté. L’article 1242 du Code civil prévoit en outre que l’on est responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde. À côté de ces textes, la théorie des troubles anormaux du voisinage permet une réparation indépendamment de toute faute lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. La troisième chambre civile de la Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 16 mars 2022 relatif à des infiltrations provenant de canalisations fuyardes du fonds voisin : « L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit » (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, pourvoi n° 18-23.954). Dans cette espèce, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité des propriétaires actuels du fonds à l’origine des désordres dès lors que le trouble subsistait alors qu’ils étaient devenus propriétaires, peu important qu’ils ne l’aient pas été lorsque les infiltrations avaient commencé. Transposé avec prudence au dégât des eaux entre lots superposés, ce raisonnement souligne que le débat ne se réduit pas à rechercher qui a commis une imprudence le jour de la fuite : la persistance d’infiltrations anormalement dommageables en provenance du lot du dessus peut engager la responsabilité de son propriétaire, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère anormal du trouble et sur le lien avec les désordres allégués.
Lorsque l’élément fuyard relève des parties communes, le syndicat des copropriétaires peut être recherché pour les dommages subis par le lot du dessous. Dans un arrêt du 29 octobre 2025 (RG n° 23/10112), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré un syndicat responsable des dommages causés à un lot privatif par la défaillance de l’étanchéité d’une toiture-terrasse, partie commune, sans préjudice de toute action récursoire contre les locateurs d’ouvrage. Cette espèce était soumise, comme la cour le précise expressément, à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019 ; elle illustre le mécanisme de la responsabilité du syndicat pour les parties communes et de son recours contre les entreprises, sans dispenser de vérifier la rédaction du texte et le règlement de copropriété applicables au sinistre litigieux. Elle rappelle surtout une erreur fréquente : la victime n’a pas à attendre que le syndicat et ses entreprises aient soldé leurs recours entre elles pour demander la réparation des dommages causés à son lot lorsque l’origine commune est établie.
L’articulation avec les assureurs obéit au mécanisme de la subrogation. L’article L. 121-12 du Code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. Concrètement, l’assureur de la victime qui indemnise la remise en état du plafond peut exercer un recours contre le responsable ou son assureur, dans la limite de ce qu’il a payé. Ce recours ne couvre pas ce qui n’a pas été indemnisé, par exemple une franchise restée à la charge de l’assuré ou un préjudice non garanti, que la victime conserve la faculté de réclamer pour son propre compte selon les fondements rappelés plus haut. Il suppose aussi que les droits de l’assuré n’aient pas été compromis : le même article prévoit que l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, lorsque la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en sa faveur. Détruire sans nécessité les éléments permettant d’identifier la cause, ou transiger avec le voisin sans en informer son assureur, peut donc fragiliser la suite du dossier. Les situations de dégât des eaux à répétition, de travaux à réaliser et d’assurance à mobiliser montrent pourquoi la cause doit être documentée avant la remise en peinture.
Reste le temps. L’action contre son propre assureur est soumise à la prescription biennale du droit des assurances. L’article L. 114-1 du Code des assurances énonce : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le même texte prévoit que, en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et que, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui, toujours selon l’article L. 114-1. Ces règles de point de départ sont celles que le texte énonce ; elles ne doivent pas être confondues avec les délais qui gouvernent l’action en responsabilité contre le voisin ou contre le syndicat, qui relèvent d’autres fondements et doivent être vérifiés pour chaque action envisagée. Dans tous les cas, attendre que le plafond soit sec pour écrire à son assureur, ou laisser s’écouler les mois en espérant que le voisin finisse par ouvrir, fait courir un risque que les trois ordonnances citées ne répareront pas : à Paris, près de cinq mois séparent le signalement d’octobre 2024 de l’ordonnance de mars 2025, et pendant ce temps, selon les constatations rapportées par la décision, le plafond du logement du dessous présentait encore en février 2025 un taux d’humidité de 20 à 30 %.
En pratique, le dossier qui aboutit rassemble, dans l’ordre, la déclaration à l’assureur avec sa preuve d’envoi, les photographies datées, le rapport du plombier intervenu dans le logement sinistré, le constat du commissaire de justice lorsqu’il a été dressé, les écrits adressés au syndic, au propriétaire du lot du dessus et à son occupant, la mise en demeure proposant des dates d’accès, puis, si le blocage persiste, l’assignation en référé demandant l’accès, la recherche de fuite, les mesures conservatoires, l’autorisation d’entrer avec un commissaire de justice et un serrurier à défaut d’accès amiable dans le délai que le juge fixera, ainsi que, lorsque les circonstances le justifient, une astreinte. Chaque pièce répond à une question que le juge se posera : le désordre existe-t-il encore au jour de l’audience, l’accès au lot désigné est-il nécessaire pour y mettre fin, l’accès amiable a-t-il été réellement refusé ou rendu impossible, et les modalités d’entrée demandées protègent-elles le domicile de l’absent ?
Conclusion
Un voisin qui refuse d’ouvrir sa porte ne place pas la victime d’un dégât des eaux dans une impasse, mais il lui interdit les raccourcis. La déclaration à l’assureur dans le délai du contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, les constatations datées et la mise en demeure d’accès constituent les premières étapes, indépendantes de la bonne volonté du voisin. Lorsque le refus persiste, le juge des référés, saisi le plus souvent par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, peut ordonner l’accès, l’assortir d’une astreinte et autoriser l’entrée avec un commissaire de justice, un serrurier et, si besoin, la force publique, comme l’ont jugé les tribunaux judiciaires de Paris, de Thonon-les-Bains et de Créteil dans les espèces citées.
La recherche de fuite ainsi obtenue doit ensuite être exploitée complètement : identifier l’élément fuyard, répartir la réparation de la cause entre le lot source et le syndicat selon qu’il est privatif ou commun, chiffrer la remise en état du logement sinistré et exercer les recours d’assureurs sans laisser courir la prescription de deux ans de l’article L. 114-1 du Code des assurances pour les actions dérivant du contrat d’assurance. Aucune des décisions rapportées ne garantit l’issue d’un autre immeuble, d’un autre règlement de copropriété ou d’une autre configuration d’occupation ; seuls les constats, les écrits et les textes applicables au dossier permettront au juge saisi de dire qui doit ouvrir, qui doit réparer et qui doit payer.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat pour un dégât des eaux. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat immobilier.