Vous voulez savoir à quel prix la maison d’à côté s’est vendue, vérifier le prix qu’un vendeur vous annonce, ou comprendre d’où sort la valeur que l’administration fiscale oppose à votre déclaration de succession ? Depuis le décret du 28 décembre 2018, l’État publie les prix de vente immobiliers : c’est la base « Demandes de valeurs foncières », plus connue sous son sigle DVF. Selon la page du jeu de données publiée sur data.gouv.fr, la dernière mise à jour des fichiers date du 12 octobre 2026 : les ventes intégrées depuis le printemps sont désormais consultables par les propriétaires, les acheteurs, les héritiers et les locataires.
La réponse pratique tient en une phrase : DVF donne, pour les ventes des cinq dernières années, la date, le prix, l’adresse, les références cadastrales et une partie du descriptif du bien, sans le nom des parties, et le service Patrim de l’espace particulier sur impots.gouv.fr complète cette information pour ceux qui doivent estimer un bien précis. La question juridique est plus délicate : que peut-on faire de ces chiffres ? Les republier, les croiser avec d’autres fichiers, les produire devant un juge, les opposer à un bailleur qui donne congé pour vendre, à un cohéritier dans un partage, ou à l’administration fiscale lors d’un contrôle ?
Les textes du livre des procédures fiscales encadrent strictement l’accès et la réutilisation de ces données, et la jurisprudence récente montre qu’un extrait DVF peut peser lourd dans un litige, à condition d’être choisi et présenté avec méthode. La première partie explique ce que DVF et Patrim montrent réellement et ce que la loi interdit d’en faire ; la seconde, ce que les juges retiennent lorsque ces prix servent à négocier, à contester ou à plaider.
I. Comment connaître le prix de vente d’une maison : ce que DVF et Patrim montrent, et ce que la loi interdit
A. DVF : quelles ventes apparaissent, avec quelles informations, et ce qui manque
La base repose sur un texte court. L’article L. 112 A du livre des procédures fiscales dispose : « Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années. » Deux mots méritent attention. « Déclarées » : le prix affiché est celui qui figure dans l’acte, pas une estimation de marché. « Cinq dernières années » : une vente plus ancienne disparaît de la base, ce qui compte lorsque l’on cherche à reconstituer la valeur d’un bien à une date éloignée.
Le détail des informations publiées est fixé par l’article R.* 112 A-1 du même livre. La base porte sur les mutations « relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années ». Pour chacune, le texte énumère la date et la nature de la mutation, le prix, l’adresse, les références cadastrales et, en copropriété, le nombre de lots et leur numéro « dans la limite de cinq lots par mutation ». Il prévoit enfin un « Descriptif du bien dès lors qu’il a été déclaré à l’administration » : surface Carrez, surface réelle, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et nature de culture pour les terrains non bâtis.
Cette liste dessine en creux les limites de l’outil. Les adjudications y figurent : une maison vendue à la barre du tribunal apparaît avec son prix d’adjudication, ce qui intéresse ceux qui préparent une enchère ou contestent une mise à prix, dans le cadre des ventes aux enchères immobilières. En revanche, les donations, les successions et les partages ne font pas partie des mutations énumérées : un bien transmis par héritage n’apparaîtra pas dans DVF à ce titre. Le descriptif ne mentionne ni l’étage, ni l’état d’entretien, ni l’année de construction, ni la présence d’un extérieur ou d’un garage, alors que ces éléments font varier le prix au mètre carré. Et le prix est donné par mutation : lorsqu’un acte vend ensemble un appartement, une cave et un box, ou plusieurs parcelles, le chiffre affiché couvre l’ensemble, si bien qu’un calcul rapide du prix au mètre carré peut être faussé.
L’article R.* 112 A-2 précise la cadence de publication : « Ces informations font l’objet d’une mise à jour semestrielle. » Le ministère de l’Économie indique, sur sa page consacrée au service, que cette mise à jour intervient en avril et en octobre. La page du jeu de données sur data.gouv.fr ajoute que chaque mise à jour remplace la totalité des fichiers précédents et que de nouvelles transactions peuvent apparaître dans tous les millésimes. Concrètement, une vente signée il y a quelques semaines peut ne pas encore être visible, et une recherche faite en septembre ne donne pas forcément les mêmes résultats qu’une recherche faite en novembre.
Reste la couverture géographique. La fiche de Service-Public précise que les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et pour Mayotte. Ailleurs, l’explorateur en ligne explore.data.gouv.fr permet de cliquer sur une parcelle ou un immeuble et d’afficher les mutations correspondantes ; les fichiers bruts restent téléchargeables pour ceux qui veulent travailler sur un secteur entier.
En pratique, pour connaître le prix de vente d’une maison, la démarche est la suivante : repérer la parcelle sur la carte, vérifier la date et la nature de la mutation (vente, adjudication, échange), comparer la surface déclarée avec celle du bien qui vous intéresse, et contrôler qu’il s’agit bien d’un bien seul et non d’un lot vendu avec des dépendances. Une capture d’écran ne suffit pas toujours : si le chiffre doit servir dans un litige, notez les références cadastrales et, lorsqu’elles sont disponibles, les références de publication de l’acte, car ce sont elles qui permettront de retrouver l’acte lui-même, comme on le verra plus loin.
B. Patrim, identité du vendeur, publication en ligne : les règles d’accès et de réutilisation des prix
À côté de DVF, ouvert à tous, existe un service plus précis, réservé à certaines situations. Le ministère de l’Économie présente l’outil Patrim comme un service conçu à partir des données de l’administration fiscale et accessible depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Son fondement est l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, qui en réserve l’accès à la personne physique faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’un contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier, à celle qui doit évaluer un bien en tant que vendeur ou acquéreur potentiel, ou pour l’impôt sur la fortune immobilière, les droits de mutation à titre gratuit, les aides personnelles au logement ou l’aide juridictionnelle.
Ce texte détaille ce qui est communiqué : les mutations à titre onéreux de biens comparables, avec les références cadastrales et l’adresse, la superficie, le type et les caractéristiques du bien, la nature et la date de mutation, la valeur foncière déclarée et les références de publication au fichier immobilier. Ces informations sont limitées à celles qui sont « utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné », et la loi ajoute : « Ces informations sont réservées à l’usage personnel du demandeur. » La consultation suppose une authentification préalable, l’acceptation des conditions générales du service et l’enregistrement de la consultation, ce qui laisse une trace.
Le même article contient une réserve que beaucoup ignorent : le fait d’avoir fixé un prix ou une évaluation à partir de Patrim « ne fait pas obstacle au droit de l’administration de rectifier ce prix ou cette évaluation suivant la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 ». Autrement dit, s’appuyer sur les données fiscales ne protège pas contre un redressement : l’administration garde la possibilité de discuter le choix des ventes retenues et la manière dont elles ont été comparées.
La base ouverte DVF obéit, elle, à une règle de réutilisation spécifique. L’article R.* 112 A-3 impose que les conditions générales d’utilisation prévoient que les traitements de réutilisation « ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées », et que « ces informations ne peuvent faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne ». La page du jeu de données sur data.gouv.fr rappelle d’ailleurs que le fichier contient des données à caractère personnel. Consulter le prix de la maison voisine est donc permis ; publier en ligne une liste des ventes d’une rue avec le nom des vendeurs, ou croiser systématiquement les fichiers pour retrouver qui a vendu à qui et à quel prix, pourrait relever de ce que ce texte interdit. Le syndic, l’agent immobilier, le blogueur local ou l’association de quartier qui envisagent de diffuser de tels tableaux ont intérêt à lire ces conditions avant de le faire.
Il existe pourtant une voie légale, distincte, pour connaître le propriétaire d’un immeuble. L’article L. 107 A du livre des procédures fiscales prévoit que « Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d’informations relatives à un immeuble déterminé. » Les informations communicables comprennent les références cadastrales, la contenance, la valeur locative cadastrale, « ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ». Il s’agit d’une communication ponctuelle, sur demande, pour un immeuble précis : elle ne donne pas le prix de vente et ne permet pas de constituer un fichier.
Enfin, ni DVF ni Patrim ne donnent l’acte de vente lui-même. L’administration ne le communique pas à un tiers, et la Cour de cassation a approuvé cette position dans un litige de droits de succession : la notification de redressement qui énumérait les ventes de comparaison avec leurs adresses, leurs descriptions et leurs références de publication suffisait, « les règles du secret professionnel imposant à l’administration de ne pas délivrer à des tiers des documents pouvant contenir des informations sur la vie privée des contribuables » (Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-16.393). Pour obtenir l’acte, il faut s’adresser au service de la publicité foncière avec les références de publication : c’est précisément ce qui rend un extrait DVF utilisable devant un juge.
II. Utiliser un prix DVF pour négocier, contester ou plaider : ce que retiennent les juges
A. Congé pour vendre, partage, lésion, expropriation : ce que vaut un extrait DVF devant le juge civil
La décision de principe a été rendue en matière d’expropriation. Une société contestait l’indemnité fixée après l’exercice de son droit de délaissement dans une zone d’aménagement concerté : la cour d’appel avait retenu des ventes de comparaison invoquées par la collectivité, avec leurs références de publication, sans que les actes eux-mêmes soient produits. La troisième chambre civile a rejeté le pourvoi, dans un arrêt publié au Bulletin : « Pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement, le juge apprécie souverainement les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels chaque partie se fonde pour retenir l’évaluation qu’elle propose, dès lors que celles-ci ont été en mesure d’en débattre contradictoirement. » Elle ajoute : « Les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, issus de bases de données accessibles au public, dès lors qu’ils comportent les informations énoncées à l’article R. 112 A-1 du livre des procédures fiscales et sont accompagnés des références de publication permettant, le cas échéant, l’obtention auprès du service de la publicité foncière des actes de mutation concernés, mettent les parties en mesure de débattre contradictoirement de leur bien-fondé ou de leur pertinence. » (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 23-19.783).
La portée pratique est double. D’abord, un extrait DVF n’est pas une pièce suspecte par nature : il satisfait au principe de la contradiction posé par l’article 16 du code de procédure civile lorsqu’il reprend les informations réglementaires et les références de publication. Ensuite, le juge reste libre de l’écarter ou de le pondérer : il « apprécie souverainement » les ventes qui lui sont soumises. Tout se joue donc sur le choix des comparaisons.
La cour d’appel de Paris en a donné une illustration récente, en Île-de-France. Après une expropriation dont la rétrocession était devenue impossible, elle devait chiffrer la plus-value dont les anciens propriétaires avaient été privés. Elle a retenu des ventes de maisons de ville voisines, produites avec l’acte, la fiche DVF et la fiche Patrim, et a adopté le motif du tribunal selon lequel « il ne saurait être effectué, pour déterminer la valeur d’un bien, un calcul fondé sur une multiplication d’un prix au m2 en surface utile par une surface exprimée en SDPHO sans avoir procédé à une visite des lieux ou s’être appuyé sur un mesurage détaillé ». Elle a aussi relevé que la base Patrim « a la même source mais plutôt dédiée aux particuliers », et a appliqué un abattement pour tenir compte des différences entre les biens comparés et le bien en cause (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 5 juin 2026, n° 24/10960). La leçon vaut bien au-delà de l’expropriation : on ne multiplie pas un prix au mètre carré par une surface mesurée selon une autre norme.
Le texte de l’expropriation va dans le même sens : l’article L. 322-8 du code de l’expropriation impose au juge de tenir compte des accords amiables conclus dans le périmètre de l’opération et, sous certaines conditions, des évaluations administratives devenues définitives ou des déclarations faites par les contribuables avant l’ouverture de l’enquête. Le propriétaire exproprié a donc intérêt à rassembler tôt ses propres références, notamment par Patrim, auquel l’article L. 107 B lui ouvre l’accès.
Le congé pour vendre est le terrain où DVF est le plus souvent invoqué par des particuliers. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé fondé sur la décision de vendre « doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée », et que le congé vaut offre de vente au profit du locataire, « l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ». Le locataire qui juge le prix dissuasif cherche naturellement à le comparer aux ventes du quartier.
La cour d’appel d’Amiens a jugé un tel litige le 18 juin 2026. Une locataire de 97 ans contestait un prix de 450 000 euros pour un appartement de 127 mètres carrés et produisait une étude réalisée à partir de DVF, qui retenait un prix moyen de 2 697 euros le mètre carré pour le secteur. La cour rappelle que « la fixation du prix de vente reste libre et il appartient au locataire qui invoque la fraude d’en rapporter la preuve », tout en admettant que la fraude peut résulter de l’écart avec le marché. Elle a écarté la contestation : le prix demandé se situait dans la fourchette des estimations professionnelles, sous les prix au mètre carré demandés pour d’autres appartements de la même résidence, et l’appartement présentait des éléments de standing qui justifiaient le haut de la fourchette. Elle a aussi refusé l’expertise demandée, au visa de l’article 146 du code de procédure civile, selon lequel « En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » (CA Amiens, 1re ch. civ., 18 juin 2026, n° 25/02798). Une moyenne de secteur tirée de DVF, sans analyse du bien, ne suffit donc pas à démontrer qu’un prix est frauduleux.
À Paris, la cour d’appel a statué dans le même sens, en référé, le 17 avril 2026. La locataire soutenait que l’extraction DVF produite par les bailleurs était dépourvue de valeur probante, faute d’origine et d’authenticité vérifiables. Sans se prononcer sur cette pièce, la cour a relevé, à partir d’un document produit par la locataire elle-même, que le prix de l’offre, soit 11 538 euros le mètre carré, correspondait à celui d’appartements « situés dans le même secteur géographique et de superficie quasi identique », quatre transactions comprises entre 11 080 et 11 770 euros le mètre carré, et a approuvé le premier juge d’avoir retenu qu’« il ne peut, en tout état de cause, être reproché à un propriétaire de chercher à vendre son bien au meilleur prix » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 17 avril 2026, n° 25/11101). La contestation étant jugée non sérieuse, la cour a confirmé l’expulsion : faute d’avoir accepté l’offre, la locataire était déchue de tout titre d’occupation, comme le prévoit l’article 15 de la loi de 1989, et ne conservait que le temps accordé par le premier juge pour quitter les lieux avant la procédure d’expulsion du locataire. Dans un marché parisien où le prix au mètre carré change d’une rue à l’autre, les juges attendent des comparaisons dans le même secteur et pour des surfaces proches, et non une moyenne d’arrondissement.
Le partage après divorce ou en succession obéit à la même exigence de preuve. Dans un arrêt du 4 juin 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé la valeur de 110 000 euros retenue pour un appartement de 72 mètres carrés : le notaire s’était appuyé sur la base Etalab de la direction générale des finances publiques, qui donnait un prix moyen de 1 485 euros le mètre carré à l’adresse du bien pour 2017 à 2019, et sur des estimations d’agences. L’ex-époux qui réclamait une réévaluation ne versait aux débats aucune évaluation et a été débouté (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 4 juin 2025, n° 22/14433). Celui qui conteste une valeur doit donc apporter ses propres références, et DVF est souvent le point de départ le moins coûteux pour les réunir.
La lésion est le cas où les prix comparables décident du sort de la vente. Selon l’article 1674 du code civil, « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente », même s’il y a renoncé dans le contrat. L’article 1675 précise qu’« il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente », et qu’en cas de promesse unilatérale la lésion s’apprécie au jour de la réalisation. L’article 1676 enferme l’action dans un délai bref : « La demande n’est plus recevable après l’expiration de deux années, à compter du jour de la vente. » La preuve est encadrée : elle n’est admise que par jugement, « dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion » (article 1677), puis « Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts » (article 1678). Si la rescision est admise, l’acquéreur peut rendre le bien ou le garder en payant le supplément du juste prix, sous déduction du dixième du prix total (article 1681).
Le tribunal judiciaire de Nice a prononcé une telle rescision le 12 octobre 2026. Un congé pour vendre proposait l’appartement à 220 000 euros, prix que la bailleresse disait erroné ; la locataire avait accepté l’offre. Le collège de trois experts a évalué l’appartement à 549 000 euros à la date de l’acceptation, à partir de ventes tirées, selon son rapport cité par le jugement, « soit de la base Perval (notaires), soit de la base Patrim (administration fiscale), soit de la base Geodil Experts ». Face aux références plus basses proposées par l’expert de la locataire, le tribunal a jugé que « La sélection de références de prix correspondant à des biens immobiliers non comparables au bien expertisé mais d’une valeur plus faible pour réaliser une moyenne arithmétique sans aucune analyse ne permet pas de fonder une critique sérieuse du rapport. » Il précise aussi que l’appréciation de la lésion exclut la référence à l’estimation fiscale établie pour le calcul des droits de mutation (TJ Nice, 4e ch. civ., 12 octobre 2026, n° 25/00548). Une liste de prix bas extraite d’une base publique ne remplace pas une analyse bien par bien.
B. Succession, donation, IFI, contrôle fiscal : contester une valeur vénale avec des ventes comparables
En matière fiscale, la valeur déclarée d’un immeuble détermine les droits de succession, les droits de donation ou l’impôt sur la fortune immobilière. L’article 761 du code général des impôts retient la valeur vénale réelle à la date de la transmission et précise : « Pour les immeubles dont le propriétaire a l’usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation. » L’article 764 bis prévoit toutefois un abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt lorsqu’elle est occupée, au jour du décès, par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs ou certains enfants.
La Cour de cassation définit cette valeur de manière constante : « la valeur vénale d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt » (Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933). C’est exactement ce que DVF permet d’approcher : des prix obtenus sur un marché réel, à des dates connues.
Lorsque l’administration estime la valeur déclarée insuffisante, elle peut la rectifier, mais la charge de la preuve pèse sur elle. L’article L. 17 du livre des procédures fiscales l’autorise à rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien qui paraît inférieur à sa valeur vénale réelle, « l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ». Cette preuve passe par des comparaisons pertinentes. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que « la valeur vénale réelle d’un immeuble ne peut être déterminée sans qu’il soit procédé à des comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires », et qu’il suffit « que les éléments de comparaison aient une similitude suffisante tant par leur nature que par leur date, leur situation géographique, leurs caractéristiques notamment juridiques » ; dans cette affaire de succession, la notification précisait pour chaque vente la date et le numéro de publication, la situation géographique et cadastrale, la nature et la superficie ou la contenance (Cass. com., 17 mars 2004, n° 02-17.035).
La procédure laisse au contribuable le temps de répondre avec ses propres ventes. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige que la proposition de rectification soit « motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et prévoit une prorogation de trente jours sur demande. L’article R.* 57-1 fixe le délai de réponse : le contribuable est invité à faire parvenir son acceptation ou ses observations « dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition », prorogé le cas échéant dans les conditions de l’article L. 57. C’est à ce stade que les extraits DVF et les références Patrim, auxquelles l’article L. 107 B donne accès à la personne contrôlée, prennent toute leur utilité : vérifier si les ventes retenues par l’administration sont réellement comparables, et lui en opposer d’autres.
Encore faut-il choisir les bonnes dates. Dans un litige d’impôt de solidarité sur la fortune portant sur une maison de l’île de Ré, la cour d’appel de Versailles a observé que « dans la pratique, les professionnels utilisent des bases de données publiques et privées : demandes de valeurs foncières (DVF), cote Callon, etc. », puis a écarté la vente voisine invoquée par les contribuables, intervenue en 2020 alors que le litige portait sur les années 2014 à 2016, au motif que « seules les cessions antérieures au fait générateur de l’impôt sont pertinentes » ; elle a jugé pertinents les termes de comparaison de l’administration et les rappels fondés (CA Versailles, 1re ch. civ., 27 mai 2026, n° 24/02346). La fenêtre de cinq ans de DVF joue ici dans les deux sens : elle facilite la recherche de ventes contemporaines d’un décès récent, mais ne permet plus de retrouver celles qui entourent une transmission ancienne, pour lesquelles Patrim, les références de publication et le fichier immobilier deviennent indispensables.
Pour une déclaration de succession ou de donation, la démarche la plus sûre consiste donc à constituer, avant le dépôt, un petit dossier de ventes comparables : même commune ou même quartier, même type de bien, surfaces proches, dates encadrant le décès ou la donation, avec pour chacune les références cadastrales et de publication. Ce dossier ne garantit pas l’absence de rectification, puisque l’article L. 107 B réserve expressément le droit de l’administration de discuter le prix ou l’évaluation ; il permet en revanche de justifier la valeur déclarée et de répondre utilement si une proposition de rectification arrive.
Conclusion
DVF répond à la question que se posent la plupart des internautes : à quel prix ce bien s’est-il vendu ? La base donne la date, le prix déclaré, l’adresse, les références cadastrales et un descriptif sommaire des ventes, adjudications, expropriations et échanges des cinq dernières années, hors Alsace-Moselle et Mayotte, avec une mise à jour deux fois par an. Patrim complète cette information pour ceux qui ont un besoin précis d’évaluation, à titre personnel et sous authentification. La loi interdit en revanche de réutiliser ces données pour réidentifier les vendeurs ou de les rendre indexables par les moteurs de recherche.
Devant le juge, un extrait DVF n’est ni une preuve suspecte ni une preuve suffisante. La Cour de cassation admet les termes de comparaison tirés de bases publiques lorsqu’ils comportent les informations réglementaires et les références de publication, mais les juges du fond écartent les moyennes de secteur sans analyse, les surfaces mesurées selon des normes différentes et les ventes postérieures à la date qui compte. Qu’il s’agisse de contester un congé pour vendre, de discuter la valeur d’un bien dans un partage, d’agir en rescision pour lésion ou de répondre à une proposition de rectification, la méthode reste la même : peu de ventes, mais réellement comparables, datées, localisées et documentées.
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