Reprendre un cabinet ne signifie pas toujours reprendre la société qui l’exploite. L’acquéreur peut acheter un fonds libéral par l’intermédiaire de sa propre structure ; une opération peut aussi porter sur des titres ou prendre la forme d’une fusion. Cette différence devient décisive lorsqu’une sanction disciplinaire a été prononcée ou que des faits anciens peuvent encore être examinés par une autorité ordinale.
Le 3 novembre 2026, le Conseil d’État a annulé une décision qui appliquait à une société vétérinaire la suspension infligée à une autre société, au seul motif que la première avait acquis le fonds libéral de la seconde. La décision éclaire aussi une question de procédure : un courrier présenté comme une information peut avoir une portée décisoire lorsqu’il impose au destinataire de se conformer à une mesure.
Faut-il en déduire qu’une opération de reprise met nécessairement le professionnel à l’abri de toute procédure ? Non. Une autre décision du Conseil d’État, rendue à propos d’experts-comptables et d’une absorption, admet qu’une sanction soit prononcée contre la société absorbante pour des manquements de la société absorbée, sous le contrôle de l’autorité disciplinaire. Les opérations, les professions et les questions jugées diffèrent. Voici comment lire ces décisions ensemble et préparer les vérifications utiles avant et après une transmission.
I. Reprendre un cabinet : la sanction disciplinaire suit-elle le fonds ou la société ?
A. La cession d’un fonds libéral suffit-elle à transmettre une suspension ?
Dans la décision du Conseil d’État du 3 novembre 2026, n° 493386, une société d’exercice vétérinaire avait reçu une suspension temporaire du droit d’exercer. Elle avait ensuite cédé son fonds libéral à une autre société. Le président du conseil régional de l’ordre avait indiqué à l’acquéreuse que la suspension lui était également applicable et l’avait mise en demeure de s’y conformer. Le conseil national avait confirmé cette position.
La distinction entre les deux personnes morales était au cœur du litige. La juridiction disciplinaire avait prononcé la suspension contre la société cédante. L’extension à la société acquéreuse reposait, selon les motifs de la décision, sur l’acquisition du fonds dans lequel les manquements sanctionnés avaient été commis. Le Conseil d’État juge que cette circonstance ne suffisait pas, à elle seule, à rendre applicable à l’acquéreuse la sanction infligée à la cédante. Il annule la décision nationale.
La portée exacte tient aux mots « à elle seule ». Le juge ne dit pas qu’une société qui reprend une activité échappe, par principe et dans tous les cas, à toute obligation professionnelle ou à toute procédure disciplinaire. Il tranche le motif qui lui était soumis : l’achat du fonds, pris seul, ne permettait pas d’appliquer à cette autre société la suspension déjà prononcée contre la vendeuse. Les autres arguments développés dans le recours ne sont pas tous examinés au fond.
Ce point évite une confusion fréquente entre un lieu d’exercice, des éléments d’actif et la personne sanctionnée. Un cabinet peut rester au même endroit, conserver une enseigne ou utiliser du matériel auparavant détenu par le cédant. Ces faits méritent d’être documentés, mais la décision du 3 novembre ne les transforme pas, à eux seuls, en identité entre les deux sociétés. Pour comprendre la mesure, il faut lire la décision disciplinaire, identifier son destinataire et examiner l’acte de reprise.
La sanction visée était une suspension du droit d’exercer. L’article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit, pour les sociétés vétérinaires qu’il désigne, plusieurs sanctions disciplinaires, dont la suspension et la radiation. Il prévoit aussi des sanctions pouvant concerner les personnes physiques exerçant dans ces sociétés. L’existence de ces deux niveaux impose de vérifier séparément les décisions visant la société et celles visant un praticien.
L’exécution de la suspension soulève une autre question. Selon l’article R. 242-109 du même code, lorsqu’une suspension du droit d’exercer est devenue définitive, le conseil régional compétent détermine ses conditions d’exécution, notamment ses dates. Dans l’affaire de 2026, la difficulté ne tenait pas seulement au calendrier : l’organe ordinal avait aussi indiqué qu’une société différente devait respecter la sanction. C’est cette application à l’acquéreuse, fondée sur la seule cession, que le juge a censurée.
Le dispositif doit être lu entièrement. La décision nationale est annulée, mais le Conseil d’État rejette les demandes d’injonction examinées dans l’arrêt : la période d’exécution de la sanction visant la cédante avait pris fin à la date à laquelle il statuait. Une annulation et une injonction répondent à des questions différentes. Il serait donc inexact de présenter cette décision comme si le juge avait ordonné toutes les mesures demandées par l’acquéreuse.
En pratique, une première lecture du dossier devrait répondre à quatre questions simples : quelle personne a été sanctionnée, quelle mesure a été prononcée, qui a acquis quoi, et sur quel fondement l’autorité estime-t-elle que la mesure concerne le repreneur ? Les réponses se trouvent dans les actes et les décisions, pas dans la seule continuité apparente de l’activité. Cette méthode sert à discuter la situation réelle sans affirmer qu’une solution couvrira nécessairement toutes les formes de reprise.
B. Que change une fusion ou une reprise des titres de la société ?
Une cession de fonds et une fusion ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. Dans le premier cas, la question jugée le 3 novembre concernait une sanction déjà infligée à une société et appliquée à une autre après la vente du fonds. Dans le second, le sujet peut être celui des poursuites disciplinaires pour des faits commis avant une opération qui a modifié l’existence de la personne morale. Il faut garder ces deux questions distinctes avant de comparer les solutions.
Le Conseil d’État, le 10 novembre 2023, n° 460684, s’est prononcé dans un contentieux d’expertise comptable. La société dont les agissements étaient en cause avait été dissoute sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, et avait perdu sa personnalité juridique. La chambre disciplinaire avait estimé les poursuites contre la société absorbante irrecevables en invoquant la personnalité des peines.
Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement. Il juge que le principe de personnalité des peines ne fait pas, par lui-même, obstacle au prononcé d’une sanction disciplinaire contre la société absorbante ou issue de la fusion pour des manquements de la société absorbée. Il appartient alors à l’autorité disciplinaire d’apprécier la nature et le niveau de la sanction dans le respect de la proportionnalité, en tenant compte notamment des principes dont elle assure le respect, des manquements et des circonstances de ceux-ci.
La décision de 2023 ne signifie pas qu’une sanction est automatiquement due après toute fusion. Elle ne juge pas non plus que la sanction déjà prononcée dans l’affaire vétérinaire se transmet par simple vente du fonds. Dans le dossier d’expertise comptable, la chambre disciplinaire devait encore se prononcer après le renvoi. La question était la possibilité juridique d’engager les poursuites contre l’absorbante, et non la transmission mécanique d’une sanction antérieure en toute hypothèse.
Inversement, la décision vétérinaire ne suffit pas à affirmer que toute restructuration neutralise des poursuites relatives à des faits anciens. Les deux décisions invitent à qualifier l’opération avec précision : achat d’éléments du fonds par une société distincte, acquisition de titres, fusion, dissolution avec transmission universelle ou autre montage. Il faut aussi identifier le moment auquel la sanction a été prononcée ou la procédure engagée. Une étiquette commerciale telle que « reprise du cabinet » ne répond pas à ces questions.
Une acquisition de titres appelle une vigilance particulière : elle porte sur les droits sociaux de la société existante. Avant de conclure, il faut vérifier l’identité de cette société et les décisions qui la visent. Le rapprochement des deux arrêts ne permet toutefois pas, sans examen des actes et du droit applicable, d’affirmer qu’une solution unique régit tous les effets disciplinaires d’une cession de titres. Le statut de la profession et le contenu exact des décisions restent déterminants.
La distinction entre société et praticiens n’efface pas les règles disciplinaires propres à chacun. Dans sa décision du 29 mai 2020, n° 421569, le Conseil d’État a examiné une sanction visant une société vétérinaire et rappelle la règle applicable lorsque le juge disciplinaire d’appel n’est régulièrement saisi que du recours de la personne sanctionnée. Dans cette affaire, il a apprécié la sanction de la société au regard de son objet et de sa durée. Cette décision concerne une procédure disciplinaire précise ; elle ne tranche pas le transfert d’une sanction lors d’une cession de fonds.
Pour les associés comme pour les conseils, l’intérêt de la comparaison est donc méthodologique. Il faut rechercher si l’on discute une sanction déjà exécutoire, une poursuite encore à apprécier, les effets d’une opération sur une personne morale ou une obligation propre à un professionnel. Les réponses peuvent différer sans contradiction : elles ne portent pas sur la même question et ne dispensent jamais de vérifier les textes de la profession concernée.
II. Comment sécuriser la reprise et réagir à une décision ordinale ?
A. Quelles pièces vérifier avant d’acheter un cabinet ou ses parts ?
Le premier travail consiste à établir une carte des personnes et des opérations. Qui vend le fonds ? Qui détient les parts ? Qui achètera les actifs ou les titres ? Quelle société exploitera le cabinet après la signature ? Quels professionnels exerceront réellement sur place ? Une même personne peut remplir plusieurs fonctions, mais il ne faut pas le présumer. Un tableau reliant chaque nom juridique, son rôle et les documents correspondants facilite ensuite la lecture des décisions ordinales.
Il faut ensuite demander les décisions existantes avec leurs notifications et les actes relatifs à leur exécution, lorsqu’ils peuvent être communiqués. Une simple mention d’une procédure dans un échange commercial ne précise ni la personne visée, ni le contenu de la décision, ni son état. À l’inverse, un document portant le nom du cabinet peut concerner une société ou un praticien déterminé. L’analyse doit distinguer une sanction disciplinaire, une décision administrative concernant l’inscription et une mesure portant sur les conditions d’exercice.
La comparaison des dates et des personnes s’appuie sur des copies fiables : décision initiale, éventuelle décision rendue sur recours, courrier d’exécution et pièces de notification. Pour une acquisition de fonds, l’acte de cession et ses annexes permettent de décrire les éléments repris. Pour une opération sur les titres ou une restructuration, les statuts, les décisions sociales et les actes d’opération aident à comprendre l’identité de la société et le montage. Ces pièces ne remplacent pas l’examen des conséquences juridiques propres à chaque dossier.
L’inscription ordinale doit être vérifiée séparément de la question disciplinaire. L’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’exercice vétérinaire en commun dans les formes qu’il énumère ne peut commencer qu’après l’inscription de la société au tableau de l’ordre. Il fixe également des conditions relatives, notamment, au capital et aux droits de vote. Le fait que la seule cession du fonds ne suffise pas, dans l’affaire jugée, à rendre la suspension applicable à l’acquéreuse ne dispense pas celle-ci de vérifier ses propres conditions d’exercice.
La forme sociale et les participations doivent être examinées dans leur contexte. Dans une décision du 16 octobre 2026, n° 508653, le Conseil d’État a distingué les règles applicables à différentes catégories de sociétés vétérinaires. Pour la catégorie et les circonstances qu’il examinait, il a jugé qu’une détention majoritaire par une autre société d’exercice vétérinaire inscrite n’était pas, par principe, exclue, sous les conditions précisées dans sa décision. Cette solution ne permet pas de déclarer conforme n’importe quelle chaîne de détention.
Les droits de vote effectifs, l’identité des associés en exercice et la forme juridique retenue méritent donc d’être rapprochés des statuts et des accords pertinents. L’article L. 242-1 du code rural habilite l’ordre à contrôler les modalités de fonctionnement, de financement et d’organisation des sociétés visées et à demander les informations et documents nécessaires à ce contrôle. L’audit doit tenir compte de cette compétence sans assimiler toute demande de pièces à une sanction.
Les personnes physiques ont aussi leurs propres obligations. L’article R. 242-33 du code rural énonce que l’exercice de l’art vétérinaire est personnel, que chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes et qu’il ne peut aliéner son indépendance professionnelle. Un acte d’acquisition ne remplace ni l’examen de la situation des praticiens, ni l’organisation concrète de leur indépendance dans la structure reprise.
Pour les conventions relevant de son champ, l’article R. 242-40 du code rural prévoit un écrit et une clause garantissant le respect du code de déontologie et l’indépendance des vétérinaires ; il prévoit également leur communication au conseil régional. Il précise les conventions qui ne sont pas soumises à ses dispositions. Il faut donc qualifier chaque document avant de lui appliquer ce régime, sans supposer que tout contrat de vente d’actifs est nécessairement une convention de cette catégorie.
Les clauses de l’opération ont un rôle pratique : prévoir la remise de documents, organiser les échanges nécessaires avec les interlocuteurs compétents et préciser ce qui doit être vérifié avant la signature. Elles peuvent aussi répartir certains risques contractuels entre les parties. Mais un engagement pris entre vendeur et acquéreur ne modifie pas, à lui seul, une décision ordinale ni les pouvoirs de l’autorité disciplinaire. Il doit être rédigé en tenant compte des pièces disponibles et des règles réellement applicables.
Si des informations manquent, le bon réflexe consiste à les identifier comme telles. Une absence de document dans une salle de données ne démontre ni l’existence ni l’absence d’une sanction. Il peut être nécessaire d’obtenir une copie auprès de la personne concernée ou d’interroger l’interlocuteur compétent dans le respect des règles de confidentialité. Une chronologie des demandes et réponses permet de distinguer ce qui a été confirmé de ce qui reste à vérifier.
Pour préparer la négociation, il est utile de relier les conclusions de l’audit aux scénarios économiques : acquisition du fonds par une société distincte, entrée au capital d’une société existante ou autre opération envisagée. Les conséquences disciplinaires ne sont qu’un volet de cette comparaison. Les documents de reprise, les engagements et les conditions d’exercice peuvent être étudiés avec les règles du droit des affaires applicable aux entreprises, sans confondre une cession d’actifs avec une cession de titres.
B. Comment contester un courrier ou une décision de l’ordre ?
Une société qui reçoit un courrier ordinal doit d’abord lire son contenu exact. Le document se borne-t-il à transmettre une information, ou indique-t-il qu’une mesure est applicable à son destinataire et lui demande-t-il de s’y conformer ? Le titre du courrier ne suffit pas à répondre. Dans la décision n° 493386 du 3 novembre 2026, le Conseil d’État a reconnu une portée décisoire aux courriers régionaux au vu de leur contenu et de la mise en demeure adressée à l’acquéreuse.
Cette qualification comptait pour identifier la décision pouvant être contestée. Dans cette affaire, le Conseil d’État applique l’article R. 242-84 du code rural aux décisions administratives régionales en cause, y compris celles prises pour déterminer les conditions d’exécution de la suspension. Le texte prévoit un recours administratif devant le conseil supérieur et indique que seule la décision rendue sur ce recours peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.
Dans le litige jugé, la décision nationale s’était substituée aux décisions régionales. Les conclusions dirigées contre celles-ci ont été déclarées irrecevables, tandis que le juge a examiné la décision nationale, comme le précise le point 4 de sa décision. Ce résultat dépend du mécanisme et des actes en cause : il ne faut pas en déduire que tout courrier d’un ordre professionnel relève automatiquement de la même voie. Pour choisir le recours adapté, il faut identifier l’auteur de l’acte, sa nature, son fondement et la profession concernée.
Il faut également distinguer le recours contre une décision administrative ordinale et l’appel d’une décision rendue par une chambre de discipline. Pour ce dernier, l’article R. 242-111 du code rural prévoit une déclaration d’appel motivée adressée au greffe de la chambre nationale de discipline dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale. Cette règle ne doit pas être transposée sans vérification au recours administratif examiné dans la décision de 2026.
La notification est une pièce centrale. L’article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés avec les voies de recours dans sa notification. Cette disposition ne dispense pas de vérifier le régime particulier du recours envisagé, les documents reçus et les circonstances du dossier. Il serait imprudent de calculer une échéance à partir d’une simple date inscrite sur un courrier sans examiner sa notification.
Si la mesure affecte immédiatement l’exploitation, le seul dépôt d’une contestation ne résout pas nécessairement la difficulté pratique. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, d’en suspendre l’exécution si l’urgence le justifie et si un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Ces conditions doivent être établies dans le dossier ; la suspension ne résulte pas automatiquement de la contestation.
Pour apprécier l’urgence, les pièces utiles peuvent décrire concrètement les effets de la mesure : activité concernée, patients ou clients à réorienter, contrats en cours, organisation des soins, charges et solutions provisoires possibles. Il faut distinguer les conséquences établies par des documents des hypothèses encore incertaines. Ces éléments servent à présenter une situation précise au juge ; ils ne garantissent pas qu’il retiendra l’urgence ni qu’il suspendra la décision, dans les conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Le dossier de contestation gagne aussi à présenter les actes dans l’ordre : sanction initiale, décision déterminant son exécution, cession, échanges avec l’ordre, recours administratif et décision prise sur ce recours. Pour chaque document, une fiche peut indiquer la personne visée, son auteur et l’effet demandé ou annoncé. Cela aide à vérifier si l’autorité applique une sanction à son destinataire initial, si elle vise une personne distincte ou si une autre décision concernant l’exercice est en cause.
Les arguments doivent correspondre au motif réellement retenu. Si une décision applique à une société acquéreuse la suspension d’une autre société uniquement parce qu’elle a acheté son fonds, la décision du 3 novembre 2026 peut être pertinente. Si le dossier concerne une absorption et des poursuites pour des manquements antérieurs, il faut également examiner la décision du 10 novembre 2023 et le régime de la profession. Si les faits ou les actes diffèrent, leur incidence doit être appréciée avant toute conclusion.
Enfin, l’article L. 242-4 du code rural organise notamment l’inscription au tableau et certaines décisions d’omission ou de radiation. Une contestation relative à l’inscription ne doit pas être présentée comme une contestation de sanction disciplinaire sans vérifier l’acte considéré. Dans la décision du 16 octobre 2026 précitée, le Conseil d’État a examiné une radiation du tableau et les circonstances de l’inscription : ce contentieux distinct illustre l’importance de nommer correctement la décision attaquée.
Un audit sérieux ne se termine donc pas par une réponse abstraite à la question de savoir si « le cabinet » est sanctionné. Il précise quelle personne, quelle décision et quelle opération sont en jeu, puis relie chaque question au texte ou à la décision qui la traite. Cette méthode permet de préparer les échanges et, si nécessaire, les recours, tout en conservant les limites des décisions consultées.
Conclusion
La reprise d’un fonds libéral ne suffit pas, à elle seule, à rendre applicable à une société acquéreuse la suspension disciplinaire prononcée contre la société vendeuse : c’est la solution retenue par le Conseil d’État le 3 novembre 2026 dans le dossier vétérinaire. Une fusion ou une transmission universelle peut poser une question différente, celle de poursuites contre une société absorbante pour des manquements antérieurs, examinée par le Conseil d’État en 2023 dans le cadre de l’expertise comptable. La protection de la reprise repose sur la lecture des actes, l’identification des personnes concernées et la vérification des règles propres à la profession.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit administratif à Paris.
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