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Noix de Saint-Jacques ou pétoncle : ce que l’étiquette doit dire et vos recours en cas de tromperie

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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Noix de Saint-Jacques ou pétoncle : ce que l’étiquette doit dire et vos recours en cas de tromperie

Sur les quais de Dieppe, la 56e Foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques s’est tenue les samedi 14 et dimanche 15 novembre 2026. Selon le relevé publié le 14 novembre au matin par les Informations dieppoises sur actu.fr, le kilo de Saint-Jacques entières se vendait en moyenne 6,50 euros sur les étals, et le kilo de noix 38 euros. Cet écart dit l’essentiel : quand on achète des noix, on paie la chair seule, au prix fort, et le moindre gramme d’eau ou la moindre confusion d’espèce coûte cher. Les recherches sur les noix de Saint-Jacques grimpent d’ailleurs fortement en fin d’année, quand les familles préparent les repas de fêtes.

Derrière la question culinaire « noix de Saint-Jacques ou pétoncle ? », il y a une question de droit très concrète. Qu’est-ce que le vendeur a le droit d’appeler « Saint-Jacques » ? Quelles mentions doivent figurer sur l’étiquette d’un sachet surgelé ou sur le pique-prix d’un étal ? Que peut faire l’acheteur qui découvre, une fois les noix décongelées, qu’il a payé de l’eau, ou un coquillage différent de celui qu’il croyait acheter ?

Cet article répond à ces questions du point de vue du consommateur. Il explique d’abord ce que la réglementation impose d’afficher, puis les recours ouverts après l’achat : garantie légale de conformité, nullité pour dol, médiation, signalement et plainte pour tromperie. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026 et sur les décisions de la Cour de cassation rendues précisément à propos de noix de Saint-Jacques, dont deux arrêts nés d’un contrôle à Dieppe. Aucune de ces décisions ne vise un vendeur de la foire de 2026 : elles éclairent la règle, elles ne décrivent pas les étals de cette année.

I. Noix de Saint-Jacques ou pétoncle : ce que l’étiquette doit vous dire

A. Noix de Saint-Jacques surgelées : un nom de famille, pas une garantie d’espèce

La première surprise, pour beaucoup d’acheteurs, est juridique avant d’être gustative. Le mot « Saint-Jacques » n’est pas réservé, en toutes circonstances, à l’espèce pêchée sur les côtes françaises de la Manche et de l’Atlantique, Pecten maximus. Il désigne, sous conditions, une famille entière de coquillages, les pectinidés, dont font aussi partie les pétoncles et des espèces pêchées ou élevées au Canada, au Pérou, au Chili ou en Argentine.

Le texte de référence est un arrêté interministériel du 26 juin 1996 relatif aux dénominations de vente admises des pectinidés, publié au Journal officiel du 30 juin 1996, que Légifrance ne présente pas comme abrogé. Son article 1er vise les pectinidés présentés en conserve, en semi-conserve ou à l’état surgelé. Il impose qu’ils soient vendus sous la dénomination « Saint-Jacques » complétée du nom scientifique de l’espèce et du pays d’origine ; le pays d’origine peut être omis à côté de la dénomination seulement s’il figure déjà, en caractères bien apparents, sur la même face de l’étiquette. Son article 2 permet de remplacer ces mentions par le mot « pétoncle » pour deux espèces, Chlamys varia et Chlamys opercularis, ou par le terme « vanneau » pour la seconde.

Cette règle a une histoire. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 26 décembre 1996, le ministère de l’Agriculture expliquait que la réglementation antérieure de 1993 réservait l’appellation « Saint-Jacques » au seul genre Pecten, que le Canada, le Chili et le Pérou avaient contesté cette mesure devant l’Organisation mondiale du commerce, et qu’un compromis avait été trouvé : l’appellation est ouverte aux autres pectinidés, mais le pays d’origine doit figurer lisiblement sur l’emballage. La même réponse précisait que l’arrêté de 1996 ne s’applique pas aux produits vendus frais, dont les appellations relevaient alors des usages traditionnels.

Aujourd’hui, la fiche pratique de la DGCCRF sur les dénominations commerciales des produits de la pêche et de l’aquaculture, mise à jour le 27 juillet 2026, confirme que les dénominations admises en France résultent des listes publiées par l’administration et, pour les pectinidés, de l’arrêté de 1996. Elle ajoute que, lorsque toutes les espèces d’un même genre peuvent porter la même dénomination commerciale, le nom latin de l’espèce doit tout de même figurer sur l’étiquetage, en application du règlement européen n° 1379/2013. La liste des mollusques non céphalopodes publiée par la DGCCRF, version applicable depuis mars 2026, ne comprend d’ailleurs aucun pectinidé : pour eux, c’est bien l’arrêté de 1996 qui fixe les noms.

Concrètement, sur un sachet de noix surgelées, le mot qui renseigne vraiment l’acheteur n’est pas « Saint-Jacques » en gros caractères, c’est le nom scientifique écrit plus petit, suivi du pays d’origine. Une enquête de Que Choisir publiée le 8 décembre 2025 relevait ainsi qu’un plat de coquilles gratinées vendu sous l’appellation Saint-Jacques contenait en réalité Zygochlamys patagonica, une espèce provenant notamment d’Argentine, dont le nom figurait en petits caractères sur l’emballage. Un chercheur interrogé par le magazine y voyait une fraude ; en droit, la réponse dépend d’abord du respect des mentions imposées. Lorsque le produit relève de l’arrêté de 1996, l’appellation n’est pas illégale en elle-même : tout se joue sur la présence, la lisibilité et l’exactitude du nom scientifique et du pays d’origine.

C’est là que le droit commun de la consommation reprend la main. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de pratique commerciale trompeuse celle qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur « Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine ». Une étiquette qui respecterait formellement l’arrêté, mais dont la présentation d’ensemble (décor de port de pêche français, mention « de nos côtes ») suggérerait une origine que le produit n’a pas, pourrait être examinée sous cet angle. Le juge apprécie au cas par cas ; un visuel ne suffit pas, à lui seul, à caractériser l’infraction.

L’enjeu n’est pas théorique pour le vendeur. Selon l’article L. 132-2 du code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses sont « punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », montant qui peut être porté à une proportion du chiffre d’affaires dans les conditions prévues par ce texte. Pour l’acheteur, ce rappel a surtout une portée pratique : une mention d’origine ou d’espèce n’est pas un détail marketing, c’est une information dont l’inexactitude est pénalement sanctionnée.

B. Saint-Jacques fraîches, décongelées ou gorgées d’eau : les mentions qui changent le prix

Pour les produits non transformés, c’est-à-dire les coquilles entières ou les noix fraîches vendues sur un étal, la fiche de la DGCCRF consacrée à l’étiquetage des produits de la mer et d’eau douce, datée du 7 mai 2025, énumère ce que le consommateur final doit connaître : la dénomination commerciale, le nom scientifique, la méthode de production (pêché, pêché en eaux douces ou élevé), la zone de pêche FAO ou le pays d’élevage, la catégorie d’engin de pêche et, le cas échéant, le fait que le produit a été décongelé. Ces règles proviennent du règlement européen n° 1379/2013.

Sur un marché ou une foire, où les produits ne sont pas préemballés, ces informations peuvent être données par affichage : un pique-prix, un tableau des engins de pêche, une carte des zones FAO. La DGCCRF admet une abréviation de la zone de pêche sur le pique-prix, à condition que le client puisse faire un lien sans équivoque avec un affichage général. Un étal de noix sans aucune indication d’espèce ni de zone ne répond donc pas à ces exigences.

La décongélation mérite une attention particulière, car elle change à la fois la qualité et la conservation du produit. Selon la même fiche, l’état décongelé doit être signalé de deux manières : comme mention d’étiquetage au titre du règlement n° 1379/2013, et dans la dénomination de vente elle-même au titre du règlement n° 1169/2011. La DGCCRF précise qu’aucune dérogation ne dispense d’indiquer le caractère décongelé dans la dénomination de vente. Des noix présentées comme fraîches alors qu’elles ont été congelées puis décongelées ne sont donc pas correctement étiquetées, et l’acheteur ne dispose pas de l’information qui lui aurait permis d’organiser leur conservation en connaissance de cause.

Reste l’eau. La chair de la noix absorbe l’eau comme une éponge, et un trempage de plusieurs heures en augmente le poids. La Cour de cassation s’est prononcée à deux reprises sur ce procédé, à propos de noix contrôlées chez des sociétés de mareyage de Dieppe et chez leurs revendeurs. Dans un premier arrêt, la chambre criminelle relève que les opérations de présentation (décoquillage, éviscération, nettoyage à l’eau douce pendant quelques minutes) étaient suivies d’un trempage de plusieurs heures permettant de faire absorber aux noix jusqu’à 30 % de leur poids. La cour d’appel de Rouen avait relaxé les sociétés poursuivies, au motif qu’une simple note administrative ne pouvait interdire ce procédé. La Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2005, n° 04-87.605, a cassé cette relaxe. Elle relève qu’il résultait des énonciations mêmes de l’arrêt « qu’un tel trempage, qui augmente le poids et le volume des noix de coquilles Saint-Jacques, est de nature à tromper l’acquéreur sur la composition, la teneur en principes utiles, la quantité et la qualité réelle des marchandises concernées », et qu’il appartenait donc à la cour d’appel de rechercher si les faits pouvaient recevoir la qualification de tromperie.

Saisie après cassation, la cour d’appel de Rennes a condamné six sociétés pour tromperie, chacune à 10 000 euros d’amende. Leur pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2006, n° 06-80.318, publiée au Bulletin. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu, après avoir écarté la note administrative, « que le procédé du trempage, qui entraîne, sans que les consommateurs en soient informés, une altération des qualités substantielles ainsi qu’une modification de la teneur en principes utiles de cette marchandise, ne correspond pas à un usage professionnel établi ». Les sociétés invoquaient un usage ancien et généralisé ; la Cour rappelle que l’existence d’un usage professionnel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui l’avaient écarté. Selon les motifs de la cour d’appel reproduits dans le pourvoi, la teneur en protéines des noix passait en moyenne de 17 % à 12,5 %.

Deux enseignements en découlent pour l’acheteur. Le premier : ce qui est sanctionné, c’est l’eau ajoutée sans que le consommateur en soit informé. Selon l’association CLCV, qui s’appuie sur une enquête de la DGCCRF de 2013, des noix trempées peuvent être vendues à condition que la dénomination le dise, le plus souvent sous la forme préparation de noix de Saint-Jacques avec eau ajoutée, avec le pourcentage d’eau sur l’emballage d’origine ; la même enquête constatait que l’étiquetage en magasin n’était souvent pas assez explicite. L’hebdomadaire professionnel Le Marin rapporte la même pratique de la mention « préparation à base de ». Le second : des noix très blanches, qui rendent beaucoup d’eau à la cuisson et diminuent nettement de volume, ne prouvent pas à elles seules une fraude, mais elles justifient de relire l’étiquette et de conserver l’emballage.

Les additifs posent une question voisine. Dans une affaire plus ancienne, le gérant d’une société qui importait des États-Unis des noix congelées additionnées de polyphosphates avait été condamné pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées. La cour d’appel de Paris avait relevé que les polyphosphates constituaient un additif non autorisé pour les coquilles Saint-Jacques, qu’ils n’avaient été ajoutés que pour augmenter le poids de la marchandise par rétention d’eau, et qu’« il appartenait à l’importateur de vérifier que les fruits de mer congelés mis sur le marché étaient conformes à la réglementation nationale ». La Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 1995, n° 94-82.021, a rejeté le pourvoi, en relevant que l’arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs n’avait pas été modifié en ce qui concerne l’additif et le produit en cause. La liste des additifs autorisés a pu évoluer depuis ces faits, et l’arrêt ne dit rien de l’état actuel du droit sur ce point ; il reste utile pour le raisonnement, qui tient à la vérification due par le professionnel et à l’information de l’acheteur.

Enfin, le prix. L’article L. 112-1 du code de la consommation impose à tout vendeur de produit d’informer le consommateur, « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente », selon des modalités fixées par arrêté. Sur un étal, le prix au kilo affiché, la pesée et le poids facturé doivent donc pouvoir se comprendre. Pour une difficulté de pesée ou de tare, nous avons détaillé la marche à suivre dans notre article consacré à la façon de contester une erreur de pesée sur un marché. Et lorsqu’il s’agit d’un produit retiré de la vente pour un motif sanitaire, les règles sont encore différentes, comme l’a montré le rappel de noix de Saint-Jacques d’octobre 2026.

II. Saint-Jacques trompeuses : comment obtenir un remboursement et faire sanctionner le vendeur ?

A. Remboursement ou réduction du prix : la garantie de conformité et le dol

Avant toute démarche, l’acheteur rassemble ses preuves. Il conserve l’emballage ou le pique-prix, le ticket de caisse ou la preuve de paiement, des photographies de l’étiquette et du produit, et, s’il a un doute sur l’eau ajoutée, une pesée avant et après décongélation ou cuisson, datée et photographiée. Ces éléments ne prouvent pas tout, mais ils permettent de formuler une réclamation précise plutôt qu’une impression.

Le premier fondement est la garantie légale de conformité. Elle s’applique, selon l’article L. 217-1 du code de la consommation, aux « contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur ». L’achat de noix chez un poissonnier, sur un marché ou en grande surface entre en principe dans ce cadre. Elle ne joue pas, en revanche, entre deux particuliers.

Le contenu de l’obligation est fixé par l’article L. 217-3 du code de la consommation : le vendeur délivre un bien conforme au contrat et aux critères de l’article L. 217-5, et il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le même article L. 217-3 précise : « Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Parmi les critères de conformité, l’article L. 217-5 du code de la consommation exige que le bien corresponde à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre, « eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ». Ce point est décisif pour les Saint-Jacques : l’étiquette du fabricant ou du conditionneur engage aussi le vendeur final. Des noix vendues comme fraîches et en réalité décongelées, ou une espèce différente de celle annoncée, ou une teneur en eau que l’étiquetage ne laissait pas attendre, peuvent constituer un défaut de conformité au sens de ce texte, sous réserve de l’appréciation du juge.

Le texte ménage toutefois une réserve importante pour une denrée périssable. Selon l’article L. 217-7 du code de la consommation, les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, « à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué ». Pour des noix fraîches, un défaut découvert après plusieurs jours de conservation au réfrigérateur ne bénéficiera pas forcément de cette présomption : d’où l’intérêt de vérifier l’étiquette et l’état du produit dès l’achat, et de réclamer sans attendre.

Quant aux remèdes, l’article L. 217-8 du code de la consommation prévoit que le consommateur « a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat » ; le même article L. 217-8 lui permet aussi de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations, et réserve l’allocation de dommages et intérêts. Pour des noix déjà décongelées ou cuisinées, la réparation n’a guère de sens et le remplacement n’est pas toujours possible : la discussion portera le plus souvent sur la réduction du prix ou le remboursement.

L’article L. 217-14 du code de la consommation ouvre la réduction du prix ou la résolution notamment lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité, ou lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur. Il les ouvre aussi immédiatement « lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ». Une limite est posée par le même article L. 217-14 : « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. » Un écart de quelques grammes ne justifiera pas l’annulation de la vente ; une espèce substituée ou une proportion d’eau importante non déclarée relève d’une autre discussion.

Le second fondement est le droit commun des contrats. L’article 1112-1 du code civil pose le devoir d’information : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Et l’article 1137 du code civil ajoute : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Selon le même article 1112-1 du code civil, outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. Le dol suppose en revanche une dissimulation intentionnelle, ce qui est plus exigeant à prouver que la simple non-conformité. Pour un achat de quelques dizaines d’euros, la garantie de conformité est généralement la voie la plus simple ; le droit commun des contrats prend de l’intérêt pour des achats plus importants.

En pratique, la réclamation se fait d’abord par écrit au vendeur, en décrivant précisément l’écart constaté, en joignant les pièces et en indiquant ce qui est demandé : remboursement, réduction chiffrée, remplacement. Si le vendeur refuse, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, et oblige le professionnel à garantir « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Pour un poissonnier indépendant comme pour une enseigne, il vaut la peine de demander par écrit quel médiateur a été désigné.

B. Signalement et plainte pour tromperie : ce que la jurisprudence de Dieppe enseigne

Au-delà du remboursement, l’acheteur peut vouloir que la pratique cesse. Le texte central est l’article L. 441-1 du code de la consommation, qui interdit à toute personne, partie ou non au contrat, de « tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers », notamment « sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises », ou sur la quantité des choses livrées. Le mot « espèce » figure dans le texte : vendre une espèce pour une autre est précisément l’une des hypothèses visées.

Les peines sont fixées par l’article L. 454-1 du code de la consommation : la violation de cette interdiction « est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros ». Les arrêts de Dieppe montrent que ces poursuites ne sont pas théoriques dans le secteur des produits de la mer, et que l’argument tiré d’un usage ancien de la profession ne suffit pas lorsque les juges du fond constatent qu’il n’existe pas d’usage établi.

Qui est responsable ? Le vendeur final, mais pas seulement. L’article L. 411-1 du code de la consommation dispose que « Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. » La Cour de cassation tire de cette obligation de vérification une conséquence directe sur l’intention frauduleuse. Dans une affaire de vin importé, la Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2004, n° 03-84.157, juge que « l’inobservation par le prévenu de l’obligation de vérification de conformité du produit mis en vente, qui pesait sur lui, en sa qualité de responsable de la première mise sur le marché d’un produit importé, en application de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, caractérise l’élément intentionnel de l’infraction reprochée ». L’ancien article L. 212-1 visé par cet arrêt portait cette obligation de vérification que l’article L. 411-1 énonce aujourd’hui.

Le contrôle ne s’arrête pas à l’importateur. Dans une affaire de fruits non conformes exposés à la vente au marché de Rungis, la Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2001, n° 00-86.414, publiée au Bulletin, approuve la cour d’appel d’avoir retenu qu’un distributeur qui n’affectait que deux salariés au contrôle d’environ 100 000 kilogrammes de marchandises par jour « n’a pas pu ne pas avoir conscience de l’insuffisance de son système de contrôle et a, ainsi, volontairement, pris le risque de mettre sur le marché des marchandises aux qualités essentielles non conformes à leur étiquetage ». La Cour ajoute que le contrôle de la conformité des fruits et légumes frais, assuré en vue de la loyauté des transactions commerciales, s’exerce à tous les stades de leur commercialisation. Transposé avec prudence aux Saint-Jacques, ce raisonnement signifie que chaque maillon de la chaîne, de l’importateur au détaillant, doit vérifier ce qu’il vend, à la mesure de son rôle.

Pour le consommateur, trois démarches sont possibles, et elles ne s’excluent pas. La première est le signalement à la DGCCRF, par le service public en ligne SignalConso ; l’administration décide ensuite des suites à donner, et le signalement n’apporte pas à lui seul de remboursement. La deuxième est la plainte, déposée auprès des services de police ou de gendarmerie ou adressée au procureur de la République, lorsque l’acheteur estime avoir été victime d’une tromperie ; elle déclenche une enquête dont l’issue dépend des preuves réunies, souvent par prélèvement et analyse. La troisième, pour la victime qui a subi un préjudice personnel, est de se constituer partie civile pour demander réparation devant le juge pénal, si des poursuites sont engagées.

Ces démarches doivent rester proportionnées. Dans la grande majorité des cas, un achat de noix décevant se règle par une réclamation au vendeur, appuyée sur la garantie de conformité. La voie pénale se justifie surtout quand l’écart est important et répété : une espèce systématiquement substituée, une proportion d’eau élevée et non déclarée, un étiquetage d’origine manifestement inexact. Lorsque le litige porte sur une somme significative, une commande professionnelle ou un enjeu de santé, l’avis d’un avocat en droit de la consommation à Paris permet de choisir entre la voie civile, la médiation et la plainte, et de bâtir le dossier de preuve avant que les produits ne soient consommés ou jetés.

Un dernier point mérite d’être souligné. L’article L. 441-1 vise aussi le fait de tenter de tromper : dans l’affaire de Dieppe, les noix contrôlées étaient détenues en vue de leur vente, et les poursuites portaient sur la tromperie et sa tentative. Une étiquette inexacte repérée avant tout achat peut donc justifier un signalement, même si elle n’ouvre pas de droit à remboursement à celui qui n’a rien acheté. Celui qui a acheté, puis consommé le produit, garde ses droits civils, à condition de pouvoir établir ce qu’il a acheté : c’est pourquoi la photographie de l’étiquette, prise au moment de l’achat ou du déballage, reste la pièce la plus utile.

Conclusion

À l’approche des fêtes, la question « noix de Saint-Jacques ou pétoncle ? » appelle une réponse juridique nette. Pour les produits surgelés, en conserve ou en semi-conserve, l’appellation « Saint-Jacques » peut légalement couvrir plusieurs espèces de pectinidés, à condition que le nom scientifique et le pays d’origine figurent sur l’étiquette dans les conditions de l’arrêté du 26 juin 1996. Pour les produits frais, l’étal doit renseigner la dénomination commerciale, le nom scientifique, la méthode de production, la zone de pêche ou le pays d’élevage, l’engin de pêche et, le cas échéant, la décongélation. L’eau ajoutée par trempage, quand elle n’est pas annoncée, a été jugée constitutive de tromperie par la Cour de cassation, à propos de noix contrôlées à Dieppe. Après l’achat, l’acheteur dispose de la garantie légale de conformité pour obtenir une réduction du prix ou un remboursement, du droit commun des contrats lorsque l’information a été dissimulée, de la médiation, et enfin du signalement et de la plainte lorsque l’écart est grave. La meilleure protection reste de lire le nom latin et le pays d’origine avant de payer, de conserver l’emballage, et de réclamer par écrit dès que le produit ne correspond pas à ce qui était annoncé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».