D’après la fiche RappelConso n° 2026-10-0242 publiée le 23 octobre 2026, des noix de Saint-Jacques de la baie de Saint-Brieuc commercialisées sous la marque Celtarmor, en barquettes de 200 grammes, 400 grammes et 1 kilogramme, sont rappelées en France entière pour « présence de listeria monocytogenes », avec pour distributeurs Leclerc, U, Intermarché et Carrefour. Le même jour, la fiche n° 2026-10-0250 vise des noix de Saint-Jacques fraîches de la baie de Saint-Brieuc vendues sous la marque Filière Qualité Carrefour. Toujours le 23 octobre 2026, la fiche n° 2026-10-0249 vise un plat préparé, une blanquette de Saint-Jacques vendue dans un magasin E. Leclerc du Finistère, dont le motif indique une listeria détectée dans les noix de son fournisseur. Le 26 octobre 2026 au matin, une quatrième fiche, n° 2026-10-0253, rappelle des noix de Saint-Jacques vendues dans les magasins U pour « non conformite microbiologique », sans nommer de fournisseur. Selon ces fiches, il s’agit de rappels volontaires, sans arrêté préfectoral, avec remboursement des produits rapportés. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne constate d’accident, de dommage ni de responsabilité établie. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des entreprises citées d’après les fiches, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide du sort d’un litige.
Pour le consommateur, la conduite à tenir tient en une phrase, écrite sur chaque fiche : ne plus consommer, rapporter ou détruire. Pour les professionnels de la chaîne, la même alerte pose des questions différentes, et elles ne se règlent pas au même endroit. Le fournisseur d’un ingrédient doit savoir quels lots il a livrés, à qui, et ce que ses clients en ont fait. Le transformateur qui a incorporé l’ingrédient dans un plat préparé doit décider du sort d’un produit fini qui n’est plus l’ingrédient d’origine. L’enseigne qui a vendu les barquettes doit retirer, informer et pouvoir chiffrer ce qui a été retiré. La cuisine professionnelle qui a acheté les noix en gros format doit vérifier ses stocks avant le service, y compris ceux déjà transformés. Chacun de ces maillons détient une partie de la preuve, et c’est l’assemblage de ces preuves qui, des mois plus tard, décidera de la répartition du coût entre professionnels. Cet article suit donc la propagation dans son ordre réel : d’abord repérer les lots et contenir le risque (I), puis répartir le coût et organiser les recours (II).
I. Repérer les lots et contenir le risque : la décision de chaque maillon
A. Identifier qui a fourni quoi à qui : la traçabilité amont et aval commande tout le reste
La première décision n’est pas de détruire ni de rembourser. Elle consiste à établir, lot par lot, ce qui est concerné. Le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, qui fixe les principes généraux de la législation alimentaire européenne, impose cette identification dans les deux sens de la chaîne : chaque exploitant doit être en mesure d’identifier les personnes qui lui ont fourni une denrée ou une substance destinée à y être incorporée, ainsi que les entreprises auxquelles ses produits ont été fournis, et de mettre ces informations à la disposition des autorités compétentes. Le droit français sanctionne directement cette organisation, puisque l’autorité administrative peut ordonner ses mesures « en utilisant notamment les informations issues des procédures de traçabilité que l’exploitant est tenu de mettre à sa disposition » (article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime). En pratique, chaque maillon doit pouvoir répondre à deux questions sans recherche interminable : de qui ai-je reçu ce lot, et à quelles entreprises l’ai-je fourni ?
Pour les coquillages vivants, en amont de la chaîne, cette exigence prend une forme documentaire précise. L’article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « Le document d’enregistrement mentionné au point 3 du chapitre Ier de la section VII de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 accompagne tout lot de coquillages vivants lors de tout transfert ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, à propos de transferts de lots de coquillages vivants sans document d’enregistrement, que l’obligation ne pèse pas seulement sur celui qui livre : « il appartient au destinataire de conserver ce document pendant un an et donc de veiller à ce que chaque livraison en soit accompagnée » (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-87.252). Le destinataire professionnel qui accepte un lot sans son document ne peut donc pas se retrancher derrière la seule défaillance de son livreur : le contrôle à réception fait partie de sa propre obligation, et le document conservé devient, en cas d’alerte, la première pièce du dossier.
Le transformateur se trouve dans la position la plus délicate, car son produit fini n’est plus l’ingrédient reçu. Une noix incorporée dans un plat préparé a changé de référence, de date limite et parfois de circuit de vente. La question n’est donc pas seulement de savoir s’il a reçu le lot visé, mais dans quels produits finis ce lot est entré, en quelle proportion, et où ces produits sont partis. C’est exactement le raisonnement que retrace la fiche du plat préparé du 23 octobre 2026 : le fabricant n’a pas attendu que son propre produit soit analysé, il a rattaché son produit fini à l’ingrédient signalé par son fournisseur. Pour refaire ce chemin sans erreur, trois ensembles de pièces sont décisifs : les bons de livraison et factures d’achat qui relient chaque réception à un lot fournisseur ; les fiches de fabrication qui relient chaque lot d’ingrédient aux lots de produits finis ; et les bordereaux d’expédition qui relient chaque lot fini aux clients livrés. Un maillon qui ne peut pas produire l’un de ces trois ensembles devra, par prudence, élargir le périmètre de son retrait à tous les produits susceptibles d’avoir reçu l’ingrédient, ce qui coûte toujours plus cher qu’un retrait ciblé.
La même logique vaut pour la cuisine professionnelle et le restaurateur qui achètent en gros format. Leur vérification ne se limite pas au stock brut en chambre froide : elle porte aussi sur les préparations déjà réalisées à partir du lot, sur les produits en cours de décongélation et sur les cartes ou menus qui annoncent encore le produit. La prestation de restauration est d’ailleurs soumise à l’obligation générale de sécurité des services : l’article L. 421-3 du code de la consommation dispose que « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Concrètement, le professionnel qui reçoit l’alerte de son grossiste ou qui la lit sur une fiche publique a intérêt à dater sa vérification : photographie des étiquettes des lots en stock, mention écrite de la décision prise pour chaque lot, conservation du message d’alerte reçu. Ces pièces modestes vaudront plus, en cas de contestation ultérieure, que n’importe quel souvenir de l’équipe de cuisine.
Un arrêt récent de la cour d’appel de Riom illustre le poids de cette traçabilité lorsque le litige arrive devant le juge. Dans une affaire de fromages atteints de listeria, l’expert judiciaire a reconstitué la provenance des lots en rapprochant les numérotations portées sur chaque fromage, les calendriers de livraison et les bordereaux d’analyse. La cour relève que l’expert s’est appliqué « à comparer les numéros de traçabilité du GAEC et de la fromagerie (page 7) pour parvenir à établir que les lots incriminés provenaient du GAEC » (CA Riom, chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 24/00539). Autrement dit, ce sont les numéros de lots relevés au quotidien, et non les affirmations des parties, qui ont permis de rattacher la contamination à un fournisseur déterminé. La leçon vaut pour toute la filière des produits de la mer : en cas d’alerte, on ne reconstitue pas une traçabilité que l’on n’a pas tenue.
B. Retirer, rappeler, informer : une obligation immédiate qui descend la chaîne
Une fois le périmètre des lots établi, le droit européen ne laisse pas le choix du calendrier. Une denrée dangereuse ne peut pas être mise sur le marché, et l’exploitant qui a des raisons de penser qu’une denrée produite, transformée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions de sécurité doit engager immédiatement son retrait, en informer les autorités compétentes, puis, lorsque le produit peut avoir atteint le consommateur, l’informer et rappeler au besoin les produits déjà fournis. Le distributeur qui ne modifie ni l’emballage ni l’intégrité du produit n’est pas spectateur : il engage, dans les limites de ses activités, le retrait des produits concernés, transmet les informations permettant de retracer le cheminement de la denrée et coopère aux mesures prises par les producteurs, les transformateurs et les autorités. C’est le non-respect de ces obligations, posées par les articles 19 et 20 du règlement européen, que le code rural sanctionne lorsqu’il vise l’exploitant qui « n’a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 » (article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime).
En droit français, cette mécanique s’accompagne d’un chiffrage obligatoire. L’article L. 423-3 du code de la consommation prévoit que, dans le secteur alimentaire, « les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités » et que les opérateurs qui procèdent au rappel de denrées alimentaires en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site dédié mis à la disposition du public par l’administration. C’est ce site, RappelConso, qui publie les fiches citées en introduction. Pour un professionnel, l’état chiffré n’est pas une formalité administrative de plus : c’est la pièce qui permettra ensuite de discuter, chiffres à l’appui, des quantités détruites, retournées ou remboursées, et donc du montant des avoirs à demander en amont ou à consentir en aval. Un retrait mené sans comptage contemporain se paie deux fois, une première fois en marchandise perdue, une seconde fois en créance indémontrable.
Le code rural et de la pêche maritime organise en outre la transmission de l’alerte le long de la chaîne lorsque l’autorité administrative ordonne une mesure de consignation ou de retrait. L’article L. 232-1 de ce code dispose que « Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a connaissance de la décision de consignation ou de retrait, est tenu d’en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l’a cédée ». Le même article règle aussi le sort des frais : « Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d’analyses et de destruction, sont mis à la charge de l’exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés par ce dernier contre les tiers » (article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime). Dans les alertes volontaires, sans décision administrative, ce texte ne s’applique pas directement, mais il décrit la logique que les contrats et les juges prolongent : l’information circule dans les deux sens, les frais sont d’abord supportés par celui qui a manqué à ses obligations, et les recours entre professionnels prennent ensuite le relais.
Dans les filières où un plan de maîtrise sanitaire encadre déjà la gestion des non-conformités, la marche à suivre est écrite avant la crise. L’arrêt de la cour d’appel de Riom déjà cité décrit ainsi la procédure prévue par l’interprofession fromagère en cas de listeria : « arrêt de fabrication et recherche des sources de contamination, information de la DDPP, échantillonnage des lots précédents et suivants, information de l’affineur et destruction obligatoire des lots contaminés par incinération » (CA Riom, chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 24/00539). Trois réflexes de cette procédure méritent d’être transposés, à titre de méthode, dans toute chaîne alimentaire confrontée à une alerte microbienne : échantillonner aussi les lots voisins, et pas seulement le lot signalé ; informer le client professionnel en aval en même temps que l’administration, et non après ; documenter la destruction, car un produit détruit sans justificatif sera difficile à faire prendre en charge par le fournisseur ou par l’assureur.
La chaîne d’alerte interne est le point faible le plus fréquent. Une cour d’appel a eu à connaître du licenciement d’un salarié d’une entreprise alimentaire qui, destinataire d’une alerte à la listeria sur des lots fournis par un producteur étranger, ne l’avait pas transmise à l’ingénieur qualité, de sorte que la procédure de rappel n’avait été entreprise que trois semaines plus tard, après l’appel des services vétérinaires. La cour a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans retenir la faute grave (CA Paris, pôle 6, chambre 5, 22 septembre 2022, n° 19/08731). Au-delà du sort du contrat de travail, l’espèce montre ce qu’un retard de transmission coûte à l’entreprise : pendant le délai perdu, les produits continuent de partir chez les clients, le périmètre du rappel s’élargit, et l’administration apprend l’alerte par un autre canal que l’exploitant. La décision pratique à prendre en amont de toute crise est donc organisationnelle : désigner qui reçoit les alertes des fournisseurs et des autorités, qui peut décider un blocage de stock en l’absence du dirigeant, et par quel canal l’alerte descend, le jour même, vers les clients professionnels livrés.
Reste la question du produit transformé déjà vendu au consommateur final ou déjà servi. Le retrait ne suffit plus lorsque le produit a quitté le contrôle direct de l’exploitant : le règlement européen prévoit alors le rappel, c’est-à-dire l’information effective du consommateur et le retour des produits déjà fournis lorsque les autres mesures sont insuffisantes, et l’autorité administrative peut elle-même ordonner « la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux ou toute autre mesure qu’elle juge nécessaire » (article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime). Pour le transformateur et pour l’enseigne, la décision se prend donc en deux temps distincts qu’il ne faut pas confondre : bloquer immédiatement tout ce qui est encore sous leur contrôle, puis organiser, avec l’administration, l’information du public sur ce qui a déjà été vendu. Les fiches publiques, avec leurs modalités de remboursement, correspondent à ce second temps. Le professionnel qui attend la publication d’une fiche pour bloquer ses stocks a inversé l’ordre des opérations.
II. Répartir le coût de la crise : preuves, garanties et recours entre professionnels
A. L’acheteur professionnel n’est pas sans recours, mais il doit prouver l’origine du défaut
Une fois le risque contenu, la crise devient un dossier de coûts : marchandise détruite, produits finis invendables, frais d’analyse, avoirs consentis aux clients, temps passé. Entre professionnels, le premier fondement mobilisable est la garantie des vices cachés. Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Une denrée atteinte d’un agent pathogène indécelable à la réception par les contrôles usuels correspond à cette définition : le défaut est caché, et il rend la chose impropre à l’usage alimentaire auquel elle est destinée. Lorsque le vendeur connaissait les vices, l’article 1645 du code civil prévoit qu’« il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur », ce qui ouvre la réparation au-delà du seul prix, vers les frais exposés à l’occasion de la vente et les pertes subies.
L’arrêt de la cour d’appel de Riom du 12 mars 2025 montre, chiffres à l’appui, ce qu’une telle action peut produire entre un producteur et son client transformateur. La cour a prononcé la résolution des ventes de fromages de huit semaines de livraison et condamné le groupement vendeur à verser 22 524,22 euros en remboursement des fromages détruits, 442,13 euros au titre des frais d’analyse et 1 910,16 euros au titre des frais de destruction (CA Riom, chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 24/00539). Trois traits de cette décision intéressent directement les professionnels d’une chaîne comme celle des produits de la mer. D’abord, la première juridiction avait débouté l’acheteur parce qu’elle ne tenait pas pour établie l’antériorité de la contamination par rapport à la vente ; c’est l’expertise, appuyée sur la traçabilité, qui a renversé l’appréciation en appel. Ensuite, les frais d’analyse et de destruction ont été mis à la charge du vendeur, ce qui confirme l’intérêt de conserver factures de laboratoire et justificatifs d’incinération ou d’équarrissage. Enfin, la résolution a été prononcée semaine par semaine, sur les livraisons identifiées : le périmètre de la condamnation épouse le périmètre des lots prouvés, ni plus, ni moins.
Le tribunal de commerce de Rennes a rendu, le 23 septembre 2025, une décision qui enseigne la leçon inverse. Un fabricant de compléments alimentaires, alerté par son client sur la contamination de son produit fini, avait fait analyser un seul de ses ingrédients, puis avait assigné le fournisseur de cet ingrédient en garantie. Le tribunal l’a débouté de ses demandes contre ce fournisseur, en relevant notamment que quatre analyses distinctes avaient conclu à l’absence de contamination du lot incriminé et qu’« un doute sérieux existe quant à l’origine exacte de la contamination ». Dans le même jugement, le fabricant a été condamné, solidairement avec son assureur, à payer 40 646,80 euros à son propre client au titre de la réparation de son préjudice (TC Rennes, 23 septembre 2025, n° 2023F00228). La situation est celle que redoute tout maillon intermédiaire : devoir indemniser l’aval sans parvenir à se retourner contre l’amont, faute d’avoir établi, analyses à l’appui, que le défaut venait bien de l’ingrédient livré et existait avant la livraison.
De ces deux décisions se déduit une méthode de constitution du dossier, applicable dès le premier jour de l’alerte. Conserver un échantillon du lot reçu, dans des conditions qui permettent une contre-analyse, plutôt que de tout détruire immédiatement sans prélèvement contradictoire. Faire analyser, lorsque le produit fini est en cause, l’ensemble des ingrédients susceptibles d’expliquer le résultat, et pas seulement celui que l’on soupçonne. Mettre le fournisseur en demeure par écrit, avec les numéros de lots, les résultats d’analyse et les quantités bloquées, afin qu’il ne puisse pas soutenir plus tard qu’il n’a pas été mis en mesure de contrôler. Chiffrer chaque poste séparément, marchandise, analyses, destruction, avoirs clients, en reliant chaque somme à une pièce datée. C’est à ce stade, lorsque les positions se figent entre enseignes, transformateurs et fournisseurs, qu’un accompagnement en droit des affaires et en relations commerciales aide à ordonner les recours avant que les conditions de réclamation prévues par les contrats et les conditions générales d’achat de la distribution ne se referment.
B. Produit défectueux et préjudices en chaîne : ce que le régime spécial répare, et ce qu’il laisse aux contrats
À côté des garanties de la vente, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux peut être invoqué, y compris entre professionnels, mais son périmètre est plus étroit qu’on ne le croit souvent. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L’article 1245-1 du code civil précise toutefois que ces dispositions « s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne » et « également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ». La distinction est décisive pour un transformateur : la valeur de l’ingrédient défectueux lui-même relève plutôt des garanties contractuelles, tandis que la destruction des autres biens contaminés par incorporation — les autres ingrédients, les produits finis déjà fabriqués — peut entrer dans le champ du régime spécial, sous réserve du seuil fixé par décret.
Le tribunal judiciaire de Chambéry a appliqué cette grille à une contamination à la listeria dans la filière laitière. Une fromagerie avait fabriqué des tommes à partir d’un lait collecté auprès d’une coopérative, et la présence de la bactérie avait été découverte lors d’un contrôle de routine sur les fromages fabriqués. Le tribunal a dit que le lait collecté à trois dates de novembre 2021 était défectueux et a fixé le préjudice de la fromagerie à 36 164,70 euros, en le décomposant en perte de marchandise, frais de collecte, de fabrication et frais administratifs, frais d’analyses et frais de transport et de destruction (TJ Chambéry, 1er août 2025, n° 23/00629). Dans ses motifs, le jugement rappelle le seuil applicable aux atteintes aux biens : « Aux termes de l’article premier du décret n°2005-113 du 11 février 2005, le montant visé à l’article 1245-1 du Code civil est fixé à 500 euros » (TJ Chambéry, 1er août 2025, n° 23/00629). Il rappelle également la discussion qui structure ce type de dossier : le producteur soutenait que le régime ne couvre ni l’atteinte au produit défectueux lui-même ni les préjudices économiques qui en découlent, et c’est poste par poste que le tribunal a trié ce qui relevait du dommage réparable. Pour un professionnel de la chaîne des produits de la mer, la conséquence pratique est claire : présenter un préjudice global et indifférencié expose au rejet partiel ; présenter des postes distincts, chacun rattaché soit au produit lui-même, soit aux autres biens atteints, soit aux frais exposés, permet au juge de faire le tri sans rejeter l’ensemble.
Ces décisions dessinent aussi la place de l’assurance et de l’expertise amiable dans la propagation du coût. Dans l’affaire jugée à Chambéry, le sinistre avait été déclaré aux assureurs et une expertise amiable avait chiffré les préjudices dès mars 2022, quelques mois après les faits ; le jugement de 2025 s’est largement construit sur ce matériau. Dans l’affaire jugée à Rennes, au contraire, le tribunal a écarté un poste de perte d’exploitation de plusieurs dizaines de milliers d’euros au motif qu’il n’était justifié que par une ligne dans un rapport non signé d’expertise amiable (TC Rennes, 23 septembre 2025, n° 2023F00228). Entre ces deux pôles, la décision que doit prendre chaque maillon, dès les premiers jours, est de traiter la déclaration de sinistre et la réunion des justificatifs comme une partie de la gestion de crise, au même titre que le retrait lui-même : déclaration à son assureur avec les numéros de lots, conservation des analyses, des bons de destruction, des avoirs émis et des courriers échangés avec l’amont et l’aval. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir dans quelles conditions un distributeur qui a remboursé les consommateurs peut reporter ce coût sur son fournisseur en dehors de toute clause contractuelle ; l’article n’en affirme donc aucune, et renvoie chaque professionnel à ses conditions d’achat, à ses cahiers des charges et aux clauses de garantie et de répartition des coûts de rappel qu’ils contiennent, car ce sont ces documents signés qui, le plus souvent, organisent déjà la répartition.
La carte des décisions, pour une chaîne confrontée à une alerte de ce type, peut alors se résumer sans emphase. À la réception de l’alerte : bloquer les lots, identifier les clients livrés, informer l’administration et les clients professionnels le jour même, et ouvrir l’état chiffré des retraits. Dans les jours qui suivent : faire analyser les lots voisins et, pour les produits transformés, l’ensemble des ingrédients en cause ; conserver des échantillons ; détruire avec justificatif ce qui doit l’être ; déclarer le sinistre à l’assureur. Dans les semaines qui suivent : adresser au fournisseur une réclamation écrite et chiffrée, poste par poste, avec les numéros de lots et les analyses ; répondre symétriquement aux réclamations de l’aval sans reconnaître par avance une origine que les analyses n’ont pas établie. À chaque étape, ce sont les mêmes pièces qui reviennent : documents d’enregistrement et bons de livraison à la réception, fiches de fabrication, bordereaux d’expédition, résultats de laboratoire, bons de destruction, états chiffrés. Le professionnel qui les tient traverse la crise en position de négocier ; celui qui ne les tient pas la subit deux fois, en marchandise puis en responsabilité.
Une alerte sanitaire ne se propage jamais seule : elle emprunte les contrats, les lots et les messageries internes de chaque entreprise qu’elle traverse. Les fiches publiées entre le 23 et le 26 octobre 2026 le montrent à leur manière, puisqu’une même matière première y apparaît successivement chez un fournisseur, dans un plat préparé qui le cite, puis sous plusieurs marques d’enseignes. Notre contribution n’est pas de commenter ces entreprises, sur lesquelles aucun constat n’est formulé ici et dont les fiches indiquent des rappels volontaires assortis de remboursements, mais de rappeler la mécanique qui s’applique à toute chaîne comparable : tracer avant de retirer, retirer avant de discuter, chiffrer avant de réclamer, et prouver l’origine du défaut avant de la reprocher à un partenaire. Aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction par les sources officielles consultées. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces que chaque maillon aura conservées, décidera de la répartition finale du coût.