Si vous détenez un plan d’épargne retraite collectif chez Groupama Épargne Salariale et que vous suivez votre compte en ligne, vous avez peut-être vu apparaître ce mois-ci une ligne nouvelle : Groupama Multi Private Assets. Selon l’annonce publiée par Groupama Épargne Salariale le 21 octobre 2026, ce fonds investi en actifs non cotés entre dans les trois grilles de gestion pilotée du PERCOL, et l’épargne placée en gestion pilotée est transférée automatiquement vers une nouvelle grille du même profil à compter du 9 novembre 2026, la foire aux questions de la même page indiquant pour sa part le 7 novembre. Un courriel devait prévenir les épargnants concernés le 3 novembre ; les versements programmés de novembre sont d’abord investis dans les anciennes grilles, puis transférés le 30 novembre 2026. Le document d’informations clés présente ce fonds comme un fonds commun de placement à risques géré par Groupama Asset Management, dont le dépositaire est CACEIS.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté de Groupama Épargne Salariale, de sa société de gestion ou du dépositaire : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne mentionne aucune procédure collective visant ces sociétés, et aucune information publique consultée ne signale une limitation des rachats du fonds. Aucune responsabilité n’est établie. Le règlement de votre plan, celui du fonds et les documents contractuels priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
Les questions sont pourtant concrètes : pourquoi ce fonds a-t-il été ajouté sans votre accord, pouvez-vous en sortir, que deviennent un déblocage anticipé ou un transfert si les rachats du fonds sont plafonnés, et qui protège vos parts si l’un des acteurs faisait défaut ? Pour le cadre général de ces situations, voir notre page consacrée aux placements bloqués et aux recours des épargnants.
I. Ce qui change dans votre PERCOL Groupama et ce que vous pouvez en faire
A. Un fonds non coté dans la gestion pilotée : base légale, calendrier et marge de choix
Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, que Groupama désigne par l’abréviation PERCOL, est d’abord un plan d’épargne retraite. Il emprunte aussi beaucoup à l’épargne salariale : selon l’article L. 224-13 du code monétaire et financier, « Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d’épargne d’entreprise » du code du travail lui sont applicables, sauf quelques exceptions. Votre épargne y est logée dans un compte-titres tenu par le teneur de compte, et non dans un contrat d’assurance : c’est une différence importante avec les plans d’épargne retraite assurantiels, où l’assureur s’interpose entre vous et les fonds.
La gestion pilotée n’est pas une option marginale de ce plan, c’est son régime par défaut. Le troisième alinéa de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier dispose : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. » L’ancien plan d’épargne pour la retraite collectif, que Groupama continue de tenir pour les entreprises qui en disposent, obéit à une logique voisine : l’article L. 3334-11 du code du travail prévoit qu’« Il leur est également proposé une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret ». La gestion pilotée consiste à faire glisser votre épargne vers des supports plus prudents à mesure que la date de départ à la retraite que vous avez indiquée approche.
L’entrée d’un fonds non coté dans cette mécanique résulte de la réforme dite de l’industrie verte. Le sixième alinéa du même article L. 224-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 octobre 2024, renvoie à un arrêté du ministre de l’économie la qualification des profils et ajoute : « Les allocations mentionnées au présent alinéa peuvent comprendre une part minimale fixée par le même arrêté, composée de catégories d’organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ». Cet arrêté est celui du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite, dont l’article 1er, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026, fixe des pourcentages minimaux de versements à diriger vers ces actifs selon le profil et l’horizon. Pour le profil équilibré, ce minimum est de 8 % jusqu’à vingt ans avant la date de liquidation envisagée, puis de 6 %, de 5 % et de 3 % à l’approche de cette date ; il va de 6 % à 2 % pour le profil prudent, de 12 % à 5 % pour le profil dynamique et de 15 % à 6 % pour un profil dit offensif. Les catégories d’actifs retenues comprennent les fonds européens d’investissement à long terme et, à notre lecture du b) du III, les fonds de capital investissement dont relèvent les fonds communs de placement à risques, sous réserve des conditions d’éligibilité de l’article R. 224-1 du code monétaire et financier.
Le calendrier s’explique par une disposition transitoire de ce même article 1er de l’arrêté : « Par dérogation, pour les plans d’épargne retraite d’entreprise, les dispositions mentionnées aux 1° b, 2° b, 3° b et 4° b doivent être respectées au plus tard à compter du 31 décembre 2026. » Une page de Groupama destinée aux entreprises, datée du 31 décembre 2025, évoquait un transfert des grilles avant le 30 juin 2026 ; l’annonce faite aux épargnants le 21 octobre 2026 le fixe finalement en novembre, donc avant l’échéance de fin d’année retenue par l’arrêté. L’annonce faite aux épargnants précise que les plans mis en place après le 3 mars 2026 comportent déjà le nouveau fonds. La page destinée aux entreprises indique, de son côté, que pour un PERCOL propre à une entreprise la mise en conformité passe par un avenant et une réunion de l’instance de surveillance, des modèles étant proposés aux employeurs.
Deux règles du même arrêté du 7 août 2019 intéressent directement l’épargnant. La première vise les sommes déjà investies : lorsque des montants sont réaffectés à un profil depuis un autre profil ou un autre mode de gestion, « ces montants réaffectés sont considérés comme des versements pour l’application du présent article ». La seconde encadre les mouvements internes : les actifs non cotés « ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage au titre de l’allocation de l’épargne » que dans des hypothèses limitées, par exemple vers un autre actif de même catégorie. Le gestionnaire ne peut donc pas, au fil des réallocations semestrielles, faire entrer et sortir librement ces fonds de votre grille. Enfin, faute de choix exprès, le profil par défaut reste l’équilibré : l’arrêté précise que « les versements sont affectés, selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant à un profil d’investissement équilibré horizon retraite ».
Pouvez-vous refuser ? Pas le fonds lui-même, si vous restez en gestion pilotée : Groupama indique que Groupama Multi Private Assets n’est proposé que dans les grilles pilotées du PERCOL, et non en gestion libre ni dans le plan d’épargne d’entreprise. Mais la gestion pilotée demeure, selon ses propres termes, une option au choix de l’épargnant, à laquelle il peut renoncer à tout moment en arbitrant chaque fonds de la grille vers les supports de la gestion libre. Le texte réglementaire va dans le même sens : l’article D. 224-3 du code monétaire et financier prévoit que « Le plan d’épargne retraite prévoit la possibilité pour le titulaire de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation de l’épargne mentionné ci-dessus, à condition qu’il en fasse expressément la demande. » Sortir de la gestion pilotée signifie toutefois revendre les parts du fonds non coté, ce qui fait jouer ses propres règles de rachat, examinées plus bas. Selon le barème publié par Groupama Épargne Salariale, l’arbitrage effectué par internet n’est pas facturé, alors que les arbitrages par courrier le sont au-delà du troisième.
Reste la question du consentement. Dans un arrêt publié du 4 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 18-20.210) a jugé que la modification d’un plan d’épargne d’entreprise réalisée conformément aux règles applicables « s’impose à tous les porteurs de parts, sans qu’il soit besoin de recueillir leur consentement, quelle que soit la date des versements effectués sur leur compte au plan épargne entreprise ». L’article R. 3332-3 du code du travail encadre pourtant la modification de l’affectation de l’épargne par les signataires de l’accord, qu’il subordonne à la condition que « les caractéristiques des nouveaux organismes ou des placements collectifs sont identiques à celles des organismes ou des placements collectifs antérieurement prévus ». À notre connaissance, aucune décision publiée n’a encore dit si le passage à une grille comprenant un fonds non coté relève de la simple exécution de la gestion pilotée choisie par l’épargnant, ou d’une modification de l’affectation soumise à ce texte. Si vous contestez le procédé, la première pièce à réunir est l’avenant au règlement de votre plan et la décision qui l’a adopté. Le même article rappelle une règle rassurante : lorsque l’affectation change pendant la période de blocage, « la durée totale de celle-ci n’est pas remise en cause ». Le transfert vers la nouvelle grille ne rallonge donc pas l’indisponibilité de votre épargne.
Vous avez droit, enfin, à une information suivie. L’article L. 224-7 du code monétaire et financier prévoit que « Les titulaires bénéficient d’une information régulière sur leurs droits », et le 8° de l’article R. 224-2 impose au gestionnaire de communiquer chaque année, pour la gestion pilotée, « la performance de cette allocation au cours de l’année précédente et depuis l’ouverture du plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu’à la date de liquidation envisagée par le titulaire ». Le relevé annuel qui suivra le transfert de novembre devra donc faire apparaître la nouvelle allocation ; conservez-le avec le relevé antérieur.
B. Ce que vous détenez réellement : un FCPR evergreen dont les rachats peuvent être plafonnés
Groupama Multi Private Assets n’est pas un fonds commun de placement d’entreprise classique. C’est un fonds commun de placement à risques, catégorie définie par l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, dont le I pose que « L’actif d’un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés » non cotées, ou donnant accès à leur capital. Selon son document d’informations clés révisé le 9 novembre 2026, il s’agit d’un fonds de fonds qui investit entre 50 % et 75 % de son actif net dans des fonds de capital investissement et entre 15 % et 40 % dans des fonds de dette privée, avec un coussin de liquidité d’au moins 25 % composé d’actifs dits de diversification. Sa durée est de quatre-vingt-dix-neuf ans, sa période de détention recommandée de huit ans, et il est classé en catégorie de risque 6 sur une échelle de 7.
Le document d’informations clés de la part E3C, celle qui est logée dans les grilles, précise qu’elle est réservée à Groupama Épargne Salariale, à Groupama Gan Vie et à ses filiales dans certaines conditions, ainsi qu’aux personnes physiques investies selon les grilles de gestion pilotée des dispositifs d’épargne retraite commercialisés par Groupama Épargne Salariale. Les coûts récurrents y sont estimés à 2,90 % par an, frais indirects des fonds sous-jacents compris ; le document mentionne des coûts d’entrée de 6 % au maximum tout en précisant qu’il n’est pas envisagé de prélever des droits d’entrée. La fiche du fonds sur le site de Groupama Épargne Salariale affiche une valeur liquidative de 105,76 euros au 10 novembre 2026 et une progression de 2,96 % depuis le début de l’année. Ces chiffres passés ne disent rien de l’avenir : les scénarios du même document, pour 10 000 euros investis, vont de 4 790 euros après un an et 2 880 euros après huit ans dans le scénario de tensions, à 12 540 euros et 33 850 euros dans le scénario favorable.
Le point qui doit retenir votre attention est la liquidité. La loi permet à ce type de fonds de restreindre les sorties. L’article L. 214-27 du code monétaire et financier dispose : « Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement. » Parmi eux, l’article L. 214-24-41 autorise la société de gestion à suspendre provisoirement les rachats « quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts ou du public le commande », et renvoie au règlement général de l’Autorité des marchés financiers les cas dans lesquels le règlement d’un fonds peut prévoir que le rachat est plafonné.
Le règlement du fonds, dans la version mise en ligne par la société de gestion et consultée le 14 novembre 2026, organise ces mécanismes à son article 11. Les rachats ne sont possibles qu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant la constitution du fonds, intervenue le 13 mars 2025 : à notre calcul, ce délai est donc écoulé depuis mars 2026. Les demandes sont centralisées chaque jour ouvré jusqu’à 12 heures par le dépositaire et exécutées sur la valeur liquidative du jour, avec un règlement en principe dans les dix jours. Mais la société de gestion peut plafonner les rachats à 0,5 % de l’actif net du fonds par date de centralisation. Dans ce cas, chaque demande n’est servie qu’au prorata, la fraction non exécutée est reportée automatiquement à la date suivante sans être prioritaire sur les nouvelles demandes, et les porteurs concernés doivent être informés. Si des demandes restent inexécutées pendant dix-huit mois et qu’aucune solution de liquidité, par exemple un transfert, n’a été proposée, les porteurs peuvent exiger la mise en liquidation du fonds.
Le même article prévoit une suspension pure et simple des rachats, pour douze mois au plus, en cas de force majeure ; les ordres reçus avant la suspension et non exécutés sont alors réputés caducs, ce qui oblige à les renouveler. La société de gestion peut aussi allonger temporairement le délai d’exécution jusqu’à cinq jours ouvrés, avec un règlement porté à quinze jours. Aucun rachat n’est recevable une fois le fonds entré en préliquidation ou dissous ; selon l’article 28 du règlement, la préliquidation ne peut être ouverte, sous conditions, qu’à compter du sixième exercice du fonds. Le règlement interdit en outre tout rachat si l’actif tombe sous 300 000 euros.
Pour l’épargnant d’un PERCOL, ces règles ont une conséquence pratique. La fraction de votre épargne placée dans ce fonds ne sera pas toujours mobilisable au même rythme que le reste. Les cas de déblocage anticipé restent ceux de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, qui n’admet un rachat avant la retraite que « dans les seuls cas suivants », parmi lesquels le décès du conjoint, l’invalidité, le surendettement, la fin des droits au chômage ou « L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ». Groupama Épargne Salariale annonce un traitement des rachats dans les cinq jours ouvrés suivant la réception d’un dossier complet. Si le plafonnement du fonds était activé au même moment, la partie investie dans ce support pourrait, à notre lecture, n’être payée que progressivement. Le même raisonnement vaut pour la sortie à la retraite prévue par l’article L. 224-5 et pour un transfert vers un autre plan.
Le transfert mérite une précision. L’article L. 224-6 du code monétaire et financier pose que « Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis », et qu’« Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan ». Le barème de Groupama Épargne Salariale applique exactement ce plafond au PERCOL. Quant au délai, la foire aux questions de Groupama indique qu’il n’existe pas de délai maximal pour traiter une demande de transfert et que les demandes sont traitées en moyenne sous quatre mois. Pour un plan d’épargne retraite, l’article 3 de l’arrêté du 7 août 2019 prévoit pourtant que le gestionnaire « dispose d’un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert », à compter de la réception de la demande et des pièces. L’arrêté permet aussi aux deux gestionnaires de convenir d’un transfert de titres, solution utile lorsqu’un fonds peu liquide ne peut être revendu rapidement.
Qu’en dit le juge ? Aucune décision publiée ne vise ce fonds. Deux arrêts récents montrent toutefois la ligne de partage. Le 8 juillet 2026, la cour d’appel de Toulouse a écarté la responsabilité d’un fonds étranger dont les rachats avaient été suspendus, parce que son prospectus prévoyait cette éventualité : l’investisseuse était « parfaitement informée des conditions pouvant empêcher temporairement le rachat des actions ». À l’inverse, le 28 juillet 2025, la cour d’appel de Pau a retenu la responsabilité d’une société de gestion qui avait refusé un rachat de parts de fonds d’investissement de proximité sans invoquer le motif de prorogation prévu par le règlement : « Elle a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle. » Un plafonnement appliqué conformément au règlement ne serait donc pas, en lui-même, une faute ; un refus ou un retard sortant du cadre du règlement pourrait en constituer une. Pour les fonds de capital investissement arrivés en fin de vie, voir aussi notre analyse des FCPI, FIP et FCPR bloqués en fin de vie, et pour un autre fonds evergreen au plafond trimestriel, notre article sur le fonds Eurazeo Private Value Europe 3 et son plafond de rachat.
II. Si un acteur faisait défaut ou si une opération tourne mal : protections et recours
A. Groupama Épargne Salariale, Groupama Asset Management, CACEIS : qui protège vos parts en cas de défaillance
Trois acteurs distincts interviennent, et il faut les séparer pour raisonner. Le teneur de compte est Groupama Épargne Salariale, que ses conditions générales mises à jour le 5 mars 2026 présentent comme une entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et teneur de comptes-conservateur de parts, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 428 768 352. La société de gestion du fonds non coté est Groupama Asset Management, agréée par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro GP 93-02. Le dépositaire est CACEIS. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales recense pour le teneur de compte 49 annonces, toutes étrangères à une procédure collective, et aucune procédure non plus pour la société de gestion.
Le premier rempart est la nature juridique du fonds. Selon l’article L. 214-24-34 du code monétaire et financier, « le fonds commun de placement, qui n’a pas la personnalité morale, est une copropriété d’instruments financiers et de dépôts ». Les actifs du fonds n’appartiennent donc ni à la société de gestion ni au teneur de compte : ils sont détenus collectivement par les porteurs, le même texte écartant d’ailleurs les règles du code civil relatives à l’indivision. Le document d’informations clés du fonds le rappelle en indiquant que les actifs conservés par le dépositaire ne seraient pas affectés par une défaillance de la société de gestion, et qu’en cas de défaillance du dépositaire le risque est atténué par la ségrégation légale des actifs. Le règlement ajoute que la propriété des parts est constatée par leur inscription dans le compte-titres tenu par l’établissement teneur de compte ou dans les registres du dépositaire.
Si la société de gestion disparaissait, le fonds ne serait pas liquidé pour autant. L’article L. 532-10 du code monétaire et financier prévoit qu’en cas de retrait d’agrément, la société « ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients et des actionnaires et porteurs de parts des placements collectifs », et que « Le mandataire désigné par l’Autorité des marchés financiers pour contrôler la société choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer les placements collectifs ». Pendant la vie normale du fonds, c’est d’ailleurs la société de gestion qui le représente : l’article L. 214-24-42 dispose que « Le fonds commun de placement est représenté à l’égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. »
Le dépositaire, lui, répond de la conservation. L’article L. 214-24-8 lui confie la garde des actifs et le contrôle de la régularité des souscriptions et des rachats. L’article L. 214-24-10 le rend responsable « à l’égard du FIA ou à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés », et l’oblige alors à restituer des instruments de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire « sans retard inutile ». La Cour de cassation l’avait déjà jugé pour les fonds communs de placement, dans un arrêt publié : le dépositaire « ne peut être déchargé de l’obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu’il délègue à un tiers la conservation des actifs » (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.975). Une nuance propre à ce fonds doit être relevée : investi en parts d’autres fonds, il dépend aussi de la solidité et de la liquidité de ces fonds sous-jacents, dont le document de présentation reconnaît qu’ils peuvent avoir des conditions de liquidité différentes.
Si c’était le teneur de compte qui ne pouvait plus restituer vos titres, un mécanisme légal prendrait le relais. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier oblige les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion, ainsi que les teneurs de compte-conservateurs habilités, à adhérer à un mécanisme de garantie des titres qui « a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ». L’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 en fixe le montant : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers », par établissement et quel que soit le nombre de comptes, avec un plafond distinct de 70 000 euros pour les dépôts en espèces liés. Ce mécanisme couvre l’impossibilité de restituer des titres ; il ne compense jamais une baisse de la valeur des parts. Une perte due à la valorisation des entreprises non cotées, ou un rachat étalé par le plafonnement, ne relève pas de cette garantie.
Une différence avec les fonds d’épargne salariale de votre plan mérite d’être connue. Les fonds communs de placement d’entreprise sont dotés d’un conseil de surveillance où siègent des représentants des porteurs : l’article L. 214-164 du code monétaire et financier précise que « Le conseil de surveillance est chargé notamment de l’examen de la gestion financière, administrative et comptable » et qu’il « peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs ». Le fonds non coté, qui est un fonds commun de placement à risques détenu directement dans le compte-titres, ne relève pas, à notre lecture, de ce texte propre aux fonds d’épargne salariale. Les porteurs de parts disposent alors surtout de l’information due par la société de gestion, de la réclamation et de la médiation de l’Autorité des marchés financiers. Pour comparer avec d’autres teneurs de compte, voir nos analyses consacrées à Natixis Interépargne et la protection de l’épargne salariale, à Esalia, déblocage et frais après départ et aux fonds AXA Génération gérés par BNP Paribas ; les contrats d’assurance du groupe relèvent d’un autre régime, présenté dans notre article sur Groupama Gan Vie et ses garanties.
B. Contester une opération, un retard ou des frais : réclamation, médiation, juge et délais
Le premier réflexe est de vérifier rapidement vos relevés. Les conditions générales du site de Groupama Épargne Salariale stipulent que, passé un délai de 30 jours à compter de la réception du relevé d’opérations ou de sa mise à disposition dans l’espace sécurisé, aucune réclamation n’est recevable sur les opérations initiées. Sans préjuger de la portée d’une telle clause, que seul un juge pourrait apprécier, la prudence commande de contrôler sans attendre l’opération de transfert de novembre : profil conservé, montants avant et après, nombre de parts acquises dans le fonds non coté, valeur liquidative retenue, et sort des versements programmés réinvestis le 30 novembre.
La voie amiable est décrite par les mêmes conditions générales. La réclamation s’adresse d’abord au service clients de Groupama Épargne Salariale, à Laval, par courrier, par téléphone ou par le formulaire du site ; si la réponse ne convient pas, elle peut être portée devant le service réclamations, qui s’engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés, en rappelant la référence du dossier. En dernier lieu, les conditions générales désignent le médiateur de l’Autorité des marchés financiers. Pour une difficulté qui concerne le fonds lui-même, son document d’informations clés oriente vers le distributeur et vers la société de gestion, puis vers le même médiateur. Ce choix présente un avantage procédural : selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. »
Avant d’envisager une action, il faut savoir qui s’est engagé envers vous. Dans un arrêt du 24 septembre 2025, la cour d’appel de Paris (n° 23/12195) a jugé, à propos d’un autre teneur de compte d’épargne salariale, qu’« Il s’ensuit que le client de la société Amundi ESR au sens des textes précités est l’employeur », de sorte que les obligations du teneur de compte envers les bénéficiaires n’étaient pas déterminées par les règles du code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers qu’ils invoquaient. Elle a ajouté que « Les bénéficiaires des dispositifs d’épargne salariale peuvent en revanche se prévaloir des engagements pris par la société Amundi ESR à l’égard de la société Total en leur faveur ». Transposée à Groupama, cette solution ferait de la convention de tenue de compte conclue avec votre employeur, et du règlement du plan, les pièces centrales de tout litige : demandez-en copie à votre employeur ou à vos représentants du personnel.
Si un préjudice est établi, la responsabilité contractuelle offre un fondement. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Les juges indemnisent effectivement les retards démontrés. Dans un dossier de transfert d’un contrat de retraite Madelin, régi par le code des assurances, le tribunal judiciaire de Paris, le 27 juin 2024 (n° 21/07428), a condamné l’assureur d’origine à verser une indemnité « en réparation du préjudice financier découlant du retard pris dans l’exécution de l’opération de transfert », sollicitée dès juin 2019. Dans une affaire de déblocage successoral, le tribunal judiciaire de Paris, le 19 mars 2025 (n° 24/04775), a retenu la faute d’un teneur de compte qui avait agi « en s’abstenant de clarifier la situation, notamment en communiquant de manière claire et transparente avec la demanderesse », tout en limitant l’indemnisation à la valeur des avoirs au jour où le dossier était complet. Ces jugements de première instance ne lient pas d’autres juridictions, mais ils montrent ce qui compte : la date de la demande complète, les relances écrites et l’évolution de la valeur des parts pendant le retard. Un plafonnement des rachats régulièrement décidé par la société de gestion ne serait pas, à notre lecture, imputable au teneur de compte.
Les frais sont une autre source de litiges, surtout après le départ de l’entreprise. L’article L. 3341-7 du code du travail prévoit que « Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées », lequel l’informe que « les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs ». L’article R. 3332-17 du code du travail précise que ces frais, lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’entreprise, « peuvent être perçus par prélèvement sur les avoirs dans les conditions fixées par l’accord de participation » ou par l’accord instituant le plan. Le barème de Groupama Épargne Salariale applicable au 1er mai 2026 fixe ces frais à 35 euros par an pour les anciens salariés, plafonnés pour un épargnant ne détenant qu’un ancien plan d’épargne pour la retraite collectif à 5 % de l’encours dans la limite de 20 euros, et précise qu’ils restent à la charge de l’épargnant en cas de liquidation ou de cessation d’activité de l’entreprise ; sa foire aux questions indique qu’ils deviennent exigibles un an après le départ. Le même barème mentionne des frais sur versements de 4 % au maximum. Ces montants s’ajoutent aux coûts du fonds non coté, qui sont prélevés dans la valeur liquidative.
Les délais pour agir dépendent de l’adversaire. Contre le teneur de compte ou la société de gestion, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En matière de produits financiers, la Cour de cassation rappelle que le délai de l’action en responsabilité « court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime », si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu connaissance auparavant (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918). Contre l’employeur, le délai est plus court : l’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans », et la chambre sociale de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025 (n° 23-20.980), a jugé que les demandes au titre de la participation et d’un plan d’épargne d’entreprise « relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail ». Un épargnant qui reprocherait à son employeur la manière dont l’avenant a été adopté devrait donc, à notre lecture, agir dans les deux ans.
En pratique, un dossier solide se construit avec peu de pièces, mais datées : le courriel d’information reçu début novembre, les relevés antérieurs et postérieurs au transfert, la date de liquidation envisagée que vous avez déclarée, votre profil de gestion, l’avenant au règlement du plan, le document d’informations clés et le règlement du fonds non coté, ainsi que toute correspondance avec le service clients. Si vous envisagez un déblocage anticipé ou un transfert dans les prochains mois, formulez votre demande par écrit, joignez d’emblée toutes les pièces justificatives et conservez la preuve de la date de réception : c’est elle qui fera courir les délais. Pour la gestion pilotée d’autres teneurs, voir aussi notre article sur Amundi et le PER collectif.
Conclusion
L’arrivée de Groupama Multi Private Assets dans la gestion pilotée du PERCOL n’est ni un incident ni un signal de difficulté. C’est la mise en œuvre, à quelques semaines de l’échéance du 31 décembre 2026 fixée aux plans d’entreprise, de la réforme qui impose une part minimale de non coté dans les allocations pilotées des plans d’épargne retraite. Elle change pourtant la nature d’une partie de votre épargne : une fraction de votre plan est désormais investie, par l’intermédiaire d’un fonds de fonds, dans des entreprises non cotées et dans de la dette privée, avec un niveau de risque élevé, des frais propres et des rachats que la société de gestion peut plafonner à 0,5 % de l’actif net par date de centralisation, suspendre en cas de force majeure ou ralentir de quelques jours.
Trois décisions vous appartiennent. Vous pouvez rester en gestion pilotée et accepter ce fonds comme l’une des composantes de votre allocation de long terme. Vous pouvez quitter la gestion pilotée, ce qui suppose de revendre les parts du fonds non coté selon ses propres règles de rachat et de choisir vous-même vos supports. Vous pouvez enfin, si le plan ne vous convient plus, demander un transfert vers un autre plan d’épargne retraite, en gardant à l’esprit le plafond légal de 1 % de frais avant cinq ans et le délai de deux mois prévu par l’arrêté pour la transmission des sommes.
Sur le terrain de la sécurité, la structure juridique protège vos parts contre la défaillance d’un intermédiaire : le fonds est une copropriété distincte de sa société de gestion, le dépositaire répond de la conservation des actifs, et la garantie des titres couvre jusqu’à 70 000 euros d’instruments financiers que le teneur de compte ne pourrait plus restituer. Aucune de ces protections ne joue contre une baisse de valeur ou contre un plafonnement régulièrement décidé. Si une opération vous paraît erronée ou tardive, réagissez vite, par écrit, en commençant par le service clients puis le service réclamations, avant le médiateur de l’Autorité des marchés financiers dont la saisine suspend la prescription.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté de Groupama Épargne Salariale, de Groupama Asset Management ou de CACEIS, ni d’une limitation des rachats du fonds, et aucune responsabilité n’est établie. Les règlements, les avenants et les conventions qui vous lient priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un différend.