Vous avez déjà déménagé, vous travaillez ce jour-là ou vous êtes à l’étranger : vous ne pourrez pas assister à l’état des lieux de sortie. Bailleur, vous ne pouvez pas vous déplacer pour l’entrée de votre nouveau locataire. Peut-on alors faire un état des lieux par procuration, et que vaut la signature de la personne qui vous remplace ? L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise un « tiers mandaté » par les parties, mais tout se joue sur la preuve du pouvoir et sur son contenu.
La Cour de cassation a approuvé un tribunal qui avait refusé toute valeur probante à un état des lieux de sortie signé par une personne se présentant comme le père du locataire, faute de preuve de son identité et de son mandat (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 24-13.219). Le tribunal judiciaire de Laval a jugé de même alors que le document portait la mention « procuration fournie », parce que cette procuration n’était pas produite (TJ Laval, 3 mars 2026, n° 25/00692). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a retenu qu’une locataire avait bien mandaté ses parents par des SMS, de sorte que l’état des lieux signé par eux lui était opposable (TJ Saint-Quentin, 9 janvier 2026, n° 24/00434). Voici qui peut vous représenter, ce que la procuration doit contenir, ce que votre représentant peut signer et comment contester un état des lieux établi sans pouvoir.
I. Peut-on faire un état des lieux par procuration ? Ce que la loi permet et comment rédiger le pouvoir
A. État des lieux d’entrée ou de sortie : qui peut représenter le locataire ou le bailleur
Le point de départ est l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit l’état des lieux des locations d’habitation. Il prévoit que l’état des lieux est dressé lors de la remise et de la restitution des clés, puis précise : « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » La représentation n’est donc pas une tolérance pratique : elle est prévue par le texte lui-même, pour le locataire comme pour le bailleur. Cette règle vaut aussi pour les locations meublées constituant la résidence principale du locataire, puisque l’article 25-3 de la même loi rend applicables à ces logements, notamment, les articles 3-2 et 22.
Le décret qui fixe le contenu de l’état des lieux tient compte de cette hypothèse. L’article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 impose de mentionner, à l’entrée comme à la sortie, « Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux », ainsi que « La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ». L’article 3 du même décret ajoute que l’état des lieux, sur papier ou sous forme électronique, est « remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature ». En pratique, un état des lieux réalisé par procuration doit donc faire apparaître le nom et l’adresse du représentant, porter sa signature et lui être remis en exemplaire.
Le mot « procuration » renvoie au mandat du code civil. Selon l’article 1984 du code civil, « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Le même texte précise que le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Aucun diplôme ni aucune qualité particulière n’est exigé : un parent, un ami, un collègue, un futur voisin ou un professionnel peut recevoir ce pouvoir. Côté bailleur, le représentant est souvent l’agence chargée de la gestion locative, qui agit en vertu de son mandat de gestion.
Lorsque le bailleur confie l’état des lieux à un professionnel rémunéré, le coût n’est pas librement répercuté sur le locataire. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 pose que « Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. » Le montant imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et reste plafonné par mètre carré de surface habitable, selon le même article 5, qui précise que « Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »
Une précaution revient dans de nombreux litiges : ne pas confier sa procuration à la personne qui représente déjà l’autre partie. Le locataire absent est parfois tenté de demander à l’agence du bailleur de « faire l’état des lieux sans lui ». Or l’article 1161 du code civil dispose, pour la représentation des personnes physiques, qu’« un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté ». La sanction est sévère : « l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié ». Lors d’un état des lieux de sortie, les intérêts du bailleur et du locataire s’opposent précisément sur l’existence de dégradations. La cour d’appel de Versailles a d’ailleurs écarté un état des lieux d’entrée signé par une agence qui représentait les bailleurs et se trouvait elle-même locataire, en jugeant : « Cet acte est radicalement faussé par un conflit d’intérêts patent que l’agence persiste à nier à hauteur de cour. » (CA Versailles, 9 novembre 2023, n° 20/06392). La situation jugée était particulière, mais le raisonnement invite à choisir un représentant indépendant du bailleur, ou à défaut à autoriser expressément, par écrit, ce double rôle en connaissance de cause.
La colocation et les baux signés à deux appellent une vigilance supplémentaire. Chaque locataire est partie au bail et doit soit participer à l’état des lieux, soit donner pouvoir à celui qui y assiste. Le tribunal judiciaire de Lisieux l’a rappelé en ces termes : « Compte tenu de la nature contractuelle des états des lieux amiables, ceux-ci doivent avoir été acceptés par les parties à qui ont les oppose ». Il a jugé l’état des lieux de sortie inopposable au cotitulaire qui ne l’avait pas signé, faute de démonstration que l’autre locataire, seule signataire, le représentait pour cette formalité (TJ Lisieux, 30 juin 2026, n° 25/00347). Le colocataire qui part le premier, ou qui ne peut pas venir, a donc intérêt à signer une procuration nominative au profit de celui qui reste. Les règles propres à la colocation sont détaillées sur notre page consacrée à l’avocat en colocation, sous-location et bail entre colocataires.
B. Rédiger une procuration pour l’état des lieux : preuve écrite, mentions utiles et limites du pouvoir
Le mandat peut en principe être donné sans formalité. L’article 1985 du code civil prévoit que « Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. » Il admet même un mandat verbal, mais en renvoyant aux règles de preuve des contrats. C’est là que se situe le vrai risque. L’article 1359 du code civil exige un écrit pour prouver l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret. Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a appliqué ce raisonnement à l’état des lieux : il a relevé qu’une telle représentation peut conduire à mettre à la charge de la locataire des sommes supérieures à 1 500 euros, et en a déduit que « la preuve du mandant dont la mission consiste à représenter le mandant à un état des lieux doit être rapportée par écrit » (TJ Saint-Quentin, 9 janvier 2026, n° 24/00434).
Ce même jugement montre qu’un écrit informel peut suffire. Le bailleur produisait des SMS de sa locataire annonçant que ses parents feraient l’état des lieux, puis un message proposant un rendez-vous fixé par la mère. Le tribunal a estimé que la locataire avait bien donné mandat à ses parents, que leurs deux signatures figuraient sur le document, et a conclu : « Celui-ci est donc contradictoire et dispose d’une force probante. » La locataire et ses parents, qui s’étaient par ailleurs portés cautions, ont été condamnés solidairement à payer 9 863,99 euros au titre des réparations locatives. La procuration informelle protège donc autant qu’elle engage : une fois prouvée, elle rend l’état des lieux pleinement opposable au locataire absent. L’article 1362 du code civil, cité par ce jugement, permet d’ailleurs au juge de retenir comme commencement de preuve par écrit tout écrit émanant de celui qui conteste l’acte et rendant vraisemblable ce qui est allégué.
L’absence de procuration produite produit l’effet inverse. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 3 juillet 2025, le tribunal avait constaté que l’état des lieux de sortie avait été signé par une personne se déclarant le père du locataire, alors placé sous curatelle, « sans que ni l’identité du signataire ni la preuve du mandat reçu du locataire et de la curatrice ne soient établis ». La Cour approuve la conséquence tirée par les juges : « Ayant ainsi fait ressortir que l’état des lieux de sortie n’avait pas été établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, de sorte que le recours à un commissaire de justice était obligatoire », le tribunal avait justement retenu que le document ne pouvait prouver les dégradations reprochées (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 24-13.219). Le jugement de Laval va dans le même sens : la mention « procuration fournie » ne suffisait pas, et faute de produire le mandat, le bailleur « ne rapporte pas la preuve du caractère contradictoire de l’état des lieux sortant dont les constatations ne peuvent par conséquent pas servir de preuve de dégradations imputables au locataire » (TJ Laval, 3 mars 2026, n° 25/00692). Pour le bailleur ou l’agence qui accueille un représentant, la leçon est simple : demander l’original ou une copie de la procuration, la joindre à l’état des lieux et vérifier l’identité de la personne présente.
Une procuration utile tient en une page. Elle comporte au minimum les éléments suivants :
- l’identité complète du mandant (nom, prénom, date de naissance, adresse actuelle) et sa qualité de locataire ou de bailleur ;
- l’identité complète du mandataire et la référence de sa pièce d’identité, dont une copie peut être annexée ;
- l’adresse exacte du logement, l’étage, le numéro de porte et la date du bail ;
- l’objet précis : l’état des lieux d’entrée ou de sortie, avec la date prévue ou, à défaut, la mention que le représentant pourra s’y rendre à toute autre date convenue avec le bailleur ou son mandataire ;
- les pouvoirs accordés : assister à l’état des lieux, décrire l’état du logement, formuler des observations et des réserves, relever les compteurs, signer le document, remettre ou recevoir les clés et en indiquer le nombre, communiquer la nouvelle adresse du locataire ;
- les pouvoirs exclus : accepter une retenue sur le dépôt de garantie, reconnaître une dette, signer un quitus, une transaction ou un échéancier ;
- la date, le lieu et la signature manuscrite ou électronique du mandant.
La mention de la nouvelle adresse n’est pas un détail. L’article 2 du décret du 30 mars 2016 exige qu’à la sortie l’état des lieux indique l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire, et l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’« A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » Le même article écarte la majoration pour retard de restitution du dépôt de garantie lorsque ce retard résulte de l’absence de transmission de cette adresse : votre représentant doit donc la connaître et la faire inscrire. Quant à la signature électronique, elle est admise par l’article 1367 du code civil : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. » Une procuration envoyée par courriel et signée par un service de signature électronique peut donc être utilisée, à condition de pouvoir établir qui l’a signée.
Lister les pouvoirs exclus protège contre une dérive fréquente : faire signer, au bas de l’état des lieux, une clause qui dépasse le simple constat. Le représentant ne peut agir que dans la limite de ses pouvoirs, selon l’article 1153 du code civil, et l’article 1989 du même code rappelle que « Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ». Le tribunal judiciaire de Tours l’a appliqué à une clause manuscrite de « quitus » ajoutée sur un état des lieux de sortie, par laquelle les parties déclaraient apurer leurs comptes réciproques. La signataire avait reçu un mandat dont l’objet était de « signer l’état des lieux et la remise des clés de l’appartement » et non de transiger sur l’action en cours ; le consentement de l’ensemble des héritières du locataire à cette transaction n’était donc pas démontré (TJ Tours, 4 juillet 2025, n° 22/04637). À l’inverse, une procuration rédigée en termes trop vagues, du type « pour faire le nécessaire », n’offre qu’une protection incertaine : selon l’article 1155 du code civil, « Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d’administration. » Mieux vaut énumérer ce que le représentant peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire.
Enfin, le pouvoir peut être retiré. L’article 2004 du code civil prévoit que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » et l’article 2003 énumère les autres causes de fin du mandat, dont la mort du mandant ou du mandataire. Si vous changez d’avis ou si vous pouvez finalement vous déplacer, prévenez par écrit votre représentant et le bailleur ou son agence avant le rendez-vous.
II. Que vaut l’état des lieux signé par un mandataire et que faire en cas de litige ?
A. Ce que la signature du représentant engage, et ce qu’elle n’engage pas
Lorsque le représentant agit dans la limite de son pouvoir, c’est le représenté qui est engagé. L’article 1154 du code civil prévoit que, dans ce cas, le représenté « est seul tenu de l’engagement ainsi contracté », et l’article 1998 ajoute que « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » Concrètement, le locataire ne peut pas, après coup, contester un état des lieux de sortie au seul motif qu’il n’était pas présent si son représentant l’a signé avec un pouvoir prouvé. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal de Saint-Quentin. L’état des lieux contradictoire sert ensuite de base de comparaison : selon l’article 1730 du code civil, le locataire doit rendre le logement tel qu’il l’a reçu suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à répondre des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Le choix du représentant compte donc autant que la procuration. Un proche pressé, qui signe sans lire, peut laisser passer des mentions défavorables : « murs sales », « trous », « équipement manquant ». Il faut lui donner les moyens de défendre votre position : une copie de l’état des lieux d’entrée, les photos prises à l’entrée et au départ, les factures de nettoyage ou de petites réparations, la liste des clés reçues. Il doit refuser de signer un document incomplet, faire porter ses réserves sur chaque désaccord et repartir avec son exemplaire, comme l’impose l’article 3 du décret du 30 mars 2016. Un état des lieux contradictoire n’est pas pour autant intangible : le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « Même en cas d’état des lieux de sortie contradictoire, il peut être apporté la preuve contraire par tout moyen, si une partie en conteste la réalité. » (TJ Paris, 17 février 2026, n° 25/03411). Cette preuve contraire reste cependant difficile à rapporter lorsque votre propre représentant a signé sans réserve.
Que se passe-t-il si la personne présente n’avait pas de pouvoir, ou a dépassé celui qu’elle avait reçu ? L’article 1156 du code civil répond : « L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. » Le même article prévoit que l’inopposabilité ne peut plus être invoquée si le représenté a ratifié l’acte. Deux situations doivent être distinguées.
Première situation : le représentant prétendu du locataire n’a aucun pouvoir démontré. L’état des lieux ne peut alors pas être opposé au locataire, comme l’ont jugé la Cour de cassation le 3 juillet 2025 et le tribunal de Laval le 3 mars 2026. Le bailleur qui doute du pouvoir de la personne qui se présente dispose d’un outil : l’article 1158 du code civil permet au tiers qui doute de l’étendue du pouvoir d’un représentant conventionnel de demander par écrit au représenté de confirmer, dans un délai raisonnable qu’il fixe, que le représentant est habilité à conclure l’acte ; l’écrit doit mentionner qu’à défaut de réponse dans ce délai le représentant est réputé habilité. Un courriel adressé au locataire avant le rendez-vous, avec cette mention, sécurise l’opération. L’apparence, elle, s’apprécie strictement : dans un litige de réception de travaux, la cour d’appel de Bordeaux a jugé que « l’apparence procède du comportement du prétendu mandant et non du seul comportement du prétendu mandataire » (CA Bordeaux, 15 octobre 2026, n° 23/04924). Le seul fait qu’une personne se dise mandatée ne suffit donc pas.
Seconde situation : c’est le bailleur qui conteste les pouvoirs de son propre représentant, pour écarter un état des lieux favorable au locataire. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a refusé cette défense. Il a relevé qu’« aucun élément du dossier ne permet d’établir que le mandataire n’aurait pas présenté toutes les apparences du mandataire régulier », que la locataire lui avait remis les clés, et a déclaré l’état des lieux de sortie opposable au bailleur, « sans préjudice du recours qu’elle pourrait éventuellement exercer contre son mandataire » (TJ Saint-Denis de La Réunion, 14 avril 2025, n° 24/00849). Le bailleur garde en effet un recours contre l’agence ou la personne qu’il a mandatée. L’article 1992 du code civil prévoit que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » La cour d’appel de Nîmes a ainsi retenu la responsabilité d’une agence de gestion qui, chargée par son mandat de faire dresser les états des lieux, s’était contentée de cocher la case « sortie » sur l’état des lieux d’entrée sans le faire signer à nouveau, en jugeant que « L’attestation du collaborateur de l’agence présent lors de la sortie des locataires, ne peut y suppléer. » (CA Nîmes, 22 janvier 2026, n° 24/00420).
B. Absence de tout représentant, commissaire de justice et dépôt de garantie : les recours
Si ni le locataire ni personne mandaté par lui ne se présente, ou si l’une des parties refuse de signer, l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 organise alors une procédure précise : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. » Le texte ajoute : « Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » La procuration n’est donc pas la seule issue pour un locataire empêché, mais elle évite le coût du commissaire de justice et permet de défendre soi-même son point de vue sur place.
La Cour de cassation veille au respect de cette convocation. Elle a approuvé une cour d’appel ayant jugé que, « lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183). Les juges du fond vont plus loin sur la preuve des dégradations. Le tribunal judiciaire de Poitiers a écarté un procès-verbal dressé au moins trois semaines après la restitution des clés, sans que les parties aient été avisées par lettre recommandée sept jours avant les constatations, en jugeant que « cette pièce non contradictoire ne peut être considérée comme valant état des lieux de sortie » (TJ Poitiers, 3 octobre 2025, n° 25/00029). Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a statué dans le même sens, faute de preuve que le commissaire de justice avait avisé les locataires au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée, conformément à l’article 3-2 (TJ Mont-de-Marsan, 2 juin 2026, n° 26/00404).
Le bailleur qui se contente d’un état des lieux qu’il a rempli seul, ou fait remplir par son prestataire, ne peut pas s’en servir contre le locataire. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’« un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire » (Cass. 3e civ., 16 novembre 2023, n° 22-19.422). Le tribunal judiciaire de Lisieux a appliqué cette solution à « un état des lieux de sortie établi unilatéralement par la société de conciergerie mandatée par lui-même, et non signé par les locataires » et a débouté le bailleur (TJ Lisieux, 2 avril 2026, n° 25/00095). Le représentant du bailleur ne remplace donc jamais la présence, réelle ou par procuration, du locataire. Les autres preuves utiles en cas de désaccord sont détaillées dans notre article sur l’état des lieux contradictoire et la contestation d’un désaccord.
L’absence d’état des lieux a aussi une conséquence sur la présomption de bon état. L’article 1731 du code civil présume que le locataire a reçu les lieux en bon état de réparations locatives lorsqu’aucun état des lieux n’a été fait, mais l’article 3-2 de la loi de 1989 neutralise cette présomption contre la partie fautive : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » Un bailleur qui refuse de recevoir le représentant régulièrement mandaté du locataire s’expose donc à perdre le bénéfice de cette présomption.
À l’entrée dans les lieux, le locataire qui s’est fait représenter conserve une seconde chance. L’article 3-2 dispose : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. » Si cette demande est refusée, le même article ouvre la saisine de la commission départementale de conciliation, et il permet aussi de demander, pendant le premier mois de la période de chauffe, que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. Le locataire qui découvre les lieux après le passage de son représentant doit donc les inspecter immédiatement et adresser ses compléments par écrit, avec photos datées, dans les dix jours prévus par l’article 3-2. Le tribunal judiciaire de Paris a d’ailleurs admis, dans une affaire où le bailleur n’avait ni signé ni contesté le projet d’état des lieux adressé par la locataire, que des photos ayant date certaine valaient preuve de l’état du logement à l’entrée (TJ Paris, 17 février 2026, n° 25/03411).
Reste le dépôt de garantie, souvent l’enjeu véritable de l’état des lieux de sortie. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire », et dans un délai maximal d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite des sommes dûment justifiées. Le même article 22 précise qu’à défaut de restitution dans ces délais, le dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Puisque ce texte vise la remise des clés « au bailleur ou à son mandataire », la remise faite par votre représentant au bailleur ou à son agence fait courir ces délais de l’article 22 ; votre représentant doit donc obtenir une trace écrite de cette remise, par exemple une mention dans l’état des lieux du nombre de clés rendues et de la date.
Le bailleur ne peut pas retarder ce point de départ en refusant les clés. La cour d’appel de Paris a retenu, à propos d’un locataire qui avait envoyé ses clés par lettre recommandée en présence d’un commissaire de justice, que le bailleur, « ayant fait obstacle à la remise des clés, ne peut utilement invoquer ce refus pour différer le point de départ de son obligation de restitution », et a fixé la restitution des clés à la date de cet envoi (CA Paris, 14 avril 2026, n° 24/05603). À l’inverse, le locataire ne peut pas exiger la restitution intégrale lorsqu’il reste débiteur : la Cour de cassation a censuré une décision qui avait ordonné cette restitution sans déduire l’arriéré locatif et les réparations locatives mis à la charge des locataires (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183). Pour les retenues contestées, notre page consacrée à l’avocat en restitution du dépôt de garantie à Paris présente les démarches de recouvrement.
En cas de désaccord persistant, deux voies existent. La première est amiable : l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 donne compétence à la commission départementale de conciliation pour « Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ». Selon ce même article 20, la commission peut être saisie par le bailleur ou par le locataire, elle rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, et cet avis peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties. La seconde est judiciaire : selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». À Paris et en Île-de-France, ce sont donc les juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires qui tranchent ces litiges, comme le montre le jugement parisien du 17 février 2026 cité plus haut, et la commission de conciliation compétente est celle du département où se trouve le logement, placée auprès du préfet en vertu du même article 20. Dans ces procédures, la procuration, l’état des lieux signé par le représentant, les échanges de messages et la preuve de la remise des clés sont les premières pièces examinées. Pour un litige plus large sur le bail, notre page consacrée au contentieux du bail d’habitation à Paris présente les autres recours.
Conclusion
Faire un état des lieux par procuration est expressément permis : l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 autorise un tiers mandaté par le locataire ou par le bailleur, et le décret du 30 mars 2016 prévoit l’identité et la signature de ce mandataire dans le document. Ce qui fait la valeur de l’état des lieux, c’est la preuve du pouvoir. Sans procuration produite, un état des lieux signé par un proche ne prouve rien contre le locataire, comme l’a admis la Cour de cassation le 3 juillet 2025 ; avec une procuration prouvée, même par SMS, il engage pleinement celui qui s’est fait représenter.
La procuration doit donc être écrite, nominative, limitée à l’état des lieux et à la remise des clés, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du représentant, et elle doit exclure toute reconnaissance de dette, tout quitus et toute transaction. Le représentant doit être indépendant de l’autre partie, connaître l’état des lieux d’entrée, faire porter ses réserves et repartir avec son exemplaire. À défaut de présence ou de pouvoir, la voie reste celle du commissaire de justice convoquant les parties au moins sept jours à l’avance, selon l’article 3-2, et chaque partie conserve ses recours devant la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection, notamment pour la restitution du dépôt de garantie.