Leetchi, plateforme française de cagnottes en ligne, permet depuis 2009 de réunir de l’argent à plusieurs pour un anniversaire, un pot de départ, des obsèques ou une cause solidaire. Les recherches qui l’accompagnent sur Google disent bien ce qui inquiète ses utilisateurs : « leetchi fiable ou pas », « leetchi faillites », « cagnotte leetchi décès ». Derrière ces requêtes se trouvent trois questions concrètes. Que deviendrait l’argent collecté si la plateforme ou son prestataire de paiement disparaissait ? Pourquoi un virement reste-t-il bloqué alors que la cagnotte est remplie ? À qui reviennent les fonds lorsqu’un organisateur ou un bénéficiaire décède ?
Précisons d’emblée l’état des faits au 14 novembre 2026. Nous n’avons trouvé au BODACC aucune procédure collective visant la société qui exploite le site, aucune décision publiée ne retient de manquement à sa charge, et aucune défaillance de son prestataire de paiement n’est annoncée par une autorité. Les conditions générales que chaque utilisateur accepte priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. L’objet de cet article n’est donc pas de prédire une faillite : il est d’expliquer, documents de la plateforme et textes en main, où se trouve votre argent, ce qui le protège et comment le récupérer.
Nous verrons d’abord qui détient réellement les fonds d’une cagnotte et ce qui les protégerait en cas de défaillance (I), puis comment obtenir un virement, limiter les frais et agir contre un organisateur indélicat ou après un décès (II).
I. Cagnotte en ligne : où est l’argent et qui le protège si la plateforme ou son prestataire faisait faillite ?
A. La plateforme n’encaisse pas les fonds : un compte ouvert chez Mangopay au nom de l’organisateur
Selon ses conditions générales d’utilisation, consultées le 14 novembre 2026, la cagnotte désigne les fonds enregistrés sur un compte ouvert chez Mangopay au nom de l’organisateur. Chaque organisateur accepte, en s’inscrivant, à la fois les conditions de la plateforme et celles de Mangopay. Ces dernières précisent que la plateforme, mandatée comme agent de paiement, ne reçoit pas elle-même l’argent des utilisateurs : l’encaissement des participations et la tenue des comptes sont assurés par Mangopay seule. Le centre d’aide le résume en une phrase : aucune somme n’est hébergée directement par la plateforme. Ce point est essentiel pour la question de la faillite, car il signifie que l’argent d’une cagnotte n’est pas, en principe, un actif de la société qui exploite le site.
Qui est cette société ? Les mentions légales désignent une société par actions simplifiée au capital de 5 944 486,80 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 907 495 204, dont le siège est situé dans le 9e arrondissement. Le BODACC comptait dix annonces à son nom lors de notre recherche du 14 novembre 2026 : un avis du 28 mai 2023 relatif à la scission de l’ancienne société anonyme qui portait l’activité, des modifications de dénomination, de capital et d’administration, la dernière publiée le 11 février 2026, et aucune annonce de procédure collective. Ses conditions générales indiquent qu’elle est immatriculée à l’ORIAS en qualité d’intermédiaire en financement participatif.
Ce double statut a des conséquences pratiques. En tant qu’agent de paiement, la plateforme agit pour le compte de Mangopay. L’article L. 523-1 du code monétaire et financier pose le principe : « Tout agent agit en vertu d’un mandat donné par un prestataire de services de paiement. » Et l’article L. 523-3 du même code en tire la conséquence pour les tiers : « Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu’il a mandaté. » Ces deux textes visent les prestataires agréés en France. Mangopay étant agréé au Luxembourg, la règle applicable à son égard découle, à notre lecture, de la directive européenne sur les services de paiement, qui retient le même principe de responsabilité du prestataire pour ses agents. En pratique, une réclamation portant sur l’exécution d’un paiement peut donc être adressée au prestataire, et pas seulement à la plateforme.
En tant qu’intermédiaire en financement participatif, la plateforme relève par ailleurs d’un régime propre, qui couvre expressément les dons entre particuliers. L’article L. 548-1 du code monétaire et financier prévoit que les personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles « peuvent obtenir des prêts à titre gratuit, sous réserve que les prêteurs n’agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons ». L’article L. 548-6 impose à ces intermédiaires de se comporter « d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients ». Le même texte leur demande, pour les collectes ouvertes au public, de « veiller à ce que le projet présenté soit prédéfini en termes d’objet, de montant cible de financement, de calendrier ». Surtout, son 11° exige de « Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu’à leur terme, y compris dans le cas où l’intermédiaire en financement participatif cesse son activité ». C’est cette disposition qu’un utilisateur invoquerait en premier si la plateforme arrêtait son service.
Reste le prestataire de paiement lui-même. Mangopay est un établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg et contrôlé par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), selon ses propres conditions générales. Le registre REGAFI, consulté le 14 novembre 2026, le fait apparaître sous deux formes : une succursale en France, inscrite depuis le 20 septembre 2017, et une activité en libre prestation de services depuis le Luxembourg. Le centre d’aide de la plateforme présente ce prestataire comme « agréé et basé en France » ; l’expression vaut pour la succursale parisienne, mais l’agrément et la surveillance prudentielle relèvent de l’autorité luxembourgeoise. Ce détail compte, car les conditions de Mangopay renvoient au droit luxembourgeois, et notamment à la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement, pour la protection des fonds.
Quelle est la nature de la somme inscrite sur ce compte ? Si elle est analysée comme de la monnaie électronique, l’article L. 315-1 du code monétaire et financier la définit comme « une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur ». Qu’il s’agisse de monnaie électronique ou de fonds reçus pour exécuter des opérations de paiement, il ne s’agit pas d’un dépôt bancaire. La garantie des dépôts de 100 000 euros ne joue donc pas : l’article L. 312-4 du code monétaire et financier réserve l’adhésion au fonds de garantie des dépôts et de résolution aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et à certaines sociétés de financement agréés en France, sans y inclure les établissements de monnaie électronique. La protection de l’argent d’une cagnotte repose sur un autre mécanisme : le cantonnement.
B. Faillite de la plateforme, de Mangopay ou d’un partenaire : ce que prévoient les contrats, les textes et les juges
Premier scénario : la société qui exploite le site cesserait son activité ou ferait l’objet d’une procédure collective. Puisque l’argent n’est pas encaissé par elle, il ne tomberait pas, en principe, dans son patrimoine. Les conditions générales de Mangopay organisent cette hypothèse : si le contrat qui lie Mangopay à la plateforme partenaire prenait fin, Mangopay résilierait les comptes des utilisateurs avec un préavis de deux mois. Un compte à zéro serait fermé à l’issue du préavis ; un compte créditeur devrait être vidé par un virement vers un compte externe ouvert au nom de son titulaire. À défaut, Mangopay indique qu’il continuerait d’administrer les avoirs avec diligence, mais que ses frais de service resteraient dus, et qu’après six ans d’inactivité il pourrait transférer le solde à la Caisse de consignation du Luxembourg, auprès de laquelle il faudrait alors réclamer les fonds.
La pratique des tribunaux confirme que ces comptes survivent à la défaillance d’une plateforme partenaire. Dans un jugement du 8 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de cession d’une plateforme de cybersécurité placée en redressement judiciaire, dont les utilisateurs disposaient de comptes chez Mangopay. Le tribunal a pris acte de l’engagement du repreneur d’« assurer la continuité de la relation contractuelle et la gestion opérationnelle des comptes ouverts auprès de la MANGOPAY dans le respect de l’affectation des fonds ». Ce n’est pas une décision relative aux cagnottes, mais elle illustre la logique : l’argent des utilisateurs reste affecté à ceux-ci, quel que soit le sort de l’entreprise qui exploitait le site.
Il ne faut pas confondre ce solde avec une créance contre la plateforme elle-même. Si un utilisateur estimait avoir droit à une indemnité ou au remboursement d’une somme qu’elle aurait elle-même perçue, cette créance devrait, en cas de procédure collective, être déclarée au mandataire judiciaire selon l’article L. 622-24 du code de commerce. L’article R. 622-24 du même code fixe le délai à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte. Le solde d’une cagnotte tenu chez Mangopay, lui, ne se déclare pas : il se réclame au prestataire qui le détient.
Deuxième scénario : la défaillance du prestataire de paiement. Les conditions de Mangopay indiquent que les fonds détenus pour le compte des utilisateurs sont protégés selon la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009. Cette loi transpose les mêmes directives européennes que le droit français, dont les règles permettent de comprendre la logique. Pour les établissements agréés en France, l’article L. 526-32 du code monétaire et financier impose de déposer les fonds sur un compte distinct ou de les couvrir par une garantie, et précise qu’ils sont protégés « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ». L’article L. 613-30-1 prévoit qu’en cas de procédure collective l’administrateur ou le liquidateur vérifie que ces fonds suffisent et ajoute : « En cas d’insuffisance de ces fonds, il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs. » Le même article précise que les utilisateurs sont dispensés de déclarer leur créance et que la règle s’étend aux établissements de monnaie électronique : « Le présent article s’applique aux fonds collectés au profit d’un établissement de monnaie électronique en vue de la fourniture de services de paiement. »
Ce cantonnement n’est pas théorique. Dans un arrêt du 7 décembre 2023, la cour d’appel de Versailles a annulé la saisie-attribution pratiquée par un créancier d’un établissement de paiement sur le compte où transitaient les fonds de ses clients, au visa de l’article L. 522-17 et de l’article L. 613-30-1 du code monétaire et financier. La cour a ordonné la mainlevée de la saisie et la restitution des sommes saisies. Transposée à une cagnotte, cette solution signifie que les créanciers du prestataire ne devraient pas pouvoir se payer sur l’argent des organisateurs, sous réserve que le cantonnement ait été correctement tenu. Pour Mangopay, établissement luxembourgeois, ce serait toutefois la loi et les organes de la procédure luxembourgeoise qui s’appliqueraient : l’analyse ci-dessus reste, à notre lecture, une indication de principe et non une certitude sur le détail de la procédure.
Que faire, dès aujourd’hui, pour être en mesure de prouver son droit si une difficulté survenait ? Télécharger régulièrement le relevé de compte de la cagnotte, que le centre d’aide permet d’obtenir, conserver les courriels de confirmation de chaque participation et de chaque demande de virement, faire une capture de la page de la cagnotte avec sa description, son bénéficiaire et le montant affiché. Il faut enfin garder à l’esprit un risque que l’on oublie souvent : selon les conditions de Mangopay, lorsqu’un participant conteste son paiement par carte auprès de sa banque, le montant correspondant peut être repris sur le compte de l’organisateur, y compris par compensation. Une cagnotte n’est donc définitivement acquise qu’une fois les délais de contestation des cartes passés.
Pour une vue d’ensemble du rôle de ce prestataire auprès des autres sites qui l’utilisent, voir notre analyse du fonctionnement de Mangopay et de la récupération des fonds bloqués, et, pour un autre émetteur établi dans l’Union, notre article sur la monnaie électronique émise par un établissement étranger. Les questions de fond sur les plateformes de paiement et de financement relèvent de notre pratique en litiges avec une fintech ou un établissement de paiement.
II. Virement bloqué, frais, cagnotte détournée ou décès : comment récupérer l’argent et quels recours ?
A. Virement refusé, documents demandés ou frais de tenue de compte : les droits de l’organisateur
Les conditions générales fixent plusieurs préalables à toute dépense. L’organisateur doit disposer d’un profil vérifié, ce qui suppose le dépôt d’une pièce d’identité, la confirmation de son adresse électronique et de son numéro de téléphone. La cagnotte doit avoir reçu au moins deux participations de personnes différentes, faute de quoi elle est annulée. Le virement ne peut partir que vers un compte ouvert, dans la zone SEPA, au nom de l’organisateur ou du bénéficiaire désigné. La plateforme peut en outre demander des justificatifs liés au projet : facture, devis, contrat, preuve des circonstances décrites, identité du bénéficiaire ou preuve de son accord sur l’utilisation des fonds. Une fois validée, la demande de dépense est irrévocable. Elle doit être traitée, selon les conditions générales, au plus tard dans les 48 heures ouvrées, délai qui peut être allongé en cas de vérification ; le centre d’aide évoque une confirmation sous trois jours au plus, puis deux à cinq jours de délais bancaires.
Ces demandes ne sont pas arbitraires : elles découlent de la réglementation contre le blanchiment. L’article L. 561-5 du code monétaire et financier oblige les professionnels assujettis à identifier leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif avant d’entrer en relation d’affaires, puis à vérifier ces éléments sur document probant. Et l’article L. 561-8 prévoit que, faute de pouvoir satisfaire à ces obligations, le professionnel « n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires ». Les conditions générales en tirent la conséquence : la cagnotte est suspendue tant que les justificatifs ne sont pas fournis, et le centre d’aide précise qu’à défaut de transmission la cagnotte est annulée et les participants remboursés. Le silence parfois opposé aux questions de l’organisateur peut aussi avoir une cause légale : selon l’article L. 561-18, « La déclaration mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle. » Le professionnel ne peut révéler l’existence d’une déclaration de soupçon.
Ce pouvoir de vérification a cependant des limites. L’article L. 133-10 du code monétaire et financier impose au prestataire qui refuse d’exécuter un ordre de paiement de le notifier à l’utilisateur « dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l’article L. 133-13 », en donnant si possible ses motifs. L’article L. 133-13 fixe ce délai d’exécution : le montant est crédité au prestataire du bénéficiaire « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement ». La jurisprudence admet les vérifications approfondies, mais sanctionne l’inertie une fois le dossier complet. Dans un jugement du 20 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé légitime qu’une banque vérifie l’origine et la destination de fonds importants, puis a retenu que, tous les justificatifs ayant été transmis, elle avait manqué à ses obligations contractuelles « en mettant l’opération bancaire en attente sans motif légitime, en exécutant tardivement les ordres de virement ». Elle a été condamnée à verser 2 828,02 euros au titre du préjudice matériel et 2 000 euros au titre du préjudice moral. Cette affaire concerne une banque et non une plateforme de cagnottes ; la solution nous paraît toutefois transposable dans son principe à tout prestataire qui retient des fonds après avoir obtenu ce qu’il demandait.
Concrètement, l’organisateur dont le virement est refusé a intérêt à procéder par étapes. Il transmet les documents par l’espace sécurisé prévu à cet effet et conserve la preuve de l’envoi. Il demande par écrit la liste précise des pièces manquantes, ce qui oblige à une réponse documentée. Il adresse ensuite une réclamation : selon les conditions générales, la plateforme accuse réception sous dix jours ouvrables et doit répondre, pour une réclamation portant sur les services de paiement, dans les quinze jours, sans dépasser trente-cinq jours ouvrables. Mangopay dispose de son propre service de réclamation, dont l’adresse figure à l’article 8.7 de ses conditions, avec les mêmes délais de quinze jours ouvrables et de trente-cinq jours ouvrables au plus ; la CSSF peut ensuite être saisie à titre extrajudiciaire dans l’année qui suit la réclamation écrite. Pour les litiges de consommation avec la plateforme, un médiateur de la consommation est désigné dans ses conditions générales. Les conditions de la plateforme soumettent les litiges aux tribunaux français ; celles de Mangopay désignent les tribunaux de Luxembourg, tout en rappelant que le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile. Les difficultés comparables rencontrées sur d’autres sites sont détaillées dans notre article sur la pièce d’identité réclamée pour débloquer des fonds.
Le second sujet de friction est celui des frais. La création et la participation ne sont pas facturées ; une commission est prélevée lors de la dépense par virement, de 6 % entre 100 et 10 000 euros collectés et de 1,5 % au-delà, selon la page des tarifs consultée le 14 novembre 2026. Mais une cagnotte oubliée coûte davantage. Depuis le 1er novembre 2023, selon le centre d’aide, le prestataire prélève 10 % du solde disponible au cours du onzième mois suivant la création de la cagnotte, puis 5 euros par mois à partir du douzième mois, jusqu’à épuisement du solde ; une notification est annoncée un mois avant le premier prélèvement. Les conditions de Mangopay reprennent ce barème. À notre calcul, une cagnotte de 2 000 euros laissée intacte perdrait 200 euros au onzième mois, puis 60 euros par an, soit un solde de 1 735 euros vingt-quatre mois après sa création. Le centre d’aide annonce par ailleurs des remboursements de participations sans retenue, alors que les conditions générales prévoient la déduction des frais du prestataire et que celles de Mangopay mentionnent 6 % sur les remboursements : en cas de désaccord, il est utile de citer précisément le document invoqué.
Ce barème est-il compatible avec le plafonnement français des frais sur les comptes inactifs ? L’article L. 312-19 du code monétaire et financier vise « les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre » et dispose : « Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I est plafonné. » Pour les comptes ordinaires, l’arrêté du 21 septembre 2015 fixe ce plafond : « le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 € ». Deux incertitudes empêchent cependant de conclure. D’une part, le compte n’est inactif au sens du texte qu’après douze mois sans opération ni manifestation du titulaire, alors que les frais de la cagnotte courent dès le onzième mois après sa création. D’autre part, l’application de ces règles françaises à un établissement agréé au Luxembourg, qui intervient en France par une succursale et dont le contrat est soumis au droit luxembourgeois sous réserve des règles impératives de protection du consommateur, n’est pas acquise. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant la question. La seule précaution sûre est donc de dépenser la cagnotte avant la fin du dixième mois. Le même enjeu se retrouve chez d’autres émetteurs, comme le montre notre article sur les frais d’inactivité d’un émetteur de monnaie électronique.
Le participant, de son côté, dispose d’une faculté de remboursement limitée. Selon les conditions générales, il peut la demander dans les quatorze jours de sa participation, à condition que la cagnotte n’ait pas été dépensée, et l’organisateur reste seul décisionnaire. Au-delà, il ne peut pas compter sur le régime protecteur des paiements non autorisés. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Une participation volontaire, validée par le système de sécurité de la carte, est donc autorisée, même si le donateur la regrette ensuite. Or la Cour de cassation a jugé, le 27 mars 2024, que, « dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 précités ». Le remboursement prévu par l’article L. 133-18 ne concerne donc que les paiements réellement non autorisés, par exemple après le vol de la carte, et se demande à sa propre banque.
B. Cagnotte détournée, fausse cagnotte ou décès : les recours contre l’organisateur et le sort des fonds
Le fonctionnement contractuel d’une cagnotte repose sur un mandat. Selon les conditions générales, chaque participant donne mandat à l’organisateur d’utiliser tout ou partie de sa participation pour financer le projet décrit lors de la création ; ce mandat ne peut plus être modifié après l’ouverture, et l’organisateur est seul responsable de l’utilisation des fonds conformément à cet objet. L’article 1984 du code civil définit le mandat : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » L’article 1993 du même code en tire une obligation précise : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration ». Les participants, comme le bénéficiaire désigné, peuvent donc demander à l’organisateur de justifier de l’emploi des sommes, factures à l’appui.
Lorsque l’organisateur détourne l’argent, la voie pénale est ouverte. L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme le fait de « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La Cour de cassation l’a appliqué à une collecte : par un arrêt du 2 avril 2003, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un délégué qui avait reversé à une autre association des fonds collectés pour le compte d’une première, en relevant que la cour d’appel avait « caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d’abus de confiance ». La cagnotte en ligne ne change pas la nature du problème : des fonds remis pour un usage déterminé et utilisés à d’autres fins pourraient, selon les circonstances, recevoir la même qualification.
La fausse cagnotte relève plutôt de l’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal réprime sévèrement : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 24 septembre 2026 en donne un exemple. Le prévenu était poursuivi pour avoir trompé des donateurs « en créant une cagnotte en ligne, à savoir un compte Leetchi pour récolter indûment des fonds », sur la foi d’un faux avis de décès. Le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer l’a condamné pour escroquerie, condamnation devenue définitive, et a alloué 352 euros à l’une des parties civiles. Les deux parties civiles avaient fait appel des dispositions civiles, mais aucune n’a comparu, ce qui ne mettait pas la cour « en mesure d’apprécier le litige autrement que selon la décision des premiers juges » : le jugement a été confirmé. La leçon est double : la plateforme n’est ici que l’outil de la fraude, et la victime qui fait appel doit soutenir son appel.
Quel rôle pour la plateforme dans ces situations ? Selon son centre d’aide, une cagnotte suspecte peut être signalée de façon anonyme ; des vérifications sont alors engagées et, si elles n’aboutissent pas favorablement, la cagnotte est annulée et les participants remboursés lorsque les fonds sont encore présents. Le participant qui signale une cagnotte non dépensée moins de quatorze jours après sa participation peut aussi demander son remboursement. Il est en revanche difficile d’obtenir réparation du prestataire sur le seul terrain de la lutte contre le blanchiment. Dans un jugement du 30 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que ces obligations « ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, si bien que les victimes d’agissements frauduleux ne peuvent s’en prévaloir pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier ». Une éventuelle action contre la plateforme devrait donc s’appuyer sur ses propres engagements contractuels ou sur les obligations de l’article L. 548-6, sans qu’aucune décision publiée retenant une telle responsabilité n’ait été trouvée. Pour les réflexes à adopter avant de donner, voir notre article sur la manière de vérifier une cagnotte avant de donner et récupérer son don.
Sur le plan procédural, la plainte simple auprès du procureur ou des services de police est la première étape. Si elle reste sans suite, l’article 85 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 14 novembre 2026, permet de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier notamment « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Le temps joue contre les victimes : selon l’article 8 du même code, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’action civile autonome contre l’organisateur obéit, elle, à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les options entre plainte individuelle et démarche collective sont développées dans notre article sur la possibilité de porter plainte pour escroquerie ou abus de confiance.
Reste la question du décès, très présente dans les recherches. Les conditions générales distinguent deux situations. Si le bénéficiaire décède alors que la collecte est en cours et qu’aucune dépense n’a eu lieu, l’organisateur peut demander soit le transfert des fonds à l’héritier du bénéficiaire, sur justificatifs, soit le remboursement de tous les participants. Si la cagnotte a déjà été partiellement dépensée, tout dépend de la possibilité d’atteindre encore l’objectif : à défaut, le solde peut être versé à une cause similaire ou, plus rarement, remboursé ; dans le cas contraire, il peut être versé aux ayants droit qui prouvent leur qualité et l’affectation des fonds à l’objet initial. Si c’est l’organisateur qui décède, la cagnotte est en principe annulée et les participants remboursés ; partiellement dépensée, elle est maintenue le temps du règlement de la succession, et les fonds peuvent être versés au bénéficiaire final sur justification de leur affectation, l’objet ne pouvant plus être modifié. Les conditions de Mangopay ajoutent qu’au décès d’un titulaire les versements sont suspendus jusqu’aux instructions des ayants droit ou du notaire, qui doivent justifier de leur qualité. Notre article sur la manière d’accéder aux comptes en ligne d’un proche disparu détaille ces démarches.
Les cagnottes ouvertes pour des obsèques suscitent par ailleurs des conflits familiaux, que les juges tranchent à partir de l’objet annoncé. Dans un jugement du 1er octobre 2026, le tribunal judiciaire d’Angoulême a examiné une cagnotte de 1 510 euros créée pour aider une mère « pour les obsèques » de son ancien époux, alors que c’est l’oncle des enfants qui avait réglé une facture de 3 486 euros. Le tribunal a retenu que la mère avait contribué à la situation qu’elle dénonçait, notamment en acceptant que les frais d’obsèques soient pris en charge par l’oncle « tout en s’abstenant de reverser le montant de la cagnotte perçue pour cet objet », et l’a déboutée de ses demandes indemnitaires. À l’inverse, dans un jugement du 29 octobre 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a rejeté la demande d’un père qui réclamait une partie d’une cagnotte d’environ 10 000 euros ouverte par des collègues de la mère après le décès de leur enfant. Faute de preuve que la collecte visait les seules obsèques, il a jugé que « L’enrichissement exposé trouve donc sa cause dans des intentions libérales » au profit de la mère. Ce raisonnement s’appuie sur l’article 1303-1 du code civil : « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. » La description de la cagnotte, son titre et le bénéficiaire désigné sont donc des pièces décisives : il faut les rédiger avec soin et en conserver une copie.
Conclusion
L’argent d’une cagnotte en ligne n’est pas posé sur un compte de la plateforme qui l’héberge. Selon les conditions générales en vigueur au 14 novembre 2026, il est enregistré sur un compte ouvert au nom de l’organisateur chez Mangopay, établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg, la plateforme n’intervenant que comme agent de paiement et intermédiaire en financement participatif. Cette architecture joue en faveur des utilisateurs : une défaillance de la plateforme ne devrait pas emporter les fonds, qui resteraient affectés à leurs titulaires, comme l’illustre le plan de cession arrêté le 8 juin 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris pour un autre partenaire de Mangopay ; une défaillance du prestataire relèverait, elle, du cantonnement prévu par la loi luxembourgeoise, dont les textes français voisins montrent la logique de protection contre les créanciers. Il n’existe en revanche aucune garantie des dépôts de 100 000 euros pour ces sommes.
Les risques réels, au quotidien, sont ailleurs. Un virement peut être suspendu le temps des vérifications prévues par la réglementation contre le blanchiment ; ces contrôles sont légitimes, mais un blocage prolongé sans motif après la remise de tous les justificatifs pourrait engager la responsabilité du prestataire, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris pour une banque. Une cagnotte oubliée subit des frais de tenue de compte dès le onzième mois, dont la compatibilité avec le plafond français des frais sur comptes inactifs reste une question ouverte. Un organisateur qui détourne les fonds s’expose aux règles du mandat et, selon les faits, à des poursuites pour abus de confiance ; une fausse cagnotte relève de l’escroquerie. En cas de décès, enfin, les conditions générales et l’objet annoncé de la collecte guident le sort des fonds, et les juges s’y réfèrent.
Quelques réflexes suffisent à éviter la plupart des difficultés : dépenser la cagnotte avant la fin du dixième mois, transmettre sans attendre les pièces demandées et en garder la preuve, télécharger le relevé de compte, conserver une copie de la page de la cagnotte et formuler toute réclamation par écrit en visant le document invoqué. Rappelons pour finir qu’à la date de rédaction aucune procédure collective ne vise la société qui exploite le site, qu’aucune responsabilité n’est établie à son encontre ni à l’encontre de son prestataire, que les contrats signés priment sur cette analyse générale et que seul le juge décide.