Le 12 novembre 2026, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué annonçant que ses services d’instruction ont notifié un rapport à l’alliance à l’achat AURA, qui bénéficie à Auchan, Intermarché et Casino, ainsi qu’à ses membres. Ce rapport s’inscrit dans la procédure de bilan concurrentiel ouverte le 9 janvier 2026, pour la première fois, sur le fondement du II de l’article L. 462-10 du code de commerce. Selon le communiqué, les services d’instruction y font état, à ce stade, de pratiques qu’ils estiment susceptibles de porter atteinte à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2, et ces conclusions « ne préjugent pas de la décision » du collège. Les parties disposent de deux mois pour présenter leurs observations et, le cas échéant, proposer des mesures correctrices, précise l’Autorité dans ce même communiqué. D’après l’AFP, le groupement des Mousquetaires a indiqué qu’il prendrait connaissance du rapport avant de présenter ses observations, en faisant valoir que ces alliances permettent de proposer des prix plus compétitifs aux consommateurs.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles à tout fournisseur confronté à une alliance à l’achat et ne décrivent pas la situation de l’alliance AURA ni de ses membres, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune décision du collège n’est intervenue à la date de rédaction et aucune responsabilité n’est établie.
Pour un fournisseur de produits de grande consommation, deux questions se posent à l’approche des négociations annuelles pour 2027 : que contrôle exactement l’Autorité dans un bilan concurrentiel, et quels moyens chacun garde-t-il pour défendre ses propres conditions commerciales ? Les textes cités ont été consultés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 14 novembre 2026.
I. Bilan concurrentiel d’une centrale d’achat : que contrôle l’Autorité de la concurrence ?
A. Alliance à l’achat : ce que l’article L. 462-10 du code de commerce impose aux enseignes
Une alliance à l’achat réunit plusieurs enseignes de distribution qui confient à une structure commune, ou à l’une d’entre elles, tout ou partie de la négociation avec leurs fournisseurs. L’objectif affiché est connu : peser davantage face aux industriels en additionnant les volumes, et obtenir de meilleures conditions d’achat. Dans son communiqué du 9 janvier 2026, l’Autorité de la concurrence résume ce mouvement en indiquant que les enseignes concluent ces alliances pour massifier leurs achats et obtenir de meilleures conditions commerciales auprès d’un périmètre variable de fournisseurs. Pour le fournisseur, la conséquence pratique est immédiate : l’interlocuteur qui négocie le prix, les remises et les services n’est plus nécessairement le distributeur qui revendra le produit en magasin.
Le code de commerce encadre ces rapprochements à deux moments. Le premier se situe avant la mise en œuvre de l’accord. Le I de l’article L. 462-10 du code de commerce impose que soit communiqué à l’Autorité de la concurrence, « à titre d’information, au moins quatre mois avant sa mise en œuvre », tout accord entre des entreprises exploitant des magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant comme centrale de référencement ou d’achat, dès lors qu’il vise « à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs ». Le texte parle d’une communication à titre d’information : son I n’organise pas de décision d’autorisation de l’accord.
Cette obligation ne concerne que les accords les plus importants. L’article R. 462-5 du code de commerce fixe deux seuils cumulatifs : un chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des parties supérieur à 10 milliards d’euros, et un chiffre d’affaires total hors taxes réalisé à l’achat en France dans le cadre de l’accord supérieur à 3 milliards d’euros. Le même article précise que deux ou plusieurs accords conclus au cours d’une période de deux années entre les mêmes entreprises sont considérés comme un seul accord pour apprécier le second seuil. Les coopérations d’achat de taille plus modeste ne sont donc pas soumises à cette communication préalable, ce qui ne les dispense pas du respect de l’article L. 420-1, applicable à toute entente.
Le second moment se situe après la mise en œuvre. C’est le bilan concurrentiel, prévu au II du même article. L’Autorité l’engage de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, et peut demander aux parties de lui transmettre un rapport présentant l’effet de l’accord sur la concurrence. L’engagement de la procédure est rendu public, selon l’article L. 462-10, « afin de permettre aux tiers intéressés de lui adresser leurs observations ». Le texte ajoute que la procédure applicable est celle de l’article L. 463-2 et des articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7, et que l’Autorité peut, avant de statuer, entendre des tiers hors la présence des parties à l’accord.
Le contenu du contrôle est défini avec précision. L’Autorité examine, selon l’article L. 462-10, II, « si cet accord, tel qu’il a été mis en œuvre, est de nature à porter une atteinte sensible à la concurrence » au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2. Elle « apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence », en tenant compte de son impact sur les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs. Il s’agit donc d’une mise en balance : les effets négatifs éventuels sont pesés contre les gains apportés par l’accord.
Les deux textes de référence sont les piliers du droit français des pratiques anticoncurrentielles. L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe les ententes qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment lorsqu’elles tendent à limiter l’accès au marché, à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, à limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique, ou à répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. L’article L. 420-2 prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante et, dans son second alinéa, « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur », lorsqu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.
La référence au progrès économique rappelle par ailleurs l’article L. 420-4 du code de commerce, qui soustrait aux interdictions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques dont les auteurs justifient qu’elles assurent un progrès économique, qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte et qu’elles ne donnent pas aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Le bilan concurrentiel emprunte une logique voisine, mais il porte sur un accord déjà appliqué, observé dans ses effets réels.
Dans son communiqué de janvier 2026, l’Autorité a décrit sa grille d’analyse pour les alliances examinées. En amont, sur le marché de l’approvisionnement en produits de grande consommation, elle s’intéresse aux risques de limitation de l’offre, d’altération de la qualité ou de réduction des incitations des fournisseurs à innover ou à investir. En aval, sur le marché de la distribution au détail, elle examine les risques de coordination entre distributeurs et d’uniformisation des conditions d’achat. Elle mesure enfin l’impact sur le consommateur final, notamment au regard des éventuelles baisses de prix. Pour un fournisseur, ces critères ont une traduction concrète : déréférencements, réductions de gamme, exigences de rémunération de services négociés hors de France, alignement des conditions entre enseignes concurrentes, ou au contraire baisses de prix réellement répercutées en rayon.
B. Rapport notifié : quelles suites et quel calendrier pour un bilan concurrentiel ?
Les dates publiées par l’Autorité permettent de situer la procédure en cours. Selon le communiqué du 9 janvier 2026, l’accord AURA a été conclu le 23 septembre 2024 pour une durée de dix ans, porte notamment sur les produits alimentaires, de marques de fournisseurs comme de marques de distributeurs, et sur la négociation de services internationaux, et sa mise en œuvre a débuté lors des négociations commerciales pour 2025. Le même communiqué indique que les tiers intéressés pouvaient adresser leurs observations jusqu’au 6 mars 2026 pour cet accord, et que le bilan devait être rendu public d’ici la fin de l’année 2026. Il rappelle aussi qu’à la demande des services d’instruction, AURA a accepté en novembre 2025 d’exclure de son périmètre d’achats en commun plusieurs dizaines de fournisseurs de taille intermédiaire, qui sont revenus à des négociations séparées à partir des négociations 2026. Le communiqué du 12 novembre 2026 précise que l’instruction a recueilli les observations d’une dizaine de tiers intéressés, interrogé près de 150 fournisseurs et conduit une analyse économétrique.
Le rapport notifié n’est pas une décision. C’est l’analyse des services d’instruction, soumise à la discussion des parties avant que le collège de l’Autorité se prononce. Le communiqué du 12 novembre l’énonce lui-même : il appartiendra au collège de statuer sur les éventuelles atteintes à la concurrence, sur leur compensation éventuelle et, le cas échéant, sur les mesures correctrices proposées. L’article L. 463-2 du code de commerce, auquel renvoie l’article L. 462-10, II pour la procédure applicable, prévoit que le rapport est notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés, et que « Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse ». Ce délai correspond à celui annoncé par l’Autorité dans son communiqué du 12 novembre 2026, qui le présente comme ouvert par la notification du rapport.
La séance qui suivra obéit aux règles de l’article L. 463-7 du code de commerce. « Les séances de l’Autorité de la concurrence ne sont pas publiques », seules les parties et le commissaire du Gouvernement pouvant y assister. Le même article prévoit que « L’Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information ». L’article L. 462-10, II ajoute que « Avant de statuer, l’Autorité de la concurrence peut entendre des tiers en l’absence des parties à l’accord en cause ». La formule « peut entendre » laisse ces auditions à l’appréciation de l’Autorité : les textes cités ne confèrent pas aux fournisseurs un droit propre à être entendus, et le communiqué de novembre ne mentionne pas de nouvelle fenêtre d’observations des tiers. Un fournisseur qui détient des éléments précis et documentés peut néanmoins les porter à la connaissance des services d’instruction, en mesurant ce qu’il accepte de révéler de ses propres négociations.
Le code de commerce décrit ensuite plusieurs issues possibles. Si des atteintes à la concurrence ou des effets anticoncurrentiels sont identifiés au terme du bilan, l’article L. 462-10, II prévoit que « les parties à l’accord s’engagent à prendre des mesures visant à y remédier dans un délai fixé par l’Autorité de la concurrence ». Le même texte permet à l’Autorité de se saisir d’office en application du III de l’article L. 462-5, ou d’être saisie par le ministre chargé de l’économie en application du I de cet article, ce qui ouvre alors la procédure contentieuse ordinaire des pratiques anticoncurrentielles. Le III de l’article L. 462-10 autorise enfin des mesures conservatoires lorsque l’une des atteintes visées présente un caractère suffisant de gravité, mesures qui peuvent comporter une injonction de revenir à l’état antérieur ou une demande de modification de l’accord. Le contenu de la décision du collège, s’il en rend une, n’est pas connu à la date de rédaction ; aucune de ces issues ne peut être présentée comme acquise.
Pour le fournisseur, l’enseignement pratique est simple : le rapport n’est pas une décision, les textes cités ne lui attachent aucun effet sur les contrats en cours, et aucun d’eux ne fait dépendre le calendrier des négociations annuelles de l’issue d’un bilan concurrentiel. Ce calendrier reste celui que fixe le code de commerce. Pour les produits de grande consommation, l’article L. 441-4 du code de commerce dispose que « Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars » ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. L’article L. 441-3 prévoit que la convention écrite est conclue pour un, deux ou trois ans « au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet », ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits soumis à un cycle particulier. Selon l’AFP, les négociations annuelles doivent débuter le 1er décembre et s’achever le 1er mars. C’est donc dans ce cadre, et non dans l’attente de la décision de l’Autorité, que se jouent les conditions de l’année 2027.
II. Fournisseur d’une centrale d’achat : quels recours pendant les négociations 2027 ?
A. Négociation annuelle : comment prouver la soumission et le déséquilibre significatif ?
La première protection du fournisseur est formelle, et elle est souvent sous-estimée. L’article L. 441-3 du code de commerce impose une convention écrite qui mentionne les obligations réciproques des parties à l’issue de la négociation, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention doit détailler les conditions de l’opération de vente, les services de coopération commerciale avec leur objet, leur date, leurs modalités et leur rémunération, les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale et, dans la version en vigueur, l’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits concernés de « tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français » avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié. Cette dernière mention vise directement les services négociés par des structures internationales, qui accompagnent souvent les alliances à l’achat.
Pour les produits de grande consommation, l’article L. 441-4 ajoute que la convention mentionne le barème des prix unitaires tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur avec ses conditions générales de vente, ainsi que chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire. Il fixe un chiffre d’affaires prévisionnel et précise que la négociation est conduite de bonne foi, conformément à l’article 1104 du code civil. Surtout, selon le VI du même article L. 441-4, le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente « pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou son acceptation », ou pour désigner les dispositions qu’il souhaite négocier. Cette réponse écrite est une pièce essentielle : elle fixe la position du distributeur et permet ensuite de comparer le point de départ et le point d’arrivée de la négociation.
Sur le fond, l’article L. 442-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, énumère les pratiques qui engagent la responsabilité de leur auteur dans la négociation commerciale, la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Il vise le fait « D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie », et celui « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Il vise aussi les pénalités logistiques irrégulières, les conditions discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles prévues par la convention, le fait de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations lorsque cela a empêché la conclusion d’un contrat dans le respect de la date butoir, et le fait de soumettre un partenaire à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités créent un déséquilibre significatif.
Le déséquilibre significatif suppose deux éléments : une soumission, ou une tentative de soumission, et un déséquilibre. La preuve de la soumission est le point où se perdent beaucoup de dossiers, et la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en donne les repères. Dans un arrêt du 20 novembre 2019 (n° 18-12.823), elle a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que si la structure du marché de la grande distribution peut constituer un indice d’un rapport de force déséquilibré, « ce seul élément ne peut suffire et doit être complété par d’autres indices établissant l’absence de négociation effective ». Dans cette affaire, engagée par le ministre, la preuve de la soumission n’a pas été jugée rapportée, faute d’éléments sur les circonstances dans lesquelles les contrats produits avaient été conclus, alors que plusieurs fournisseurs avaient pu négocier certaines clauses.
À l’inverse, la soumission a été retenue lorsque les éléments concrets étaient réunis. Dans un arrêt du 27 mai 2015 (n° 14-11.387), la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait pu déduire la soumission du fait que les clauses litigieuses figuraient dans tous les contrats signés par des fournisseurs qui ne disposaient pas du pouvoir réel de les négocier, et qui ne pouvaient pas prendre le risque d’être déréférencés par un opérateur détenant 16,9 % des parts du marché de la distribution. Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n° 15-23.547), elle a retenu que des clauses pré-rédigées par le distributeur « constituaient une composante intangible de tous les contrats examinés et n’avaient pu faire l’objet d’aucune négociation effective ». Plus récemment, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-10.314) rendu en matière de franchise, elle a approuvé une cour d’appel qui avait rappelé que la condition de soumission « implique la démonstration de l’absence de négociation effective ou l’usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l’acceptation ».
Le prix lui-même n’échappe pas au contrôle. Le même arrêt du 25 janvier 2017 a jugé, sous l’empire de l’ancien article L. 442-6, I, 2°, dont la formule figure aujourd’hui dans les mêmes termes au 2° du I de l’article L. 442-1, que ce texte « autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». La Cour a relevé à cette occasion que l’exigence d’une convention écrite indiquant le barème de prix préalablement communiqué permet une comparaison entre le prix arrêté et le tarif initialement proposé par le fournisseur. Le barème transmis avec les conditions générales de vente n’est donc pas une simple formalité : il devient la référence à partir de laquelle un écart pourra être discuté devant un juge.
Ces décisions dessinent une méthode de preuve que tout fournisseur peut appliquer dès la campagne de négociation, quel que soit son interlocuteur :
- conserver la preuve de la date d’envoi des conditions générales de vente et du barème, et la réponse écrite motivée du distributeur prévue par l’article L. 441-4 ;
- garder chaque version successive du projet de convention, avec les courriels qui montrent quelles clauses ont été proposées, discutées, refusées ou imposées sans discussion ;
- documenter toute menace de déréférencement, de réduction de gamme ou de baisse de volumes, en datant précisément les échanges et en identifiant leur auteur ;
- pour chaque service facturé, notamment les services négociés par une entité située hors de France, rassembler la preuve de son contenu, de son exécution et de sa valeur, au regard des mentions exigées par l’article L. 441-3 ;
- comparer le prix finalement convenu au barème initial, et noter les contreparties obtenues en échange de chaque concession.
Ces pièces servent à la fois à négocier, à contester et, le cas échéant, à éclairer l’Autorité. Le détail des mentions obligatoires et la rédaction des conditions générales de vente sont développés sur notre page consacrée aux conditions générales de vente et à la négociation commerciale. Pour les questions propres aux structures de négociation implantées hors de France, un article distinct traite des négociations commerciales 2027 face à une centrale d’achat européenne.
B. Déréférencement, rupture, saisine : quelles actions devant le juge et l’Autorité ?
Le risque le plus redouté par un fournisseur dans une négociation tendue reste le déréférencement, total ou partiel. Le II de l’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie « en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale », en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Le texte vise aussi une réduction substantielle des volumes de commandes dans le cadre de la négociation d’un contrat, y compris temporaire, si elle est de nature à compromettre l’équilibre de la relation. Il précise enfin que la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée pour durée insuffisante du préavis « dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois ».
La négociation annuelle a une incidence sur l’appréciation de la rupture. Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n° 19-22.538), la Cour de cassation a jugé que, lorsque les conditions de la relation font l’objet d’une négociation annuelle, « ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l’effectivité de ce dernier ». La frontière se situe donc entre l’évolution normale des conditions d’une année sur l’autre et la modification substantielle qui viderait le préavis de sa substance. Pour mesurer la durée du préavis, la Cour retient une analyse concrète : dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 23-16.526), rendu sous l’empire de l’ancien article L. 442-6, I, 5°, elle a cité la durée de la relation, le volume d’affaires, la notoriété du client, le secteur, le caractère saisonnier du produit, le temps nécessaire pour retrouver un partenaire et l’état de dépendance économique du fournisseur, défini comme « l’impossibilité pour celui-ci de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’il a nouées avec une autre entreprise ».
Cette définition a été donnée pour apprécier la durée d’un préavis. La dépendance économique joue aussi un rôle en droit des pratiques anticoncurrentielles, puisque l’article L. 420-2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive de l’état de dépendance économique d’une entreprise cliente ou fournisseur, lorsqu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, et cite parmi les abus possibles le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires et les accords de gamme. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si la définition retenue en matière de préavis se transpose telle quelle à ce second texte ; un fournisseur qui envisage cette voie doit le vérifier au regard de la pratique décisionnelle propre à l’Autorité.
Devant le juge, l’action obéit à l’article L. 442-4 du code de commerce. Elle peut être introduite par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate une telle pratique à l’occasion d’une affaire relevant de sa compétence. Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander la cessation des pratiques et la réparation du préjudice subi. Mais le texte réserve un droit à la victime : « Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus ». Le ministre et le ministère public peuvent, eux, demander une amende civile plafonnée au plus élevé de trois montants : cinq millions d’euros, le triple des avantages indûment obtenus, ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques. La juridiction ordonne systématiquement la publication de sa décision, et le juge des référés peut ordonner la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
L’action du ministre conserve son autonomie à l’égard des arrangements entre partenaires. Dans l’arrêt du 28 février 2024 (n° 22-10.314), la Cour de cassation a jugé que « La conclusion d’une transaction entre des partenaires économiques n’a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu’il tient » de l’ancien article L. 442-6, III, devenu l’article L. 442-4. Un fournisseur qui transige avec un distributeur règle donc son propre litige, sans que cet accord fasse obstacle à une action publique ultérieure sur les mêmes pratiques.
La juridiction compétente est un point technique, mais décisif. Le III de l’article L. 442-4 attribue ces litiges à des juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret, et l’article D. 442-2 du code de commerce renvoie pour ces juridictions commerciales à l’annexe 4-2-1 du livre IV, en précisant que « La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ». Sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 24 avril 2019, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-14.094), que la cour d’appel de Paris était seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions des juridictions spécialement désignées, et que « L’inobservation de cette règle est sanctionnée par une fin de non-recevoir », même lorsque le texte n’était invoqué qu’à titre subsidiaire. Les décisions consultées pour cet article portent sur l’ancien article D. 442-3 ; elles ne disent pas expressément si la même sanction s’attache à l’actuel article D. 442-2, dont la rédaction est voisine, ce qui justifie de vérifier la juridiction saisie et la cour d’appel compétente avant d’engager l’action.
Le fournisseur peut aussi s’adresser directement à l’Autorité. Selon le II de l’article L. 462-5 du code de commerce, pour les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5, « l’Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises », ou par les organismes mentionnés à l’article L. 462-1 pour les intérêts dont ils ont la charge ; cet article cite notamment les organisations professionnelles et syndicales. L’article L. 464-1 permet de solliciter des mesures conservatoires, mais leurs conditions sont strictes : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale », à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou, le cas échéant, à l’entreprise plaignante. Elles doivent rester limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence dans l’attente d’une décision au fond.
Le choix entre ces voies dépend de l’objectif. L’action fondée sur l’article L. 442-4 vise la situation individuelle du fournisseur : cessation, nullité des clauses, restitution, dommages et intérêts. La saisine de l’Autorité porte sur l’atteinte à la concurrence sur un marché, ce qui suppose une analyse économique plus large et un dossier qui dépasse la seule relation bilatérale. Dans les deux cas, les pièces réunies pendant la négociation font la différence, car la jurisprudence rappelée plus haut exige des indices concrets et non la seule évocation du rapport de force propre à la grande distribution. L’accompagnement de ces dossiers relève du droit des affaires et des contrats de distribution, et la phase judiciaire, lorsqu’elle devient nécessaire, du contentieux commercial. Lorsque le fournisseur appartient à un groupe, les questions de qualité pour agir et d’imputation de la rupture sont détaillées dans notre article sur la rupture brutale des relations commerciales au sein d’un groupe de sociétés.
Conclusion
Le bilan concurrentiel est une procédure récente dans son application, puisque l’Autorité de la concurrence l’a mise en œuvre pour la première fois en 2026. Il permet d’examiner un accord d’achat groupé après sa mise en œuvre, en pesant ses éventuelles atteintes à la concurrence contre sa contribution au progrès économique, au regard des producteurs, des transformateurs, des distributeurs et des consommateurs. Un rapport des services d’instruction ouvre une phase contradictoire ; il ne tranche rien. Seul le collège de l’Autorité statue sur le bilan, et seul le juge peut prononcer la nullité d’une clause ou accorder une réparation. À la date de rédaction, aucune décision n’est intervenue et aucune responsabilité n’est établie.
Pour tout fournisseur confronté à une alliance à l’achat, l’essentiel se joue dans la négociation elle-même et dans les pièces qu’il conserve. Les conditions générales de vente et le barème doivent être communiqués dans le délai légal, la réponse écrite du distributeur doit être obtenue et archivée, chaque service rémunéré doit être décrit dans la convention, et chaque menace ou concession doit laisser une trace datée. Ce sont ces éléments, bien plus que la structure générale du marché, que la Cour de cassation exige pour caractériser une soumission ou un déséquilibre significatif. Les contrats signés restent la première référence de chaque relation commerciale, et une analyse individuelle demeure nécessaire avant toute contestation.