Le calendrier de l’Avent fait partie des recherches qui montent en France à l’approche de décembre. Google Trends relève depuis le soir du 13 novembre 2026 une tendance active sur le mot « calendrier », portée d’abord par la requête « calendrier de l’avent », et le planificateur de mots clés de Google Ads attribue à cette requête un volume moyen de 368 000 recherches par mois. Les suggestions de saisie de Google associent déjà ce produit aux mots « rupture de stock », « commande » et « remboursement ». Dans leurs éditions du 13 novembre, Ouest-France et Le Parisien évoquent le retour, en quantité limitée, d’un calendrier de papeterie très demandé chez un grand vendeur en ligne, tandis que le site Toutes les Box signale un premier calendrier d’une marque d’électroménager affiché à 299 euros.
Ces achats se font souvent en ligne, plusieurs semaines avant l’ouverture de la première case, et pour des montants qui n’ont plus rien d’anecdotique. Trois difficultés reviennent chaque année : la commande payée puis annulée par le vendeur pour rupture de stock, le colis qui n’arrive pas avant le 1er décembre, et le calendrier reçu que l’on souhaite renvoyer ou dont une case est vide. Le Code de la consommation apporte une réponse précise à chacune de ces situations, et plusieurs juridictions l’ont appliquée entre 2021 et 2026. Cet article les expose du point de vue de l’acheteur particulier : ce qu’il peut exiger, dans quel ordre agir et ce qui reste discuté. Les développements qui suivent sont de portée générale ; les conditions de vente du site concerné, les échanges écrits et la date des faits doivent toujours être examinés au cas par cas, et seul le juge tranche un litige.
I. Calendrier de l’Avent commandé mais pas livré : que faire avant le 1er décembre ?
A. Calendrier de l’Avent en rupture de stock : le vendeur peut-il annuler une commande payée ?
La première question à se poser est celle de savoir si un contrat a été conclu. Selon l’article 1113 du Code civil, « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. » L’article 1114 du même code précise que l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; à défaut, il n’y a qu’une invitation à entrer en négociation. Sur un site marchand, la fiche produit qui indique le calendrier, son contenu et son prix, suivie de la validation de la commande et du paiement, réunit en général ces éléments. Les conditions générales de vente peuvent toutefois organiser le moment exact de la formation du contrat ou réserver la disponibilité des stocks : leur lecture reste indispensable avant toute réclamation.
Une fois le contrat formé, il s’impose aux deux parties. L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le vendeur qui encaisse le prix puis envoie un courriel d’annulation ne se libère donc pas par sa seule volonté. Un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 15 janvier 2025 (RG n° 24/07672) l’illustre : un consommateur avait commandé en mai 2024 un casque audio affiché à 69,99 euros, le bon de commande mentionnant une remise exceptionnelle de 230 euros, puis le vendeur avait annulé la vente. Le tribunal juge que cette annulation unilatérale, « dont les motifs ne sont justifiés en l’espèce par aucune cause indépendante de sa volonté, constitue une faute contractuelle », et alloue 250 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel.
Le vendeur invoque parfois une erreur d’affichage plutôt qu’une rupture de stock. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 16 juillet 2026 (RG n° 26/00177), a examiné une console de jeu commandée à 427,41 euros, prix affiché à côté d’un prix barré de 799,99 euros, puis annulée par le site. Il relève que le prix, inférieur de 47 % à la valeur affichée et proposé dans un contexte de soldes, n’était ni dérisoire ni illusoire, rappelle que « l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité » et retient que la mauvaise foi de l’acheteur n’était pas démontrée. Le vendeur est condamné à payer 372,58 euros, soit la différence entre le prix de la commande et le prix barré. Cette décision de première instance ne fixe pas de seuil général : le caractère dérisoire d’un prix et la bonne foi de l’acheteur s’apprécient au vu de chaque dossier.
Face à une annulation pour rupture de stock, l’acheteur dispose de plusieurs leviers. L’article 1217 du Code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de poursuivre l’exécution forcée en nature, d’obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat ou de demander réparation, ces sanctions pouvant se cumuler lorsqu’elles ne sont pas incompatibles. L’exécution forcée trouve vite sa limite lorsque le calendrier n’existe plus : selon l’article 1221 du Code civil, le créancier peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Lorsque le stock est réellement épuisé, la demande se reporte donc sur le remboursement et, le cas échéant, sur des dommages et intérêts fondés sur l’article 1231-1 du Code civil, qui vise l’inexécution comme le retard, sauf si le débiteur justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Le préjudice doit être démontré : un écart de prix avec un modèle de remplacement, des frais engagés, un temps perdu documenté.
Le Code de la consommation offre en outre une sortie rapide. L’article L. 216-6 du Code de la consommation autorise le consommateur à résoudre immédiatement le contrat lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne le livrera pas. Un courriel annonçant que le calendrier ne sera pas expédié entre dans cette hypothèse. La résolution ouvre alors droit au remboursement de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, comme le prévoit l’article L. 216-7 du Code de la consommation. Ce même texte parle d’un remboursement des sommes versées : un bon d’achat ou un avoir proposé à la place n’a pas, à lui seul, le même objet, et l’acheteur peut répondre par écrit qu’il demande le remboursement de son paiement.
La rupture de stock touche aussi au droit des pratiques commerciales. L’article L. 121-4 du Code de la consommation répute trompeuse, en son 5°, la pratique qui consiste à proposer l’achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu’il ne pourra pas les fournir, ou faire fournir des produits équivalents, pendant une période et dans des quantités raisonnables compte tenu du produit, de l’ampleur de la publicité et du prix proposé. Ce texte ne crée pas à lui seul une créance au profit de l’acheteur, mais une promotion très médiatisée sur un calendrier disponible en quelques exemplaires peut justifier un signalement auprès de l’administration chargée de la protection des consommateurs, par exemple sur la plateforme SignalConso. Pour préparer la suite, l’acheteur conserve la capture de la fiche produit avec le prix et la mention de disponibilité, le courriel de confirmation, la preuve du paiement et le message d’annulation.
B. Calendrier de l’Avent pas livré à temps : comment se faire rembourser ?
La date de livraison n’est pas une simple indication commerciale. Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer, en l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer le bien, selon le 3° de l’article L. 111-1 du Code de la consommation ; pour la vente à distance, le 3° de l’article L. 221-5 du même code reprend cette exigence. L’article L. 216-1 du Code de la consommation oblige ensuite le professionnel à délivrer le bien à la date ou dans le délai indiqué et, à défaut d’indication ou d’accord, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le même article définit la délivrance comme le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien : un colis annoncé « expédié » n’est pas encore délivré.
En cas de retard, la voie ordinaire passe par une mise en demeure. L’article L. 216-6 du Code de la consommation permet au consommateur de notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à l’exécution, ou de résoudre le contrat si, après avoir mis le professionnel en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai. Ce texte précise que le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. La date de réception du courrier compte donc : une lettre recommandée avec avis de réception ou un écrit dont la réception peut être prouvée facilite la suite.
Pour un calendrier de l’Avent, la question décisive est celle de la date essentielle. Le II de l’article L. 216-6 permet une résolution immédiate, sans délai supplémentaire, lorsque le professionnel n’a pas livré à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Le texte ajoute : « Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. » Un calendrier dont la première case s’ouvre le 1er décembre semble, par sa nature même, attaché à cette date ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent cependant pas le cas particulier du calendrier de l’Avent. La précaution utile consiste donc à formuler la demande expresse avant de valider la commande, dans le champ de commentaire, par un message au service client ou par tout écrit daté, en indiquant que la livraison doit intervenir avant le 1er décembre, puis à conserver une copie de ce message.
Le remboursement est encadré dans le temps. Lorsque le contrat est résolu, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, selon l’article L. 216-7 du Code de la consommation. À défaut, l’article L. 241-4 du même code majore de plein droit la somme due de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement. Pour un calendrier payé 60 euros, la somme à rembourser passe ainsi à 66 euros, puis à 72 euros, puis à 90 euros selon la durée du retard. Cette majoration est prévue par la loi : elle n’a pas à être négociée, mais elle doit être réclamée, le cas échéant devant le juge.
Les tribunaux l’appliquent. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 19 février 2025 (RG n° 24/04552), un acheteur avait commandé en ligne, le 30 novembre 2023, du matériel de sonorisation pour 5 265 euros sans jamais le recevoir. Aucun délai de livraison ne figurait dans les pièces, si bien que le vendeur devait livrer dans les trente jours ; plus de quatre mois s’étant écoulés, le tribunal estime qu’il était manifeste que le vendeur n’allait pas livrer. L’acheteur avait dénoncé le contrat par lettre recommandée du 22 janvier 2024, le remboursement était dû au plus tard le 6 février 2024 et n’avait toujours pas eu lieu à l’assignation. Le tribunal juge qu’« il y a lieu d’appliquer la majoration de 50% prévue par les dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation » et condamne le vendeur à payer 7 897,50 euros. Le tribunal judiciaire de Dax, le 21 avril 2026 (RG n° 26/00002), a raisonné de la même manière pour 36 bouteilles de vin jamais livrées malgré plusieurs mises en demeure : il prononce la résolution, ordonne la restitution de l’acompte de 2 000 euros et alloue 1 000 euros de pénalités de retard, correspondant à 50 % de cet acompte, au titre de la majoration légale. Enfin, le tribunal judiciaire de Paris, le 7 juillet 2026 (RG n° 26/01653), a constaté la résolution d’une vente dont le vendeur avait annoncé que le produit commandé s’avérait défectueux et qu’il en cherchait un autre, sans jamais livrer : le prix de 6 030 euros devait être restitué avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure.
Reste le colis perdu, volé ou déclaré livré alors que rien n’est arrivé. Selon l’article L. 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. La Cour de cassation a appliqué la règle alors inscrite à l’ancien article L. 216-4 du même code, visé par sa décision, dans un arrêt de la première chambre civile du 3 février 2021 (pourvoi n° 19-21.046). Un tribunal avait débouté un acheteur en ligne au motif que le transporteur avait offert une indemnisation forfaitaire de 16 euros, ce qui révélait une défaillance de ce dernier et non du vendeur. La Cour casse ce jugement, parce qu’« il résultait de ses constatations que l’acheteur n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur Internet ». Tant que le calendrier n’a pas été remis à l’acheteur, le risque pèse donc sur le vendeur, même si le transporteur est en cause.
Cette solution est renforcée par l’article L. 221-15 du Code de la consommation : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance », que ces obligations soient exécutées par lui ou par d’autres prestataires, sauf à prouver que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Le tribunal judiciaire de Lille, le 25 novembre 2025 (RG n° 24/13631), a ainsi condamné un vendeur à rembourser 549 euros pour un téléphone jamais reçu, les pièces montrant que le bien n’avait pas été livré, « le colis ayant été ouvert et vidé avant son arrivée en point relais » ; il a ajouté 250 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, le vendeur ayant refusé de rembourser malgré les démarches amiables. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris, le 24 mars 2026 (RG n° 25/03649), a rejeté l’action engagée directement contre le transporteur par une personne qui avait elle-même expédié des cadeaux en distribution sans signature : le suivi indiquait une remise en boîte aux lettres, et l’expéditrice, « sur qui repose la charge de la preuve, n’apporte donc aucunement cette preuve que le colis n’a pas été livré ». Pour l’acheteur d’un calendrier commandé auprès d’un professionnel, la réclamation se dirige donc d’abord vers le vendeur, et non vers le transporteur. Les mêmes réflexes valent lorsque le suivi affiche « livré » sans que rien n’arrive, situation détaillée dans notre article sur le remboursement d’un colis non reçu marqué livré.
II. Calendrier de l’Avent reçu : rétractation, case vide et recours
A. Renvoyer un calendrier de l’Avent : droit de rétractation et exceptions
Le calendrier acheté en ligne peut en principe être renvoyé sans motif. L’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, selon le 2° de l’article L. 221-18. Lorsque le calendrier est envoyé directement au domicile de la personne à qui il est offert et que l’acheteur l’a désignée comme destinataire, c’est donc la réception par cette personne qui fait courir le délai, d’après ce même article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce droit ne concerne que les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement : un calendrier acheté en magasin ne peut être rendu que si l’enseigne l’accepte dans sa politique commerciale, sous réserve de la garantie légale de conformité étudiée plus bas.
La manière d’exercer ce droit a évolué en 2026. Dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, l’article L. 221-21 du Code de la consommation prévoit que le consommateur se rétracte en envoyant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le même article impose désormais au professionnel qui conclut des contrats au moyen d’une interface en ligne de mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant d’exercer son droit de rétractation sans que cela lui soit facturé, un décret fixant ses modalités de présentation et d’utilisation. Le consommateur qui ne trouve pas cette fonctionnalité peut toujours envoyer un courriel ou un courrier clair, dont il garde la preuve.
Le renvoi du calendrier suit des règles précises. Selon l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le consommateur renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de les récupérer. Il ne supporte que les coûts directs de renvoi, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou a omis de l’informer qu’ils lui incombent. Le même article limite sa responsabilité à la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, à condition qu’il ait été informé de son droit de rétractation. Ouvrir toutes les cases d’un calendrier pour en consommer le contenu dépasse évidemment ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature.
Le professionnel doit ensuite rembourser. L’article L. 221-24 du Code de la consommation prévoit le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter. Le même texte lui permet, pour une vente de biens, de différer ce remboursement jusqu’à la récupération du calendrier ou jusqu’à la preuve de son expédition. Surtout, le remboursement se fait « en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur » : un avoir ou un bon d’achat ne peut donc pas être imposé. Les frais supplémentaires d’une livraison express expressément choisie ne sont pas dus, selon le même article.
Plusieurs exceptions concernent directement les calendriers. L’article L. 221-28 du Code de la consommation exclut d’abord, en son 3°, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : un calendrier garni de photographies ou portant un prénom relève de cette exclusion. Il exclut ensuite, en son 4°, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; pour un calendrier en chocolat, les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir s’il entre dans cette catégorie, qui dépend de la nature et de la durée de conservation du produit. Il exclut enfin, en son 5°, les contrats « De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Deux conditions cumulatives figurent dans ce texte : un descellement par le consommateur après la livraison et l’impossibilité de renvoyer le bien pour des raisons d’hygiène ou de santé. Un calendrier de produits de beauté encore sous film n’est pas descellé ; un calendrier de jouets ou de papeterie ouvert ne pose pas, par nature, de question d’hygiène.
Le vendeur doit annoncer ces exceptions avant la vente. Le 10° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation l’oblige, lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, à informer le consommateur qu’il ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, des circonstances dans lesquelles il le perd. La fiche produit et les conditions générales doivent donc être conservées telles qu’elles apparaissaient au moment de la commande. Pour un calendrier offert, l’acheteur a intérêt à vérifier le point de départ du délai fixé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation avant de laisser le destinataire ouvrir les premières cases. Une fois ce délai écoulé, ou le produit descellé dans les cas prévus par l’article L. 221-28, la garantie légale de conformité présentée ci-dessous reste ouverte.
B. Case vide, produit abîmé ou fausse promotion : garantie légale et recours
Un calendrier dont une case est vide, dont un produit manque ou ne correspond pas à la liste annoncée n’est pas conforme. L’article L. 217-3 du Code de la consommation oblige le vendeur professionnel à délivrer un bien conforme au contrat et le rend responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Selon le 1° de l’article L. 217-4 du même code, le bien est conforme s’il correspond notamment à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat. La liste des produits contenus, leur format et leur nombre, souvent détaillés sur la fiche produit, font partie de cette description. Cette garantie s’applique aussi aux achats en magasin, puisqu’elle tient au contrat de vente conclu avec un professionnel et non au canal de vente.
La preuve est allégée pour l’acheteur. L’article L. 217-7 du Code de la consommation présume que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance existaient au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Un défaut constaté à l’ouverture d’une case, en décembre, est donc présumé remonter à la livraison. L’acheteur a tout intérêt à photographier la case vide ou le produit abîmé dès sa découverte, avec l’emballage et le numéro de la case, et à signaler le problème par écrit sans attendre la fin du mois.
Les remèdes s’enchaînent dans un ordre fixé par la loi. L’article L. 217-8 du Code de la consommation donne droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts. Pour un calendrier, la réparation n’a guère de sens : le vendeur proposera plutôt l’envoi du produit manquant ou un calendrier de remplacement. L’article L. 217-14 du même code ouvre la réduction du prix ou la résolution lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou lui occasionne un inconvénient majeur, ou lorsque la non-conformité persiste. Ce même texte précise : « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. » Une seule case vide sur vingt-quatre pourrait ainsi conduire à une réduction du prix plutôt qu’au remboursement intégral ; les décisions consultées ne tranchent pas ce point pour un calendrier, et l’appréciation dépendra de la valeur du produit manquant au regard de l’ensemble.
Le prix lui-même peut poser question. Les calendriers sont souvent vendus avec un prix barré et un pourcentage de remise. L’article L. 112-1-1 du Code de la consommation impose que toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel, qui correspond au prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction. Le même texte écarte cette règle pour les produits périssables menacés d’une altération rapide et pour les comparaisons avec les prix d’autres professionnels. Une remise calculée à partir d’un prix de référence qui n’a jamais été pratiqué dans ces trente jours peut faire l’objet d’un signalement ; elle ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, mais elle éclaire la négociation avec le vendeur.
Si le vendeur ne répond pas, l’acheteur dispose d’une voie amiable organisée. L’article L. 612-1 du Code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, recours qui ne lui coûte rien, et oblige le professionnel à garantir l’accès effectif à un tel dispositif ; les coordonnées du médiateur figurent normalement dans les conditions générales ou sur la facture. Cette étape a aussi une portée procédurale : selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, une demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, sauf dans les cas de dispense prévus par ce texte. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Draguignan le 15 janvier 2025, l’acheteur avait justifié de la saisine du médiateur et produit un procès-verbal de carence, ce qui a permis au tribunal de recevoir son action.
En pratique, la réclamation la plus efficace tient en une page. Elle rappelle la date de commande, le numéro de commande, le prix payé et la date de livraison promise ou, à défaut, l’application du délai légal de trente jours prévu par l’article L. 216-1 du Code de la consommation. Elle précise ce qui est demandé : livraison dans un délai supplémentaire raisonnable au sens de l’article L. 216-6, résolution et remboursement, envoi du produit manquant ou réduction du prix. Elle mentionne, lorsque c’est le cas, la majoration prévue par l’article L. 241-4 en cas de remboursement tardif, et elle est envoyée par un moyen qui permet de prouver la réception. Lorsque le litige porte sur des sommes plus importantes, sur plusieurs commandes ou sur une pratique commerciale qui touche de nombreux acheteurs, notre page consacrée au droit de la consommation présente les questions que le cabinet traite dans ce domaine.
Conclusion
Le calendrier de l’Avent concentre en quelques semaines toutes les difficultés de l’achat en ligne : stock limité, prix promotionnels, date butoir et produits à ouvrir jour après jour. Les textes donnent à l’acheteur des droits précis. Une commande payée ne s’annule pas par la seule volonté du vendeur, et les jugements de Draguignan et de Boulogne-sur-Mer ont sanctionné de telles annulations par des dommages et intérêts. Un calendrier non livré ouvre la voie à la résolution du contrat et au remboursement de toutes les sommes versées, avec une majoration légale en cas de retard de remboursement. Le colis perdu reste aux risques du vendeur tant que l’acheteur n’en a pas pris physiquement possession. Après réception, le droit de rétractation subsiste sauf pour les calendriers personnalisés, certains produits périssables et les produits d’hygiène descellés, et la garantie légale de conformité couvre la case vide ou le produit manquant.
Deux précautions simples renforcent ces droits : demander par écrit, avant de valider la commande, une livraison avant le 1er décembre, et conserver chaque preuve, de la fiche produit à la photographie de la case vide. Plusieurs points demeurent ouverts, faute de décision consultée qui les tranche : le caractère essentiel de la date pour un calendrier lorsque l’acheteur ne l’a pas demandé expressément, le classement d’un calendrier en chocolat parmi les biens périssables, ou le caractère mineur d’un défaut limité à une case. Les conditions de vente de chaque site, les échanges écrits et les faits propres à chaque commande restent déterminants, et seul le juge décide en cas de désaccord persistant.